ARQUUS
Acte du 20 juin 2019
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 20/06/2019 sous le numéro de dep8t 20982
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2019O00228
A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS DE
PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSOCIE UNIQUE DEVANT STATUER SUR LES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 299 O 228 (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Emmanuel, Jean, Irénée LEVACHER
Né le 16 Décembre 1962 a Paris (75017) Demeurant 08, rue d'Artois (75008) De nationalité francaise .DE (
Agissant en qualité de Président de :
La société ARQUUS Société par actions simplifiée au capital de 28.016.640 euros Immatriculée au R.C.S De Versailles sous le n° 662 043 405 Dont le siége est situé 15, bis allée des Marronniers, camp de Satory - 78 000 Versailles
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société ARQUUS a clôturé son exercice social le 31 décembre 2018, conformément a l'article 12
de ses statuts.
Les comptes de la société clos le 31 décembre 2018 devraient étre examinés par l'associé unique avant
fe 30 Juin 2019 et étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles dans un délai d'un
mois, soit au plus tard le 31 juillet 2019.
Cela étant, en considération de l' impossibilité de réunir le Comité Central d'Entreprise du groupe
auquel appartient la société avant le 30 juin 2019 et de la nécessité de la consuitation de cette instance
préalablement a la réunion de l'associé unique devant statuer sur les comptes annuels, il a été convenu
de vous demander de bien vouloir autoriser ia prorogation du délai pour tenir la réunion de l'associé unique devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 pour une durée d'un
mois, soit jusqu'au 31 juillet 2019.
Dans l'hypothése oû vous l'accorderiez, la prorogation du délai de la tenue de la réunion de l'associé
unique devant statuer sur les comptes annuels permettrait ainsi a la société ARQuUs de respecter les obligations d'information de l'associé unique, des commissaires aux comptes et du Comité d'Entreprise
En conséquence :
Vu ies stipulations de l'article R.225-64 du Code de Commerce,
Premiére page
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°20982 en date du 20/06/2019
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Madame, Monsieur le Président, de proroger
exceptionnellement jusqu'au 31 Juillet 2019, le délai de tenue de la réunion de l'associé unique de la
société ARQuuS, appelé a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice de la Société clos de 31 décembre 2018.
FAIT A PARIS
1E 13.06.19
EN DEUX EXEMPLAIRES
Emmanuel Levacher
Président
Deuxieme page
2019000228
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2019O00228
A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS DE
PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSOCIE UNIQUE DEVANT STATUER SUR LES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 299 O 228 (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Emmanuel, Jean, Irénée LEVACHER
Né le 16 Décembre 1962 a Paris (75017) Demeurant 08, rue d'Artois (75008) De nationalité francaise .DE (
Agissant en qualité de Président de :
La société ARQUUS Société par actions simplifiée au capital de 28.016.640 euros Immatriculée au R.C.S De Versailles sous le n° 662 043 405 Dont le siége est situé 15, bis allée des Marronniers, camp de Satory - 78 000 Versailles
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société ARQUUS a clôturé son exercice social le 31 décembre 2018, conformément a l'article 12
de ses statuts.
Les comptes de la société clos le 31 décembre 2018 devraient étre examinés par l'associé unique avant
fe 30 Juin 2019 et étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles dans un délai d'un
mois, soit au plus tard le 31 juillet 2019.
Cela étant, en considération de l' impossibilité de réunir le Comité Central d'Entreprise du groupe
auquel appartient la société avant le 30 juin 2019 et de la nécessité de la consuitation de cette instance
préalablement a la réunion de l'associé unique devant statuer sur les comptes annuels, il a été convenu
de vous demander de bien vouloir autoriser ia prorogation du délai pour tenir la réunion de l'associé unique devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 pour une durée d'un
mois, soit jusqu'au 31 juillet 2019.
Dans l'hypothése oû vous l'accorderiez, la prorogation du délai de la tenue de la réunion de l'associé
unique devant statuer sur les comptes annuels permettrait ainsi a la société ARQuUs de respecter les obligations d'information de l'associé unique, des commissaires aux comptes et du Comité d'Entreprise
En conséquence :
Vu ies stipulations de l'article R.225-64 du Code de Commerce,
Premiére page
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°20982 en date du 20/06/2019
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Madame, Monsieur le Président, de proroger
exceptionnellement jusqu'au 31 Juillet 2019, le délai de tenue de la réunion de l'associé unique de la
société ARQuuS, appelé a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice de la Société clos de 31 décembre 2018.
FAIT A PARIS
1E 13.06.19
EN DEUX EXEMPLAIRES
Emmanuel Levacher
Président
Deuxieme page
2019000228
ORDONNANCE DEPOT DU
2 0 JUiN 2O19 NOUS,M. Xavier AUBRY président du tribunal de commerce de VERSAILLES TR!BUNAL DE COMMERCE assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier DE VERSAILLES
2098 2 Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce. Vu la requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogeonsjusqu'au h1 juillur 2ol9
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018
de la SAS ARQUUS 15 bis All Des Marronniers. Camp De Satory 78000 VERSAILLES RCS Versailles n* : B 662043405 (2002 B 971)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Taxons les frais de greffe de la présente à ia somme de 29,64 euros.
Fait en notre cabinet a Versailles le &- &: 2oi
le greffie le président
Troisieme et derniere page
2098 2 Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce. Vu la requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogeonsjusqu'au h1 juillur 2ol9
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018
de la SAS ARQUUS 15 bis All Des Marronniers. Camp De Satory 78000 VERSAILLES RCS Versailles n* : B 662043405 (2002 B 971)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Taxons les frais de greffe de la présente à ia somme de 29,64 euros.
Fait en notre cabinet a Versailles le &- &: 2oi
le greffie le président
Troisieme et derniere page