Acte du 8 octobre 2021

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital de 90 590 euros, pour le ramener de 1 053 224 euros à 962 634 euros, par voie de rachat de 45 295 actions de 2 euros de nominal chacune, au prix de 34 euros par action.

L'excédent du prix giobal de rachat sur la vaieur nominale des actions rachetées, soit 1 449 440 euros, sera imputé sur le poste < Autres Réserves >.

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Tous les droits attachés aux actions rachetées, y compris le droit aux bénéfices de t'exercice en cours, seront annulés.

Si le nombre d'actions présentées à l'achat excédait le nombre d'actions offertes au rachat, il sera procédé à une réduction des demandes en appliquant au nombre d'actions offertes par chaque actionnaire le rapport existant entre le nombre d'actions dont il est propriétaire et le nombre d'actions détenues par les actionnaires ayant déposé leur offre de vente. Les fractions d'actions qui résulteront de l'application de cette méthode seront regroupées et le nombre entier d'actions résultant de ce regroupement sera réparti entre les actionnaires vendeurs dont les fractions seront les plus élevées, à raison d'une action par actionnaire. Cette procédure ne pourra amener un associé à vendre plus d'actions qu'il ne l'aura initialement demandé.

Si, en revanche, le nombre d'actions présentées à l'achat n'atteignait pas le nombre d'actions à acheter, le capital social serait réduit à concurrence de la valeur nominale des seules actions achetées.

Cependant, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce.

L'Assemblée Générale autorise la réduction du capital social aux conditions visées ci-dessus et confére tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour décider, au vu des oppositions éventuelles, s'il convient de réaliser ou non cette réduction de capital.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus à l'effet de constater la réalisation de la condition suspensive, de réaliser et de constater le rachat et l'annulation du nombre d'actions ainsi décidé et de procéder à la modification des statuts.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de la résolution précédente, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive qui y est énoncée, l'Assemblée Générale décide que les actionnaires disposeront d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis d'achat adressé à chacun pour transmettre leur demande de rachat au Conseil d'Administration

Si ies demandes de rachat excédent le nombre des actions à acheter, le Conseil procédera, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre propriétaire.

Les fractions d'actions qui résulteront de l'application de cette méthode seront regroupées et le nombre entier d'actions ainsi obtenu sera réparti entre les actionnaires vendeurs dont les fractions étaient les plus élevées.

Dans tous les cas, les actions seront rachetées à chaque actionnaire dans la limite de sa demande.

Dans le cas oû l'attribution à certains associés cédants dépasserait le nombre d'actions offertes par eux, les actions non attribuées feraient l'objet d'une nouvelle répartition entre les autres associés cédants dans les conditions fixées ci-dessus.

Si, en revanche, les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital sera réduit à concurrence des actions achetées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

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L'Assemblée Générale, sous la condition suspensive visée à la premiére résolution et sous celle de la constatation, par le Conseil d'Administration, du rachat et de l'annulation des 45 295 actions prévues ainsi que de la réduction corrélative du capital social, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la facon suivante :

< ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

Il est ajouté un nouveau paragraphe rédigé comme suit :

18. Par décision du Conseil d'Administration en date du 2021, prise sur autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 octobre 2021, le capital a été réduit pour le ramener de 1 053 224 £ à 962 634 €. Cette réduction de capital a été réalisée par voie de rachat de 45 295 actions de 2 € de nominal chacune au prix unitaire de 34 €.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à NEUF CENT SOlXANTE DEUX MILLE SlX CENT TRENTE QUATRE EUROS (962 634 €)).

ll est divisé en QUATRE CENT QUATRE VINGT UN MILLE TROIS CENT DIX SEPT (481 317) actions de méme catégorie de DEUX (2) Euros chacune, intégralement libérées. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assembiée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce :

Autorise le Conseil d'Administration à procéder, dans ies conditions légales, en une ou piusieurs fois, à des attributions gratuites de 13 700 actions à émettre de ia Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminerait parmi les mandataires sociaux de la Société et/ou les salariés de la Société, dans les conditions énoncées à l'article L. 225-197-1 et à l'article L. 225-197-2 du Code de Commerce,

Décide :

que le nombre total maximum d'actions attribuées gratuitement au titre la présente délégation de compétence ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration,

que le nombre total d'actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ne pourra lui permettre de détenir individuellement plus de 10% du capital sociai de la Société, avant ou aprés l'attribution gratuite d'actions,

que, sous réserve du respect des plafonds susvisés, le Consei d'Administration aura toute latitude pour déterminer le nombre d'actions gratuites à attribuer a leurs bénéficiaires,

que la présente délégation de compétence serait valable pendant 24 mois à compter de la date de prise des décisions.

de prendre acte que la présente délégation de compétence, en ce qu'elle porte sur des actions à émettre, emportera de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement par émission d'actions nouvelles, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription au profit du bénéficiaire des actions attribuées gratuitement, l'augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions gratuites aux bénéficiaires,

que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, soit (i) au terme d'une période de d'acquisition d'une période minimale d'un (1) an, ies bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d'un (1) an à compter de leur attribution définitive, soit (ii) au terme d'une période d'acquisition supérieure à un (1) an et, dans ce cas, sans nécessité de prévoir une période de conservation minimale si la période d'acquisition est supérieure à deux (2) ans ; il est entendu que le Conseil d'Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités ou de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans l'un et l'autre cas, ajuster la période d'acquisition et/ou de conservation sous réserve que la durée de la période d'acquisition ne soit pas inférieure à un (1) an et que la durée cumulée de ta période d'acquisition et de conservation ne soit pas inférieure à deux (2) ans ;

pendant la période d'acquisition, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées gratuitement et les droits résultant de cette attribution seront incessibles ;

que les dispositions du paragraphe précédent relatives à la période d'acquisition et la période de conservation seront prévues sous réserve (i) des exceptions prévues a l'articie L. 225-197- 3 du Code de Commerce en cas de décés des bénéficiaires et (ii) de l'exception prévue à l'article L. 225-197-1, al. 8 et 7 du Code de Commerce en cas d'invalidité de deuxiéme ou troisiéme catégorie au sens de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;

qu'à l'issue de la période d'acquisition susvisée les actions ainsi attribuées définitivement pourront étre soumises à une obligation de conservation dont la durée ne pourra étre inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d'attribution (soit, à ce jour, un (1) an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra @tre supprimée par le Conseit d'Administration pour les actions attribuées gratuitement dont la période d'acquisition aura été fixée à une durée d'au moins deux (2) ans ;

de conférer tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en cuvre la présente délégation de compétence et, d'une maniére générale, faire tout ce qui est nécessaire pour parvenir à la réalisation définitive de l'attribution gratuite des actions, notamment, (i) de déterminer l'identité des bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires conformément aux présentes, (ii) de fixer le nombre d'actions qui seraient attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire, (iii) de fixer les conditions, et, le cas échéant les critéres d'attribution des actions attribuées gratuitement dans le cadre de la présente délégation, notamment la période d'acquisition minimale de durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s'agissant d'action octroyée gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d'Administration devrait, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourraient étre cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) de fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'ils seraient tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, (iv) d'imputer sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission qu'il déterminerait, les sommes nécessaires à la libération du nominal desdites actions, (v) arréter la date à compter de laquelle les actions gratuites porteraient jouissance, (vi) de constater les dates d'attribution définitives et ies dates à partir desquelles les actions gratuites pourront étre librement cédées, compte tenu des restrictions légales et, le cas échéant, contractuelles, (vii) d'apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives (notamment pour refléter le nouveau montant du capitai social qui serait issu des augmentations de capital suite a l'attribution définitive des ADP1, (viii) d'inscrire les ADP1 attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de ieur titulaire , (ix) de constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation de compétence et, (x) plus

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généralement de conclure tous accords, établir tous documents, faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour la mise en place et la bonne fin de l'attribution gratuite d'actions :

que la présente délégation emportera, au fur et à mesure de l'attribution définitive des actions gratuites, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires de la Société au profit du bénéficiaire desdites actions gratuites à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; et

de constituer, en conséquence, un compte spécial de réserves indisponibies (le compte prime d'émission) afin de réaliser ladite augmentation de capital permettant l'émission des actions à attribuer gratuitement.

Dans l'hypothése ou le Conseil d'Administration viendrait à faire usage de la présente délégation, il informera chaque année l'assemblé générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197 1 & L. 225-297-3 du Code de Commerce, dans les conditions prévues par l'article L. 225-197-4 dudit Code.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale décident de conférer tous pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet de procéder à toutes les formalités prescrites par la loi relativement à l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes de la présente assemblée générale extraordinaire.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président de t'Assemblée Le Secrétaire Les Scrutateurs Emmanuel CRESPY Arnaud HIDOUX Antoine WASSNER

Gérard ROUSSET

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