DEVOS DESPRETS SN
Acte du 19 novembre 2015
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00077
Numéro SIREN :440 576 999
Nom ou denomination : DEVOS DESPRETS.sn
Ce depot a ete enregistre le 19/11/2015 sous le numero de dépot 18115
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
GPS-EXPONENTIEL 29 route de Lille - 59113 Seclin
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : DEVOS DESPRETS.sn Numéro RCS : 440 576 999
Numéro Gestion : 2002B00077 Forme Juridique : Société a responsabilité timitée
Adresse : 1C rue du Faisan 59320 Haubourdin
Numéro du Dép0t : 2015R018115 (2015 18139 Date du dépt : 19/11/2015
1 - Type d'acte : Décision de gérance Date de l'acte : 31/08/2015 1 - Décision : Transfert du siége socialdu 1C Rue du Faisan 59320 Haubourdin au 9 rue du Rouge Bouton 59113 Seclin
2 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Type d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 01/09/2015
Délivré a Lille Métropole le 24 novembre 2015
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole SH 24/11/2015 09:14:07 Page 1/1 (5) *151895598*
DEVOS DESPRETS SN Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siege social : 1 C rue du Faisan 59320 HAUB0URDIN RCS LILLE METROPOLE 440 576 999
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00077
Numéro SIREN :440 576 999
Nom ou denomination : DEVOS DESPRETS.sn
Ce depot a ete enregistre le 19/11/2015 sous le numero de dépot 18115
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
GPS-EXPONENTIEL 29 route de Lille - 59113 Seclin
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : DEVOS DESPRETS.sn Numéro RCS : 440 576 999
Numéro Gestion : 2002B00077 Forme Juridique : Société a responsabilité timitée
Adresse : 1C rue du Faisan 59320 Haubourdin
Numéro du Dép0t : 2015R018115 (2015 18139 Date du dépt : 19/11/2015
1 - Type d'acte : Décision de gérance Date de l'acte : 31/08/2015 1 - Décision : Transfert du siége socialdu 1C Rue du Faisan 59320 Haubourdin au 9 rue du Rouge Bouton 59113 Seclin
2 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Type d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 01/09/2015
Délivré a Lille Métropole le 24 novembre 2015
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole SH 24/11/2015 09:14:07 Page 1/1 (5) *151895598*
DEVOS DESPRETS SN Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siege social : 1 C rue du Faisan 59320 HAUB0URDIN RCS LILLE METROPOLE 440 576 999
DECISIONS DE LA GERANCE
EN DATE DU 31 AOUT 2015
L'an deux mille quinze, Le Trente et Un Aout, A 18 heures,
Mme POTIN Martine, gérante de la Société a Responsabilité Limitée DEVOS DESPRETS SN, au capital de 8 000 Euros divisé en 8 000 parts de 1 Euro chacune, a pris les décisions suivantes :
L'an deux mille quinze, Le Trente et Un Aout, A 18 heures,
Mme POTIN Martine, gérante de la Société a Responsabilité Limitée DEVOS DESPRETS SN, au capital de 8 000 Euros divisé en 8 000 parts de 1 Euro chacune, a pris les décisions suivantes :
Premiere décision
Conformément a l'article 5 des statuts, la gérance décide de transférer le siege social de HAUBOURDIN (59320),1C rue du Faisan,a SECLIN (59113), 9 rue du Rouge Bouton, a compter du 01* Septembre 2015.
En conséquence de la décision qui précede, la gérance décide de modifier l'article 5 des statuts :
Le sige social de la société est fixé au 9 rue du Rouge Bouton à SECLIN (59113).
Le reste de l'article est inchangé
En conséquence de la décision qui précede, la gérance décide de modifier l'article 5 des statuts :
Le sige social de la société est fixé au 9 rue du Rouge Bouton à SECLIN (59113).
Le reste de l'article est inchangé
Deuxiéme décision
La gérance délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent document.
Mme POTINM
DEVOS DESPRETS SN Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 8 000 euros
Siége social : 9 rue du Rouge Bouton 59113 SECLIN
440 576 999 RCS LILLE METROPOLE
STATUTS.
Mis à jour en Mai 2005 Suite a Transfert de siege social
Mis à jour en Septembre 2015 Suite a transfert de siege social
Certifié conforme à l'original
Le Gérant
Articic 1 : FORME
La socité dont il s'agit est cr&e sous la forme d'une socitté à responsabilité limité, régic ..*. par toutes kes lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ArticIc 2 : OBJET
L'objet de la société consiste à l'installation , le dépannage, la vente de matériel frigorifiquc
... Articlc 3 : DUREE
La duréc de la société est fixéc à 99 années, ce a compter de son immatriculation au registre .. du commerce et des sociétés. Cellc-ci pourra, cependant, étre prolongéc ou au contrairc écourtéc cn cas de dissolution anticipée de la société.
Articlc 4 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination socialc de la société est : DEVOS DESPRETS. sn
Dans tous ks actes ct documents émis par la société, qucl qu'ils soicnt, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention société à responsabilité limitéc nou dc l'abréviation SARL, du montant du capital social du si&ae social et du num4ro & tnseription au registre du commnerce et des sociét&s. I1 à &té décidé aucun associé ne pourra , en son nom ou autrc se prévaloir ou monnayer, ic nom DEVOS DESPRETS.
Article S : SIEGE SOCIAL
Le sige social de la société est fixé au 9 rue du Rouge Bouton 59113 SECLIN
Lcs associés réunis cn assemblée cxtraordinaire pourront cependant Ic transférer en tout cndroit ct à tout noment . Le transfert décidé par la gérancc sera , quant a lui, limité aux départements linitrophes .
Articlc 6 : APPORTS
6.1 Apports en numéraire
M.ROHART Auguste apporte à ia société la somme dc : 4000 EUROS M.ROHART Jean Pascal apporte à la société la sonmc de : 1000 EUROS M.ROHART Pierre Arnaud apporte à la société la somme de :1000 EUROS M.POTIN Martinc apporte & la societé la somme de :2000 EUROS
Le montant du capital en numéraire s'éléve a 8000 Euros, Iesquels ont été déposés sur un compte ouvcrt au nom de la société en formation & la banquc BANQUE POPULAIRE Placc RICHEBET a LILLE.
ArticIc 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la sommc total de 8000 Euros, lcquel est divisé en 8000 parts d'une valeur nominale de 1 Euros chacune, intégralement et entiérement libérées, numérotées de 1 & 8003 et réparties entre ks associés de la maniére suivante :
*M.ROHART Auguste a concurrence dc 4000 parts numérotées de i à 4000 *M.POTIN Martine & concurrence de 2000 parts numérotées de 4001 & 6001 *M.ROHART Jean Pascal à concurrence de 1000 parts numerotées de 6002 à 7002 *M.ROHART Pierre Arnaud & concurrence de 1000 parts numérotécs dc 7003 & 8003
Artiel 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 : Augmentation du capital social
Les associés réunis cxtraordinaircment peuvent décider d'en augmcnicr le capital par quclque procédé que cc soit, avec l'accord dc la gérancc et du respecl des lois ct réglcments en vigucur.
ArticIc 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
9.1 : Cession 1 1I a été décidé entre les associés, que lors de la disparition de M.ROIART Augustc , Ies parts sociales qu'il déticnt seront réparties dc la facon suivante ; 1 2000 parts sociales scront attribuée & M.ROHART Kévin nc lc 22 Févricr 2000 dc nationalité Francaise qui devicndra associé à part entire de la société en licu ct place de M.ROHART Augustc.
2 Mmc POTIN Martine sera créditéc de 2000 parts supplémentaires
4 Le Capital social scra réparti de la facon suivante *Mme.POTIN Martine à concurrence de 4000 parts numérotées dc 1 à 4000 *M.ROHART Jean Pascal a concurrence de 1000 parts numérotées de 4001 à 5001 *M.ROHART Pierre Arnaud & concurrence de 1000 parts numérotécs de 5002 à 6002 *M.ROHART Kévin & concurrence de 2000 parts numérotées dc 6003 à 8003 Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit &tre constatée par écrit :
-Dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil -Ou étre déposée au sicge social contre remise par la gérance d'une attestation de dépt.
La cession entrc associés et conjoint, ascendant ou descendants et autres ticrs ne peut intervenir qu' avec l'agrément des associés, lequel est acquit & la majorité des associés représentant au moins Ics trois quarts des parts sociales.
Le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte cxtrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit Stre convoquse par la g&rance à l'cffet de delib&rer sur dit prjct. Une consuftation &crite est également possible.
La d&cision prise cst ensuite conmuniquée au cédant par lettrc recommandée avec avis de r&ception. A défaut de réponse dans Ic délai de trois mois & compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord dc la société cst réputé acquis
En cas dc refus d'agrément , les associés ont l'obligation soit d'acquérir ou de faire acquérir Icsdites parts dans les conditions fixées à l'articlc 1843-4 du code civil, et cc dans le délai de trois mois a compter dc la décision de refus.
9.2 Transmission
cn cas dc déces dc l'un dcs associés , la sociét& sc poursuit librencnt cntrc associés restant ct Ics ayants droit ou hériticrs ,et, Ic cas échéant lc conjoint de l'associé décédé.
Article 10 : DROITS DES ASSOCIES
10.1 : Chaque part sociale confere à son proprittaire un droit égal sur les bénéfices réalisés-par la société, sur ia propriété de l'actif social et sur le boni de la liquidation. Ellc donnc également droit à une voix à tous les votes et délibérations.
10.2 Les associés ne sont tenus & l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport , toutefois ils sont solidairement responsable, à l'égard des ticrs, pendant cinq ans, de la valeur attribuéc aux apports cn nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a &té désigné ou lorsque ics associés n'ont pas retenu la valeur proposéc par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'unc part emporte dc plcin droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par la société.
Articlc 11 : GERANCE
11.1 Nomination et pouvoirs du gérant
M.POTIN Martine née lc 17 Mai 1966, dcmeurant 65 ruc Thibaut 62220 CARVIN, acceptant les dites fonctions, est nomméc en qualité de gérant.
A cet effet, il pourra faire tous ies actes de gestion qu'il jugera utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, il disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
1 1.2 Repoomabune du gecatk
Le gérant est responsabic envers la socitté ou envers Ies tiers des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires. en vigucur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
11.3 Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de Ia moitié des parts sociales. Ses fonctions cesseront égalenent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
11.3 Rémunération du gérant Il sera rémuneré sur la basc de 1% du chiffre d'affaire HT.
ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES
12.l Modalites
Lcs décisions collcctives sont priscs, au choix dc ia gérancc, soit cn asscmbléc générale soit par consullation écritc des associés, soit par actc sous scing privé ou nolariê signê par tous les associés. S'agissant, toutefois, dc l'approbation des comptcs annuels, une asscmbléc généralc ordinaire doit &trc convoquéc.
Sont qualifiécs d'ordinaires, Ics décisions dcs associés autrcs quc celles relatives aux modifications statutaires, à l'agrément pour unc cession ou une mutation dc parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moiti des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenuc, Ics décisions sont prises, sur scconde consultation, à la majorité des votes émis, quel quc soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absoluc des parts sociales, sans que la question puisse fairc l'objet d'une scconde consultation a la majorité sinplc des votes émis.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, 1'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent etre adoptées : à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associc ou dc transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, cn commandite par actions, en société civile, ou en socicté par actions simplifiées. A la majorité en nombre des associés, représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. Par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres d&cisions extraordinaires.
12.2 Assemtttes generalcs
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou cn cas de carence de ce dernicr par Ic commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusicurs associés, détenant la moitic des parts sociales ou , s'ils repr&sentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la r&union d'unc assembléc.
La convocation cst faite par lettre recommandéc adresséc aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Ellc contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
Toute assemblée irréguliérement convoquéc pcut etre annuléc. Toutefois, l'action en nullité n'cst pas recevable lorsquc tous les associés étaient présents ou représentés.
L'asscnblée des associés se réunit au sige social ou cn tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présid&c par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'cux n'est associ&, par l'associé préscnt ct acceptant qui poss&de ou représente le plus grand nombre dc parts sociales. Si deux associés possédant ou représcntant le memc nombre de parts, la pr&sidcncc de l'assembléc cst assuréc par k plus àgé
T'oute délibération dc l'asscmbléc dcs associés cst constatéc dans un procés-vcrbal contenant Ics mcntions r&glcmcntaircs, établi et signé par Ic ou Ics gérants, ct Ic cas &chéant, par ic président de séancc.
12.3 Consullation écritc
La gérancc adresse à chaquc associé, par Icttre recommandêc, ic texte des résolutions proposécs ainsi quc les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à comptcr de la date dc rêccption du projet de résolutions pour transmettre lcur vote à la gérance, ce par lettre recommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans le dêlai ci-dessus cst considéré commc s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a lc droit de participcr aux décisions collectives et dispose d'un nombre dc voix égal à celui des parts qu'il possde. Un associe peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre dcux seuls associés.
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, Ic droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé à l'usufruitier.
12.5 Procés verbaux
Les d&cisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraph& ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des proc&s verbaux des assemblées sont valablement ccrtifiés conformes par un seul g&rant.
ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX
Chacun des cxcrcices sociaux débutera le 1 janvicr pour tre clos lc 31 décembre de chaque annéc.
Les comptes annuels, l'inventaire, ic rapport dc gestion, Ics rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux conptcs (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions iégislatives et réglementaires applicables.
14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU ARTICLE RESULTAT
e bénéficc ou la pertc dc f'cxcrcice écoulé cst caicuié par différence cntre ics produits ct lcs charges dc l'cxcrcicc, ce apr&s déduction des amortissements ct provisions.
Sur Ic bénéficc ainsi obtenu, diminué éventuellemcnt des pertes antéricures, est prélcvéc unc sommc corrcspondant à un vingticmc pour constituer Ic fonds de réscrve Iégale. Ce prél&vcment ccssc d'&tre obligatoirc lorsque le fonds dc r&servc atteint lc diximc du capital social.
Le binéficc distribuable est constitué par le bénéficc dc l'exercicc, diminué dcs pertes antérieurcs et dcs sommcs portées cn réservc en application de la loi et des statuts, ct augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéficc est réparti entre tous ies associés proportionncllement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément Ics postes de réscrvcs sur Icsqucls les prélevernents ont &té effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le benéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée généralc fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture dc l'cxcrcicc, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux proprcs sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réscrves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'assemblée générale peut également décider d'affecter lcs sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Il a &té convenu entre les associés , les dividendes des deux premicre années seront sauf accord de tous les associés , reversés en totalité en réserve statuaire.
ARTICLE 15 : CONTROLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Conformément a l'article 64 dc la loi du 24 juillct 1964 rclative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'cst requise que dans certains cas.
Le cas &chéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 : PROR0GATION
Les assocics, r&unis extraordinairement pourront d&cider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'cxpiration de la société.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIOUIDATION
17.1 la société scra dissoutc & l'arrivéc dc son tcrmc, sauf prorogation, ou cn cas dc survenancc d'une causc de dissolution prévuc par la loi. Ellc pcut égalemcnt intervcnir du fait d'unc décision des associés réunis cn asscmblée générale cxtraordinaire.
17.2 Dés sa dissolution, la société cst misc cn liquidation. A cctte fin, un ou plusicurs liquidateurs doivent &tre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. 1ls disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, paycr Ic passif ct répartir Ic solde entre ics associ&s. En fin de liquidation, il ieur appartient dc convoquer 1'asscmbléc généralc à l'cffet dc statuer sur Ics comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs ct dc constater la clôture de la liquidation.
Par aillcurs, Ies fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent & compter dc décision prononcant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous lcs actes ct documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étrc suivie de la mention < en liquidation .
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal competent.
FAIT A LAMBERSART LE 13 JUIN 2005
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent document.
Mme POTINM
DEVOS DESPRETS SN Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 8 000 euros
Siége social : 9 rue du Rouge Bouton 59113 SECLIN
440 576 999 RCS LILLE METROPOLE
STATUTS.
Mis à jour en Mai 2005 Suite a Transfert de siege social
Mis à jour en Septembre 2015 Suite a transfert de siege social
Certifié conforme à l'original
Le Gérant
Articic 1 : FORME
La socité dont il s'agit est cr&e sous la forme d'une socitté à responsabilité limité, régic ..*. par toutes kes lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ArticIc 2 : OBJET
L'objet de la société consiste à l'installation , le dépannage, la vente de matériel frigorifiquc
... Articlc 3 : DUREE
La duréc de la société est fixéc à 99 années, ce a compter de son immatriculation au registre .. du commerce et des sociétés. Cellc-ci pourra, cependant, étre prolongéc ou au contrairc écourtéc cn cas de dissolution anticipée de la société.
Articlc 4 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination socialc de la société est : DEVOS DESPRETS. sn
Dans tous ks actes ct documents émis par la société, qucl qu'ils soicnt, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention société à responsabilité limitéc nou dc l'abréviation SARL, du montant du capital social du si&ae social et du num4ro & tnseription au registre du commnerce et des sociét&s. I1 à &té décidé aucun associé ne pourra , en son nom ou autrc se prévaloir ou monnayer, ic nom DEVOS DESPRETS.
Article S : SIEGE SOCIAL
Le sige social de la société est fixé au 9 rue du Rouge Bouton 59113 SECLIN
Lcs associés réunis cn assemblée cxtraordinaire pourront cependant Ic transférer en tout cndroit ct à tout noment . Le transfert décidé par la gérancc sera , quant a lui, limité aux départements linitrophes .
Articlc 6 : APPORTS
6.1 Apports en numéraire
M.ROHART Auguste apporte à ia société la somme dc : 4000 EUROS M.ROHART Jean Pascal apporte à la société la sonmc de : 1000 EUROS M.ROHART Pierre Arnaud apporte à la société la somme de :1000 EUROS M.POTIN Martinc apporte & la societé la somme de :2000 EUROS
Le montant du capital en numéraire s'éléve a 8000 Euros, Iesquels ont été déposés sur un compte ouvcrt au nom de la société en formation & la banquc BANQUE POPULAIRE Placc RICHEBET a LILLE.
ArticIc 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la sommc total de 8000 Euros, lcquel est divisé en 8000 parts d'une valeur nominale de 1 Euros chacune, intégralement et entiérement libérées, numérotées de 1 & 8003 et réparties entre ks associés de la maniére suivante :
*M.ROHART Auguste a concurrence dc 4000 parts numérotées de i à 4000 *M.POTIN Martine & concurrence de 2000 parts numérotées de 4001 & 6001 *M.ROHART Jean Pascal à concurrence de 1000 parts numerotées de 6002 à 7002 *M.ROHART Pierre Arnaud & concurrence de 1000 parts numérotécs dc 7003 & 8003
Artiel 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 : Augmentation du capital social
Les associés réunis cxtraordinaircment peuvent décider d'en augmcnicr le capital par quclque procédé que cc soit, avec l'accord dc la gérancc et du respecl des lois ct réglcments en vigucur.
ArticIc 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
9.1 : Cession 1 1I a été décidé entre les associés, que lors de la disparition de M.ROIART Augustc , Ies parts sociales qu'il déticnt seront réparties dc la facon suivante ; 1 2000 parts sociales scront attribuée & M.ROHART Kévin nc lc 22 Févricr 2000 dc nationalité Francaise qui devicndra associé à part entire de la société en licu ct place de M.ROHART Augustc.
2 Mmc POTIN Martine sera créditéc de 2000 parts supplémentaires
4 Le Capital social scra réparti de la facon suivante *Mme.POTIN Martine à concurrence de 4000 parts numérotées dc 1 à 4000 *M.ROHART Jean Pascal a concurrence de 1000 parts numérotées de 4001 à 5001 *M.ROHART Pierre Arnaud & concurrence de 1000 parts numérotécs de 5002 à 6002 *M.ROHART Kévin & concurrence de 2000 parts numérotées dc 6003 à 8003 Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit &tre constatée par écrit :
-Dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil -Ou étre déposée au sicge social contre remise par la gérance d'une attestation de dépt.
La cession entrc associés et conjoint, ascendant ou descendants et autres ticrs ne peut intervenir qu' avec l'agrément des associés, lequel est acquit & la majorité des associés représentant au moins Ics trois quarts des parts sociales.
Le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte cxtrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit Stre convoquse par la g&rance à l'cffet de delib&rer sur dit prjct. Une consuftation &crite est également possible.
La d&cision prise cst ensuite conmuniquée au cédant par lettrc recommandée avec avis de r&ception. A défaut de réponse dans Ic délai de trois mois & compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord dc la société cst réputé acquis
En cas dc refus d'agrément , les associés ont l'obligation soit d'acquérir ou de faire acquérir Icsdites parts dans les conditions fixées à l'articlc 1843-4 du code civil, et cc dans le délai de trois mois a compter dc la décision de refus.
9.2 Transmission
cn cas dc déces dc l'un dcs associés , la sociét& sc poursuit librencnt cntrc associés restant ct Ics ayants droit ou hériticrs ,et, Ic cas échéant lc conjoint de l'associé décédé.
Article 10 : DROITS DES ASSOCIES
10.1 : Chaque part sociale confere à son proprittaire un droit égal sur les bénéfices réalisés-par la société, sur ia propriété de l'actif social et sur le boni de la liquidation. Ellc donnc également droit à une voix à tous les votes et délibérations.
10.2 Les associés ne sont tenus & l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport , toutefois ils sont solidairement responsable, à l'égard des ticrs, pendant cinq ans, de la valeur attribuéc aux apports cn nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a &té désigné ou lorsque ics associés n'ont pas retenu la valeur proposéc par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'unc part emporte dc plcin droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par la société.
Articlc 11 : GERANCE
11.1 Nomination et pouvoirs du gérant
M.POTIN Martine née lc 17 Mai 1966, dcmeurant 65 ruc Thibaut 62220 CARVIN, acceptant les dites fonctions, est nomméc en qualité de gérant.
A cet effet, il pourra faire tous ies actes de gestion qu'il jugera utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, il disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
1 1.2 Repoomabune du gecatk
Le gérant est responsabic envers la socitté ou envers Ies tiers des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires. en vigucur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
11.3 Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de Ia moitié des parts sociales. Ses fonctions cesseront égalenent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
11.3 Rémunération du gérant Il sera rémuneré sur la basc de 1% du chiffre d'affaire HT.
ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES
12.l Modalites
Lcs décisions collcctives sont priscs, au choix dc ia gérancc, soit cn asscmbléc générale soit par consullation écritc des associés, soit par actc sous scing privé ou nolariê signê par tous les associés. S'agissant, toutefois, dc l'approbation des comptcs annuels, une asscmbléc généralc ordinaire doit &trc convoquéc.
Sont qualifiécs d'ordinaires, Ics décisions dcs associés autrcs quc celles relatives aux modifications statutaires, à l'agrément pour unc cession ou une mutation dc parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moiti des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenuc, Ics décisions sont prises, sur scconde consultation, à la majorité des votes émis, quel quc soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absoluc des parts sociales, sans que la question puisse fairc l'objet d'une scconde consultation a la majorité sinplc des votes émis.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, 1'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent etre adoptées : à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associc ou dc transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, cn commandite par actions, en société civile, ou en socicté par actions simplifiées. A la majorité en nombre des associés, représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. Par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres d&cisions extraordinaires.
12.2 Assemtttes generalcs
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou cn cas de carence de ce dernicr par Ic commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusicurs associés, détenant la moitic des parts sociales ou , s'ils repr&sentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la r&union d'unc assembléc.
La convocation cst faite par lettre recommandéc adresséc aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Ellc contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
Toute assemblée irréguliérement convoquéc pcut etre annuléc. Toutefois, l'action en nullité n'cst pas recevable lorsquc tous les associés étaient présents ou représentés.
L'asscnblée des associés se réunit au sige social ou cn tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présid&c par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'cux n'est associ&, par l'associé préscnt ct acceptant qui poss&de ou représente le plus grand nombre dc parts sociales. Si deux associés possédant ou représcntant le memc nombre de parts, la pr&sidcncc de l'assembléc cst assuréc par k plus àgé
T'oute délibération dc l'asscmbléc dcs associés cst constatéc dans un procés-vcrbal contenant Ics mcntions r&glcmcntaircs, établi et signé par Ic ou Ics gérants, ct Ic cas &chéant, par ic président de séancc.
12.3 Consullation écritc
La gérancc adresse à chaquc associé, par Icttre recommandêc, ic texte des résolutions proposécs ainsi quc les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à comptcr de la date dc rêccption du projet de résolutions pour transmettre lcur vote à la gérance, ce par lettre recommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans le dêlai ci-dessus cst considéré commc s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a lc droit de participcr aux décisions collectives et dispose d'un nombre dc voix égal à celui des parts qu'il possde. Un associe peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre dcux seuls associés.
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, Ic droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé à l'usufruitier.
12.5 Procés verbaux
Les d&cisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraph& ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des proc&s verbaux des assemblées sont valablement ccrtifiés conformes par un seul g&rant.
ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX
Chacun des cxcrcices sociaux débutera le 1 janvicr pour tre clos lc 31 décembre de chaque annéc.
Les comptes annuels, l'inventaire, ic rapport dc gestion, Ics rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux conptcs (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions iégislatives et réglementaires applicables.
14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU ARTICLE RESULTAT
e bénéficc ou la pertc dc f'cxcrcice écoulé cst caicuié par différence cntre ics produits ct lcs charges dc l'cxcrcicc, ce apr&s déduction des amortissements ct provisions.
Sur Ic bénéficc ainsi obtenu, diminué éventuellemcnt des pertes antéricures, est prélcvéc unc sommc corrcspondant à un vingticmc pour constituer Ic fonds de réscrve Iégale. Ce prél&vcment ccssc d'&tre obligatoirc lorsque le fonds dc r&servc atteint lc diximc du capital social.
Le binéficc distribuable est constitué par le bénéficc dc l'exercicc, diminué dcs pertes antérieurcs et dcs sommcs portées cn réservc en application de la loi et des statuts, ct augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéficc est réparti entre tous ies associés proportionncllement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément Ics postes de réscrvcs sur Icsqucls les prélevernents ont &té effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le benéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée généralc fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture dc l'cxcrcicc, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux proprcs sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réscrves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'assemblée générale peut également décider d'affecter lcs sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Il a &té convenu entre les associés , les dividendes des deux premicre années seront sauf accord de tous les associés , reversés en totalité en réserve statuaire.
ARTICLE 15 : CONTROLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Conformément a l'article 64 dc la loi du 24 juillct 1964 rclative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'cst requise que dans certains cas.
Le cas &chéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 : PROR0GATION
Les assocics, r&unis extraordinairement pourront d&cider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'cxpiration de la société.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIOUIDATION
17.1 la société scra dissoutc & l'arrivéc dc son tcrmc, sauf prorogation, ou cn cas dc survenancc d'une causc de dissolution prévuc par la loi. Ellc pcut égalemcnt intervcnir du fait d'unc décision des associés réunis cn asscmblée générale cxtraordinaire.
17.2 Dés sa dissolution, la société cst misc cn liquidation. A cctte fin, un ou plusicurs liquidateurs doivent &tre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. 1ls disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, paycr Ic passif ct répartir Ic solde entre ics associ&s. En fin de liquidation, il ieur appartient dc convoquer 1'asscmbléc généralc à l'cffet dc statuer sur Ics comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs ct dc constater la clôture de la liquidation.
Par aillcurs, Ies fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent & compter dc décision prononcant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous lcs actes ct documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étrc suivie de la mention < en liquidation .
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal competent.
FAIT A LAMBERSART LE 13 JUIN 2005