DEGROOTE GUY ET FILS
Acte du 7 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : DOUAI Code qreffe : 5952
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DOUAl atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 50032
Numero SIREN:434 756 334
Nom ou denomination : DEGROOTE GUY FILS
Ce depot a ete enregistre le 07/10/2013 sous le numero de dépot 2416
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de Douai 66 rue Saint Julien - BP 10829 59508 DOUAI CEDEX Tel. : 0 891 01 11 11 - Fax : 03 27 88 40 49 net : www.infogreffe.fr/ www.greffe-tc-douai.fi
DEGROOTE GUY FILS
Zae les Voyettes de Vertain 59730 Solesmes.
V/REF : N/REF: 2001 B 50032 / 2013-A-2416
Le Greffier du Tribunal de Commerce de Douai certifie qu'il a recu le 07/10/2013, les actes suivants :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DOUAl atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 50032
Numero SIREN:434 756 334
Nom ou denomination : DEGROOTE GUY FILS
Ce depot a ete enregistre le 07/10/2013 sous le numero de dépot 2416
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de Douai 66 rue Saint Julien - BP 10829 59508 DOUAI CEDEX Tel. : 0 891 01 11 11 - Fax : 03 27 88 40 49 net : www.infogreffe.fr/ www.greffe-tc-douai.fi
DEGROOTE GUY FILS
Zae les Voyettes de Vertain 59730 Solesmes.
V/REF : N/REF: 2001 B 50032 / 2013-A-2416
Le Greffier du Tribunal de Commerce de Douai certifie qu'il a recu le 07/10/2013, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée en date du 26/07/2013
Traité en date du 01/08/2013 - Apport partiel d'actif
Statuts mis & jour en date du 01/09/2013
Concernant la société
DEGROOTE GUY FILS Société a responsabilité limitée Zae les Voyettes de Vertain 59730 Solesmes
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2013-A-2416 le 07/10/2013 R.C.S. DOUAI 434 756 334 (2001 B 50032)
Fait a DOUAI le 07/10/2013,
LE GREFFIER
9001 650 3 2 Greffe du Commerce DOUAI 59500(nord)4 ( () DEGROOTE GUY FILS i314 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPTIALP8E f5:300EUROS SIEGE SOCIAL : ZAE LES VOYETTES DE[VERTAIN/ 59730 SOLESMES Le Greffie N° SIREN : 434 756 334 - RCS DOUAI
TEXTE DES RESOLUATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 26 JUILLET 2013
Les associés de la SARL DEGROOTE GUY FILS_au capital de 15.500£ divisé en 1.550 parts sociales de 10£ chacune, se sont réunis au siége social a Solesmes le 30 septembre 2012, en assemblée générale extraordinaire sur la convocation réguliére qui leur a été faite.
Etaient présents :
Monsieur Guy Degroote, domicilié 14 rue Pasteur & Haussy (59294) titulaire de 780 parts
Madame Sylvie Dautel épouse Degroote, domiciliée 14 rue Pasteur & Haussy (59294), titulaire de 770 parts.
Total des parts des associés présents égal aux parts composant le capital de la société soit 1.550 parts.
L'assemblée est présidée par Monsieur Guy Degroote, gérant.
Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les statuts de ia société. - la feuille de présence, - le projet d'apports de parts notifié par l'associé cédant a la société et a chaque associé. - le double des lettres de convocation et les accusés de réception, - le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée.
Le président déclare que les documents requis par la loi ont été envoyés aux associés au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Les associés reconnaissent la validité de la convocation.
Le président rappelle que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Autorisation d'apport de parts et agrément d'un nouvel associé : - Modification corrélative des statuts ; - Pouvoirs en vue des formalités.
Lecture est donnée du rapport du gérant
La discussion est ouverte :
Personne ne demandant plus la parole, le président soumet, successivement, les résolutions suivantes, inscrites a l'ordre du jour :
Statuts mis & jour en date du 01/09/2013
Concernant la société
DEGROOTE GUY FILS Société a responsabilité limitée Zae les Voyettes de Vertain 59730 Solesmes
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2013-A-2416 le 07/10/2013 R.C.S. DOUAI 434 756 334 (2001 B 50032)
Fait a DOUAI le 07/10/2013,
LE GREFFIER
9001 650 3 2 Greffe du Commerce DOUAI 59500(nord)4 ( () DEGROOTE GUY FILS i314 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPTIALP8E f5:300EUROS SIEGE SOCIAL : ZAE LES VOYETTES DE[VERTAIN/ 59730 SOLESMES Le Greffie N° SIREN : 434 756 334 - RCS DOUAI
TEXTE DES RESOLUATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 26 JUILLET 2013
Les associés de la SARL DEGROOTE GUY FILS_au capital de 15.500£ divisé en 1.550 parts sociales de 10£ chacune, se sont réunis au siége social a Solesmes le 30 septembre 2012, en assemblée générale extraordinaire sur la convocation réguliére qui leur a été faite.
Etaient présents :
Monsieur Guy Degroote, domicilié 14 rue Pasteur & Haussy (59294) titulaire de 780 parts
Madame Sylvie Dautel épouse Degroote, domiciliée 14 rue Pasteur & Haussy (59294), titulaire de 770 parts.
Total des parts des associés présents égal aux parts composant le capital de la société soit 1.550 parts.
L'assemblée est présidée par Monsieur Guy Degroote, gérant.
Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les statuts de ia société. - la feuille de présence, - le projet d'apports de parts notifié par l'associé cédant a la société et a chaque associé. - le double des lettres de convocation et les accusés de réception, - le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée.
Le président déclare que les documents requis par la loi ont été envoyés aux associés au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Les associés reconnaissent la validité de la convocation.
Le président rappelle que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Autorisation d'apport de parts et agrément d'un nouvel associé : - Modification corrélative des statuts ; - Pouvoirs en vue des formalités.
Lecture est donnée du rapport du gérant
La discussion est ouverte :
Personne ne demandant plus la parole, le président soumet, successivement, les résolutions suivantes, inscrites a l'ordre du jour :
Premiere resolution
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet deM. Guy Degroote d'apporter les 780 parts de la société lui appartenant, numérotées 1 a 780 a la société en cours de constitution Groupe GD, autorise cet apport et agrée expressénent la société en qualité de nouvel associé, ds lors qu'elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au plus tard le 15 septembre 2013.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
S
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
S
Deuxieme résolution
La collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du projet de Mme Sylvie Dautel épouse Degroote d'apporter les 770 parts de la société lui appartenant, numérotées 781 a 1.550 a la société en cours de constitution Groupe GD, autorise cet apport et agréé expressément la société en qualité de nouvel associé, des lors qu'elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au plus tard le 15septembre 2013.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité...
Cette résolution est adoptée a l'unanimité...
Troisieme résolution
La collectivité des associés, en suite de la résolution précédente, décide, sous la condition de la réalisation effective de la cession de parts autorisée et de son opposabilité & la société Degroote Guy Fils, que l'article 7 des statuts sera de plein droit remplacé par le texte ci-apres des l'opposabilité de la cession a la société par Ie dépôt d'un original au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de.ce dépôt;
Article 7
Capital social
Le capital social est fixé a 15.500e (Quinze Mille Cinq Cent euros) au moyen d'apports en nature.
1l est divisé en 1.550 parts de 10e libérées et réparties entre les associés :
Ainsi qu'il est indiqué ci-dessous :
- SARL Groupe GD
a concurrence de 1.550 parts numérotées de 1 a 1.550
Ensembie 1.550 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social
Les associés déclarent expressément que toutes ces parts sont réparties entre eux dans les proportions indiquées correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Article 7
Capital social
Le capital social est fixé a 15.500e (Quinze Mille Cinq Cent euros) au moyen d'apports en nature.
1l est divisé en 1.550 parts de 10e libérées et réparties entre les associés :
Ainsi qu'il est indiqué ci-dessous :
- SARL Groupe GD
a concurrence de 1.550 parts numérotées de 1 a 1.550
Ensembie 1.550 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social
Les associés déclarent expressément que toutes ces parts sont réparties entre eux dans les proportions indiquées correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisieme résolution
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au gérant pour procéder & la modification statutaire décidée ci-avant ainsi qu'au porteur d'un original ou d'une copie du procs verbal constatant la présente délibération en vue de toutes fornalités, dépt devant etre effectuées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé par le Gérant aprés lecture.
Certifié conforme par la Gérance,
SD
Enregistré a : POLE ENREGT -SIE VALENCIENNES VAL DE SCARPE Lo 04/10/2013 Bordereau n°2013/1 860 Casc n"19 Ext 5440
Enregistremont : 125€ Pénalites : Total liquidé : cent vingt-cinq euros Montant recu : cent vingt-cinq euros Le Contraleur principai des finances publiquos
Chistan MQBEAU: Ycontrteur Principai des #inances Publiques
DEGROOTE GUY FILS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPTIAL DE 15 500 EUROS SIEGE SOCIAL : ZAE LES VOYETTES DE VERTAIN 59730 SOLESMES N° SIREN : 434 756 334 - RCS DOUAI
FEUILLE DE PRESENCE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 JUILLET 2013
![]()
La gérance soussignée certifie exacte la présente feuille de présence, faisant apparaitre que 2 associés sont présents ou représentés, totalisant 1550 parts sociales ayant le droit de vote, auxquelles sont attachées 1550 voix.
La Gérance
sD
Greffe du Commerce DOUAl TRAITE D'APPORT 59500 (nord)
Dép8t n
Entre les soussignés :
Monsieur Guy DEGROOTE, de nationalité francaise, demeurant 14 rue Pasteur & Haussy'(59294),
Madame Sylvie DAUTEL épouse DEGROOTE, de nationalité francaise, demeurant 14 rue Pasteur a
Haussy (59294),
Associés de la SARL Degroote Guy Fils, sise ZAE Les Voyettes de Vertain à Solesmes (59730)
D'une part,
Et
Le groupe GD, société à responsabilité limitée, sise ZAE Les Voyettes de Vertain a Solesmes (59730)
D'autre part,
Il est préalablement exposé :
1- La société Degroote est une société a responsabilité limitée au capital de 15.500£, dont le
siege social est situé ZAE Les Voyettes de Vertain a Solesmes (59730), immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 434.756.334.
Cette société, créée en 2001 par Monsieur Guy Degroote et Madame Sylvie Degroote, dont l'activité
principale est l'installation d'équipements thermiques, sanitaires et de clinatisation.
L'activité est réalisée exclusivernent en France, principatement en région Nord-Pas de Calais.
Le capital social de ia SARL Degroote Guy Fils est composé à la date des présentes et sera composé
la date de réalisation telle que définie à l'article 1 ci-aprés de 1.550 parts sociales de 100€ de nominal
chacune, réparties de la maniére suivante :
Monsieur Guy Degroote 780 parts
Madame Sylvie Degroote 770 parts
Total 1.550 parts
SD
2- Le Groupe GD est une société a responsabilité limitée, dont l'activité principale est
l'acquisition de valeurs mobilieres, titres, ou parts sociales, prestation de gestion et
animation de la direction des sociétés appartenant au groupe ou apparentées. 3- Les apporteurs de la SARL Degroote Guy Fils et le Groupe GD ont conclu un protocole
d'accord au terme duquel il a été convenu qu'ils apporteraient au Group GD 1.550 parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils. L'apport des actions SARL Degroote sera rémunéré par
des nouvelles parts sociales du Groupe GD dans ies conditions décrites au présent traité. 4- En conséquence, les parts sociales de la SARL Degroote seront transférées au Groupe GD par
voie d'apports en nature régis par les dispositions de l'article L 225-147 du code de
commerce et les termes du présent traité d'apport (ci-aprés le < traité d'apport >).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Apport des parts sociales de la SARL. Degroote Guy Fils
1.1 Au 1er septembre 2013, les apporteurs de la SARL Degroote Guy Fils apporteront a la société
bénéficiaire qui accepte, 1.550 parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils représentant 100% du
capital social de la SARL Degroote Guy Fils. L'apport des parts sociales est indivisible et il est
expressément convenu qu'en cas de non réalisation intégrale des apports, l'apport sera
considéré comme non réalisé, sous réserve des dispositions de l'alinéa 1.5
1.2 Les parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils seront apportées libres de tout nantissement,
privilége et de toute sûreté quelconque. 1.3 L'apport des parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils comprend également tous titres de la
SARL Degroote Guy Fiis qui pourraient étre créés postérieurement à la date de signature du traité
d'apport du chef des parts sociales apportées, ainsi que tous droits y afférents, et ce, sans modification de l'évaluation et de la rémunération de l'apport des parts sociaies de la SARL
Degroote Guy Fils prévues aux présents. 1.4 L'apport des parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils prendra effet a compter du 1er
septembre 2013.
1.5 II est précisé toutefois qu'en cas de non réalisation de l'apport des parts sociales de la SARL
Degroote Guy Fils par un ou plusieurs apporteurs de la SARL Degroote Guys Fils pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de défaut de remise pour un ou plusieurs apporteurs de ia
SARL Degroote Guy Fils au Groupe GD des documents nécessaires au transfert des parts
sociales), cette non réalisation n'empéchera en aucun cas, si le Groupe GD en décide ainsi a son
libre choix, le présent traité d'apport de prendre pleinement effet en ce qui concerne les autres apporteurs. Dans un tel cas, le montant de l'apport des parts sociales de la sARL Degroote Guy
Fils et de sa rémunération, stipulée dans ie présent traité d'apport, sera ajusté en conséquence.
Article 2 - Evaluation de l'apport des parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils
Les parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils n'étant pas cotées, l'évaluation ci-dessous a été
proposée par M. Graux, désigné commissaire aux apports par décision unanime des associés, selon
une approche patrimoniale prenant en compte son chiffre d'affaire, sa marge brute moyenne, son
bénéfice net moyen, son bénéfice net majoré du salaire des dirigeants.
S
Les méthodes l'évaluation des parts sociales apportées sont énoncées en annexe 1.
La valorisation de l'ensemble des 1.550 parts sociales de la $ARL Degroote Guy Fils composant la
capital de la SARL Degroote Guy Fils a été fixée par les parties, a ce jour, a 110.000€ soit 70,96774@
par part sociale apportée
La valorisation des 1.550 parts sociaies de la SARL Degroote Guy Fils apportées est donc de 110.00£
Article 3 - Rémunération de l'apport des actions de la SARL Degroote Guy Fils
Il est apparu nécessaire d'évaluer ie Groupe GD selon des méthodes homogenes avec celles retenues
pour l'évaluation de l'apport. L'annexe 1 décrit les méthodes retenues et la valorisation du groupe
GD.
Compte tenu de ce qui est décrit ci-dessus et dans les annexes de référence, le rapport d'échange a
été fixé entre les parties à :
70,96774 parts sociales du Groupe GD pour 1 part sociale de la SARL Degroote Guy Fils
Ainsi, compte tenu de la parité retenue, les 1.550 parts sociaies de la SARL Degroote Guy Fils seront
rémunérées par 110.000 parts sociales du Groupe GD, & la date de réalisation.
Compte tenu de la parité retenue, les 110.000 parts sociales du Groupe GD seront réparties comme
suit :
Monsieur Guy Degroote pour 55.355 parts sociales
Madame Syivie Degroote pour 54.645 parts sociales
Article 4 - Origine de la propriété
La propriété des parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils apportées et la libre disposition de l'apporteur de ces parts sociales, résultent de leur inscription en compte dans les livres de la société
Degroote Guy Fils et des statuts de cette derniére.
Article 5 - Propriété-Jouissance
Le Groupe GD sera propriétaire des parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils a compter de la date
& laquelle le présent apport sera devenu définitif qu'à compter du 1' septembre 2013.
Les 110.000 parts du Groupe GD seront créées jouissance au 1er septembre 2013.
S G
Article 6 -Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Monsieur Guy Degroote : 14 rue Pasteur à Haussy (59294) Madame Sylvie Degroote : 14 rue Pasteur à Haussy (59294)
La SARL Degroote Guy Fils : ZAE Les Voyettes de Vertain à Solesmes (59730)
Le Groupe GD : ZAE Les Voyettes de Vertain & Solesmes (59730)
Article 7 -Affirmation de sincérité
Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par la loi que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
Articie 8 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont a la
charge de la société bénéficiaire qui s'oblige a les payer.
Fait en 4 exemplaires, à Solesmes, ie 1er aout 2013
SD
STATUTS DE LA Greffe du Commerce DOUAI 59500 (nord)
Dépot n":/
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
K DEGROOTE GUY F!!LS
MISE A JOUR
LE 1ER SEPTEMBRE 2013
Associés : Groupe GD
Siege Social : ZAE Les Voyettes de Vertain
9730 SOLESMES
Exercice social : 31 mars
Début d'activité : 1er février 2001
Capital : 15.500€
SIREN 434.756.334.
APE : 4322B
Statuts de la SARL DEGR0OTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 1
S3
PREAMBULE
Par acte sous seing privé du 1er février 2001 :
Monsieur Guy Degroote, né le 11 août 1966 a Valenciennes, de nationalité francaise
époux de Madame Sylvie Dautel, demeurant à Haussy (59294), 14 rue Pasteur ;
Madame Sylvie DEGROOTE-DAUTEL, née le 12 juin 1965 a Valenciennes, de nationalité
francaise, épouse de Monsieur Guy Degroote, demeurant a Haussy (59294), 14 rue
Pasteur
Les époux DEGROOTE-DAUTEL son mariés sans contrat de mariage.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts initiaux d'une société a Responsabilité Limitée devant
exister entre eux et toute personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité
d'associé.
Mise a jour des statuts au 1er septembre 2013 :
Ces statuts sont mis a jour le 1er septembre 2013, la totalité des parts détenues par les
époux DEGROOTE-DAUTEL étant apportées en nature a la SARL Groupe GD Iors de sa
constitution.
Le groupe GD a recu l'agrément des associés durant l'assemblée générale extraordinaire du
26 juillet 2013.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis & jour au 01.09.2013 Page 2
Article 1 -FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront
l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les ois et décrets en
vigueur et par les présents statuts.
Article 2 - O8JET
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
1/ installation d'équipements thermiques, sanitaires et de climatisation, notamment
maintenance, entretien des systémes de chauffage,
2/ Récupération des matiéres métalliques (ferreuses ou non),
3/ Toutes prestations de services relatives à l'élaboration de plans.
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobilieres et
mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou
à tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine
social.
Article 3 -DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale : < DEGROOTE GUY FILS >
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les
lettres, factures, annonces et publications diverses indiqueront ia dénomination sociale,
précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé à : SOLESME (59730), ZAE Les Voyettes de Vertain.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années, à compter de la date d'immatriculation de la
société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et
prorogation prévus aux présents statuts.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS
Mis a jour au 01.09.2013 Page 3
SD
Article 6 - APPORTS
Les comparants font apport a la société :
Apports en nature :
Monsieur Guy Degroote et Madame Sylvie Degroote-Dautel, son épouse, apportent a la
société sous les garanties ordinaires et de droit, ie fonds de commerce, dépendant de la
communauté de biens, d'installateur thermique et récupération de ferrailles, créé le
24.071989, exploité a Haussy (59294), 14 rue Pasteur, immatriculé au RcS de Cambrai sous
le n° A 351 246 020, et au répertoire des métiers sous le N° 351 246 020 590 composé des
éléments suivants :
A - Eléments incorporels, pour une valeur de 13.800 €
B - Matérieis pour un valeur de 1.700€
Le tout pour une valeur brute de 15.500€
Et selon la consistance de biens apportés avec effet au 1er février 2001 détaillée dans l'état
ci-annexé (annexe 3).
Soit un apport net en capital de 15.500€
Les biens sont apportés a ta société pour leur évaluation faite au vu du rapport annexé aux
présents statuts (annexe 2) et établi par Monsieur BERA commissaire aux apports domicilié à
DUNKERQUE (59240) 574 avenue du Stade, désigné entre les associés d'un commun accord.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 15.500€ (Quinze Mille Cing Cent euros) au moyen d'apports en
nature.
Il est divisé en 1.550 parts de 10€ libérées et réparties entre les associés :
Ainsi qu'il est indiqué ci-dessous :
- SARL Groupe GD
a concurrence de 1.550 parts numérotées de 1 & 1.550 d'un montant net de 15.500@
Ensemble 1.550 parts, Total égal au nombre de parts composant le capital social
Les associés déclarent expressément que toutes ces parts sont réparties entre eux dans les proportions indiquées correspondant à leurs droits respectifs et sont toutes intégralement libérées.
Statuts de Ia SARL DEGR0OTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 4 SD
Article 8 - MODIFICATION DU CAPlTAL
1/ Le capital social pet étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu
d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'éiévation du montant nominal des parts
existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a i'occasion d'une augmentation de capitai et qui
serait soumise & agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 doit
@tre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en
nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la
modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature,
au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
2/ Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision coliective des associés
statuant dans les conditions exigées pour une modification des statuts, pour queigue cause
et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter
atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au. minimum prévu par la loi ne peut
@tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à
amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum à moins que la société ne se
transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice
la dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
Article 9 - PARTS SOCIALES
1/ Droits et obligations attachés aux parts sociales :
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société
et dans l'actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 5 SD
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui
concerne ia valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que
jusqu'à concurrence de leurs apports. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de piein droit adhésion aux statuts de la société et aux
décisions collectives des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
requérir l'apposition des scellées sur les biens et documents de ia société, ni s'immiscer en
aucune maniére dans les actes de son administration. lis doivent, pour l'exercice des ieurs
droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
2/ Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts :
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un
mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu,
par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation
de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf
pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
1/ La cession des. parts sociales doit @tre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société
qu'aprés avoir été notifiée à cette derniére au moyen soit d'un dépt d'un original de l'acte
de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot, soit
d'une signification par huissier ou d'une acceptation de ia société par l'intermédiaire de son
gérant dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Eiles ne seront opposables aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et en
outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les parts sociales ne sont transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de
communauté de biens entre époux, et ne sont cessibles entre conjoint et entre ascendants
et descendants qu'avec le consentement de ia majorité en nombre des associés
représentant % des parts sociales
En cas d'apport de biens communs ou l'acquisition de parts sociales au moyen de fonds
communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 6
SD
Cette qualité est égaiement reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au
conjoint qui notifie a ia société son intention d'etre personnellement associé. si cette
notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation ou l'agrément des
associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou
l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du 2/
Lors de la délibération sur l'agrément ou t'acceptation, l'époux associé ne participe pas au
vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
3/ si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit
par notification de sa décisions à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le dali de trois
mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en
cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er
du Code civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession, racheter sans délai les parts
en vue de réduire son capital.
4/ En cas de déces d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société
continue entre les associés survivants et ies ayant-droits ou héritiers de l'associé décédé et,
éventuellement, son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la
majorité des associés représentant les % des parts sociales.
Les héritiers et conjoints déja associés ne sons pas soumis a l'agrément des associés lors de
la transmission de parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
Les héritiers et ayant-droits doivent justifier de leur qualité, ia gérance pouvant exiger tous
actes établissant cette qualité.
Article 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des
associés, n'entraine pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se
produit en la personne du gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Article 12 -REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
Statuts de la SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 7
SD
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société
qui continue d'exister avec un associé unique.
Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'Assembiée des associés.
Articie 13 - GERANCE
1/ La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, ou
non avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, coisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Le premier gérant de la société est Monsieur Guy Degroote, demeurant a Haussy (59294) 14
rue Pasteur, qui déclare accepter cette fonction. ll est nommé pour une durée indéterminée.
Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié
des parts sociales, dans ies statuts ou par acte séparé.
2/ Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus
étendus pour agir en tout circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que
la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par les actes des gérants qui ne relevent pas de l'objet social, a
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte-tenu des circonstances, la seuie publication des statuts ne suffisant pas a
constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des
tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants doivent consacrer le temps et.les soins nécessaires à la marche des affaires
sociales sans étre astreints a y consacrer tout leur temps.
Ils peuvent conserver ou prendre des intéréts personnels dans toutes entreprises, sauf objet
similaire, et y occuper toutes fonctions.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ies pouvoirs prévus à l'alinéa
précédent.
3/ Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par acte postérieur, est révocable
par décision ordinaire de la coilectivité des associés prise a la majorité des parts sociaies.
Tout gérant peut renoncer à ses fonctions, mais seulement à la clture d'un exercice, en
prévenant les associés six mois au moins a l'avance, par lettre recommandée, ceci, sauf
accord contraire de la collectivité des associés pris à la majorité ordinaire des parts sociales.
Statuts de la SARL DEGR0OTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 8
ST G
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance
reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, ia
collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs gérants, a la diligence de l'un des
associés et aux conditions de majorité prévues au paragraphe 1/ du présent article.
4/ En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la
gestion, le ou les gérants peuvent recevoir un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont
le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire
des associés.
Le ou les gérants auront, en outre, droit sur présentation des justificatifs au remboursement
des frais engagés pour le compte de la société.
Article 14 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou
gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des
associés prescrites par la loi.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes
morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société,
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction
s'applique aux représentants légaux, des personnes morales associées.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique as
aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normaies.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 15 - COMPTE COURANT D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versement dans la
caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants,
notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et ia gérance en conformité
avec les dispositions de l'article 13. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Statuts de la SARL DEGR0OTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 9
Article 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Dés que la société atteinte deux ou trois seuils définis par l'article 12 du décret n'67-236
modifié du 23 mars 16967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions
collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires
et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes
sont désignés pour six exercices.
Article 17 - DECISIONS COLLECTIVES
1/ La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés,
méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblée.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance soit en
Assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par le consentement unanime des
associés exprimé dans un acte.
a) Assemblée Générale :
Toute assemblée général est convoguée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux
comptes s'il en existe un ou encore par un mandataire désigné en justice à la demande de
tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des
associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
L'assemblé est présidée par l'un des gérants ou si aucun d'eux n'est associé, par l'associé
présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procés verbal contenant les mentions exigées par la loi,
établi et signé par le ou les gérants et le cas échéant, par le président de séance.
b) Consuitation écrite :
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 10
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile
connu, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception le texte des résolutions
proposées ainsi gue les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet
de résolution pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé
par < OUI > ou< NON >.
La réponse est adressée par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le
délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues
aux présents statuts.
2/ Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que
soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il
posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne
que les deux époux, Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire
représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par
un tiers muni d'un pouvoir.
3/ Les procés verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles
également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces
verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Article 18 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de
nouveaux associés, ni des modifications statutaires.
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, ies associés sont réunis par ia
gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adpotées par un ou
plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est
pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes
émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation
d'un gérant.
Statuts de la SARL DEGROOTE GUY FILS. Mis a jour au 01.09.2013 Page 11
i
Article 19 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés, portant agrément de nouveaux
associés ou modifications de statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées :
A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter ies
engagements d'un associé ou de transformer la société en société en Nom Collectif, en
Commandite Simple, en Commandite par Actions ou en Société Civile.
A la majorité en nombre des associés représentant au moins les % des parts sociales s'il
s'agit d'admettre de nouveaux associés.
Par les associés représentants la majorité des parts sociales, en cas de transformation en
Société Anonyme, si les capitaux figurant au dernier bilan excédent 762.245£ et en cas
de révocation d'un gérant statutaire.
Par les associés représentants au moins les % des parts sociales, pour toutes les autres
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé par le Gérant aprés lecture.
Certifié conforme par la Gérance,
SD
Enregistré a : POLE ENREGT -SIE VALENCIENNES VAL DE SCARPE Lo 04/10/2013 Bordereau n°2013/1 860 Casc n"19 Ext 5440
Enregistremont : 125€ Pénalites : Total liquidé : cent vingt-cinq euros Montant recu : cent vingt-cinq euros Le Contraleur principai des finances publiquos
Chistan MQBEAU: Ycontrteur Principai des #inances Publiques
DEGROOTE GUY FILS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPTIAL DE 15 500 EUROS SIEGE SOCIAL : ZAE LES VOYETTES DE VERTAIN 59730 SOLESMES N° SIREN : 434 756 334 - RCS DOUAI
FEUILLE DE PRESENCE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 JUILLET 2013
La Gérance
sD
Greffe du Commerce DOUAl TRAITE D'APPORT 59500 (nord)
Dép8t n
Entre les soussignés :
Monsieur Guy DEGROOTE, de nationalité francaise, demeurant 14 rue Pasteur & Haussy'(59294),
Madame Sylvie DAUTEL épouse DEGROOTE, de nationalité francaise, demeurant 14 rue Pasteur a
Haussy (59294),
Associés de la SARL Degroote Guy Fils, sise ZAE Les Voyettes de Vertain à Solesmes (59730)
D'une part,
Et
Le groupe GD, société à responsabilité limitée, sise ZAE Les Voyettes de Vertain a Solesmes (59730)
D'autre part,
Il est préalablement exposé :
1- La société Degroote est une société a responsabilité limitée au capital de 15.500£, dont le
siege social est situé ZAE Les Voyettes de Vertain a Solesmes (59730), immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 434.756.334.
Cette société, créée en 2001 par Monsieur Guy Degroote et Madame Sylvie Degroote, dont l'activité
principale est l'installation d'équipements thermiques, sanitaires et de clinatisation.
L'activité est réalisée exclusivernent en France, principatement en région Nord-Pas de Calais.
Le capital social de ia SARL Degroote Guy Fils est composé à la date des présentes et sera composé
la date de réalisation telle que définie à l'article 1 ci-aprés de 1.550 parts sociales de 100€ de nominal
chacune, réparties de la maniére suivante :
Monsieur Guy Degroote 780 parts
Madame Sylvie Degroote 770 parts
Total 1.550 parts
SD
2- Le Groupe GD est une société a responsabilité limitée, dont l'activité principale est
l'acquisition de valeurs mobilieres, titres, ou parts sociales, prestation de gestion et
animation de la direction des sociétés appartenant au groupe ou apparentées. 3- Les apporteurs de la SARL Degroote Guy Fils et le Groupe GD ont conclu un protocole
d'accord au terme duquel il a été convenu qu'ils apporteraient au Group GD 1.550 parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils. L'apport des actions SARL Degroote sera rémunéré par
des nouvelles parts sociales du Groupe GD dans ies conditions décrites au présent traité. 4- En conséquence, les parts sociales de la SARL Degroote seront transférées au Groupe GD par
voie d'apports en nature régis par les dispositions de l'article L 225-147 du code de
commerce et les termes du présent traité d'apport (ci-aprés le < traité d'apport >).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Apport des parts sociales de la SARL. Degroote Guy Fils
1.1 Au 1er septembre 2013, les apporteurs de la SARL Degroote Guy Fils apporteront a la société
bénéficiaire qui accepte, 1.550 parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils représentant 100% du
capital social de la SARL Degroote Guy Fils. L'apport des parts sociales est indivisible et il est
expressément convenu qu'en cas de non réalisation intégrale des apports, l'apport sera
considéré comme non réalisé, sous réserve des dispositions de l'alinéa 1.5
1.2 Les parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils seront apportées libres de tout nantissement,
privilége et de toute sûreté quelconque. 1.3 L'apport des parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils comprend également tous titres de la
SARL Degroote Guy Fiis qui pourraient étre créés postérieurement à la date de signature du traité
d'apport du chef des parts sociales apportées, ainsi que tous droits y afférents, et ce, sans modification de l'évaluation et de la rémunération de l'apport des parts sociaies de la SARL
Degroote Guy Fils prévues aux présents. 1.4 L'apport des parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils prendra effet a compter du 1er
septembre 2013.
1.5 II est précisé toutefois qu'en cas de non réalisation de l'apport des parts sociales de la SARL
Degroote Guy Fils par un ou plusieurs apporteurs de la SARL Degroote Guys Fils pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de défaut de remise pour un ou plusieurs apporteurs de ia
SARL Degroote Guy Fils au Groupe GD des documents nécessaires au transfert des parts
sociales), cette non réalisation n'empéchera en aucun cas, si le Groupe GD en décide ainsi a son
libre choix, le présent traité d'apport de prendre pleinement effet en ce qui concerne les autres apporteurs. Dans un tel cas, le montant de l'apport des parts sociales de la sARL Degroote Guy
Fils et de sa rémunération, stipulée dans ie présent traité d'apport, sera ajusté en conséquence.
Article 2 - Evaluation de l'apport des parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils
Les parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils n'étant pas cotées, l'évaluation ci-dessous a été
proposée par M. Graux, désigné commissaire aux apports par décision unanime des associés, selon
une approche patrimoniale prenant en compte son chiffre d'affaire, sa marge brute moyenne, son
bénéfice net moyen, son bénéfice net majoré du salaire des dirigeants.
S
Les méthodes l'évaluation des parts sociales apportées sont énoncées en annexe 1.
La valorisation de l'ensemble des 1.550 parts sociales de la $ARL Degroote Guy Fils composant la
capital de la SARL Degroote Guy Fils a été fixée par les parties, a ce jour, a 110.000€ soit 70,96774@
par part sociale apportée
La valorisation des 1.550 parts sociaies de la SARL Degroote Guy Fils apportées est donc de 110.00£
Article 3 - Rémunération de l'apport des actions de la SARL Degroote Guy Fils
Il est apparu nécessaire d'évaluer ie Groupe GD selon des méthodes homogenes avec celles retenues
pour l'évaluation de l'apport. L'annexe 1 décrit les méthodes retenues et la valorisation du groupe
GD.
Compte tenu de ce qui est décrit ci-dessus et dans les annexes de référence, le rapport d'échange a
été fixé entre les parties à :
70,96774 parts sociales du Groupe GD pour 1 part sociale de la SARL Degroote Guy Fils
Ainsi, compte tenu de la parité retenue, les 1.550 parts sociaies de la SARL Degroote Guy Fils seront
rémunérées par 110.000 parts sociales du Groupe GD, & la date de réalisation.
Compte tenu de la parité retenue, les 110.000 parts sociales du Groupe GD seront réparties comme
suit :
Monsieur Guy Degroote pour 55.355 parts sociales
Madame Syivie Degroote pour 54.645 parts sociales
Article 4 - Origine de la propriété
La propriété des parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils apportées et la libre disposition de l'apporteur de ces parts sociales, résultent de leur inscription en compte dans les livres de la société
Degroote Guy Fils et des statuts de cette derniére.
Article 5 - Propriété-Jouissance
Le Groupe GD sera propriétaire des parts sociales de la SARL Degroote Guy Fils a compter de la date
& laquelle le présent apport sera devenu définitif qu'à compter du 1' septembre 2013.
Les 110.000 parts du Groupe GD seront créées jouissance au 1er septembre 2013.
S G
Article 6 -Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Monsieur Guy Degroote : 14 rue Pasteur à Haussy (59294) Madame Sylvie Degroote : 14 rue Pasteur à Haussy (59294)
La SARL Degroote Guy Fils : ZAE Les Voyettes de Vertain à Solesmes (59730)
Le Groupe GD : ZAE Les Voyettes de Vertain & Solesmes (59730)
Article 7 -Affirmation de sincérité
Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par la loi que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
Articie 8 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont a la
charge de la société bénéficiaire qui s'oblige a les payer.
Fait en 4 exemplaires, à Solesmes, ie 1er aout 2013
SD
STATUTS DE LA Greffe du Commerce DOUAI 59500 (nord)
Dépot n":/
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
K DEGROOTE GUY F!!LS
MISE A JOUR
LE 1ER SEPTEMBRE 2013
Associés : Groupe GD
Siege Social : ZAE Les Voyettes de Vertain
9730 SOLESMES
Exercice social : 31 mars
Début d'activité : 1er février 2001
Capital : 15.500€
SIREN 434.756.334.
APE : 4322B
Statuts de la SARL DEGR0OTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 1
S3
PREAMBULE
Par acte sous seing privé du 1er février 2001 :
Monsieur Guy Degroote, né le 11 août 1966 a Valenciennes, de nationalité francaise
époux de Madame Sylvie Dautel, demeurant à Haussy (59294), 14 rue Pasteur ;
Madame Sylvie DEGROOTE-DAUTEL, née le 12 juin 1965 a Valenciennes, de nationalité
francaise, épouse de Monsieur Guy Degroote, demeurant a Haussy (59294), 14 rue
Pasteur
Les époux DEGROOTE-DAUTEL son mariés sans contrat de mariage.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts initiaux d'une société a Responsabilité Limitée devant
exister entre eux et toute personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité
d'associé.
Mise a jour des statuts au 1er septembre 2013 :
Ces statuts sont mis a jour le 1er septembre 2013, la totalité des parts détenues par les
époux DEGROOTE-DAUTEL étant apportées en nature a la SARL Groupe GD Iors de sa
constitution.
Le groupe GD a recu l'agrément des associés durant l'assemblée générale extraordinaire du
26 juillet 2013.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis & jour au 01.09.2013 Page 2
Article 1 -FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront
l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les ois et décrets en
vigueur et par les présents statuts.
Article 2 - O8JET
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
1/ installation d'équipements thermiques, sanitaires et de climatisation, notamment
maintenance, entretien des systémes de chauffage,
2/ Récupération des matiéres métalliques (ferreuses ou non),
3/ Toutes prestations de services relatives à l'élaboration de plans.
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobilieres et
mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou
à tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine
social.
Article 3 -DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale : < DEGROOTE GUY FILS >
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les
lettres, factures, annonces et publications diverses indiqueront ia dénomination sociale,
précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé à : SOLESME (59730), ZAE Les Voyettes de Vertain.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années, à compter de la date d'immatriculation de la
société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et
prorogation prévus aux présents statuts.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS
Mis a jour au 01.09.2013 Page 3
SD
Article 6 - APPORTS
Les comparants font apport a la société :
Apports en nature :
Monsieur Guy Degroote et Madame Sylvie Degroote-Dautel, son épouse, apportent a la
société sous les garanties ordinaires et de droit, ie fonds de commerce, dépendant de la
communauté de biens, d'installateur thermique et récupération de ferrailles, créé le
24.071989, exploité a Haussy (59294), 14 rue Pasteur, immatriculé au RcS de Cambrai sous
le n° A 351 246 020, et au répertoire des métiers sous le N° 351 246 020 590 composé des
éléments suivants :
A - Eléments incorporels, pour une valeur de 13.800 €
B - Matérieis pour un valeur de 1.700€
Le tout pour une valeur brute de 15.500€
Et selon la consistance de biens apportés avec effet au 1er février 2001 détaillée dans l'état
ci-annexé (annexe 3).
Soit un apport net en capital de 15.500€
Les biens sont apportés a ta société pour leur évaluation faite au vu du rapport annexé aux
présents statuts (annexe 2) et établi par Monsieur BERA commissaire aux apports domicilié à
DUNKERQUE (59240) 574 avenue du Stade, désigné entre les associés d'un commun accord.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 15.500€ (Quinze Mille Cing Cent euros) au moyen d'apports en
nature.
Il est divisé en 1.550 parts de 10€ libérées et réparties entre les associés :
Ainsi qu'il est indiqué ci-dessous :
- SARL Groupe GD
a concurrence de 1.550 parts numérotées de 1 & 1.550 d'un montant net de 15.500@
Ensemble 1.550 parts, Total égal au nombre de parts composant le capital social
Les associés déclarent expressément que toutes ces parts sont réparties entre eux dans les proportions indiquées correspondant à leurs droits respectifs et sont toutes intégralement libérées.
Statuts de Ia SARL DEGR0OTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 4 SD
Article 8 - MODIFICATION DU CAPlTAL
1/ Le capital social pet étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu
d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'éiévation du montant nominal des parts
existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a i'occasion d'une augmentation de capitai et qui
serait soumise & agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 doit
@tre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en
nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la
modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature,
au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
2/ Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision coliective des associés
statuant dans les conditions exigées pour une modification des statuts, pour queigue cause
et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter
atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au. minimum prévu par la loi ne peut
@tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à
amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum à moins que la société ne se
transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice
la dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
Article 9 - PARTS SOCIALES
1/ Droits et obligations attachés aux parts sociales :
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société
et dans l'actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 5 SD
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui
concerne ia valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que
jusqu'à concurrence de leurs apports. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de piein droit adhésion aux statuts de la société et aux
décisions collectives des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
requérir l'apposition des scellées sur les biens et documents de ia société, ni s'immiscer en
aucune maniére dans les actes de son administration. lis doivent, pour l'exercice des ieurs
droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
2/ Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts :
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un
mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu,
par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation
de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf
pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
1/ La cession des. parts sociales doit @tre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société
qu'aprés avoir été notifiée à cette derniére au moyen soit d'un dépt d'un original de l'acte
de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot, soit
d'une signification par huissier ou d'une acceptation de ia société par l'intermédiaire de son
gérant dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Eiles ne seront opposables aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et en
outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les parts sociales ne sont transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de
communauté de biens entre époux, et ne sont cessibles entre conjoint et entre ascendants
et descendants qu'avec le consentement de ia majorité en nombre des associés
représentant % des parts sociales
En cas d'apport de biens communs ou l'acquisition de parts sociales au moyen de fonds
communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 6
SD
Cette qualité est égaiement reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au
conjoint qui notifie a ia société son intention d'etre personnellement associé. si cette
notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation ou l'agrément des
associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou
l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du 2/
Lors de la délibération sur l'agrément ou t'acceptation, l'époux associé ne participe pas au
vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
3/ si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit
par notification de sa décisions à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le dali de trois
mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en
cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er
du Code civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession, racheter sans délai les parts
en vue de réduire son capital.
4/ En cas de déces d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société
continue entre les associés survivants et ies ayant-droits ou héritiers de l'associé décédé et,
éventuellement, son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la
majorité des associés représentant les % des parts sociales.
Les héritiers et conjoints déja associés ne sons pas soumis a l'agrément des associés lors de
la transmission de parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
Les héritiers et ayant-droits doivent justifier de leur qualité, ia gérance pouvant exiger tous
actes établissant cette qualité.
Article 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des
associés, n'entraine pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se
produit en la personne du gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Article 12 -REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
Statuts de la SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 7
SD
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société
qui continue d'exister avec un associé unique.
Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'Assembiée des associés.
Articie 13 - GERANCE
1/ La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, ou
non avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, coisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Le premier gérant de la société est Monsieur Guy Degroote, demeurant a Haussy (59294) 14
rue Pasteur, qui déclare accepter cette fonction. ll est nommé pour une durée indéterminée.
Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié
des parts sociales, dans ies statuts ou par acte séparé.
2/ Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus
étendus pour agir en tout circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que
la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par les actes des gérants qui ne relevent pas de l'objet social, a
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte-tenu des circonstances, la seuie publication des statuts ne suffisant pas a
constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des
tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants doivent consacrer le temps et.les soins nécessaires à la marche des affaires
sociales sans étre astreints a y consacrer tout leur temps.
Ils peuvent conserver ou prendre des intéréts personnels dans toutes entreprises, sauf objet
similaire, et y occuper toutes fonctions.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ies pouvoirs prévus à l'alinéa
précédent.
3/ Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par acte postérieur, est révocable
par décision ordinaire de la coilectivité des associés prise a la majorité des parts sociaies.
Tout gérant peut renoncer à ses fonctions, mais seulement à la clture d'un exercice, en
prévenant les associés six mois au moins a l'avance, par lettre recommandée, ceci, sauf
accord contraire de la collectivité des associés pris à la majorité ordinaire des parts sociales.
Statuts de la SARL DEGR0OTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 8
ST G
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance
reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, ia
collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs gérants, a la diligence de l'un des
associés et aux conditions de majorité prévues au paragraphe 1/ du présent article.
4/ En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la
gestion, le ou les gérants peuvent recevoir un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont
le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire
des associés.
Le ou les gérants auront, en outre, droit sur présentation des justificatifs au remboursement
des frais engagés pour le compte de la société.
Article 14 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou
gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des
associés prescrites par la loi.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes
morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société,
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction
s'applique aux représentants légaux, des personnes morales associées.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique as
aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normaies.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 15 - COMPTE COURANT D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versement dans la
caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants,
notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et ia gérance en conformité
avec les dispositions de l'article 13. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Statuts de la SARL DEGR0OTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 9
Article 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Dés que la société atteinte deux ou trois seuils définis par l'article 12 du décret n'67-236
modifié du 23 mars 16967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions
collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires
et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes
sont désignés pour six exercices.
Article 17 - DECISIONS COLLECTIVES
1/ La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés,
méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblée.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance soit en
Assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par le consentement unanime des
associés exprimé dans un acte.
a) Assemblée Générale :
Toute assemblée général est convoguée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux
comptes s'il en existe un ou encore par un mandataire désigné en justice à la demande de
tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des
associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
L'assemblé est présidée par l'un des gérants ou si aucun d'eux n'est associé, par l'associé
présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procés verbal contenant les mentions exigées par la loi,
établi et signé par le ou les gérants et le cas échéant, par le président de séance.
b) Consuitation écrite :
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 10
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile
connu, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception le texte des résolutions
proposées ainsi gue les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet
de résolution pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé
par < OUI > ou< NON >.
La réponse est adressée par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le
délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues
aux présents statuts.
2/ Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que
soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il
posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne
que les deux époux, Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire
représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par
un tiers muni d'un pouvoir.
3/ Les procés verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles
également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces
verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Article 18 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de
nouveaux associés, ni des modifications statutaires.
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, ies associés sont réunis par ia
gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adpotées par un ou
plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est
pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes
émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation
d'un gérant.
Statuts de la SARL DEGROOTE GUY FILS. Mis a jour au 01.09.2013 Page 11
i
Article 19 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés, portant agrément de nouveaux
associés ou modifications de statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées :
A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter ies
engagements d'un associé ou de transformer la société en société en Nom Collectif, en
Commandite Simple, en Commandite par Actions ou en Société Civile.
A la majorité en nombre des associés représentant au moins les % des parts sociales s'il
s'agit d'admettre de nouveaux associés.
Par les associés représentants la majorité des parts sociales, en cas de transformation en
Société Anonyme, si les capitaux figurant au dernier bilan excédent 762.245£ et en cas
de révocation d'un gérant statutaire.
Par les associés représentants au moins les % des parts sociales, pour toutes les autres
décisions extraordinaires.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au
siége social des comptes annueis, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et de
procés verbaux des assembiées concernant les trois derniers exercices.
Articie 20 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun
d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour
lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la
gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de ieur envoi ou mise à la disposition sont
déterminées par la loi.
En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social, la délivrance d'une
copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions
prévues par la loi.
siége social des comptes annueis, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et de
procés verbaux des assembiées concernant les trois derniers exercices.
Articie 20 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun
d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour
lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la
gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de ieur envoi ou mise à la disposition sont
déterminées par la loi.
En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social, la délivrance d'une
copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions
prévues par la loi.
Article 21 -ANNE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année. Par exception, le
premier exercice sera clos le 31 mars 2001.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Statuts de la SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 12
SD
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, ie texte des
résolutions proposées et le cas échéant, le rapport: du commissaire aux comptes, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais prévus par les dispositions
réglementaires.
premier exercice sera clos le 31 mars 2001.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Statuts de la SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 12
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Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, ie texte des
résolutions proposées et le cas échéant, le rapport: du commissaire aux comptes, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais prévus par les dispositions
réglementaires.
Article 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Aprés approbation des comptes, et constatations de l'existence d'un bénéfice distribuable, il
est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce préiévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteinte le dixiéme du
capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la ioi et des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts
appartenant à chacun d'eux. l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des
sommes prélevées sur les réserves dont elle à la disposition, en indiquant expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfice de l'exercice.
Apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés
peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur
revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie e cette part à toutes réserves
générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou
reportées a nouveau.
est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce préiévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteinte le dixiéme du
capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la ioi et des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts
appartenant à chacun d'eux. l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des
sommes prélevées sur les réserves dont elle à la disposition, en indiquant expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfice de l'exercice.
Apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés
peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur
revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie e cette part à toutes réserves
générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou
reportées a nouveau.
Article 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la
clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Article 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs à la moitié du capital sociale, la gérance doit, dans les quatre
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 13
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les
associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la loi, réduit
sous réserve des dispositions de l'article 8 2/, ci-dessus d'un montant au moins égal au
montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux
propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du
capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valabiement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statut sur le fond, la régularisation a eu lieu.
société deviennent inférieurs à la moitié du capital sociale, la gérance doit, dans les quatre
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 13
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les
associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la loi, réduit
sous réserve des dispositions de l'article 8 2/, ci-dessus d'un montant au moins égal au
montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux
propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du
capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valabiement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statut sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou
elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture
de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs
doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des
associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liguidation est effectuée conformément a la ioi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts
sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au
prorata du nombre de parts appartenant & chacun d'eux.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou
elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture
de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs
doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des
associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liguidation est effectuée conformément a la ioi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts
sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au
prorata du nombre de parts appartenant & chacun d'eux.
Article 26 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La société pourra se transformer en société commerciale de toute forme sans que cette
opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
La transformation de la société en société d'une autre forme sera décidée par les associés
aux conditions de majorité prévues à l'article 19 des présents statuts.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS
Mis a jour au 01.09.2013 Page 14 SD
La transformation en Société Anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification
des statuts. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en Société Anonyme
peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux
propres figurant au dernier bilan excédent 762.245@
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux
comptes inscrit, sur la situation de la société.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, ils ne
peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation
expresse des associés doit etre mentionnée au procés verbal.
La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle
vient a comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant le
dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
La transformation de la société en société d'une autre forme sera décidée par les associés
aux conditions de majorité prévues à l'article 19 des présents statuts.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS
Mis a jour au 01.09.2013 Page 14 SD
La transformation en Société Anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification
des statuts. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en Société Anonyme
peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux
propres figurant au dernier bilan excédent 762.245@
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux
comptes inscrit, sur la situation de la société.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, ils ne
peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation
expresse des associés doit etre mentionnée au procés verbal.
La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle
vient a comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant le
dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
Article 27 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des
statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la
société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation sont soumises aux tribunaux
compétents.
statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la
société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation sont soumises aux tribunaux
compétents.
Article 28 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT PREALABLES ET OU POSTERIEURS A LA
SIGNATURE DES STATUTS
En attendant, l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation de la société au
registre du Commerce et des Sociétés, les soussignés donnent mandat a Monsieur Guy
Degroote de réaliser, pour le compte de la société, les actes et engagements jugés urgents dans l'intérét social.
Ces actes et engagements de gestion courante conclus entre le début d'activité de la société fixé au 1er février 2001 et son immatriculation au R.c.S., seront repris par la société par le
seul fait de cette immatriculation.
Articie 29 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
1/ La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au
Registre du Commerce et de Sociétés.
Statuts de la SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 15 ST
2/ Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités prescrites par la loi
signer tous documents, piéces et formulaires nécessaires en vue de l'immatriculation.
Dans la mesure ou cela est compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs
sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
3/ Les frais, droits et honoraires des présentes et de ieurs suites, incombent conjointement
et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation,
ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de
bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
En attendant, l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation de la société au
registre du Commerce et des Sociétés, les soussignés donnent mandat a Monsieur Guy
Degroote de réaliser, pour le compte de la société, les actes et engagements jugés urgents dans l'intérét social.
Ces actes et engagements de gestion courante conclus entre le début d'activité de la société fixé au 1er février 2001 et son immatriculation au R.c.S., seront repris par la société par le
seul fait de cette immatriculation.
Articie 29 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
1/ La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au
Registre du Commerce et de Sociétés.
Statuts de la SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 15 ST
2/ Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités prescrites par la loi
signer tous documents, piéces et formulaires nécessaires en vue de l'immatriculation.
Dans la mesure ou cela est compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs
sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
3/ Les frais, droits et honoraires des présentes et de ieurs suites, incombent conjointement
et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation,
ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de
bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Article 30 - OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES
La société SARL DEGROOTE GUY FILS et les associés, optent pour l'application du régime
fiscal des sociétés de personnes conformément a l'article 239 AA du code général des impts
dés son démarrage d'activité, soit le 1er février 2001.
fiscal des sociétés de personnes conformément a l'article 239 AA du code général des impts
dés son démarrage d'activité, soit le 1er février 2001.
Article 31 - DIVERSES OPTIONS FISCALES
1/ TVA
La société s'engage à soumettre a la TVA les cessions ultérieures des biens apportés ains
qu'a procéder, le cas échéant, aux régularisations qui auraient été exigibles sir les associés
avaient continué à utiliser ces biens, et ce, conformément à l'instruction du 22 février 1990
et aux articles 210 et 215 de l'annexe li du code général des impts.
2/ OPTION POUR LE REGIME SPECIAL DE PLUS-VALUES DE L'ART. 151 OCTIES DU C.G.I.
Monsieur Guy Degroote et Madame Sylvie Degroote-Dautel, demeurant a Haussy (59294) 14
rue Pasteur, et la société SARL Degroote Guy Fils dont le siége est a Solesmes (59730) ZAE
Les Voyettes de Vertain, représentée par Monsieur Guy Degroote, gérant, déclarent opter
conjointement pour le régime spécial de plus-values par l'article 151 Octies du code général
des impts ;
La plus value nette sur les éléments non amortissables bénéficiant d'un report de taxation
s'éleve a 13.800€
La plus value nette sur biens amortissables à réintégrer sur 5 ans dans les résultats de la
SARL Degroote Guy Fils s'éléve à 35,58€ (le détail de la plus value figue a l'annexe 1)
Les parties en présence s'engagent à respecter les régles prévues par l'article 151 Octies du
CGI.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 16
3/ OPTION POUR LE REGIME DE DROIT D'ENREGISTEMENT PREVU PAR L'ART. 8O9 I BIS DU
CGI
Conformément aux dispositions de l'article 809l bis du code général des impts,
l'enregistrement est requis gratis et l'apporteur du fonds de commerce, soit Monsieur Guy
Degroote et Madame Sylvie Degroote-Dautel s'engagent à conserver pendant au moins 5
ans les parts émises en contrepartie dudit apport.
ENREGISTREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 810 bis du code général des impts, les statuts
initiaux ont été enregistrés gratis.
Fait en 6 originaux
En quatre exemplaires dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe du
Tribunal de Commerce et un pour le dépót au siége social.
En deux exemplaires sur papier libre
![]()
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 17
& SD
CONTRAT D'APPORT DE FONDS DE COMRERCE
ANNEXE 1
intr@.ies soussignés:
MOnsieur GuY DEGROOTE, né le 11 AOut 1966 a VALENCiENNES de nationalité Trancaise, époux de Madame Sylvie DAUTEL, demeurant a MAussY l59294),i4 rue pasteur.
Madame Svlvje DECROQTE-DAUTEL, née ie 12 Juln n965 a VALENCIENNES, de nationalit& francaise, epouse de Monsieur Guv DEORoOTE, demeurant a HAussY (s9294), 14 rue pasteur.
Les epoux DEGRaOTE-DAUTEl. sont maries soUs 1e reaine de la conmunauté Ieauite aux acquets sans contrat de mariage.
ci-apres denomme "tapporteur
et d'autre part,
1a SOciete < DEGROOTE GUY FiI5 > sARL en fOlmatiOn dOnt 1e siege est a HAUSSY 159294},14 rua pasteur au capitat ae 1s 5o0 euros, represente par Monsieur Guy DEGROOTE et quI sera immatricuIée.au R.c.s. te CAMBRA1.
bénéficiaire de l'apport ci-apres désignee "ta societe"
I est convenu ce qui suit :
tapDOrteur apporte a ia societe
: DESCRIPTION DE L'APPORT
un fonds de commerce a'instauateur thermigue et recuperation de ferrallies. expIOlte par Monsieur Guy DEGROOTE directement a HAUssY l59294),14 rue Pasteur immatriculé au R.C.S. de Cambrai sOus 1e n* A 354 246 020 SIRET n* 3$1 246 020 00025 tet au repertoire dos metiers sous ie n* 351 24e 020.590
Ledit fonas est coimpose comme suit :
a) Les eiénents incorporels :
: Nom commerciat, clienteie, achaiandage: Les contrats de créait-bai, Tous tes autres @iéments de propriéte incorporeile y concourant
Le tout pour une valeur de 13 800 euros
S.A.R.L. < DEGROOTE Guy Fils "
16
t 700 euros Le matériei pour une valeur de. 15 500 euros Soit une valeur totale du fonds
Tel que le tout existe suivant un état descriptif et estimatif (annexe 2) dressé par Monsieur BERA cormmissaire aux cOmptes domicilié a DUNKERQUE 59240), 574 avenue da stade choisi d'un commun accord par les parties.
DRIGINE DE PROPRIETE DU FONDS :
Le fonas appartient a l'apporteur sus-désigné pour lavoir cree ie 24.07.1989
m SHARGES ET CONDITIONS
la société a, a compter du 1er fevrier 2001, la propriété et la jouissance du fonds de .ommerce ci-dessus apporte.
Cet apport est fait sous ies charges et conaitions aue la societe et rapporteur seront .chacun en ce aui le concerne, tenus d'executer :
a La société prend ie fonds de comnerce apporte dans son etat actuei sans pouvoir exercer de recours contre i'apporteur pour queiaue cause que ce soit.
b Elle supportera a conpter de ce jour, fixé pour rentree en jouissance, toutes les 'charges relatives a rexpioitation du fonas apporté notamment ioyers, patente. taxes, assurances, eau, gaz, teiepnone, electricite.
.c Elle continue aussi, a compter du jour de lentrée en jouissance tous ies contrats. accoras et marches dont ies parties ont pris coriraissance et ie tout aux entiers frais, Tisaues et profits de la sociéte.
d) L'apporteur doit jusqu'au jour de l'entrée en jouissance assumer toutes les charaes du fonds, sn acauitter le passif du a ce jour et il encaissera a son seui mrotit les creances alors duos. le tout a sa seule tliligence et a ses entiers frais, risques et périls.
e) ia société remplira dans ies delais iégaux, ios formaiites de publicité prévues par ta ioi en ce aui concerne ie fonds de commerce et, si par ia suite de l'accomplissement ae ces formalites, i se revele ou survient des inscriptions grevant le fonds apporte ou des oppositions, l'apporteur sera tenu d'en rapporter, a ses frais, ies mains levées et certificats de radiation dans ie mois de la notitication qui lui en sera faite.
L DECLARATIONS
apporteur déclare :
quil est de nationalité francaise - que le fonds apporté n'est grevé d'aucun priviiege ou nantissement,
- que ie chiffre d'affaires des trois dernieres années s'est élevé a, a savoir : 1999 : 895.383 Francs .2000 : 1.405.216 Francs
S.A.R.L,x DEGROOTE Guy Fils >
![]()
1&
TION POUR LE REGIME DE DROIT D'ENREGISTREMENT PREVU PAR LART. 8OS I BIS DU
dhtorménent aux dispositions de rarticie 8og 1 Bis du coae générai des impots, enregistrement est reguis gratis et l'apporteur du fonds de commerce, soit Monsieur cuy CcRooTE et Madame SyIvie DEGROOTE-DAUTEL s'@ngagent a conserver pendant au moins Ond ane, les parts remises en contrepartie dudit apport.
Fait a riAUsSY te 6 fevrier 2001
SA.R.L. &DEGROOTE Guy Fils *
Christophc BERA Expert Comptable Diplome par 1Etat Comisaakre aux Contea Membre de ia Compagnie Régionaie de Douai
Monsicur DEGROOTE GUY 14 rue Pasteur 59294 HAUSSY
msicur
Atin d évaluer le montant des apports en nature qui composeront le capitai de votre société & onsabilite limitée, vous m avez designé en tant que cornnissaire aux apports.
Tai donc procedé a i'&vatuation du montant des apports en nanure qui viendront augmenter ie ital social de votre société responsabilité limitée : SARL 1EGROO'TE
s apports faits nc concernent que dos biens que vous utilisez dans le cadre de voire societé.
Votre: société aura pour objet : Ferrailleur -- Chauffagr -- Sanitaire.
a description des biens apportés, ainsi que keur designation et leur évaluation détaine gurent sur l'&tat ci-doint.
En exécution de cette mission, j ai procédé au contrle de I existtnce de ces différents biens I effectué ies dliligences que j ai estimées nécessaires en vue de leur tvaiuation.
evaiuation de ces différents biens me parait pouvoir &tre raisonnabiernent estirmée a :
Valeur de la clentele : cette derniere qui a éte créte par Monsieur Guy DEGkOOTE pent &tre nstimte a 13 800 Euros (trcize mille huit cent).
Valeur des imnobilisations corporelles : 1 700 Euros ( mille sept cent)
Reprise de trois contrats de creditbal (pour menoirey
Xredipar :CIIROEN n 878 ZR 59 Gefi Scrvices : FIAT n* 264 ABD 59 BNP Lcaso : MERCEDBS n 2275 YD 59
* r mivEr7 - Tal. 03 28 66 51 61 - Fax 03 28 66 51 62
aleurresulle d'un exarmen des prix d'achats et de revient, des prix des catalogues et eurs de marché estimée prudemment, mais non dans le cadre d'une vente < subie a tes Ceci exposé, le préscnt rapport est destiné a tre annexé aux staruts de votre Haresponsabilité linitée.
Fait & Dunkerque, Le 22 janvier 2001
ETAIL DES APPORTS DE MOASIEUR GUY DEGROOTE
Evaiuntion
1 150 Euros
150 Euros
nel informaatique 400 FuroS
esaprortadebiens. 1 700 Euros
Annexe t!
Etat Des apports
poral 13.800 euros Cliontele
ccorporels 1.150 euros thalot 150 curos Echafaudage 4oo eros Materiel informatiaue
pour memoire credIpar : CITROEN 87& 2R 59 I ': pour menoire Cef $ervlce$ : F1AT 264 ABD 59 pour nenoire BNP Lease : 2275 YD 59
15.500 FUR0s TOTAL
k DEGROOTE Guy Fils "
GREFFE DU N° Facture Date Facture TRIBUNAL DE COMMERCE de Douai R 201310/13634 07/10/2013 66 rue Saint Julien - BP 10829 59508 DOUAI CEDEX
Tel. : 0 891 01 11 11 - Fax : 03 27 88 40 49 ETAT DES FRAIS net : www.infogreffe.fr/ www.greffe-tc-douai.fr
DUPLICATA
Numéro de client : 1 Provision.... . Yotre rté... ... DEGROOTE GUY FILS Nos réf.... Zae les Voyettes de Vertain 59730 Solesmes
Merci d'indiquer le n de facture lors de vos réglements
Code Désignation Formalité Qté Hors Taxe. TxTVATYA .Deb. on .S. Total TTC W211 11 Dépts d'actes ou de pieces 7.80 19.6 0.00 1.53 9.33 W218D 18Diligences de transmission du dépt à l'INPI 2.60 19.6 0.51 0.00 3.11 W822D 822_Taxe INPI relative à un dépôt d'acte 1 0.00 19.6 0.00 5.90 5.90 DEGROOTE GUY FILS - Dépδt numéro 2013/A/2416
W801 801 Lettre simple<20g 0.61 19.6 1 0.12 0.00 0.73
Totaux : 11.01 2.16 5.90 19.07
Montants en EUR Total : :(EUR) 19.07
Reglements Percus et/ou Restitués.:
Chq sur place DEGROOTE GUY FILS cic (1072767 (EUR) 19.07
FACTURE SOLDEE
Membre d'une association agréée, le rglement des honoraires par chque est accepté a l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Douai-Cambrai Juméro de TVA Intracommunautaire Juméro de compte du greffe : SCP CHAUTEMPS-THOQUENNE - 16706 05012 16588637202 63 Crédit Agricole Douai (59)
EUR : 0 Nos Réf.: SC 1 /1 N°Fact.: R 201310/13634 EGLEMENT COMPTANT A RECEPTION SANS ESCOMPTE
La société s'engage à soumettre a la TVA les cessions ultérieures des biens apportés ains
qu'a procéder, le cas échéant, aux régularisations qui auraient été exigibles sir les associés
avaient continué à utiliser ces biens, et ce, conformément à l'instruction du 22 février 1990
et aux articles 210 et 215 de l'annexe li du code général des impts.
2/ OPTION POUR LE REGIME SPECIAL DE PLUS-VALUES DE L'ART. 151 OCTIES DU C.G.I.
Monsieur Guy Degroote et Madame Sylvie Degroote-Dautel, demeurant a Haussy (59294) 14
rue Pasteur, et la société SARL Degroote Guy Fils dont le siége est a Solesmes (59730) ZAE
Les Voyettes de Vertain, représentée par Monsieur Guy Degroote, gérant, déclarent opter
conjointement pour le régime spécial de plus-values par l'article 151 Octies du code général
des impts ;
La plus value nette sur les éléments non amortissables bénéficiant d'un report de taxation
s'éleve a 13.800€
La plus value nette sur biens amortissables à réintégrer sur 5 ans dans les résultats de la
SARL Degroote Guy Fils s'éléve à 35,58€ (le détail de la plus value figue a l'annexe 1)
Les parties en présence s'engagent à respecter les régles prévues par l'article 151 Octies du
CGI.
Statuts de Ia SARL DEGROOTE GUY FILS Mis a jour au 01.09.2013 Page 16
3/ OPTION POUR LE REGIME DE DROIT D'ENREGISTEMENT PREVU PAR L'ART. 8O9 I BIS DU
CGI
Conformément aux dispositions de l'article 809l bis du code général des impts,
l'enregistrement est requis gratis et l'apporteur du fonds de commerce, soit Monsieur Guy
Degroote et Madame Sylvie Degroote-Dautel s'engagent à conserver pendant au moins 5
ans les parts émises en contrepartie dudit apport.
ENREGISTREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 810 bis du code général des impts, les statuts
initiaux ont été enregistrés gratis.
Fait en 6 originaux
En quatre exemplaires dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe du
Tribunal de Commerce et un pour le dépót au siége social.
En deux exemplaires sur papier libre
& SD
CONTRAT D'APPORT DE FONDS DE COMRERCE
ANNEXE 1
intr@.ies soussignés:
MOnsieur GuY DEGROOTE, né le 11 AOut 1966 a VALENCiENNES de nationalité Trancaise, époux de Madame Sylvie DAUTEL, demeurant a MAussY l59294),i4 rue pasteur.
Madame Svlvje DECROQTE-DAUTEL, née ie 12 Juln n965 a VALENCIENNES, de nationalit& francaise, epouse de Monsieur Guv DEORoOTE, demeurant a HAussY (s9294), 14 rue pasteur.
Les epoux DEGRaOTE-DAUTEl. sont maries soUs 1e reaine de la conmunauté Ieauite aux acquets sans contrat de mariage.
ci-apres denomme "tapporteur
et d'autre part,
1a SOciete < DEGROOTE GUY FiI5 > sARL en fOlmatiOn dOnt 1e siege est a HAUSSY 159294},14 rua pasteur au capitat ae 1s 5o0 euros, represente par Monsieur Guy DEGROOTE et quI sera immatricuIée.au R.c.s. te CAMBRA1.
bénéficiaire de l'apport ci-apres désignee "ta societe"
I est convenu ce qui suit :
tapDOrteur apporte a ia societe
: DESCRIPTION DE L'APPORT
un fonds de commerce a'instauateur thermigue et recuperation de ferrallies. expIOlte par Monsieur Guy DEGROOTE directement a HAUssY l59294),14 rue Pasteur immatriculé au R.C.S. de Cambrai sOus 1e n* A 354 246 020 SIRET n* 3$1 246 020 00025 tet au repertoire dos metiers sous ie n* 351 24e 020.590
Ledit fonas est coimpose comme suit :
a) Les eiénents incorporels :
: Nom commerciat, clienteie, achaiandage: Les contrats de créait-bai, Tous tes autres @iéments de propriéte incorporeile y concourant
Le tout pour une valeur de 13 800 euros
S.A.R.L. < DEGROOTE Guy Fils "
16
t 700 euros Le matériei pour une valeur de. 15 500 euros Soit une valeur totale du fonds
Tel que le tout existe suivant un état descriptif et estimatif (annexe 2) dressé par Monsieur BERA cormmissaire aux cOmptes domicilié a DUNKERQUE 59240), 574 avenue da stade choisi d'un commun accord par les parties.
DRIGINE DE PROPRIETE DU FONDS :
Le fonas appartient a l'apporteur sus-désigné pour lavoir cree ie 24.07.1989
m SHARGES ET CONDITIONS
la société a, a compter du 1er fevrier 2001, la propriété et la jouissance du fonds de .ommerce ci-dessus apporte.
Cet apport est fait sous ies charges et conaitions aue la societe et rapporteur seront .chacun en ce aui le concerne, tenus d'executer :
a La société prend ie fonds de comnerce apporte dans son etat actuei sans pouvoir exercer de recours contre i'apporteur pour queiaue cause que ce soit.
b Elle supportera a conpter de ce jour, fixé pour rentree en jouissance, toutes les 'charges relatives a rexpioitation du fonas apporté notamment ioyers, patente. taxes, assurances, eau, gaz, teiepnone, electricite.
.c Elle continue aussi, a compter du jour de lentrée en jouissance tous ies contrats. accoras et marches dont ies parties ont pris coriraissance et ie tout aux entiers frais, Tisaues et profits de la sociéte.
d) L'apporteur doit jusqu'au jour de l'entrée en jouissance assumer toutes les charaes du fonds, sn acauitter le passif du a ce jour et il encaissera a son seui mrotit les creances alors duos. le tout a sa seule tliligence et a ses entiers frais, risques et périls.
e) ia société remplira dans ies delais iégaux, ios formaiites de publicité prévues par ta ioi en ce aui concerne ie fonds de commerce et, si par ia suite de l'accomplissement ae ces formalites, i se revele ou survient des inscriptions grevant le fonds apporte ou des oppositions, l'apporteur sera tenu d'en rapporter, a ses frais, ies mains levées et certificats de radiation dans ie mois de la notitication qui lui en sera faite.
L DECLARATIONS
apporteur déclare :
quil est de nationalité francaise - que le fonds apporté n'est grevé d'aucun priviiege ou nantissement,
- que ie chiffre d'affaires des trois dernieres années s'est élevé a, a savoir : 1999 : 895.383 Francs .2000 : 1.405.216 Francs
S.A.R.L,x DEGROOTE Guy Fils >
1&
TION POUR LE REGIME DE DROIT D'ENREGISTREMENT PREVU PAR LART. 8OS I BIS DU
dhtorménent aux dispositions de rarticie 8og 1 Bis du coae générai des impots, enregistrement est reguis gratis et l'apporteur du fonds de commerce, soit Monsieur cuy CcRooTE et Madame SyIvie DEGROOTE-DAUTEL s'@ngagent a conserver pendant au moins Ond ane, les parts remises en contrepartie dudit apport.
Fait a riAUsSY te 6 fevrier 2001
SA.R.L. &DEGROOTE Guy Fils *
Christophc BERA Expert Comptable Diplome par 1Etat Comisaakre aux Contea Membre de ia Compagnie Régionaie de Douai
Monsicur DEGROOTE GUY 14 rue Pasteur 59294 HAUSSY
msicur
Atin d évaluer le montant des apports en nature qui composeront le capitai de votre société & onsabilite limitée, vous m avez designé en tant que cornnissaire aux apports.
Tai donc procedé a i'&vatuation du montant des apports en nanure qui viendront augmenter ie ital social de votre société responsabilité limitée : SARL 1EGROO'TE
s apports faits nc concernent que dos biens que vous utilisez dans le cadre de voire societé.
Votre: société aura pour objet : Ferrailleur -- Chauffagr -- Sanitaire.
a description des biens apportés, ainsi que keur designation et leur évaluation détaine gurent sur l'&tat ci-doint.
En exécution de cette mission, j ai procédé au contrle de I existtnce de ces différents biens I effectué ies dliligences que j ai estimées nécessaires en vue de leur tvaiuation.
evaiuation de ces différents biens me parait pouvoir &tre raisonnabiernent estirmée a :
Valeur de la clentele : cette derniere qui a éte créte par Monsieur Guy DEGkOOTE pent &tre nstimte a 13 800 Euros (trcize mille huit cent).
Valeur des imnobilisations corporelles : 1 700 Euros ( mille sept cent)
Reprise de trois contrats de creditbal (pour menoirey
Xredipar :CIIROEN n 878 ZR 59 Gefi Scrvices : FIAT n* 264 ABD 59 BNP Lcaso : MERCEDBS n 2275 YD 59
* r mivEr7 - Tal. 03 28 66 51 61 - Fax 03 28 66 51 62
aleurresulle d'un exarmen des prix d'achats et de revient, des prix des catalogues et eurs de marché estimée prudemment, mais non dans le cadre d'une vente < subie a tes Ceci exposé, le préscnt rapport est destiné a tre annexé aux staruts de votre Haresponsabilité linitée.
Fait & Dunkerque, Le 22 janvier 2001
ETAIL DES APPORTS DE MOASIEUR GUY DEGROOTE
Evaiuntion
1 150 Euros
150 Euros
nel informaatique 400 FuroS
esaprortadebiens. 1 700 Euros
Annexe t!
Etat Des apports
poral 13.800 euros Cliontele
ccorporels 1.150 euros thalot 150 curos Echafaudage 4oo eros Materiel informatiaue
pour memoire credIpar : CITROEN 87& 2R 59 I ': pour menoire Cef $ervlce$ : F1AT 264 ABD 59 pour nenoire BNP Lease : 2275 YD 59
15.500 FUR0s TOTAL
k DEGROOTE Guy Fils "
GREFFE DU N° Facture Date Facture TRIBUNAL DE COMMERCE de Douai R 201310/13634 07/10/2013 66 rue Saint Julien - BP 10829 59508 DOUAI CEDEX
Tel. : 0 891 01 11 11 - Fax : 03 27 88 40 49 ETAT DES FRAIS net : www.infogreffe.fr/ www.greffe-tc-douai.fr
DUPLICATA
Numéro de client : 1 Provision.... . Yotre rté... ... DEGROOTE GUY FILS Nos réf.... Zae les Voyettes de Vertain 59730 Solesmes
Merci d'indiquer le n de facture lors de vos réglements
Code Désignation Formalité Qté Hors Taxe. TxTVATYA .Deb. on .S. Total TTC W211 11 Dépts d'actes ou de pieces 7.80 19.6 0.00 1.53 9.33 W218D 18Diligences de transmission du dépt à l'INPI 2.60 19.6 0.51 0.00 3.11 W822D 822_Taxe INPI relative à un dépôt d'acte 1 0.00 19.6 0.00 5.90 5.90 DEGROOTE GUY FILS - Dépδt numéro 2013/A/2416
W801 801 Lettre simple<20g 0.61 19.6 1 0.12 0.00 0.73
Totaux : 11.01 2.16 5.90 19.07
Montants en EUR Total : :(EUR) 19.07
Reglements Percus et/ou Restitués.:
Chq sur place DEGROOTE GUY FILS cic (1072767 (EUR) 19.07
FACTURE SOLDEE
Membre d'une association agréée, le rglement des honoraires par chque est accepté a l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Douai-Cambrai Juméro de TVA Intracommunautaire Juméro de compte du greffe : SCP CHAUTEMPS-THOQUENNE - 16706 05012 16588637202 63 Crédit Agricole Douai (59)
EUR : 0 Nos Réf.: SC 1 /1 N°Fact.: R 201310/13634 EGLEMENT COMPTANT A RECEPTION SANS ESCOMPTE