ARNOULD BUREAU D ETUDES
Acte du 15 mai 2019
Début de l'acte
RCS : SEDAN
Code greffe : 0802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SEDAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 15/05/2019 sous le numero de dep8t 1069
Dép8t n"KX9
au 1 5 MAI 2019 ARNOULD BUREAU D'ETUDES Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros Siége social : 33 rue de Longueville - 08000 Charleville-Méziéres RCS Sedan 401 874 953
ci-aprés la "Société"
Code greffe : 0802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SEDAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Dép8t n"KX9
au 1 5 MAI 2019 ARNOULD BUREAU D'ETUDES Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros Siége social : 33 rue de Longueville - 08000 Charleville-Méziéres RCS Sedan 401 874 953
ci-aprés la "Société"
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 25 AVRIL 2019
Le 25 avril 2019 a 18 heures, a Charleville-Mézieres
Monsieur Alain Arnould, né le 16 aout 1965 a Villers Semeuse (08), demeurant au 1 Rue
Marzi, 08000 Charleville-Méziéres, marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Isabelle Coppée ;
Associé Unique et Gérant de la Société Arnould Bureau d'Etudes possédant la totalité des 500 parts sociales de 20 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 500 composant le capital social de la Société a pris les décisions qui suivent :
Les documents mis a la disposition de l'Associé Unique sont les suivants :
les statuts de la Société :
ie projet de Traité d'Apport portant sur l'apport par l'Associé Unique de l'intégralité de sa participation au capital de la Société à l'occasion de l'augmentation de capital par apport en nature de la société ALISA SC ;
le projet de Statuts de la Société mis à jour à la suite de la réalisation de l'Apport visé ci- dessus et de la modification de la date de clture de l'exercice social
L'Associé Unique est invité à statuer sur l'ordre du jour suivant :
1. Constatation de l'agrément du projet d'apport portant sur l'intégralité de la participation au capital de la Société de l'Associé Unique au profit de ia société ALISA SC et de la société ALISA SC en qualité de nouvel associé : 2. Modification statutaire consécutive à cet apport : 3. Modification de la date de clôture de l'exercice social de la Société ; 4. Pouvoir en vue des formalités.
Tout d'abord, le Président présente le projet d'apport par l'Associé Unique de l'intégralité de sa participation au capital de la Société, soit un apport global de 500 parts sociales de la Société, lesquelles représentent 100% du capital et des droits de vote de la Société, a l'occasion de l'augmentation de capital en nature de la société ALiSA sC prévue ce jour.
La société ALiSA est une société civile au capital de 160 Euras, dont le siége social est situé 33 rue de Longueville, 08000 Charleville-Méziéres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 422 920 264 qui a pour activité la détention et la gestion de biens immobiliers et de valeurs mobiliéres. Monsieur Alain Arnould et son épouse, Madame Isabelle Arnould sont tous les deux associés et co-gérants de la société ALiSA SC.
C'est pourquoi, en application de l'article 12 des Statuts de notre Société, il vous sera demandé de bien vouloir autoriser l'Apport présenté ci-dessus et d'agréer la société ALISA SC en qualité de nouvel associé de la Société
2
A la suite de la réalisation de ces apports, 100% du capital et des droits de vote de la Société seront détenus par la société ALiSA sC, et en conséquence, la Société restera unipersonnelle mais son associé unique sera une personne morale.
Par ailleurs, il sera également proposé à l'Associé Unique de modifier la date de clture de l'exercice social de la Société au 30 avril de chaque année. Ainsi, l'exercice social actuellement en cours sera d'une dérogatoire de 4 mois courant du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019, puis l'exercice social suivant sera d'une durée de 12 mois commencant à courir à compter du 1er mai 2019 jusqu'au 30 avril 2020.
Enfin, il vous sera demandé de modifier les statuts afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital social de la Société sous condition de la réalisation de ces opérations d'apports et de la modification de la date de clôture de l'exercice social de la Société au 30 avril de chaque année.
Le Président déclare alors la discussion ouverte sur les différents points inscrits a l'ordre du jour.
En conséquence, l'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION Constatation de l'agrément du projet d'apport portant sur l'intégralité de la participation au capital de la Société de l'Associé Unique au profit de la société ALISA SC et de la société ALISA SC en qualité de nouvel associé
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance des Statuts de la Société et notamment de l'article 12 et du projet de Traité d'apport portant sur l'apport de 100% des Parts Sociales composant le capital de la Société par l'Associé Unique a l'occasion de l'augmentation de capital en nature de la société ALISA prévue ce jour :
Précise que l'Apport de Parts Sociales est prévu dans les conditions suivantes :
Apport par Monsieur Alain Arnould de 500 Parts Sociales numérotées de 1 à 500 ;
dont la réalisation est prévue à l'occasion de l'augmentation de capital de la société ALiSA prévue le 25 avril 2019 ;
Au profit de la société :
ALlsA, société civile au capital de 160 Euros, dont le siége social est situé 33 rue de Longueville, 08000 Charleville-Méziéres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 422 920 264 ;
Rappelle qu'en application de l'article 12-2 des Statuts de la Société les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unigue sont libres ;
Agrée l'Apport par l'Associé Unique, Monsieur Alain Arnould, portant sur l'intégralité de sa participation au capital de la Société, soit 500 (cinq cents) Parts Sociales de la Société numérotées de 1 à 500, lesquelles représentent 100% du capital et des droits de vote de la Société, dans les conditions visées ci-dessus au profit de la société ALISA SC.
En conséquence, l'Associé Unique donne tous pouvoirs au Gérant en vue de modifier les Statuts, et notamment les articles 8 et 9 afin de tenir compte de l'apport intervenu et de la nouvelle répartition du capital social, sous condition de la réalisation de l'apport visé ci-dessus a l'occasion de l'augmentation de capital en nature de la société ALISA SC.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
3
Monsieur Alain Arnould, né le 16 aout 1965 a Villers Semeuse (08), demeurant au 1 Rue
Marzi, 08000 Charleville-Méziéres, marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Isabelle Coppée ;
Associé Unique et Gérant de la Société Arnould Bureau d'Etudes possédant la totalité des 500 parts sociales de 20 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 500 composant le capital social de la Société a pris les décisions qui suivent :
Les documents mis a la disposition de l'Associé Unique sont les suivants :
les statuts de la Société :
ie projet de Traité d'Apport portant sur l'apport par l'Associé Unique de l'intégralité de sa participation au capital de la Société à l'occasion de l'augmentation de capital par apport en nature de la société ALISA SC ;
le projet de Statuts de la Société mis à jour à la suite de la réalisation de l'Apport visé ci- dessus et de la modification de la date de clture de l'exercice social
L'Associé Unique est invité à statuer sur l'ordre du jour suivant :
1. Constatation de l'agrément du projet d'apport portant sur l'intégralité de la participation au capital de la Société de l'Associé Unique au profit de ia société ALISA SC et de la société ALISA SC en qualité de nouvel associé : 2. Modification statutaire consécutive à cet apport : 3. Modification de la date de clôture de l'exercice social de la Société ; 4. Pouvoir en vue des formalités.
Tout d'abord, le Président présente le projet d'apport par l'Associé Unique de l'intégralité de sa participation au capital de la Société, soit un apport global de 500 parts sociales de la Société, lesquelles représentent 100% du capital et des droits de vote de la Société, a l'occasion de l'augmentation de capital en nature de la société ALiSA sC prévue ce jour.
La société ALiSA est une société civile au capital de 160 Euras, dont le siége social est situé 33 rue de Longueville, 08000 Charleville-Méziéres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 422 920 264 qui a pour activité la détention et la gestion de biens immobiliers et de valeurs mobiliéres. Monsieur Alain Arnould et son épouse, Madame Isabelle Arnould sont tous les deux associés et co-gérants de la société ALiSA SC.
C'est pourquoi, en application de l'article 12 des Statuts de notre Société, il vous sera demandé de bien vouloir autoriser l'Apport présenté ci-dessus et d'agréer la société ALISA SC en qualité de nouvel associé de la Société
2
A la suite de la réalisation de ces apports, 100% du capital et des droits de vote de la Société seront détenus par la société ALiSA sC, et en conséquence, la Société restera unipersonnelle mais son associé unique sera une personne morale.
Par ailleurs, il sera également proposé à l'Associé Unique de modifier la date de clture de l'exercice social de la Société au 30 avril de chaque année. Ainsi, l'exercice social actuellement en cours sera d'une dérogatoire de 4 mois courant du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019, puis l'exercice social suivant sera d'une durée de 12 mois commencant à courir à compter du 1er mai 2019 jusqu'au 30 avril 2020.
Enfin, il vous sera demandé de modifier les statuts afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital social de la Société sous condition de la réalisation de ces opérations d'apports et de la modification de la date de clôture de l'exercice social de la Société au 30 avril de chaque année.
Le Président déclare alors la discussion ouverte sur les différents points inscrits a l'ordre du jour.
En conséquence, l'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION Constatation de l'agrément du projet d'apport portant sur l'intégralité de la participation au capital de la Société de l'Associé Unique au profit de la société ALISA SC et de la société ALISA SC en qualité de nouvel associé
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance des Statuts de la Société et notamment de l'article 12 et du projet de Traité d'apport portant sur l'apport de 100% des Parts Sociales composant le capital de la Société par l'Associé Unique a l'occasion de l'augmentation de capital en nature de la société ALISA prévue ce jour :
Précise que l'Apport de Parts Sociales est prévu dans les conditions suivantes :
Apport par Monsieur Alain Arnould de 500 Parts Sociales numérotées de 1 à 500 ;
dont la réalisation est prévue à l'occasion de l'augmentation de capital de la société ALiSA prévue le 25 avril 2019 ;
Au profit de la société :
ALlsA, société civile au capital de 160 Euros, dont le siége social est situé 33 rue de Longueville, 08000 Charleville-Méziéres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 422 920 264 ;
Rappelle qu'en application de l'article 12-2 des Statuts de la Société les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unigue sont libres ;
Agrée l'Apport par l'Associé Unique, Monsieur Alain Arnould, portant sur l'intégralité de sa participation au capital de la Société, soit 500 (cinq cents) Parts Sociales de la Société numérotées de 1 à 500, lesquelles représentent 100% du capital et des droits de vote de la Société, dans les conditions visées ci-dessus au profit de la société ALISA SC.
En conséquence, l'Associé Unique donne tous pouvoirs au Gérant en vue de modifier les Statuts, et notamment les articles 8 et 9 afin de tenir compte de l'apport intervenu et de la nouvelle répartition du capital social, sous condition de la réalisation de l'apport visé ci-dessus a l'occasion de l'augmentation de capital en nature de la société ALISA SC.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
3
DEUXIEME DECISION Modification statutaire consécutive à cet apport
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance de l'agrément de l'apport de parts sociales et de la société ALiSA sC en qualité de nouvel associé de la Société par la décision précédente ;
Décide de donner tous pouvoirs au Gérant, pour modifier les Statuts de la Société à compter de la réalisation de l'apport de parts sociales visé ci-dessus.
Par conséquent, l'Associé Unique décide de modifier les articles 8 et 9 des Statuts de la Société afin de tenir conpte de l'apport de Parts Sociales intervenu et de la nouvelle répartition du capitai social de la Société, soit les modifications statutaires suivantes :
[...]
ARTICLE 8 - APPORTS
8. 1 Apports en numéraire - Constitution.et Augmentation de capital du 6 aout 2001
Il a été apporté au capital de la Société : Lors de la constitution de la Société en date du 7 juillet 1995, l'associé unigue, Monsieur Alain Arnould, a
apporté une somme de 50.000 francs ;
Lors de l'augmentation de capital réalisée sur décision de l'associé unique du 6 aoat 2001, une somme de 15.595,70 francs par incorporation de réserves, portant ainsi le capital & 65. 595,70 francs convertis en Euros, soit 10.000 Euros.
8.2 Apport en nature - Augmentation de capital du 25 avril 2019
En date du 25 avril 2019, Monsieur Alain Arnould, Associé Unique de la Société, a procédé à l'apport de l'intégralité de sa participation au capital de la Société à l'occasion de l'augmentation de capital de la société ALisA (RCs Sedan 422 920 264), soit l'apport de 1'intégralité des 500 parts sociales de la société Arnouid Bureau d'Etudes
numérotées de 1 à 500.
L'Associé Unique a procédé a la modification des présents Statuts atin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital social. En conséquence, a compter du 25 avril 2019, la société AL/SA sC est devenue l'associé unique de la Société et détient l'intégralité du capital social et des droits de vote de la société Arnould Bureau d'Etudes.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10.000) Euros, il est divisé en 500 parts sociales de
vingt (20) Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
A la société ALISA SC (RCS Sedan 422 920 264)
500 (cinq cents) parts sociales,
numérotées de 1 à 500 500
Total égal au nombre de parts sociales créées, Composant le capital social, ci 500
[...]
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Décide de donner tous pouvoirs au Gérant, pour modifier les Statuts de la Société à compter de la réalisation de l'apport de parts sociales visé ci-dessus.
Par conséquent, l'Associé Unique décide de modifier les articles 8 et 9 des Statuts de la Société afin de tenir conpte de l'apport de Parts Sociales intervenu et de la nouvelle répartition du capitai social de la Société, soit les modifications statutaires suivantes :
[...]
ARTICLE 8 - APPORTS
8. 1 Apports en numéraire - Constitution.et Augmentation de capital du 6 aout 2001
Il a été apporté au capital de la Société : Lors de la constitution de la Société en date du 7 juillet 1995, l'associé unigue, Monsieur Alain Arnould, a
apporté une somme de 50.000 francs ;
Lors de l'augmentation de capital réalisée sur décision de l'associé unique du 6 aoat 2001, une somme de 15.595,70 francs par incorporation de réserves, portant ainsi le capital & 65. 595,70 francs convertis en Euros, soit 10.000 Euros.
8.2 Apport en nature - Augmentation de capital du 25 avril 2019
En date du 25 avril 2019, Monsieur Alain Arnould, Associé Unique de la Société, a procédé à l'apport de l'intégralité de sa participation au capital de la Société à l'occasion de l'augmentation de capital de la société ALisA (RCs Sedan 422 920 264), soit l'apport de 1'intégralité des 500 parts sociales de la société Arnouid Bureau d'Etudes
numérotées de 1 à 500.
L'Associé Unique a procédé a la modification des présents Statuts atin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital social. En conséquence, a compter du 25 avril 2019, la société AL/SA sC est devenue l'associé unique de la Société et détient l'intégralité du capital social et des droits de vote de la société Arnould Bureau d'Etudes.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10.000) Euros, il est divisé en 500 parts sociales de
vingt (20) Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
A la société ALISA SC (RCS Sedan 422 920 264)
500 (cinq cents) parts sociales,
numérotées de 1 à 500 500
Total égal au nombre de parts sociales créées, Composant le capital social, ci 500
[...]
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
TROISIEME DECISION Modification de la date de clóture de l'exercice social de la Société
L'Associé Unique constate que :
L'article 6 des Statuts prévoit que la date de citure de l'exercice social de la Société intervient
au 31 décembre de chaque année ; La clture du dernier exercice social de la Société est intervenue le 31 décembre 2018
Décide de modifier la date de clture de l'exercice social de la Société actuellement en cours au 30 avril 2019 ;
Décide de modifier la date de clture de l'exercice social de la Société au 30 avril de chaque année :
Par conséquent, l'Associé Unique décide de modifier l'article 6 des Statuts de la Société de la maniére suivante :
[...1
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er mai et finit le 30 avril de chaque année.
[...
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'article 6 des Statuts prévoit que la date de citure de l'exercice social de la Société intervient
au 31 décembre de chaque année ; La clture du dernier exercice social de la Société est intervenue le 31 décembre 2018
Décide de modifier la date de clture de l'exercice social de la Société actuellement en cours au 30 avril 2019 ;
Décide de modifier la date de clture de l'exercice social de la Société au 30 avril de chaque année :
Par conséquent, l'Associé Unique décide de modifier l'article 6 des Statuts de la Société de la maniére suivante :
[...1
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er mai et finit le 30 avril de chaque année.
[...
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
QUATRIEME DECISION Pouvoirs en vue des formalités
L'Associé Unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales et les publications requises par la loi.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée a 18 heures 30
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal, lequel a été signé par le Gérant et
Associé Unique.
L'Associé Uniaue et Gérant
Monsieur Alain Arnould
Dép8t nXS
au 1 5 MAI 2019 ARNOULD BUREAU D'ETUDES
Société a responsabilité limitée
Au capital de 10.000 Euros
Siege social : 33 rue de Longueville - 08000 Charieville-Mézieres
RCS Sedan 401 874 953
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée a 18 heures 30
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal, lequel a été signé par le Gérant et
Associé Unique.
L'Associé Uniaue et Gérant
Monsieur Alain Arnould
Dép8t nXS
au 1 5 MAI 2019 ARNOULD BUREAU D'ETUDES
Société a responsabilité limitée
Au capital de 10.000 Euros
Siege social : 33 rue de Longueville - 08000 Charieville-Mézieres
RCS Sedan 401 874 953
Statuts
Mis à jour par décisions de l'Associé Unique en date du 25 avril 2019
Certifiés conformes par le Gérant
Le 25 avril 2019
Certifiés conformes par le Gérant
Le 25 avril 2019
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREEE - EXERCICE- GERANCE
ARTICLE 1 -FORME
La société est une société à responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
L'ingénierie générale dans le batiment et le génie civil, bureau d'études techniques tous corps d'Etat, Ingénieur Conseil.
Et de facon générale, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport en commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
L'ingénierie générale dans le batiment et le génie civil, bureau d'études techniques tous corps d'Etat, Ingénieur Conseil.
Et de facon générale, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport en commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : ARNOULD BUREAU D'ETUDES
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a CHARLEVILLE MEZIERES (08000) 33 rue de Longueville.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er mai et se termine le 30 avril de chaque année.
ARTICLE 7 - GERANCE
Monsieur ARNOULD Alain, associé unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 8 - APPORTS
8. 1 Apports en numéraire - Constitution et Augmentation de capital du 6 aout 2001
Il a été apporté au capital de la Société : Lors de la constitution de la Société en date du 7 juillet 1995, l'associé unique, Monsieur Alain Arnould, a apporté une somme de 50.000 francs ; Lors de l'augmentation de capital réalisée sur décision de l'associé unique du 6 aout 2001, une somme de 15.595,70 francs par incorporation de réserves, portant ainsi le capital & 65.595,70 francs convertis en Euros, soit 10.000 Euros.
8.2 Apport en nature - Augmentation de capital du 25 avril 2019
En date du 25 avril 2019, Monsieur Alain Arnould, Associé Unique de la Société, a procédé a l'apport de l'intégralité de sa participation au capital de la Société à l'occasion de l'augmentation de capital de la société ALISA (RCS Sedan 422 920 264), soit l'apport de l'intégralité des 500 parts sociales de la société Arnould Bureau d'Etudes numérotées de 1 a 500.
L'Associé Unique a procédé à la modification des présents Statuts afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital social. En conséquence, a compter du 25 avril 2019, la société ALISA SC est devenue l'associé unique de la Société et détient l'intégralité du capital social et des droits de vote de la société Arnould Bureau d'Etudes.
Il a été apporté au capital de la Société : Lors de la constitution de la Société en date du 7 juillet 1995, l'associé unique, Monsieur Alain Arnould, a apporté une somme de 50.000 francs ; Lors de l'augmentation de capital réalisée sur décision de l'associé unique du 6 aout 2001, une somme de 15.595,70 francs par incorporation de réserves, portant ainsi le capital & 65.595,70 francs convertis en Euros, soit 10.000 Euros.
8.2 Apport en nature - Augmentation de capital du 25 avril 2019
En date du 25 avril 2019, Monsieur Alain Arnould, Associé Unique de la Société, a procédé a l'apport de l'intégralité de sa participation au capital de la Société à l'occasion de l'augmentation de capital de la société ALISA (RCS Sedan 422 920 264), soit l'apport de l'intégralité des 500 parts sociales de la société Arnould Bureau d'Etudes numérotées de 1 a 500.
L'Associé Unique a procédé à la modification des présents Statuts afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital social. En conséquence, a compter du 25 avril 2019, la société ALISA SC est devenue l'associé unique de la Société et détient l'intégralité du capital social et des droits de vote de la société Arnould Bureau d'Etudes.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10.000) Euros, il est divisé en 500 parts sociales de vingt (20) Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
A la société ALISA SC (RCS Sedan 422 920 264),
500 (cinq cents) parts sociales, numérotées de 1 à 500 500
Total égal au nombre de parts sociales créées, Composant le capital social, ci 500
A la société ALISA SC (RCS Sedan 422 920 264),
500 (cinq cents) parts sociales, numérotées de 1 à 500 500
Total égal au nombre de parts sociales créées, Composant le capital social, ci 500
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
I - Augmentation du capital Modalités de l'augmentation du capital Le capital peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporations de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
II - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé
unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assernbiée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispasitions relatives au montant minimum du capitai, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter à ce minirnum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissalution de la société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.
Articie 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés.et publiés.
ArticIe 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralite d'associes, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a ta société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la Loi et du Décret sur tes sociétés commerciales
4 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique ct son conjoint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
ArticIe 13 - INDIYISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
ArticIe 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.
II - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé
unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assernbiée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispasitions relatives au montant minimum du capitai, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter à ce minirnum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissalution de la société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.
Articie 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés.et publiés.
ArticIe 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralite d'associes, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a ta société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la Loi et du Décret sur tes sociétés commerciales
4 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique ct son conjoint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
ArticIe 13 - INDIYISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
ArticIe 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.
TITRE II
GERANCE
Article 15 - POUYOIRS DE LA GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans"ses- rapports" avec tes tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus-étendus- pouf représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le tenps ct les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans"ses- rapports" avec tes tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus-étendus- pouf représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le tenps ct les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités
Article 16 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérets. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut etre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement cn prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement cn prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société
Article 17 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, en rénunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Articie 18 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société ct l'un de ses gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé uniquc ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou -te commissaire aux comptes, s'il-encxiste un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent etre Tepertoriées dans le registre des decistons de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est intcrdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes moraies de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Articie 18 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société ct l'un de ses gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé uniquc ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou -te commissaire aux comptes, s'il-encxiste un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent etre Tepertoriées dans le registre des decistons de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est intcrdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes moraies de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ArticIe 19 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. II ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a ie droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. II ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a ie droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 20 - INFORMATION DE LASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable & l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE V
CONTROLE DE LA SOCIETE
Articlc 2t - COMMSSAIRES AUX COMPFES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également etrc décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi
Articlc 2t - COMMSSAIRES AUX COMPFES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également etrc décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi
TITRE VI
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Article 22 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif cxistant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif cxistant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Article 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve iégale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale
Les modalités de-mise-cn paiement des dividendes sont-fixées par-l'associé unique ou décidées par t'assemblée genérale.
La"mise en paiementdes dividendes doit avoir lieu ansles neuf mois de la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévenents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve iégale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale
Les modalités de-mise-cn paiement des dividendes sont-fixées par-l'associé unique ou décidées par t'assemblée genérale.
La"mise en paiementdes dividendes doit avoir lieu ansles neuf mois de la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévenents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
TITRE VI
PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ArticIe 24 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si ia société doit étre prorogée ou non.
ArticIe 24 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si ia société doit étre prorogée ou non.
Article 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
1 - La société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'articie 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation
Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le:ou les. liquidateurs sont-investis: des-pouvoirs-les plus étendus, sous.réserve des dispositions. tégates, pour réaliser l'actif, payer te passif et répartir le solde disponible entre tes associés:
Les associés sont convoqués en fin de tiquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'articie 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation
Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le:ou les. liquidateurs sont-investis: des-pouvoirs-les plus étendus, sous.réserve des dispositions. tégates, pour réaliser l'actif, payer te passif et répartir le solde disponible entre tes associés:
Les associés sont convoqués en fin de tiquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Article 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de ia société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit comnun.
TITRE VIII
FORMALITES
Article 27 - PERSONNALITE MORALE = IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur ARNOULD Alain ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur ARNOULD Alain ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
Article 28 - ACTES SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FQRMATION
Monsieur ARNOULD Alain, associé unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
En outre, Monsieur ARNOULD Alain, associé unique et seul gérant agira au nom et pour le compte de ia société en formation, jusqu'& son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. il passera les actes et prendra ies engagements pour le compte de la société
- ouverture d'un compte bancaire - engagement commercial auprés de fournisseurs - négociation avec la clientéle - réalisation de toutes opérations de gestion courante - réalisation de tout emprunt financier --abonnement $FR - acquisition de toute exploitation commerciale ou artisanale - prise a bail de tous locaux
L'immatriculation de la société au registre du comnerce et des sociétés conportera reprise de ces actes et engagements.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
En outre, Monsieur ARNOULD Alain, associé unique et seul gérant agira au nom et pour le compte de ia société en formation, jusqu'& son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. il passera les actes et prendra ies engagements pour le compte de la société
- ouverture d'un compte bancaire - engagement commercial auprés de fournisseurs - négociation avec la clientéle - réalisation de toutes opérations de gestion courante - réalisation de tout emprunt financier --abonnement $FR - acquisition de toute exploitation commerciale ou artisanale - prise a bail de tous locaux
L'immatriculation de la société au registre du comnerce et des sociétés conportera reprise de ces actes et engagements.