Acte du 30 décembre 2022

La présente Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés par actions simplifiée, par les présents statuts et, le cas échéant, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés anonymes dans la mesure ou elles sont compatibles avec les régles particuliéres des sociétés par actions simplifiées.

Elle peut comporter, à toute époque, un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres qu'elle émet.

La Société a pour objet :

la vente, l'étude et la réalisation de tous batiments, maisons individuelles, batiments d'habitation en collectif, batiments industriels, agricoles ou privés, de loisirs et programmes d'habitations groupées,

l'entreprise générale de batiment,

. l'aménagement de lotissement, d'espaces de loisirs,

. toutes opérations de promotion immobiliére,

la vente et la construction de bungalows, habitations légéres de loisirs, chalets

. la vente et la construction de piscines, vérandas, fournitures connexes,

- la vente, la conception et la réalisation de tous espaces urbains, de loisirs ou

paysagers, privés ou publics,

toutes activités connexes ou complémentaires,

toutes prestations d'études, conception, conseil, coordination, controle lié, directement ou indirectement, à l'objet social,

l'acquisition ou la création de tous fonds de commerce, la création de sociétés, la prise de participations dans toutes sociétés se rapportant, directement ou indirectement, à l'objet social ;

la création, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et licences concernant ces activités :

et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement de son patrimoine social.

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La dénomination sociale est : PRIVAT BATI-CONCEPT.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée"ou des initiales "S.A.s. "et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société pourra utiliser le nom commercial MAISONS PRIVAT.

Le siege social est fixé : 5 rue Chantemerle 85170 BELLEVIGNY

Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs associés, le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des associés prise à la majorité simple des voix.

La durée de la Société est de quatre-vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (16 décembre 1994), sauf décision de prorogation ou de dissolution anticipée prise par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX-CENT-HUIT MILLE EUROS (208.000 €).

1l est divisé en treize mille (13.000) actions de 16 euros de valeur nominale chacune

entiérement libérées, toutes de méme catégorie

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, méme d'une catégorie autre que celle des actions existantes, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

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Les actions nouvelles sont libérées dés leur souscription, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature.

L'associé unique ou la collectivité des associés est seul(e) compétent(e) pour décider une augmentation de capital, excepté le cas prévu au paragraphe II. L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Le Président peut décider de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi et modifier corrélativement les statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire contre numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est, en cas de pluralité d'associés, réservé aux associés, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et, collectivement, supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

En cas de pluralité d'associés, ceux d'entre eux qui n'ont pas un nombre suffisant d'actions pour obtenir un nombre entier d'actions nouvelles doivent s'entendre avec d'autres, s'ils désirent exercer leurs droits, sans qu'il puisse résulter de cette entente de souscriptions indivises.

Il - L'augmentation du capital peut également résulter de la demande faite par tout associé de recevoir en actions le paiement de tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution.

Le Président, dans les délais légaux, constate le nombre des actions émises en application de l'alinéa précédent et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut, dans les conditions fixées par la loi, décider ou autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par achat et annulation d'un nombre déterminé d'actions ou au moyen d'un échange des anciennes actions contre de nouvelles actions, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le méme nominal et, s'il y a lieu avec cession ou achat d'actions anciennes pour permettre l'échange et avec ou sans soulte a payer ou a recevoir.

Les actions sont obligatoirement nominatives

Elles donnent lieu, sous la responsabilité du Président, a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires sur les sociétés anonymes.

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I - Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation, proportionnelle au nombre des actions existantes.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Ii - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un nombre déterminé d'actions pour exercer un droit, il appartient à chaque associé qui ne posséde pas ce nombre d'actions de se grouper avec d'autres pour pouvoir exercer ce droit.

Toute action est indivisible a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, à la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans toutes les décisions n'emportant pas modification des statuts et au nu-propriétaire dans les autres cas, sous réserve de l'application de toutes conventions différentes entre les intéressés pour l'exercice du droit de vote.

Ces conventions sont rendues opposables à la Société par le dépt d'une attestation signée par le Président ou par l'envoi d'un original au siége social, par lettre recommandée avec

accusé de réception, et prennent effet un mois aprés la date du dépt de cette attestation ou de cet envoi en lettre recommandée avec AR, le cachet de la poste faisant foi.

I - Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard de la Société et des tiers par un virement de compte a compte, dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.

II - Les cessions ou transmissions d'actions sont libres.

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I - La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associée ou non de la Société.

Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux. Ces derniers sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre.

1l - Le Président est désigné par l'associé unique ou par la collectivité des associés, qui détermine librement la durée de ses fonctions.

Les fonctions du Président prennent fin, dans l'année au cours de laquelle expire son mandat, au jour ou l'associé unique ou la collectivité des associés statuent sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le Président personne physique est réputé démissionnaire d'office au jour oû l'associé unique ou la collectivité des associés statue sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de soixante-quinze ans.

Toutefois, ce mandat peut, sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. étre reconduit pour une période d'un an renouvelable cinq fois.

Les fonctions du Président prennent fin par l'arrivée du terme, par sa démission, sa révocation ou par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si le Président est une personne morale.

Le Président est révocable a tout moment, sans indemnité, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de ia collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité visées a l'article 19-IV des statuts.

La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

I - le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour diriger et administrer la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts

attribuent expressément à l'associé unigue ou aux décisions collectives des associés.

Le Président arréte les comptes sociaux chaque année, établit un rapport de gestion (si la loi ou les associés en exigent un) et propose l'affectation du résultat a l'associé unique ou aux associés. Il peut procéder a la mise en distribution d'acomptes sur dividendes.

Pour l'usage de ses pouvoirs, le Président signera : "Le Président".

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II - Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu

que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

Il - Le Président peut consentir à toutes personnes de son choix des délégations de pouvoirs temporaires et limitées.

IV - Le Directeur Général ou, a défaut de Directeur Général, le Président est l'organe social auprés duquel les représentants du Comité social et économique exercent les droits définis par les articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail.

I - Un ou plusieurs directeurs généraux peuvent étre désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés, sur proposition du Président.

Les directeurs généraux peuvent étre des personnes physiques ou morales, associées ou non.

La durée des fonctions des directeurs généraux est fixée lors de leur désignation ; elle ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de décés, démission ou révocation du Président, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En cas de mandat avec une durée déterminée, les fonctions du directeur général prennent fin, dans l'année au cours de laquelle expire son mandat, au jour oû la collectivité des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce mandat est toutefois renouvelable sans limitation.

Le mandat d'un directeur général prend fin de plein droit au jour oû l'associé unique ou la collectivité des associés statue sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de soixante-quinze ans.

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le directeur général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de TROiS (3) mois, lequel pourra étre réduit lors de consultation de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du directeur général démissionnaire.

Le directeur général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise a la majorité, sur proposition du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Il - Au titre de ses fonctions, le directeur général peut percevoir une rémunération fixée par l'associé unique ou les associés.

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Ill - Le directeur général est investi des mémes pouvoirs de représentation, de direction et d'administration que le Président, sauf en ce qui concerne la possibilité de consulter les associés.

Cependant, un directeur général ne pourra, sans recueillir la signature ou l'autorisation écrite du Président, réaliser les opérations suivantes :

achats, ventes ou échange de tous immeubles, fonds de commerce et droits à bail ou la mise en gérance de tout ou partie du fonds de commerce,

toute acquisition ou engagement d'acquisition de terrain, dés lors que le montant cumulé des engagements excéde 150.000 £, ou que l'acquisition ou l'engagement envisagé conduit a franchir ce seuil,

tous les emprunts excédant 15.000 £ et tout remboursement anticipé d'emprunt,

toute conclusion ou négociation de contrat d'assurance, de cautionnements, avals et garanties et toute constitution d'hypothéques nantissement ou autres garanties sur les biens sociaux,

toute acquisition ou cession, ou tout crédit-bail portant sur un investissement d'une valeur supérieure a 10.000 £, ou excédant le montant prévu par le budget,

tous les baux ou leur résiliation en qualité de preneur portant sur de l'immobilier,

toute décision d'embauche et tout licenciement d'un salarié dont le salaire brut annuel est supérieur à 35.000 €, toute augmentation de la rémunération d'un salarié au-dela de ce montant,

pour ce qui concerne un associé salarié, toute augmentation dés lors que le seuil de 76.000 € de salaire brut annuel aura été franchi, ou que l'augmentation conduit a franchir ce seuil, cette disposition s'appliquant aussi a toute rémunération percue par une société au sein de laquelle un salarié associé a un intéret, direct ou par personne interposée,

engagement de toute procédure contentieuse, tout accord, transaction ou compromis, en cas de contentieux judiciaire ou de réclamation portant sur un montant supérieur à 15.000 £,

. l'adoption du budget annuel au plus tard le 30 septembre de l'année précédente ainsi que toute modification ultérieure de ce budget,

la mise en place de tout plan d'intéressement ou de participation ou de tout régime de retraite complémentaire, ou de tout autre mécanisme d'intéressement au profit des salariés ou dirigeants, ainsi que la modification de tout plan ou régime existant,

: tout projet de développement de nouvelles activités ou cessation d'activités existantes,

la conclusion de toutes conventions réglementées visées par l'article L.227-10 du Code de commerce, notamment toute facturation annuelle par le Groupe BABEAU SEGUIN supérieure à 1 % du chiffre d'affaires de la Société ou de sa Filiale,

l'engagement de la Société au titre des décisions d'associée unique ou des décisions collectives des associés prévues par les statuts de toute filiale,

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. la cession ou transmission de toute part sociale ou valeur mobiliére émise par une filiale.

Lorsque la Société remplit les conditions légales, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés pour six exercices. Leurs fonctions expirent aprés l'approbation des comptes du sixiéme exercice.

Ils exercent leur mission dans les conditions prévues par le Code de commerce sur les sociétés commerciales.

En cas de pluralité d'associés, le ou les commissaires aux comptes sont obligatoirement informés, dans les mémes forme et délai que les associés, de toutes les réunions ou consultations de la collectivité des associés et notamment celle statuant sur l'approbation des comptes annuels.

I-Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président ou le ou les directeurs généraux, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Cette disposition n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la Société, les conventions conclues par le Président ou le ou les directeurs généraux sont soumises à l'approbation de l'associé unigue.

Il - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, le Président et le ou les directeurs généraux, selon le cas, doivent aviser les commissaires aux comptes, s'il en a été désignés, des conventions (autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales) intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président, le ou les directeurs généraux, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'un associé personne morale, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente(nt) a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société

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L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés. Il

ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers.

Les opérations suivantes doivent faire l'objet d'une décision de l'associé unique :

augmentation et réduction du capital,

fusion, scission et apport partiel d'actif,

nomination et révocation du Président, du ou des directeurs généraux, fixation de leur rémunération,

nomination des commissaires aux comptes,

approbation des comptes annuels et affectation du résultat,

dissolution,

transfert du siége social,

toutes modifications statutaires sauf délégation donnée au Président.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Sa volonté s'exprime par des décisions qui sont constatées par des procés-verbaux répertoriés chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux des décisions collectives, et signés par lui.

I - COMPETENCE

Si la Société comporte plusieurs associés, les décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés, ainsi que celles visée a l'article 18.

La collectivité des associés est en outre seule compétente pour modifier les statuts à l'exception de la modification des statuts résultant de l'application de l'article 4 des statuts sur le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe et de l'application de l'article 7 des statuts relatif aux augmentations de capital, qui est de la compétence du Président.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.

II - MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIES

Les décisions des associés sont prises, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (conférences téléphoniques ou vidéo), soit par la signature d'un acte sous seings privés par tous les associés ou leur mandataire, a l'initiative du Président ou, a défaut d'une telle initiative, par un ou plusieurs associés représentant au

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moins le tiers des actions ayant le droit de vote qui en ont fait la demande au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, si aucune réunion ou consultation n'a été organisée par le Président dans un délai de quinze jours a compter de la réception de la lettre précitée.

III - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit a une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Les associés peuvent se faire représenter par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

IV - MAJORITE

Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée générale et sous réserve de dispositions particuliéres des statuts et des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L-227-19 du Code du commerce, les décisions modificatives des statuts sont adoptées en assemblée extraordinaire et sont valablement prises à la maiorité des deux tiers

des voix dont disposent les associés présents, représentés ou votant par correspondance, lesdits associés représentant au moins, sur premiére convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinguiéme des actions ayant le droit de vote.

Les autres décisions sont adoptées en assemblée ordinaire et sont valablement prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou votant par correspondance, lesdits associés représentant le cinquiéme au moins des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé a une nouvelle assemblée qui délibére valablement quelle que soit la fraction du capital représentée, mais qui ne peut statuer que sur l'ordre du jour de la premiére réunion.

Lorsgue les décisions collectives sont prises par voix de consultations écrites, et sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L-227-19 du Code du commerce, les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues ci- dessus pour les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, selon leur ordre du jour, réunies sur premiére convocation.

En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

V - ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale est convoguée par le Président, par télécopie, message électronique ou lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsqu'il se propose de soumettre une décision a l'associée unique ou a la collectivité des associés, le Président en avise le Comité social et économique huit (8) jours au moins avant la date envisagée pour cette consultation. Le Comité social et économique peut présenter des projets de résolutions a soumettre a l'associée unique ou a la collectivité des associés. Dans ce cas, la demande doit étre adressée au siége social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la consultation.

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L'assemblée peut étre convoquée par un ou plusieurs associés dans les conditions visées a l'article 19-Il ci-dessus.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée peut en outre se réunir sans délai et sans forme si tous les associés sont

présents ou représentés.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs directeurs généraux et procéder a leur remplacement.

Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Il peut également voter par correspondance. Il est dans ce cas réputé voter contre toutes modifications des résolutions décidées au cours de l'assemblée ou toutes nouvelles résolutions présentées au cours de cette assemblée. De méme, l'absence d'indication du sens du vote ou un vote exprimant une abstention est considéré(e) comme un vote négatif.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président de l'assemblée. Toutefois, la signature du procés-verbal de l'assemblée par tous les associés présents ou représentés vaudra feuille de présence.

Les décisions des associés prises en assemblée générale sont constatées par des procés- verbaux signés par le Président, un associé et le secrétaire ou éventuellement, par le Président et tous les associés présents ou représentés.

Les procés-verbaux des décisions collectives, sont établis et signés sur un registre tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou les extraits des procés-verbaux sont certifiés par le Président, par le secrétaire de l'assemblée ou par toute autre personne dûment habilitée par le Président.

VI- CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé a chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Président ou par les associés dans le cas visé a l'article 19-11 ci-dessus.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre pour émettre leur vote, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant voté contre la ou les résolutions proposées.

Les décisions des associés prises par consultation écrite sont constatées dans un procés verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne l'utilisation de la procédure de consultation écrite et contient en annexe les réponses des associés.

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VII - DELIBERATIONS PAR CONFERENCE TELEPHONIQUE OU VIDEO

Quand les détibérations sont menées au moyen de conférences téléphoniques ou vidéo, le Président doit, dans le méme jour que celui oû la délibération a eu lieu, reporter ces délibérations dans un procés-verbal daté et signé indiquant:

l'identité des associés votants, le cas échéant, les associés qu'ils représentent;

l'identité des associés ne participant pas aux délibérations;

ainsi que, au titre de chaque résolution, l'identité de chaque associé et leur vote (pour ou contre la résolution).

Quand les associés sont représentés a ces délibérations, la preuve des pouvoirs qu'ils ont accordés a d'autres associés doit étre envoyée le méme jour au Président par fax ou tout autre moyen.

VIII - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit de demander et d'obtenir, avant toute consultation ou réunion, communication de l'ordre du jour, du texte des projets de résolution, des explications présentées sous la forme d'un rapport par le Président ou les associés qui ont pris l'initiative de la réunion ou de la consultation, ainsi que des comptes annuels sur lesquels les associés sont appelés a se prononcer.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le rapport de gestion, si la loi ou les associés en exigent l'établissement, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le Président.

L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du ou des commissaires aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.

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I - Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cessera d'étre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixieme du capital, mais reprendra son cours, si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

. et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable qui est a la disposition de l'associé unique ou des associés pour étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou reporté à nouveau.

Ii - L'associé unique ou la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice ont la faculté d'accorder à chacun d'eux, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Si le Président décide la mise en distribution d'acomptes sur dividendes, il a la faculté, sur autorisation de l'associé unique ou de la collectivité des associés, d'accorder a chacun de ceux-ci, pour tout ou partie des acomptes, une option entre leur paiement en numéraire ou en actions.

Ill - Les réserves dont t'associé unigue ou la collectivité des associés a la disposition peuvent étre employées, sur leur décision, pour payer un dividende aux actions. En ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.

IV - L'associé unique ou la collectivité des associés peut, dans les conditions légales, décider l'amortissement intégral ou partiel des actions qui perdront, a due concurrence, le droit au remboursement de leur valeur nominale.

L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent aussi, dans les conditions fixées par la loi, décider la conversion en actions de capital des actions intégralement ou partiellement amorties.

V - Hors ie cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital, l'associé unique ou la collectivité des associés doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société devant le tribunal de commerce.

La Société peut se transformer en une société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité visées à l'article 19-IV des statuts.

La décision de transformation est prise dans les conditions légales, sur le rapport des

commissaires aux comptes de la Société attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

En cas d'associée unique personne morale, la dissolution de la Société n'est pas suivie de liquidation et entraine appropriation par la personne morale associée unique de l'ensemble du patrimoine de la Société. Dans les autres cas, a la dissolution de la Société et hormis le cas oû elle fait l'objet d'une fusion ou d'une scission, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'associé unique personne physique ou la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer le passif et répartir entre les associés, s'il en existe plusieurs, proportionnellement a leur part dans le capital, le solde éventuellement disponible aprés remboursement du nominal libéré et non amorti des actions.

L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent l'autoriser a poursuivre l'exécution des contrats en cours ou conclure de nouveaux contrats, mais seulement pour les besoins de la liquidation.

En cours de liquidation, en cas de pluralité d'associés, les questions qui sont de la compétence des associés continuent de faire l'objet de décisions collectives.

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En fin de liquidation, t'associé unique ou la collectivité des associés statuent à l'initiative d'un liquidateur sur le compte définitif, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clture de la liquidation.