ARQUUS
Acte du 18 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 18/10/2021 sous le numero de depot 22736
All rights reserved @ Copyright 2017
ji DlglnOVe htp:/www.diginove.cor
ixtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de VersaillesQrdonnar@aN° 02@O00612
LRAR E&30.09.Z evoye
ARQUUS TRIEUNAL DE CCHAMERCE Société par actions simplifiée au capital de 28.016.640 euros Immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le n* 662 043 405
2o'2 1 0 612
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
1, Place André Mignot 78011 VERSAILLES
Le 30 septembre 2021
Objet : Expertise demandée par le comité social économique (CsE)
Madame, Monsieur,
Nous avons obtenu une prorogation du délai de réunion de l'Assemblée Générale chargée
d'approuver les comptes, par le Président du tribunal de commerce de Versailles, jusqu'au 30
septembre 2021 et nous vous en remercions.
Pour rappel, le CSE qui s'est réuni le 29 juin 2021 a demandé une expertise sur les diagnostics
économique et financier d'Arquus, portant notamment sur les résultats 2020, ainsi que sur le budget 2021.
Cette demande d'expertise reléve des facultés attribuées au CSE au titre des articles L.2315. 88 et suivants du Code du travail, disposant que : < Le comité social et économique peut
décider de recourir a un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financiére de t'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17. >
L'expert, a ce jour, nous a informé gue sa décision sera prise trés prochainement et nous
souhaitons solliciter votre bienveillance afin qu'il nous soit octroyé un nouveau report
exceptionnel de l'approbation des comptes, c'est-a-dire iusqu'au 31 décembre 2021, afin
qu'elle ait lieu a l'issue de la réalisation de l'expertise demandée par le CSE ?
Je vous remercie d'avance et vous prie d'agréer mes salutations les plus distinguées.
Leila Ben Allal
Direction Juridique
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2021000612
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
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Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
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ixtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de VersaillesQrdonnar@aN° 02@O00612
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ARQUUS TRIEUNAL DE CCHAMERCE Société par actions simplifiée au capital de 28.016.640 euros Immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le n* 662 043 405
2o'2 1 0 612
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
1, Place André Mignot 78011 VERSAILLES
Le 30 septembre 2021
Objet : Expertise demandée par le comité social économique (CsE)
Madame, Monsieur,
Nous avons obtenu une prorogation du délai de réunion de l'Assemblée Générale chargée
d'approuver les comptes, par le Président du tribunal de commerce de Versailles, jusqu'au 30
septembre 2021 et nous vous en remercions.
Pour rappel, le CSE qui s'est réuni le 29 juin 2021 a demandé une expertise sur les diagnostics
économique et financier d'Arquus, portant notamment sur les résultats 2020, ainsi que sur le budget 2021.
Cette demande d'expertise reléve des facultés attribuées au CSE au titre des articles L.2315. 88 et suivants du Code du travail, disposant que : < Le comité social et économique peut
décider de recourir a un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financiére de t'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17. >
L'expert, a ce jour, nous a informé gue sa décision sera prise trés prochainement et nous
souhaitons solliciter votre bienveillance afin qu'il nous soit octroyé un nouveau report
exceptionnel de l'approbation des comptes, c'est-a-dire iusqu'au 31 décembre 2021, afin
qu'elle ait lieu a l'issue de la réalisation de l'expertise demandée par le CSE ?
Je vous remercie d'avance et vous prie d'agréer mes salutations les plus distinguées.
Leila Ben Allal
Direction Juridique
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2021000612
ORDONNANCE n° de n° de dépot gestion
18 OCT. 2021 NOUS,M.Xavier AUBRY . :
Président du tribunal de commerce de VERSAlLLES n° de n°de chrono factt
assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier.
Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce. Vu notre ordonnance n°20210213 du 10 juin 2021. Vu notre ordonnance n°20210535 du 09 septembre 2021. Vu la requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogeonsjusqu'au (1 2o2!
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos ie 31 décembre 2020
de la SAS ARQUUS 15 Bis A!lée Des Marronniers Camp De Satory 78000 Versailles RCS Versailles n* : B 662043405 (2002 B 971)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente a la somme de 31,41 euros.
Fait en notre cabinet à Versailles le 8_ ocrob 2-?/
le greffier le président
Président du tribunal de commerce de VERSAlLLES n° de n°de chrono factt
assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier.
Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce. Vu notre ordonnance n°20210213 du 10 juin 2021. Vu notre ordonnance n°20210535 du 09 septembre 2021. Vu la requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogeonsjusqu'au (1 2o2!
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos ie 31 décembre 2020
de la SAS ARQUUS 15 Bis A!lée Des Marronniers Camp De Satory 78000 Versailles RCS Versailles n* : B 662043405 (2002 B 971)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente a la somme de 31,41 euros.
Fait en notre cabinet à Versailles le 8_ ocrob 2-?/
le greffier le président