Acte du 31 janvier 2019

L'Assembiée Générale prend acte du décés de Monsieur Patrick CAUMON, cogérant et associé, le 17 octobre 2018 et de la désignation par l'indivision de Madame Joelle CAUMON en qualité de représentante de l'indivision successorale.

En conséquence, l'article 7 des statuts est modifié comme suit :

" ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

(...)

Monsieur CAUMON Christian 1 part Indivision successorale de Monsieur CAUMON Patrick 98 parts Madame CAUMON Carole 1 part "

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unaninité

L'Assemblée Générale, aprés lecture du rapport du gérant, décide de modifier l'article 12 2 relatif aux pouvoirs du gérant comme suit :

" ARTICLE 12 - GERANCE

(...)

2 - Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autoriser par une décision ordinaire des associés : acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce contacter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, prendre ou céder des participations dans toutes sociétés, prendre a bail, donner à bail ou crédit-bail tout bien immobiliers, embaucher des salariés,

prendre tout engagement de dépense supérieur à 5 000 €.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets détermines. "

Le reste de T'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Benjamin NICAISE de ses fonctions de Gérant et décide de le dispenser de T'exercice du préavis de sorte que sa démission prend immédiatement effet.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide, suite a la démission de Monsieur Benjamin NICAISE de ses fonctions de Gérant, de nonmer :

Madame Catherine CASTELLIER, derneurant 66 rue Launay Sillay . 44115 BASSE GOULAlNE,

Madame Catherine CASTELLIER exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi

et les statuts.

Compte tenu de sa nomination en qualité de Gérante, le contrat de travail de Madame Catherine CASTELLIER se trouve suspendu.

L'Assembtée Générale décide que la rémunération de Madame Catherine CASTELLIER sera fixée dans un procés-verbal ultérieur.

Madame Catherine CASTELLIER déclare qu'elle accepte les fonctions de gérante et qu'elle n'est frappée par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

LAssembtée Générale donne tous pouvoirs au gérant et au Cabinet Parthema 2, Société d'avocats inter-barreaux, 3 mail du Front Populaire - 44200 NANTES, pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés iecture par le gérant.

Benjamin NICAISE Gérant

croct U Q r tt Madame Catherine CASTELLIER* 1oadons 1

Signature accompagnée de la mention bon pour acceptation des fonctions de gérante

IMMO-INVESTIR Société a responsabilité limitée au capital de 7 700 euros Siege social 2 Allée de La Maladrie- 4412Q VERTOU 438.476.830 RCS NANTES

1l est farmé entra les soussignés une soclété à responsabilité timitée, qui sera régie

d&cret n" 67 - 236 du 23 mars 1967 et 1aurs-toxtes modificatifs ainsi que par tes présents statuts.

ARTICLE DEUX - OBJE!

La Sociéte a pour objet, tant en France qu'a l'etranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers, titre de propriétaire, locataire ou gérant : - Toutes actions de commerclalisation, da: promotion, d'achat, de vente sous foules leurs formes et principalement dans le domaine irnmobilier, - La commercialisation de tous placements financiers, assurances sous toutes teurs formes. : La création, la réalisation da toutes activités, de tous services connexes à l'exploitation de marchand de biens connus ou pouvant etre créés. - l.a création, l'adaptation et la commercialisation de tous produits immobiliers, artisanaux . artistiques ,litt&raires et audiovisuels

- La participation directo ou indirecto do la Sociétó par voie d'apport, de sacleté en participation ou do toul autre maniere, dans tcutes entreprisos ou sociétés se rattachant directernent ou indirectament a l'objet social. -- Et plus généralement, toutes opérations industrieltes, commerciales, mobiliares. immobilieres et financiras pouvant sa rattacher directement ou indireciement aux objcts ci-dessus detinis au concourir a teur développernent.

La dànominatian de ia société est "mmo-investir" et a.pour.sigia: : ."Immo-Investir".

.Dans..es. actes, factures, Annoncas publications, lettres.et. autres docume'nts émanant de la Société, la dénomination saciale doit toujours atre précédée des mots :

"Saci6té a R'espansabité Limit6e" ou-des inltlales .S.A:R.et: de l'nonciation du 'montant du capital social.

.Lesigosocialestfix6a: 2 ar1ee de la Maladria 44120..VERTbu

La durée de la Société est flxée a 99 ans qui commenceront a courir a compter de son immatricuiation au registre du commerce et des Socittés, sauf ia cas de dlssolution anticipés ou de prorgation.

un an au moins. avant llexpiration de ce délai de 99 annés..ie ou les gérant(s provoqueront une Yeunion des associés au fins da décider, aux conditions de quarûr st de majorité exigées pour les modifications statutalres, si la societé doit &tre prorogée ou non.

par leltre recominnndée demeurée inlructuense, peut demander at président du tribunal de conimerce, statuant sur raquta, la désignation 'un mandataire de

- Monsieur Christian Caumon, apporte a la Societé la somme de 77 euros (soit 505,09 F.F),

- Monsieur Patrick Caumon, apporte a la Société la somme de 7 546 euros (soit 49 498,52 F.F),

- Madane Carole Caumon, apporte a ia Société la somne de 77 euros (solt 505,09 F.F),

Ces sommes ont 6té, conformément a la loi, déposées par ies associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation & la Banque Hervet, agence 15 rue du quatre septembre -75002 Paris, ainsi qu'lt résuite du certificat du délivré par ladite banque ; elles pourront tre ret!rées par ie gérant, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la socléte au registre du commerce et des societes.

Le capital ast.ainsi fixé.a r0 curos: (solt 50 508,69 francs),:et divisé on 100 parts. de 77 euro.ahacune (soit 505;0869 frarics) :, lasquellas sont.attribu6es & :

Monsieur CAUMON Christian 1 part Indivision successorale de

Monsieur CAUMON Patrick 98 parts

Madame CAUMON Carole 1 part

Conforménent a l'articie 38 de ia lol du 24 jullet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts saciales ont été reparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont toutes entierement libérees.

1 - Le capital social peut étre augrmenté de toutes les manires autorisées par la ioi. en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de sapital réalisóc par vois d'6lévation du montani nomirnat des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision dait tre prise par l'unanimité des associes.

Toute personne entrant dans la société & l'occasion d'une auginentation du capital. et qui serait .soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vcrtu de l'article 10, doit @tre agréée dans:les conditions fixées:au dit article.

Si l'augmentation-de.:.capital.est'réalisée, soit. en totalité, soit.en partie, par des. apports en nature, la décision des associés constatan't: la réalisation de l'augmentation du capital .et la modification corrélative des statuts doit cantenir l'éxaluation:de.chagueapportien:naturer: au vu d'un rapport annéxesaladite décision

:sur:requete de la gerance..

4.- 2.--Le:capltal:poutuegalementr&tre:r&dult: en vertu diune:décision cotlective des assoclés statuant dans feš Conditions:exigéas:pour la modificationrdasastatuts, pour quelque.cause et de quelque .maniere-que ce soil : mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associ&s.

La réductign du capitat saclal a:un môntant intérieur ne peut tre décldée que sous taataadaatanattinuraannanaali ci a un manan dantamiainmdiieaasaclate wutre.torma..En.cas.d!inaosepanon dns wtatt emandararnjusuee Ta dtasalation -

statue:surle fond, la:régularisation a eu lleu.

ARTIGLE 9 - PARTS SOCIALES

nominatits ou au parteur.

Le titre de chaque associé résulte seuiement des présents statuts, des acies ultérieurs qui paurratent:modifier le capitat scial et des cessionš qui seraient régulierement consenties.

Chaque part saciale confere & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Les apports en industric donnent lieu & attribution dde parts ouvrant droit au parlage des benéfices et de l'actif nel, a chargu de contribuer aux pertes .

Ioute part socialt donn droit a une voix dans los votes ct délberations. sous

1

réserve de ieur éventuelle responsabilité solidaire vis-&-vis rles tiers. pendant :ing ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, ies associés ne suppartont les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; au dcla. tout appei de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plcin droit adhésion aux statuts de la société et aux decisions colfectives des associes.

Las héritiers-et les créanciers d'un.associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce sait, requérir t'apposition des sceliés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere.dans fes actes de son administration. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits . s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collactives des associés.

Touta.augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réaliséa non-nonobstant l'existence de rompus, ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir ia dàlivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou.cessiori.de drolts nécessaires.

Il en sera de meme an cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts..

Une décision.cotlective:extraordinalre.peut encore :imposer le.regroupement des. parts:sociates en parts du nominal plus 2levé du faur dvision en parts d'un nominal plus:falble, sous.réserve du respectde ia valeur.gominale. ...

Chaque part @st indivisible a l'égard de la sociaté. Les propriétaires indivis sont tenus.de se taire.représenter.auprs de la Soclété par un mandataire comnun pris entre eux ou en dehors d'eux; & défaut d'entente, li sera pourvu, par ordonnance du président.du tribunal. de commerce statuant'en rétéré, a la désignation de ce mandataire, a la :demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété. ie droit de vote appartiant au nu- propriataire, sauf pour les décisians concernant l'affectalion des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de ia société, laquelle se irouve de plein droit régie par les dispositions de la loi du 24 jullet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux soci6tés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne.

L'associé unigue est tenu de mettre las statuts an harmonie avec les dispositions

précitées dans le plus bref délai.

1 : Toute cession de parts doit &tre constatée par un acte notarié ou saus scing prive. Pour tre opposable a ia société, ella doit lu! &tre signifié par exploit d'huissier. ou @tro accopté par elle dans un acte notariš, la signification pouvant tra remplacee par le dépt d'un óriginal.de l'acte au.siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposé au greffe en annexe du registre du cammerco et des sociétés.

ascendants ou'descendants nan associés.

3 - Eltes ne pauvent@tre.cédàes atitre onóreux ou gratuit.a des tiers non associδs autre que le conjoint, las ascendanis ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales, :cetta:majorité:étanti:déterminée compte..tenu. de ta :personne et des parts de l'associcédant. ::. ..... :1:v

- Le-projet.de:cession:doit:être:notifté:a la:societé otra chacun des associés par lettre reconmandea avec accusé de ràception ou par acte extra-judiciaire.

- Si la société n'a pastalt.connaitre:sa.decision.dans le dslai da.trois mois.a compter de ladarniieré dasoroillaatanis tô abnsorntinentest tôporeaboulst : . .. - 1: :vib2alavaeuaun.. cho. a. r : . Si la: saciété refuaaraéigdnsenitir aiàrcasslan, lesiassociés.sont terius,idans les trois mois de ta ngtficatlon du rafus..falta par lattre recommandóo avee accusé de réceptionrdlacquériru.defaire acaaerirales*partslimoyenrtant un prixlixé.d'accord entre les:parties;:ou: dansles:cónditiohs:prévuesal'article 1843 - 4 du Coda:Civil.

La sociétéspeut également;>avec:lo:consentement de l'associé cédant, décider dans Te meme délai, de réduire:soncapltaldu':montant.nominai.des..dites parts et dc racheter cas parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. 1:

. Si a.l'exgiratiôn du délai imparti, la:société nla pas racheté ou fait racheter les parts. l'associé peut réaliser ta cession initialemant prévue. Toutefóis; l'associé:εédant qui :détientšes:parts dapuis moins de deux ans, ne peut se.prévatoir de l'alinéa précédent.

Les dispasitions qui précédent sont applicables à tous les cas de cessions, alors mme qu'alles auraient lieu par. adjudicatlon pubtique, en vertu d'une décision de justice ou autrenant, ou par voie'de fusion ou d'appart, ou encore a titre d'attribution rn nature a la liquidation d'una autre société.

wncialus. soi par notification tlo sa dócision a l'int&resse, soit par delaut de reponso rans f dalai ds tnis ois a congtei de la dematde. ce xonsontenent emportern

agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcéc des parts sociales selon tes dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

5 - En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellement de son conjoint survivant, sans agrément préalable, sous réserve de la pr oduction par les intéressés d'un acte de notoriéié.

En cas de dissolution de communauté entre époux, la société continue avec l'époux attributaire des parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé sous réserve de t'agrément de l'époux attributaire. ie partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés. L'agrément est donné ou refusé dans les canditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

6 - La gérance est habillée a mettre'aour l'article des statuts relatif au capital social. a l'issue de toute cesslon d'e'parts.rt'fmpfiquant'pas te concours da la collétivité des assacies.

Le decs, l'incapacité, l'nterdiction, ia falilite ou la déconfiture de l'un queiconque des associés, parsonne physique ainsi que le redressernent ou liquidatian judiciaires d'un associé persanne morale nentrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation

de ses fonctions de gérant.

1 - La société est gérée et administrée par un ou piusieurs gérants. personnes physiques, assaciés ou non, avec ou sans lmitation de la durše de leur mandat. choisis par les associes. Le gérant est toujours rééligible I gérant est nommé par décision des associés représentant nlus de la moitic des parts sociales. Le gérant peut résilier ses fonctions, mais seulenent en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance. par lellre recomnanice avec accuse de recentian.

1

Le gérant est révocabie par décisian ardinaire des.associas.repr&sanlani pltrs de

noitié des parts sociales,m&me lorsqua leur non figure dans les statuts. Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses ionctions, un salaire fixé par délibération collective ordinairo.des associes. En cas.de. cossation.de.fonctiondu,garant.pour un motil quelconque, la collectivite des associés. aura a nommer.un:autregerant a la diligence de l'un des associés et aux canditions de maiadt≺óvues parlalai.

Le-décsrôulancessatlonsdasfonctloasxd'ungérant a'entraine ni dissolution de la soclété.nl.ouverlura.dun drolt de.retraltaourilassocié.górant.. .

2 --ans.les.rapports-avecalesstiesBugerarnt..est:investl.des pouvoirs les plus 6tenduspour agisanisuerlmaasanspaurigmade la:soclóté. sous réserve des porvoirs.aue la lo atahueexgesnumerauxaseogs..

Ga, socibtórestrengadgnnene dauslestatossdu arant.aui. ne.relevent pas. de

Usasslcoostances, la.seula,publication dessattna.tt0gtpnatcsiltlanetyern n ..

Dans ses rapports avec les associts, lc gérant peut faire tous actes de gestion dans 1'intéret de la société. Toutefois, a titre de reglemcnt intéricur et sans que cette clause puisse &tre opposée aux ticrs, il cst convenu que lc gérant ne peut, sans y @tre autoriser par une décision ordinaire des associés : acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce contacter des emprunts pour le comptc de la société autres que les découverts normaux en banque, constitucr une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce.

prendre ou céder des participations dans toutes sociétés. prendre & bail, donner a bail ou credi-bail tout bien inmobiliers, embaucher des salariés. prendre tout engagement de dépensc supérieur a 5 000 e.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets détermines.

EALASOCILEET SES CIEELALM

::: ..:

Saus réserve des inierdictions tégales, les conventions entre ia saciété at l'un des assoclés ou gôrant sont saurilsas auxufattalflôsade contrle de: présentation à l'assombiéa générale des associ&s prastrites parla lai. .t:'. ...ei.

Ces.dispositions.ne sant,pastapplicablesraux.conyentions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions norinales.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs coxnmissaire aux comptes nar décision collertive ardinaire.

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1 n namination d'un commissairo aux comptes au moins est obligatoire si. A la clt n d'un exercico social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivant : tota! du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affairos, nombre moyen des saiariés au cours de l'axercice.

Merne si ces seuiis ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capltal social.

Dans ce cas un ou plusieurs commissaires aux cormptes suppléants appei&s & remplacer Ies titulaires en cas de refus, d'empchement, de démission, de dócés ou de relévemont sont désignes par décision collective ordinaire. Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés contormément à la toi.

1 - La volonté des associés:s'exprlme.par:des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents au Incapables.

Ces décislons résultent au choix.de.la.gérance, soit d'une assernblée genaraie, so a'une consultation par correspondance.

moitie des parts sociales ou détenant, le quart des parts soclales.

a) Assenblée G&atrale

Toute assembiée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par te connissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la dernande de toul associé.

Pendant la periode de liquidation, les assemblées sont convoquées par la ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sant réunies au siga social ou en tout autre tieu indiqué dans ia convocation. La convacation est faite par lettre recornmandéo adressóe a chacun des associés a son dernier doniclle connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée générale arrté par l'auteur de la convocation.

I.assembiéc est présidée par le gérant. La détibération cst constatée par un proces verba! contenant les menticns txigéos par la loi, établi st signe par le gerant. A détait rio muillo de: presence, la signaturc do tous lns associés presents ligurent sur ic procesva:rbal

Seules sont mises pn délibération les questions figurant a l'ordre ctu jour.

b) Consultalion.écrite

En cas de consultation &crite, la gérance adrease a chaque associé, a sor dernier domicile connu, par iettre recomnandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a linformation des associés.

Les associés disposent d'un delai de quinze:jaurs a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre ieur:voteparécrit, :le vote étant, paur chaque résolution, formulé par les mots"oui"-ôu t'nôn":La-réponse cst adréssée par lettre recommandée. Toui associé nlayant pas ràpondu dans le délai ci-dessus cst considere comme s'étant abstenu:.

2 - Tout associé a droit de .participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quelque soit le nombretde sesiparts, aveciun nambre de voix egal au nombre de parts sociales qu'ii possede, sans linitation. Un.associé peut.se: faire:représentersparsn tdnjoint, amoins que la société ne comprenne que les deux epouxSauf.sllesassadesrsôntsaurriombre.de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un -associé peut se:faire représonterparuntiersmanldutipauvoir.

3. - Les proces-verbaux. sont-atablla-surua.raefsfra-gató-et.paraphé.ou.sur. des

extralts.de ces.procas.veraatxsantnalantaruanraarm Ieaontamos par te tgrant.

Sant qualitiéas diordinaires,:ls:décisionsd'assdiés ne coricernant ni: l'.agrément des nouvéàuæ associés: ni des modificatinsrstatatalteš,sdstréservé dôs exceplions

société anonyme torsque les capitaux propres excedent cinq miltions de francs.

Chaque année, dans les six mois de la clóture de l'excrcice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et d'affectation du résultat.

Les décisions coftoctives ordinaires doivent pour étre valables, etre acceptées par ur: ou plusinurs associés représentant plus de la moitié desparts socialos. Si cette najorité n'est pas obtenue, los décisions sont, sur deuxieme consultation. prisus a la majorité des votes emis, quelque soit le nombre des votants. Toutelois la :majorite est irréductible s'il s'agit de voter sur la norninalion wu l: revocation d'un gerant

Sont qualifiees d'sxtraordinaires, les decisions des assoclés portant agrémant de nouveaux associes ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décision collectives extraordinaires, apporter toutes modifications perrnises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'i s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un assocté ou de transformer ia société en nom.collectif, en conmandite simple, en commandite par actions ou en société civile.

- a ia majarite en nombre des associés représentant au moins las trois guarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes ( et ie cas échéant : ou d'agréer des cossions entre assoclés).

. par des associés representant au moins les trois quarts des parts_sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consulfatian des.assocl&s, soit par 6crit, sait on assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'abteair:communication des documsnts et das Informations nécessaires pour lul permettre de se prnoncer en connaissance de cause et de porter uri jugenent sur la gestion de la saciété.

La nalure des docunents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont determinées par la loi.

En outre, a taute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiôe conforme des statuts en vigueur au jour de la

dernande, dans les conditions prevues par la toi.

Avec le consentement de la gerance, chaque associe peut verser ou laisser en compte courant, dans-la caisse de la société, des sornmes nécessaires à celle-ci.

Ces sommes produisent ou nan intéréts et peuvent etre utilisées dans tes conritians que détermine la gérance.

Los intérets sont pnrtés aux frais généraux et peuvent etra revises chague annt.:

:1

Les carnples caurants ne dcivent jamais @tre débitours et la société a ia faculté d'en rembourser, tout ou partie, apres avis donn par écrit un mois a l'avance, condition

en cas d'égalité, s'oprent dans. :lesmémeswpropartions-sur chaque com pte. L'auverture d'un compte courant constitue une convention:soumise aux dispositions de l'article 13 des présents staluts.

Aucun associé ne peul effectuer: dasxatraitsssusles:sammes:ainsi déposées sans en avoir.averti la.gérance au moins trois mois a l'avance.

Lanneo sociate.commence.le.1er juintetfinitpSemai t

Le premier:exercice sera clos.le 31. mai2002...... . : Il est.dressé a la clature de chaaue exercicepar les.sains.de.ia gérance, un inventaire dellaatiftetrdurpassif:derlarsaglétéruntlandectvaritles elóMeritsactifš et passifs. le cornatederesultatrecanitulantaas proallsetilasahargas àttanoexo icomplétant et commentant l'information donnée.dansieaalanpiet.comnteadatrssultat..: :

haaéranceprocéde, memeen cas dabsendaou tliààuffisance dusbénetico, aux amorissements otprovisions'nesessal a8 n :: . lei is. : : . 1. .

mnalameanta antadabllan..

ya ranporaaiaastonade laaoane ottatipeiapiasuitatetalannexe, le texte dos résalutions proposdes pvontuellêratrdatapnrtdu.commtssaire aux comptes, doivent atre adresses.aux assgalasguinzeiaurstaumgins avant:la date de l'assemblée appelee a statuer sur ces comptas.

..1. .* :F: 4..:...:

A compter de catta comimunication, taut associ a la:faétltéderpôser:par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Rondantile,délai de.quinze jours. précédantiassemblàe linventaire :est tenu, au sige social, a la disposition.des;assoclas qur petventiahprendre capie.

Enfin, tout associé a drait a toute-époque; de,prendreregnnalssanga:par uimme et au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des .procs verbaux des assemblécs concemant les.trois demiers.exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait -. apparaitre par différence. aprs dôduction des amortissemtnts nt des nrovisions, ln bénéfce au la perte de l'exercice.

S'il résufta des comnptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvós par l'assambiée générale, l'existence d'un bônéfice distribuabie, celui-ci st réparti antre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenants a chacun d'eux. L'assembiée générale peut décider la mise en distribution des sommes pr6lev@es sur les réserves dont elle a la dispasition, en indiquant expressément les pastes de réserve sur lesquels les prélvernants sant effectués. Toutefois, les.dividendes sont prélevées par priorité sur ies 5én6fices de l'exercice. Hors le cas de róduction de capitai, aucune distribution ne peut tre faite aux associós larsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la.suite de celle ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart da réévaluation n'est pas distribuable. il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutelois aprs prélvement des somnes portes en réserve en application de la loi tes associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans tes bónéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciaies dont ils décldent la création et déterminent l'emploi s'll y a lieu. La perte s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés_des.exercices -antérieurs ou reportée a nouveau.

Le paiernent dos diyldandes. doit avolr. lieu.dans le dólal. maximat de neut mois apres la cioture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

ARTHICLE 23 :CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de ertes constatées dans les documents comptables, les capitaux prapres.de la société deviennant infrieurs a la moitié du capital social, la gérance doit , dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter tes associés, afin de décider s'il y a lieu à dissalution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit tre, dans le délai fixé par la toi. réduit sous réserve de dispositions de l'article 8, alinéa 2 ci-dassus d'un montant ógal au montani des pertes qui n'ont pu tre imputós sur ies réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valaur au moins 6gale a ta moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adaptée est publiée selon les modalités fixées par décret.

En cas d'inobservatian des prescriptions des alinéas 1 ou ? qui piécérent. iout intéressé peut demander cn justice la dissolution de ta socitte. It cn st da mame s.

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les associés n'ont pu déliberer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononccr la dissolution, si au jour o& il statue sur le fond, la régularisaiion a au iieu.

ARTIGLE:24 : DISSQLUTION_: LIQUIDATIQN.

A.l'expiration.de.la sociéte.ou en cas de dissolutian-pour queique cause qua ce soit. lasoglete:ontre:en-liquidation.

Toutefgis, cette dissolution. ne produit ses.effets & l'égard.dcs:tiers quacomgter du jaur au.elle a été publise au Aegistre du commerce et des soclétés.

La personnalite de la société subsiste pour les besins de la liquldatiqn:et jusqua la clture de celle ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du cu des

. . . . . . liquidatpurs daivant:flgurer sur tous lesactes:at doauments šmanant:dalatsaciété. :.spvion :: arllduldalen gatfellean.unousplusieurs liauldataursuriômmés astarmajoritó en ...-Capital desiassoclesprisparmi lesassoclés.ou:en dehorsdeuxa . ...

... ka laidanheshettectueo.cogtormement ata tou : Leadulf nat la tlquldation est ermplaybadiabatd ranbauraarlottaaatant dos paffa tattuts qul nlaurait pas encore àt ronbousé. t curpns est répati ortre los ansalun a proretm toniredgipanenpaarantniathacm.rankit Aa.

ARTEGE RHTERAMSEDRITATIONADEdLATT

.La transfarmation de la présente société en société civile, sn société en nom caliactif , en commanaltetalrple p tncômmandite par actiansrexiae t'accordunanirnadasassociés.

La.transtormation..en.société anonyme ne peut. àtre décidéa.a.ia.majorté. requise

sassplésda tllndatsôsitauxi rémierstaxeraicos: Tautórôlsz at: sustcesninemes traerve$ladraasforinatipn en sacitté. anonyme:peut tre: deciddasparrdesiassociés :rôprórentautdatinalorit desiparts: sociales: si. las.capitauxproprsttigarant au demier bllan excédent cinq mlliions de francs. ....... ......+ !

Bn 9zi n!A a ..... F!

Toutagagislon:de. transtarmation. doit étre précédée.:du rapport:du commissaire aux gomptesnnsgrit..:sur. la: situation de la soclété, ineme si.la sociétérn'a pas habituetlenent.de .commissaire aux.cornptes. En cas de transtormation de ia société en société anonyme. un ou .plusieurs commissaires aux comptes chargés d'apprécier sous teur .responsabilité la valeur des biens. composant l'actit saciai et les avantages puticuliers sant désignés par le président du tribunal de conmerca statunint sur requéte. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues & l'articie 220 de la loi du: ?4 juilei 1966

1.

capital social est tanu au sige soclal & la disposition des assoclês huit jours au moins avant ia date de l'assombtée. En cas de consultatlons crite, is taxte du rapport doit tre adrossé a chacun des associés at foint au texte des résolutions propos6es.

La societé doit se transformer en societé d'une autre formo dans le dólai de daux ans, si elle viont & comprendre plus de 50 associés. A défaut ele est dissoute a moins que pendant ie dit délai, le.nambre des associós ne soit devenu égal au inférieur a cinquante.

ARTCLE 26 : CQNtEStAtIQNS

Toutes cantestations qul pourraiant s'lever au cqurs da l'axistence de la société ou aprs sa dissolution pendant te cours des opórations da liquidation, soit antra les"

assaoiés.oux-m&mes, relativement aux affalras sociales ou à.exàcution des dispositloris statutaires.sant: sournlses a la procédure d'arbitrage.

Chaoune:des partios dósigne,ur.arbitrô,:les arbitres.ainsi dàsignós.en chalsissant un autre, de manire qua le tribunat arbitral sólt constitué en namredlnpair.

A défaut d'accord sur cette désignation, i! y sera procédé par voie d'ordonnance de M.. le Rrésident.du tribunal da, cormmaroe.du tiau. du slao saclal, eal5 óomme en natipa deréféré par yne das: partios:ou un arbitre. L'instance atbitrale no prondra pas fin par la ràvopation, le dócs, l'empchement. l'abstentlon ou:la.ràcusation d'un arbltra. ll sera pourvu à la dàsignation d'un nouval arbilre par ordonnance du présidant du tribunal de commeroe saisi comnme'il est dit ci-dassus, non susceptible de recours.

Les arbitres serant (ou : ne seront pas) tenus de suivre fas rgles àtablies par les tribunaux. fis statueront comme amiables compositaurs et en darnier ressort, les parties convanant de ranoncer a la vole de l'appel. Les partes attribuent compótence au président du tribunal de commerce du lieu du siége sacial tant pour l'application des dispositions qui prócédent que pour le reglement de toutes autres ditficultés.

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