Acte du 16 janvier 1996

La Societé est une Société a Responsabilité Limitée.

La Société a pour objet, dans le cadre de la reglementation en vigueur, la création, 1'exploitation sur toutes les formes de tous fonds de commerce :

Bureau d'études et d'économie de la construction

- La création, 1'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail. T'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifices.

- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

- La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est :

" BUREAU D'ETUDES ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION "

Sigle : " B.E.E.C "

Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précedée ou suivie immédiatement des mots Société a Responsabilité Limitée * ou des initiales S.A.R.L. * et de 1'énonciation du capital social.

1 - La durée de la Societé est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 1996.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Le Sige de la Societé est fixé a :

Hameau de Bocca Del'Oro 20137 PORTO VECCHIO (Commune de Porto Vecchio)

Il peut tre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.

TITRE H

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

- Monsieur BIREAUD Alan,

apporte a la Société une somme de... 25.000 Francs - Mademoiselle BIREAUD Anne-Marie,

apporte a la Société une somme de.. . 25.000 Francs

Soit ensemble, la somme totale de ... ..50.000 Francs Cette somme de 50 000.00 Francs a éte des avant ce jour, déposée a la SOCIETE GENERALE 20137 PORTO VECCHIO a un compte ouvert au nom de la Société en formation. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a 50.000 Francs, divise en 500 parts de 100.00 francs chacune, entirement libérées, numérotées de 1 a 500 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :

- Monsieur BIREAUD Alan a concurrence de 250 parts sociales portant les numéros 001 a 250 inclus en rémunération de son apport en numéraire, ci ..... ...250 parts

- Mademoiselle BIREAUD Anne-Marie a concurrence de 250 parts sociales portant les numéros 251 a 500 inclus en rémunération de son apport en numéraire,

..250 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social.... ..500 parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entirement libérées.

ArticIe 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1 - La proprieté des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulirement réalisées.

2 - Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. La propriêté d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.

4 - Les conjoints d'associés fondateurs de la société énumérés dans les soussignés ci-dessus et mariés sous le régime de la communauté de biens déclarent expressément renoncer a leur qualité d'associés. Les parts sociales resteront néanmoins des biens de la communauté.

1 - La cession des parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.

2 - Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

La Société n'est pas dissoute lorsque la faillite personnelle, T'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de 1'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le déces d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relevent pas de 1'objet social et que la Societé prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.

Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépots consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette Himitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse tre opposée aux tiers.

2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilite limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivite des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre nommés. Ils exercent leur mission de contróle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2 - Ces d&cisions sont prises au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par consultation &crite des associés. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.

3 - Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a ia demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par &crit, le vote étant, pour chaque résolution, formule par les mots oui * ou non *.

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.

Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.

La Gérance procde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sdretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Societé et l'activité de celle-ci pendant l'exercice Ecoulé.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice. Sur ce bénefice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes & porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.

Ainsi, il est prélevé 5 p.100 pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénefice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, aprs prélvement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent 1'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénefices reportés des exercices antérieurs ou reportécs a nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a 1'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. L'Assemblée délibre aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le dêlai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal

pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. I1 en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

La Société peut etre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimite des associés.

La transformation en Societé Anonyme ne peut tre décidée si la Société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux. Toutefois et sous ces réserves, elle peut tre décidêe par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excdent le montant fixé par la Loi.

La décision de transformation en Société Anonyme est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le commissaire aux Comptes de la Societé peut, sur décision unanime des associés, tre désigné comme Commissaire a la transformation.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procs-verbal, la transformation est nulle.

La Societé est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par 1'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par dêcision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu a compter du jour o elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention * Société en liquidation * ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu & liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprs sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

1 - La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, par Monsieur BIREAUD Alan, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.

Monsieur BIREAUD Alan est expressément autorisé & passer et a souscrire, pour le compte de la Société en formation les actes et engagements suivants entrant dans l'objet social et conformes a 1'intérét social :

Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la Société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

3 - La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la Société aprs vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

4 - Les associés et le Gérant, s'il n'est pas associé, signeront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la Déclaration de Régularité et de Conformité dépos&e conformément a la Loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprs l'accomplissement des autres formalités de constitution.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur BIREAUD Alan a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment & l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du sige social.

Fait a PORTO VECCHIO, Le 08 Décembre 1995

En quatre originaux dont un pour étre déposé au sige social et les autres pour l'exécution des formalités.

A N N E X E

Actes accomplis pour le compte de la société

en formation, avant la signature des statuts

Ouverture d'un compte bancaire a la SOCIETE GENERALE 20137 PORTO VECCHIO pour dépt des fonds formant le capital social.

" BUREAU D'ETUDES ET D'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION "

Sigle : "B.E.E.C"

Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 Francs

Siege Social : Hameau de Bocca Del'Oro 20137 PORTO VECCHIO

- 000 ---

LES SOUSSIGNES :

- Monsieur BIREAUD Alan, ne le 08 Juillet 1975 a DAKAR (Sénégal), de nationalité Francaise, demeurant et domicilié : Hameau de Bocca Del'Oro 20137 PORTO VECCHIO,

- Mademoiselle BIREAUD Anne-Marie, n&e ie 21 Février 1945 & JUVISY-sUR- ORGE (91), de nationalité Francaise, demeurant et domicili&e : BP 6080 YAOUNDE CAMEROUN,

ont procédé ainsi qu'il suit, a la nomination du Gérant :

NOMINATION DE LA GERANCE

Monsieur BIREAUD Alan,

qui accepte, est nommé Gérant pour une durée illimitée.

Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.

Le Gérant a, conformément a l'article des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Societé dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous ies actes et opérations entrant dans l'objet social.

Toutefois, les emprunts, a l'exception des crêdits en banque et des préts ou dépôts consentis par les associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothaques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intéréts dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majorite ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés entre eux puisse etre opposée aux tiers.

Fait a PORTO VECCHIO, Le 08 Décembre 1995