ARQUUS
Acte du 10 juin 2021
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/06/2021 sous le numero de dep8t 13114
2021000213
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
2021000213
ORDONNANCE
DEPOT DU NOUS,M.Xavier AUBRY 10 JUIN 2021
Président du tribunal de commerce de VERSAILLES, TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier. 3iiu Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce
Vu la requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogeons jusqu'au 31/o7/2o2l
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020
de la SAS ARQUUS 15 Bis Allée Des Marronniers Camp De Satory 78000 Versailles
RCS Versailles n : B 662043405 (2002 B 971)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 31,41 euros.
Fait en notre cabinet à Versailles le_/ o 2o21 wim
le greffier le président
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2021000213
A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSOCIE UNIQUE DEVANT STATUER SUR LES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
TRIBUN &L DE COMMERCE (Article R.225-64 du code de commerce)
O E. JUN 202 1
220_2i3 A LA REQUETE DE : Monsieur Emmanuel, Jean, Irénée LEVACHER Né le 16 Décembre 1962 & Paris (75017)
Demeurant 08, rue d'Artois (75008) De nationalité francaise
Agissant en qualité de Président de :
La société ARQUUS Société par actions simplifiée au capital de 28.016.640 euros Immatriculée au R.C.S De Versailles sous le n° 662 043 405 Dont ie siége est situé 15, bis allée des Marronniers, camp de Satory - 78 000 Versailles
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société ARQUUS a clôturé son exercice social le 31 décembre 2020, conformément à l'article 12
de ses statuts.
Les comptes de la société clos le 31 décembre 2020 devraient étre examinés par l'associé unique avant Ie 30 Juin 2021 et étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles dans un délai d'un
mois, soit au plus tard le 31 juillet 2021
Cela étant, en considération de l'impossibilité de réunir le Comité Central d'Entreprise du groupe auquel appartient la société avant le 30 juin 2021 et de la nécessité de la consultation de cette instance
préalablement à la réunion de l'associé unique devant statuer sur les comptes annuels, il a été convenu
de vous demander de bien vouloir autoriser la prorogation du délai, pour tenir la réunion de l'associé
unique devant statuer sur ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 pour une durée d'un
mois, soit jusqu'au 31 juillet 2021.
Dans l'hypothése oû vous l'accorderiez, la prorogation du délai de la tenue de la réunion de l'associé
unique, devant statuer sur les comptes annuels, permettrait ainsi à la société ARQuus de respecter
les obligations d'information de l'associé unique, des commissaires aux comptes et du Comité d'Entreprise
En conséquence :
Vu les stipulations de l'article R.225-64 du Code de Commerce,
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Madame, Monsieur le Président, de proroger
exceptionnellement jusau'au 31 Juillet 2021, le délai de tenue de la réunion de l'associé unique de la
société ARQUuS, appelé & délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice de la Société clos de 31 décembre 2020.
FAIT A PARIS
LE 21 MAI 2021
EN DEUX EXEMPLAIRES
Buu
Emmanuel Levacher
Président
Président du tribunal de commerce de VERSAILLES, TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier. 3iiu Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce
Vu la requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogeons jusqu'au 31/o7/2o2l
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020
de la SAS ARQUUS 15 Bis Allée Des Marronniers Camp De Satory 78000 Versailles
RCS Versailles n : B 662043405 (2002 B 971)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 31,41 euros.
Fait en notre cabinet à Versailles le_/ o 2o21 wim
le greffier le président
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2021000213
A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSOCIE UNIQUE DEVANT STATUER SUR LES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
TRIBUN &L DE COMMERCE (Article R.225-64 du code de commerce)
O E. JUN 202 1
220_2i3 A LA REQUETE DE : Monsieur Emmanuel, Jean, Irénée LEVACHER Né le 16 Décembre 1962 & Paris (75017)
Demeurant 08, rue d'Artois (75008) De nationalité francaise
Agissant en qualité de Président de :
La société ARQUUS Société par actions simplifiée au capital de 28.016.640 euros Immatriculée au R.C.S De Versailles sous le n° 662 043 405 Dont ie siége est situé 15, bis allée des Marronniers, camp de Satory - 78 000 Versailles
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société ARQUUS a clôturé son exercice social le 31 décembre 2020, conformément à l'article 12
de ses statuts.
Les comptes de la société clos le 31 décembre 2020 devraient étre examinés par l'associé unique avant Ie 30 Juin 2021 et étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles dans un délai d'un
mois, soit au plus tard le 31 juillet 2021
Cela étant, en considération de l'impossibilité de réunir le Comité Central d'Entreprise du groupe auquel appartient la société avant le 30 juin 2021 et de la nécessité de la consultation de cette instance
préalablement à la réunion de l'associé unique devant statuer sur les comptes annuels, il a été convenu
de vous demander de bien vouloir autoriser la prorogation du délai, pour tenir la réunion de l'associé
unique devant statuer sur ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 pour une durée d'un
mois, soit jusqu'au 31 juillet 2021.
Dans l'hypothése oû vous l'accorderiez, la prorogation du délai de la tenue de la réunion de l'associé
unique, devant statuer sur les comptes annuels, permettrait ainsi à la société ARQuus de respecter
les obligations d'information de l'associé unique, des commissaires aux comptes et du Comité d'Entreprise
En conséquence :
Vu les stipulations de l'article R.225-64 du Code de Commerce,
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Madame, Monsieur le Président, de proroger
exceptionnellement jusau'au 31 Juillet 2021, le délai de tenue de la réunion de l'associé unique de la
société ARQUuS, appelé & délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice de la Société clos de 31 décembre 2020.
FAIT A PARIS
LE 21 MAI 2021
EN DEUX EXEMPLAIRES
Buu
Emmanuel Levacher
Président