IMMOINVESTIR
Acte du 24 mai 2022
Début de l'acte
RCS: NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 01897 Numero SIREN : 438 476 830
Nom ou dénomination : IMMO-INVESTIR
Ce depot a ete enregistré le 24/05/2022 sous le numero de depot 9235
Adecia experts-comptables
PASCAL BERNARD BASILE BREZAUDY GUILLAUME LABBE
S.A.R.L. IMMO-INVESTIR
Au capital de 7 700 e 27 rue de l'Atlantique
44115 BASSE GOULAINE
RCS NANTES 438 476 830
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DU
COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
sur la transformation de la S.A.R.L
IMMO INVESTIR
en société par actions simplifiée
5, rue Paul-Emile Victor - BP 50282 85007 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 02 51 37 07 78 adecialaroche@adecia.fr
ANGERSI CHALLANSCHOLETLA ROCHE-SUR-YON LES HERBIERSLES SABLESD'OLONNELUCONNANTES NORDET SUDNIORT
ENSEMBLE,L'AUDACE A DE L'AVENIR www.adecia.fr RégionaledePoitiersi
Adecia experts-comptables
S.A.R.L IMMO-INVESTIR
Au capital social de 7 700 £
27 rue de l'Atlantique
44115 BASSE-GOULAINE
Aux associés de la S.A.R.L IMMO-INVESTIR,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de
l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en
application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par décision des associés en date du 3
mai 2022, nous avons établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas
échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de
l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces
diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques
financieres et d'exploitation.
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers,
a titre de propriétaire, locataire ou gérant :
Toutes actions de commercialisation, de promotion, d'achat, de vente sous toutes leurs formes
et principalement dans le domaine immobilier,
La commercialisation de tous placements financiers, assurance sous toutes leurs formes,
La création, la réalisation de toutes activités, de tous services connexes a l'exploitation de
marchand de biens connus ou pouvant étre créé,
ANGERSICHALLANSCHOLETI LA ROCHE-SUR-YONILES HERBIERSILES SABLES D'OLONNE LUCONNANTES NORD ET SUDNIORT
Adecia C experts-comptables
La création, l'adaptation et la commercialisation de tous produits immobiliers, artisanaux,
artistiques littéraires et audiovisuels,
La propriété et la gestion, directe ou indirecte, de tout portefeuille de valeurs mobilieres ainsi
que toutes opérations financieres quelconques pouvant s'y rattacher, incluant l'achat et la vente
de tout support de placements financiers, tels que valeurs mobilieres, parts d'OPCVM, la
souscription de contrat de capitalisation etc... et de toutes liquidités, en euros ou en toute
monnaie étrangere ; La participation directe ou indirecte de la Société par voie d'apport, de
société en participation ou de toute autre maniere, dans toutes entreprises ou sociétés se
rattachant directement pour indirectement a l'objet social,
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilires, immobilieres
et financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus définis ou
concourir a leur développement.
Nos travaux ont porté sur les comptes annuels du dernier exercice clos le 31 mai 2021 ainsi que sur la
situation intermédiaire établie en date du 30 avril 2022. Ils nous ont permis de constater que la situation
financiere de la société était saine. La synthese de cette analyse est la suivante :
>Au 30 avril 2022, l'actif net de la société s'élevait a 416 K£ et se décomposait de la sorte :
D'actifs immobilisés pour 2 K£ ;
De créances fiscales et charges constatées d'avance pour 7 K£
De disponibilités pour 407 K£, dont 370 Kf placés sur des comptes a terme.
> Au 30 avril 2022, le passif de la société se décompose principalement de la sorte :
Conformément aux statuts, le capital social de la société s'éleve a 7 700 £ et est entierement
libéré. Au 30 avril 2022, les capitaux propres s'élevaient a 370 K£. Ils représentaient ainsi
89% du total du bilan ;
Les comptes intermédiaires arretés au 30 avril 2022, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni
d'un examen limité, font apparaitre un résultat net bénéficiaire de 14 K£ ;
La société n'est pas endettée aupres d'établissements de crédit ;
Les dettes fiscales et sociales s'élevaient quant a elles a 38 K£ et n'appellent pas de
remarques particulieres.
Il n'a été fait état d'aucun litige ou autre passif qui nécessiterait la constitution d'une éventuelle
provision.
ANGERS I CHALLANSI CHOLETI LA ROCHE-SUR-YONI LES HERBIERS LES SABLES D'OLONNEI LUCONI NANTES NORD ET SUD NIORT
Adecia experts-comptables
La situation intermédiaire au 30 avril 2022 fait état d'un chiffre d'affaires de 471 K£ (sur 11 mois) contre
595 K£ au 31 mai 2021 (12 mois)
Le résultat d'exploitation ressort a +5 K£ au 30 avril 2022 contre +105 K£ au 31 mai 2021. Etant donné
un résultat exceptionnel de +46 K£ en raison de la reprise d'une provision pour risques constituée
antérieurement, le résultat net s'éléve a 50 K£ au 30 avril 2022.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces
diligences ont consisté :
- a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation ;
-a vérifier si,compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier exercice,le
montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital
social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Fait a La Roche-sur-Yon,
Le 19 mai 2022
P/ la SARL ADECIA AUDIT
Basile BREZAUDY
Commissaire aux comptes et a la transformation
Annexe : Nomination du commissaire a la transformatior
ANGERSICHALLANSICHOLETI LA ROCHE-SUR-YONI LES HERBIERSILES SABLES D'OLONNEI LUCONI NANTES NORDET SUDINIORT
IMMO-INVESTIR SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7700€ SIEGE SOCIAL:27 RUEDE L'ATLANTIQUE-44115BASSE-GOULAINE 438476830RCS NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 01897 Numero SIREN : 438 476 830
Nom ou dénomination : IMMO-INVESTIR
Ce depot a ete enregistré le 24/05/2022 sous le numero de depot 9235
Adecia experts-comptables
PASCAL BERNARD BASILE BREZAUDY GUILLAUME LABBE
S.A.R.L. IMMO-INVESTIR
Au capital de 7 700 e 27 rue de l'Atlantique
44115 BASSE GOULAINE
RCS NANTES 438 476 830
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DU
COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
sur la transformation de la S.A.R.L
IMMO INVESTIR
en société par actions simplifiée
5, rue Paul-Emile Victor - BP 50282 85007 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 02 51 37 07 78 adecialaroche@adecia.fr
ANGERSI CHALLANSCHOLETLA ROCHE-SUR-YON LES HERBIERSLES SABLESD'OLONNELUCONNANTES NORDET SUDNIORT
ENSEMBLE,L'AUDACE A DE L'AVENIR www.adecia.fr RégionaledePoitiersi
Adecia experts-comptables
S.A.R.L IMMO-INVESTIR
Au capital social de 7 700 £
27 rue de l'Atlantique
44115 BASSE-GOULAINE
Aux associés de la S.A.R.L IMMO-INVESTIR,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de
l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en
application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par décision des associés en date du 3
mai 2022, nous avons établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas
échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de
l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces
diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques
financieres et d'exploitation.
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers,
a titre de propriétaire, locataire ou gérant :
Toutes actions de commercialisation, de promotion, d'achat, de vente sous toutes leurs formes
et principalement dans le domaine immobilier,
La commercialisation de tous placements financiers, assurance sous toutes leurs formes,
La création, la réalisation de toutes activités, de tous services connexes a l'exploitation de
marchand de biens connus ou pouvant étre créé,
ANGERSICHALLANSCHOLETI LA ROCHE-SUR-YONILES HERBIERSILES SABLES D'OLONNE LUCONNANTES NORD ET SUDNIORT
Adecia C experts-comptables
La création, l'adaptation et la commercialisation de tous produits immobiliers, artisanaux,
artistiques littéraires et audiovisuels,
La propriété et la gestion, directe ou indirecte, de tout portefeuille de valeurs mobilieres ainsi
que toutes opérations financieres quelconques pouvant s'y rattacher, incluant l'achat et la vente
de tout support de placements financiers, tels que valeurs mobilieres, parts d'OPCVM, la
souscription de contrat de capitalisation etc... et de toutes liquidités, en euros ou en toute
monnaie étrangere ; La participation directe ou indirecte de la Société par voie d'apport, de
société en participation ou de toute autre maniere, dans toutes entreprises ou sociétés se
rattachant directement pour indirectement a l'objet social,
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilires, immobilieres
et financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus définis ou
concourir a leur développement.
Nos travaux ont porté sur les comptes annuels du dernier exercice clos le 31 mai 2021 ainsi que sur la
situation intermédiaire établie en date du 30 avril 2022. Ils nous ont permis de constater que la situation
financiere de la société était saine. La synthese de cette analyse est la suivante :
>Au 30 avril 2022, l'actif net de la société s'élevait a 416 K£ et se décomposait de la sorte :
D'actifs immobilisés pour 2 K£ ;
De créances fiscales et charges constatées d'avance pour 7 K£
De disponibilités pour 407 K£, dont 370 Kf placés sur des comptes a terme.
> Au 30 avril 2022, le passif de la société se décompose principalement de la sorte :
Conformément aux statuts, le capital social de la société s'éleve a 7 700 £ et est entierement
libéré. Au 30 avril 2022, les capitaux propres s'élevaient a 370 K£. Ils représentaient ainsi
89% du total du bilan ;
Les comptes intermédiaires arretés au 30 avril 2022, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni
d'un examen limité, font apparaitre un résultat net bénéficiaire de 14 K£ ;
La société n'est pas endettée aupres d'établissements de crédit ;
Les dettes fiscales et sociales s'élevaient quant a elles a 38 K£ et n'appellent pas de
remarques particulieres.
Il n'a été fait état d'aucun litige ou autre passif qui nécessiterait la constitution d'une éventuelle
provision.
ANGERS I CHALLANSI CHOLETI LA ROCHE-SUR-YONI LES HERBIERS LES SABLES D'OLONNEI LUCONI NANTES NORD ET SUD NIORT
Adecia experts-comptables
La situation intermédiaire au 30 avril 2022 fait état d'un chiffre d'affaires de 471 K£ (sur 11 mois) contre
595 K£ au 31 mai 2021 (12 mois)
Le résultat d'exploitation ressort a +5 K£ au 30 avril 2022 contre +105 K£ au 31 mai 2021. Etant donné
un résultat exceptionnel de +46 K£ en raison de la reprise d'une provision pour risques constituée
antérieurement, le résultat net s'éléve a 50 K£ au 30 avril 2022.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces
diligences ont consisté :
- a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation ;
-a vérifier si,compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier exercice,le
montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital
social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Fait a La Roche-sur-Yon,
Le 19 mai 2022
P/ la SARL ADECIA AUDIT
Basile BREZAUDY
Commissaire aux comptes et a la transformation
Annexe : Nomination du commissaire a la transformatior
ANGERSICHALLANSICHOLETI LA ROCHE-SUR-YONI LES HERBIERSILES SABLES D'OLONNEI LUCONI NANTES NORDET SUDINIORT
IMMO-INVESTIR SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7700€ SIEGE SOCIAL:27 RUEDE L'ATLANTIQUE-44115BASSE-GOULAINE 438476830RCS NANTES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DESASSOCIESDU 3 MAI 2022
Lessoussignés:
-Monsieur Christian CAUMON,titulaire d'une part sociale, -Madame Carole CAUMON,titulaire d'une part sociale, -Indivision successorale de Monsieur Patrick CAUMON,titulaire de 98 parts sociales représentée par Madame Joélle CAUMON
Soit la totalité des associés détenant ensemble 100 parts sociales et seuls associés de la société IMMO-INVESTIR,
Ont pris, conformément aux dispositions de l'article L 223-27 du code de Commerce et de l'article 16 des statuts, les décisions suivantes:
ORDRE DU JOUR
- Désignation d'un Commissaire a la transformation conformément aux dispositions des articles L 224-3 et L 223-43 du code de Commerce, "Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités
-Monsieur Christian CAUMON,titulaire d'une part sociale, -Madame Carole CAUMON,titulaire d'une part sociale, -Indivision successorale de Monsieur Patrick CAUMON,titulaire de 98 parts sociales représentée par Madame Joélle CAUMON
Soit la totalité des associés détenant ensemble 100 parts sociales et seuls associés de la société IMMO-INVESTIR,
Ont pris, conformément aux dispositions de l'article L 223-27 du code de Commerce et de l'article 16 des statuts, les décisions suivantes:
ORDRE DU JOUR
- Désignation d'un Commissaire a la transformation conformément aux dispositions des articles L 224-3 et L 223-43 du code de Commerce, "Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités
PREMIEREDECISION
Les associés désignent a l'unanimité, conformément aux dispositions des articles L. 224-3 et L.223-43 du code de Commerce:
ADECIA AUDIT Représentée par Monsieur Basile BREZAUDY Société à responsabilité limitée Siege social:ZAC Bell,5 rue Paul-Emile Victor-85000 LA ROCHE SUR YON 418908927 RCS LA ROCHE SUR YON
en qualité de Commissaire à la transformation, avec pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers,dans les conditions prévues a l'article L 224-3 du code de Commerce,et d'établir le rapport sur la situation de la société prévu par l'article L 223-43 du code de Commerce.
ADECIA AUDIT Représentée par Monsieur Basile BREZAUDY Société à responsabilité limitée Siege social:ZAC Bell,5 rue Paul-Emile Victor-85000 LA ROCHE SUR YON 418908927 RCS LA ROCHE SUR YON
en qualité de Commissaire à la transformation, avec pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers,dans les conditions prévues a l'article L 224-3 du code de Commerce,et d'établir le rapport sur la situation de la société prévu par l'article L 223-43 du code de Commerce.
DEUXIEMEDECISION
Les associés,a l'unanimité,donnent tous pouvoirs a la gérance et a la societé PARTHEMA AVOCATS, 3 Mail du Front Populaire-44200 NANTES,pour remettre au Commissaire à la transformation, tous documents et lui communiquer,au nom et pour le compte de la société toutes les informations et tous les renseignements pouvant étre nécessaires afin de lui permettre d'accomplir sa mission.
Le présent acte sous seing privé, constatant les décisions unanimes des associés sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siege social de la société et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservédans les archives sociales
Monsieur Christian CAUMON
Madame Carole CAUMON
Indivision successorale de M.Patrick CAUMON
Représentée par Madame Joélle CAUMON
Le présent acte sous seing privé, constatant les décisions unanimes des associés sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siege social de la société et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservédans les archives sociales
Monsieur Christian CAUMON
Madame Carole CAUMON
Indivision successorale de M.Patrick CAUMON
Représentée par Madame Joélle CAUMON