Acte du 2 décembre 2010

1010663701

DATE DEPOT : 2010-12-02

NUMERO DE DEPOT : 106637

N" GESTION : 2010B24425

N° SIREN : 528691132

DENOMINATION : D.A UNO

ADRESSE : 17 rue de Grenelle 75007 Paris

DATE D'ACTE : 2010/11/26

TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS

NATURE D'ACTE :

a bC

Ze u Lodo

D.A Uno

Société A Responsabilité Limitée au capital de 100.000 Euros

Siege Social : 17 rue de Grenelle 75007 PARIS

G.T.C. de Paris R

LES SOUSSIGNES : - 2 0EC. 2010 s1 06631 N* DE UErUT

Monsieur Didier LEPINOIX Né Ie 28 Octobre 1957 a Neuilly sur Seine (92) De nationalité francaise 17 rue de Grenelle 75007 PARIS Célibataire non soumis a un pacte de solidarité

La société VIVIANITE SA Société Anonyme 18 avenue Marie-Therese L-2132 LUXEMBOURG RC Luxembourg en cours

Représentée valablement par son Administrateur, Monsieur Charles OSSOLA, ayant donné tous pouvoirs a Monsieur Didier LEPINOIX aux termes d'une procuration, en date a Luxembourg du 26 novembre 2010, ci-annexée.

ONT ETABLI AINSI QUILS SUIVENT LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS CONVIENNENT DE CONSTITUER

Il est institué, une société a responsabilité limitéc qui sera régie par le livre dcuxime du Code de Commerce, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

I est expressément précisé que la Société peut a tout moment ne comporter qu'un seul associé.

La société a pour objet tant en FRANCE qu'a l'Etranger :

* Le commerce sous toutes ses formes d'articles d'habillement, couture et prét-a-porter de

Iuxe, et de tous accessoircs notamment chaussures, maroquinerie, parfumerie et produits de beauté, bijouterie, produits nomades ;

: Le commerce de tous produits se rapportant a la personne et a la mode en général ;

L'exploitation a titre accessoire d'un espace salon de thé, petite restauration, librairie ;

* La création, l'acquisition, la location, l'exploitation de tout fonds de commerce pour l'exercice des activités ci-dessus,

* La prise de tous intérets et participations, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, affaires ou entreprises exercant les activités ci-dessus ;

La gestion de ces intérets et participations, l'assistance, les conseils, notamment dans les domaines administratif, comptable, financier, informatique, social, commercial et publicitaire ;

* Et, généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, susceptibles d'en favoriser le développement.

La dénomination de la société est :

D.A Uno

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et, destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours ere précédée ou suivie de la mention "Societe a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du capital social et des lieu et numéro d'immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés.

Statuts D.A UNO page 2

Le siege social est fixé : 17 rue de Grenellc 75007 PARIS

Il pourra @tre transféré dans tout autre endroit de la meme ville, par simple decision de la

gérance et, en tout autre licu, par décision cxtraordinaire des associés ou de l'associé unique.

La durée de Ia société est fix6e a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années,a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

H est fait a la constitution de la Société, des apports en numéraire pour un montant total de CENT MILLE (100.000) Euros, a savoir :

La société VIVIANITE SA 55.000 curos Monsieur Didicr LEPINOIX. 45.000 curos

TOTAL 100.000 euros

Laquelle somme a été déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, en date du 27 Novcmbre 2010,a la Banque BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,Agcnce Bosquet,76/78 Avenue de France 75010 PARiS

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE (100.000) Euros. Il est divisé cn DIX MILLE (10.000) parts sociales de DIX (10) Euros chacune, enticrcment libérécs ct attribuées aux associés cn proportion de leurs apports, savoir :

La société VIVIANITE SA 5.500 parts

Monsieur Didier LEPINOIX. 4.500 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social . 10.000 parts

Conformément a ia loi, les soussignés déclarent expressément que lesdites parts socialest sont intégralcment libérces et qu'elles sont réparties entre Ics associés dans Ics proporigis indiquées ci-dessus.

Statuts D.A UNO age 3

Chaque associé aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans

la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient utiles pour les besoins de la sociéte.

Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront determinees, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de

1'assemblée générale de l'Associé Unique ou des associés, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-apres.

Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la société.

Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre debiteurs.

I - Le capital social peut etre augmenté par la création de parts nouvelles, ordinaires ou

privilégiees, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature ou en espces Ic tout en vertu d'une décision collective extraordinaire de l'Associé Unique ou des associés, selon les modalites qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions des articles L 223-32 et L 223-33 du Code de Commerce.

Il peut également &tre augmenté, en vertu d'une semblable décision par incorporation de tout ou partie des bénéfices et réserves, soit par la création de parts nouvelles, soit par élévation de Ia valeur nominale des parts existantes.

II - Le capital peut aussi etre réduit par décision collective extraordinaire des associés ou par décision de 1'associé unique pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels de parts et au moyen de la reduction de la valeur nominale ou du nombre des parts. sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent étre réduits au- dessous des minima fixés par la loi.

Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

III - Lors de toute augrnentation ou réduction du capital social, en cas de pluralité d'associés.

ces derniers devront, le cas écheant, faire leur affaire personnelle de toute acquisiion ou cession de parts ou droits nécessaires pour permettre l'attribution ou l'echange au ptofit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Statuts D.A UNO page 4

I - Les parts sociales représentatives d'apports en numéraire peuvent n'etre libérées quc du cinquiéme (5eme) dc leur montant ; le surplus doit étre versé à la diligence du gérant, en une ou plusicurs fois, dans un délai de cinq (5) ans maximum. Mention de leur libération et de leur répartition doit étre portée dans les statuts. Elles ne peuvent etre représentées par des titres négociables.

Elles sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de fairc désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Sauf convention contraire dûment signifiée a la société, l'usufruitier représente valablement les parts démcmbrées pour l'exercice de tous droits sociaux.

I1 - Chaque part sociale donne droit a la méme somme nettc dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social cn cas de liquidation.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plcin droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représcntants, ayants cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucune prétexte. requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en dcmander le partage ou la licitation.

I - Toute cession de parts sociales doit etre constatée par acte notarié ou sous seings privés.

Elle est opposable & la société soit dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil, soit par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, cn outre, aprés dépt, en annexe au registre du commcrce, de deux cxpéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.

11 - Les parts sociales sont librement transmissibles entre associés.

Les parts sociales ne peuvent &tre cédées à toute autre personne y compris au profit de conjoints, ascendants, descendants d'un associé, qu'apres agrément par la majorité das associés représcntant au moins les deux tiers des parts sociales des Associés ; ladite majorite étant déterminéc compte tenu des parts sociales du cédant.

Statuts D.A UNO page

A ll'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére notification, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a comptcr de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843, alinéa 4 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce

délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Un délai de paicment qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérets au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précédent, n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, a la condition, toutefois, qu'il possede les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, a

moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de

biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par son ascendant ou descendant.

Si cette condition n'est pas remplie, 1'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts, objet de la cession projetée.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.

Dans le cas d'un associé unique, celui-ci est libre de céder entre vifs tout ou partie de ses

parts ; la signature de l'acte de cession emportera de plein droit agrément du cessionnaire.

I11 - Les parts sociales ne peuvent pas etre transmissibles par voie de succession, de legs ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, méme pour une cause autre que le déces, notamment divorce, séparation de corps ou de biens, ou encore changement de régime matrimonial, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les

dcux tiers des parts sociales.

La procédure d'agrément est identique a celle prévue a l'article II ci-dessus.

En cas de décés de l'associé unique, la société se poursuit avec ses héritiers.

Et si, a défaut d'agrément, aucune solution de rachat n'est intervenue dans les délais impart

la mutation des parts pourra s'effectuer librement au profit du ou des légataires.

Statuts D.A UNO pagc 6

I - La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par l'Associé Unique ou les associés dans les statuts ou par acte postérieur a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée. En présence d'un associé unique, celui-ci cxerce cette fonction ou désigne un ticrs.

Monsicur Didicr LEPINOIX cst nommé Gérant.

Cette nomination cst faite sans limitation de durée.

II - Conformément a la loi, le gérant, ou chacun dcs gérants s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour rcprésenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.

H - Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche des affaires sociales.

IV - Le gérant ou, s'ils sont plusicurs, les gérants agissant conjointement, peuvent sous leur rcsponsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire.

V - Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou cnvers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales, soit des violations des présents statuts, soit des fautes dans leur gestion. Ils peuvent étre révoqués par décision de l'Associé Unique ou des associés ou de justice dans les conditions prévues par l'article L 223-25 du Code de Commerce.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société, les gérants de droit ou de fait, ou ccrtains d'entre eux, rémunérés ou non, peuvent étre déclarés responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la législation.

VI - Chacun des gérants a droit, cn rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnei ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglements sont déterminés par décision collective ordinaire des associés ou par décision de 1'associé unique.

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursernent de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

I - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Statuts D.A UNO page 7

Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est dcmandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

H - En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués soit par la gérance soit a défaut par Ie Commissaire aux Comptes s'il en existe, quinze jours d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.

En cas de convocation d'une assemblée appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux visés a l'article 17 ci-aprés, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue a l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées, Ie rapport des gérants ainsi que le cas échéant, celui des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Les assemblées générales sont convoquées au siége social ou cn tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

Toute asscmblée irréguliérement convoquéc peut étre annulée.

Toutefois, l'action en nullité n'cst pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets dc résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Il est précisé que toutes les décisions, a l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L 223-26 du Code de Commerce, pourront résulter du consentement de tous les associés cxprimé dans un acte.

IH - Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre d voix égal a celui des parts sociales qu'il posscde.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifian d'un pouvoir spécial.

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IV - Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité suivantes:

a) Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-a-dire celles appelées a statuer sur les comptes d'un cxercice, a nommer ou révoquer le ou les gérants méme statutaires, a nommer le ou les Commissaires aux Comptes, et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas directement ou indirectement modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; si ce chiffre n'cst pas atteint a la premiere consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions, sauf celles relatives a la révocation du Gérant, sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants.

b) Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, c'est-a-dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par un ou plusicurs associés possédant au moins le quart des parts sociales. A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxiéme assemblée doit étre convoquée dans les deux mois au plus de la premiére assemblée, Ic quorum requis est alors le cinquiémc des parts sociales.

Les modifications statutaires sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par 1es associés présents ou représentés.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'cst a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer cn société en nom collectif, cn commandite simple ou en commanditc par actions, en société par actions simplifiée et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son cngagement social.

c) Les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociaies a des tiers étrangers & la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.

V - Les décisions collectives des associés sont constatécs par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformément a la réglementation en vigueur, et signés par le ou les gérants.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal.

Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou procés-verbal notarié, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par la gérance.

Les copies ou extraits des procs-verbaux constatant des décisions collectives & produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

VI - L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus a la Collectivité des Associés, cn cas de pluralité d'associés.

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La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants est

obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements ; elle est facultative dans les autres cas mais elle pcut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la

quotité requise du capital.

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des Commissaires aux Comptes sont définis par la loi.

L'exercice social commence le 1" janvicr et se termine le 31 décembre de chaque année Par exception, le premier exercice social comprendra le temps & courir de la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2011.

Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, Ies comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle doit également établir un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre

la date de la cloture de 1'exercice ct la date a laquelle il est établi, scs activités en matiére de

recherche et de développement.

I - La gérance doit adresser a 1'Associé Unique ou aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptcs d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, les comptes consolidés ct le rapport sur la gestion du groupc.

A compter de cette communication tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition de l'Associé Unique ou des associés, qui nc peuvent en prendre copie.

Un mois au moins avant la convocation de cette assemblée, les documents prévus par la législation cn vigueur sont tenus au siege social a la disposition des Commissaires aux Comptes s'il en existe.

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L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont, le cas échéant, mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes dans les conditions prévucs par les dispositions réglementaires.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices ; comptes annuels (bilans, comptes de résultats, annexe), inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerme 1'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

II - Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont 1'associé unique n'cst pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, lc rapport des Commissaires aux Comptes sont adressés par le gérant a i'associé unique un mois au moins avant 1'expiration du délai de six mois a compter de la clture de l'cxcrcice. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition de l'associé unique.

I1I - A toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigucur au jour de la demande.

Enfin, tout associé peut deux fois par cxercice poser par écrit des questions au gérant, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'cxploitation. La réponse du gérant cst communiquée au Commissaire aux Comptes.

I - Le gérant, ou s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a 1'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés cn cas de consultation écrite, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assembléc ou l'associé unique statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions courantes conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ou a la décision de l'associé unique.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairemcnt, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du

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directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société & responsabilité limitée.

Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

II - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.

DES RESULTATS

L'assembléc ordinaire ou l'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce également sur 1'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autrcs charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

Sur ce bénéfice diminué, les cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < Réserve Légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social mais doit recommencer cn cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée ou l'associé unique pourra prélever toutes sommes qu'clle ou qu'il juge convenable pour les porter en tout ou partie & tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

Aucune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou devicndraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

En outre, l'asscmblée ou l'Associé Uniquc peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

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En ce qui concerne les pertes éventuellemcnt constatées lors de la clóture d'un exercice social. 1l'assemblée ordinaire ou l'Associé Unique peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement étre effectuée que par une décision extraordinaire.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, la gérance et, a son défaut, le Commissaire aux Comptes, s'il cn existe un, est tenu, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés ou l'Associé Unique a 1'effet de décider, a la majorité requise pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée & la majorité requise pour la modification des statuts ou par l'associé unique, la société est tenue, au plus tard a la cloture du dcuxiéme exercice suivant cclui au cours duquel la constatation des pcrtes cst intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 9 alinéa 4, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrcnce d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés ou l'associé unique est publiéc conformément & la loi.

A défaut par le gérant ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement tout intéressé peut introduirc devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la société.

Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquécs

Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour

régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fonds, cette régularisation a cu lieu.

A 1'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidatcurs nommés par décision collective ordinaire des associés ou par décision de l'Associé Unique.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L 237-1 ct suivants du Code de Commerce.

Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémcs, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social ; & cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; a ce défaut de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce.

En outre, et dés & présent, la gérance est autorisée & réaliscr les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la société au registre du commerce, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'Associé Unique ou l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercicc social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.

Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

Il est annexé aux présents statuts, l'état dressé par le fondateur de la Société, énumérant les actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec indication des engagements qui en résulteraient pour la Société.

La signature des présents statuts vaudra reprise par la Société des engagements figurant sur l'état susvisé qui seront réputés avoir été souscrits par la Société dés l'originc, et ce, des &u'clle aura été immatriculée au Registre du Commerce.

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portés au compte des frais généraux et amortis dans la premire année, @ten tout cas, avant toute distribution'le bénéfices.

Fait

Monsieur Didicr LEPINQIX La société VIVIANITE

(Bon pour acceptation des fonctions de -Gérant

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PROCURATION

La soussignée :

VIVIANITE s.A.,société anonyme, ayant son siége social au 18 avenue Marie-Thérése, L- 2132 Luxembourg. représentée vaiablement par son administrateur Charles OssOLA. demeurant professionnellement au 20 avenue Marie-Thérése, L-2132 Luxembourg.

constitue par les présentes pour son mandataire spéciat :

Didier LEPINOIX,dirigeant de société, demeurant au 17 rue Grenelle, F-75007 Paris. France,

auquel elle donne pouvoir à l'effet de le représenter à l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée de droit francais, à créer en France, sous la dénomination de : < D.A Uno S.a r.l. > : avec siége social au 17 rue de Grenelle, F-75007 Paris, France et ayant pour objet : La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger : Le commerce sous toutes ses formes d'articles d'habillement, couture et prét-à-porter de luxe, et de tous accessoires notamment chaussures, maroquinerie, parfumerie et produits de beauté, bijouterie, produits nomades : Le commerce de tous produits se rapportant a la personne et à la mode en général : L'exploitation à titre accessoire d'un espace salon de thé, petite restauration, tibrairie : La création, l'acquisition, la tocation, l'exploitation de tout fonds de commerce pour l'exercice des activités ci-dessus. La prise de tous intéréts et participations, par tous moyens ét sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, affaires ou entreprises exercant les activités ci-dessus : La gestion de ces intéréts et participations, l'assistance, les conseils, notamment dans les domaines administratif, comptable, financier, informatique, social, commercial et publicitaire

Et, généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, pouvant se rattacher. directement ou indirectement, à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, susceptibles d'en favoriser le développement. - d'arréter les statuts de ladite société, d'en fixer le capital souscrit à 100.000 EUR. représenté par 10.000 parts sociales de 10 euros chacune : -de souscrire en son nom a 5.500 (cinq mille cinq cents) parts sociales et a libérer en numéraire au moment de souscription; - d'arréter tous les autres détails quant a l'administration et à la surveillance de la société ainsi quant aux assernblées générales ordinaires et extraordinaires, de l'année sociale, du bilan et de la répartition du solde bénéficiaire, de la dissolution et de la liguidation de la société : - d'assister a une assemblée générale extraordinaire consécutive et y fixer le gérant et la durée de son mandat. Aux effets ci-dessus, se présenter devant notaire, passer et signer l'acte de constitution et tous autres documents, le cas échéant, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile et ce que les circonstances exigerant en vue de l'exécution du présent mandat, méme non prévu aux présentes, promettant de ratifier le tout au besoin et sur premiere demande.

Donnée a Luxembourg, le 26 novembre 2010

Pour VIVIANITE S.A Charles OssOlA