Acte du 17 août 2016

L associé unique, apres avoir entendu la lectûre du rapport de la gérance et considérant que les pertes accusées par les comptes clos le 29 février 2016 et approuvés par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2016, s*élévent a 1 433 637 £,

Cette réduction de capital sera réalisée par voie de réduction du nombre de parts sociales,

qui est ramené de 27 000 parts & 13 500 parts.

ETgY : SEPARIS 3ARRONDISSEVENT Ex 2486 C1 C2C Dcrdrt3016'431 Cae r"5

113 e Tinltis. rgrmmat Tctal Ecuidt . ceai visg-ciag curos

. cerd ving-cinq euros fontact requ iss atif des fipaoccs pu51i LAeta &

L'associé unique en conséquence des décisions ci-dessus adoptées, décide de compléter 1'article 6 et de modifier l'article 7 des statuts de la facon suivante :

x Article 6-APPORTS

14- Lors d'une décision du 29 juillet 2016, l'associé unique a décidé la réduction du.capitat social à hauteur de 1 350 000 £ pour porter le capital précédemment réduit a la somme de 1 350 000 €.>

< Article 7- CAP1TAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 1 350 000 £.

1l est divisé en 13 S00 parts de 100 @ de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées en totalité. "

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'associé unique donne tous pouvoirs au gérant de la société ou son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées

De tout ce qui précéde, il a'été dressé le procés verbal signé par l'Associé unique.

ADOLFO DOMINGUEZ SARL

Société a Responsabilité limitée au capital de 1 350 000 € Siége social : 3 rue Elzevir - 75003 PARIS RCS PARlS B 332 290 592

RAPPORT DU GERANT

Chers Associés,

Comme vous le savez, le bilan de votre société arrété a la date du 28/02/2014 fait apparaitre une perte d'un montant 1 403 448 £.

Cette perte a fait ressortir un montant des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social.

Par décision en date du 31/07/2014, vous avez décidé quil n'y avait pas lieu dissolution de la société, bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capit al social.

1l vous a été rappelé que la société était tenue, au plus tard a la clôture du 2éme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de

reconstituer ses capitaux propres à hauteur d'≠ valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Le dernier bilan, arrété au 29 février 2016 laisse apparaitre du fait du contexte économique trés difficile, une perte de 1 433 637 €, de sorte que la situation aux capitaux propres de notre entreprise s est encore dégradée.

Avec l'appui de notre maison mére, nous proposons aujourd'hui d'apurer la situation

financiere de notre société et de lui donner les moyens de développer les activités qui

sont bénéficiaires.

Pour cela nous vous proposons :

D'amortir les pertes figurant a notre bilan pour un montant de 1 350 000 £, par une réduction de capital de ce montant..

Cette réduction de capital sera réalisée par voie de réduction du nombre de parts

sociales, qui sera ramené de 27 000 parts à 13 500 parts.

'Au terme de cette opération, notre capital social sera de 1 350 000 £, composé de 13 500 £ de parts ayant une valeur nominale de 100 £ chacune.

Nous pensons qu'il est de l'intérét de votre société que les mesures énoncées cl dessus soient adoptées et nous vous demandons de bien vouloir approuver les résolutions qui vous seront proposées.

La Gérance

/A Paris 1e 25 juillet 2016

ADOLFO DOMINGUEZ SARL

Société a Responsabilité limitée au capital de 2 700 000 € 5iége social : 3 rue Elzevir -7S003 PARIS RCS PARIS B 332 290 592

AVIS DE REDUCTION DU CAPITAL

Par décision en date du 29 juillet 2016, l'associé unique a décidé de :

Réduire le capital d'un montant 1 350 000 £ a la suite de pertes, pour le ramener a la somme de 1 350 000£, par voie de réduction du nombre de parts sociales. De modifier en conséquence le dernier avis publié relatif au capital social :

Ancienne rédaction :

< Article 7- CAPITAL 5OCIAL

Le capital social'est fixé a 2 700 000 €.

11 est divisé en 27 000 parts de 100 £ de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées en totalité. "

Nouvelle rédaction :

< Artic1e 7- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 1 350 000 £.

1l est divisé en 13 500 parts de 100 £ de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées en totalité

Pour avis,

La gérance,

1608352902

DATE DEPOT : 2016-08-17

NUMERO DE DEPOT : 2016R083438

N° GESTION : 1985B07777

332290592 N" SIREN :

DENOMINATION : ADOLFO DOMINGUEZ SARL

1-3 rue Elzevir 75003 Paris ADRESSE :

DATE D'ACTE : 2016/07/29

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

35 b77 47

Société : ADOLFO DOMINGUEZ SARL

Société a responsabilité limitée au capital de : 1 350 000 €

Siege social : 3 Rue Elzevir - 75003 PARIS RCS PARIS : B332 290 592 .

GrefTe dn 1ribmnml de commerec de Puris Acte depowe Ic :

1 7 A0UT 2015

Sous Ic N° :

'Statuts_AU 29 JU1LLET 2016

Certifié conforme

La gerance

Article 1: FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci aprés créées et de celles qui pourraient l'etre uttérieurement. une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 : OBJET :

La sociéte a pour objet :

La vente en gros, i importatian, l'exportation et le commerce de détail de vétements pour hommes, femmes et entants, parfums et tous accessoires. Toutes apérations commerciales, financieres, mobilieres ou immabiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes. Et, plus généralement, toutes opérations, de'quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'abjet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature favariser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 : DENOMINAT!ON

La dénomination sociale de la société est : ADOLFO DOMINGUEZ SARL.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots : société a responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capitai social.

Artic1e 4 : SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé 1-3 Rue Elzevir -75003 PARIS

1l peut étre transféré en tout endroit du'meme département ou d un département limitrophe, par une simple décision de la gérance sous réserve de ratificatian par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d une délibération de i'Assemblée Générale Extraordinaire par décisian de l'associé unique.

ArtIc1e 5 : DUREE

La société a une durée de 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ArtIcle 6 : APPORTS.

Le capital social a été constitué par les apports en numéraire suivants :

1- Lors de la constitution de la société, il a été apporté la samme de 50 000 francs

2- Suite a l'augmentation de capital décidée le 02 décembre 1988, il a été apporté la somme de

1 293 600 francs, portant le capital sacial a 1 346 600 francs. 3-_ Suite a l'augmentation de capital décidée le 19 décembre 1995, il a été apporté la somme de 2 800 000 francs, portant le capital social a 4 143 600 francs.

4- Suite a l'augmentation de capital décidée le 19 décembre 1996, il a été apporté la somme de

6 350 000 francs, partant le capital social a 10 493 600 francs.

5- Suite a l'augmentation de capital décidée le 15 décembre.1997, il a été apporté la somme de

2 506 400 francs, portant te capital social a 13 000 000 francs.

Article 9 : COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront varser au laisser a dispasition de la sociéte toutes sommas dont elle pourrait avoir basoin. Cas sommes sont inscrites au crédit du compte ouvert au nom da la saciété.

Las comptas courants ne daivent jamais etra débiteur et la société a la faculté den ramboursar tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, saut stipulatian contraire.

Article 10 : MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

1- Le capital social paut @tre augmenté, soit par création da parts nouvellas soit par majoratian du montant naminal des parts axistantes, en vartu d'una décision collectiva axtraordinaire.das associés. Si Taugmentation de capital ast réalisée, soit an tatalité, sait an partia, par des apparts an nature, 1a décision das associés relativa a l'augmentation da capital doit contenir l'évaluation da chaqua apport an natura, au vu d'un rapport annaxé a catte décisian at etabli sous sa responsabilité par un commissaira aux apports désigné par ordonnarice du président du Tribunal da Commarce statuant sur requéte de la gérance ll- La capitai sacial peut égalament etre réduit en vertu d'una décision coilactiva extraordinaira des associes, mais an aucun car, ella ne peut parter atteinta a l'égalité das associés. La réduction du capital social a un montant intérieur au minimum légal ne paut @tra décidéa que sous la conditian suspansive d'una augmentation da capital destinéa a partar celui-ci a un moment au moins égal au montant du capital social minimum prévu par ta loi, a moins que la société ne se transforma an société d'une autra farma. A défaut, tout intéressé paut damander an justice la dissolutian de la société. Cette dissolution na paurra @tra prononcéa si, au jour ou la tribunal statua sur le fond, la régularisation a au lieu. 1l1- si l'augmantation ôu la réduction du capital fait apparaltre des-rompus, las associés davront faire laur affaire parsonnalle da touta acquisitian au da toute cessian da draits d'attribution ou de parts anciennas pour abtenir l'attribution d un nombra entier de parts nouveilas.

Artic1e 11 : SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Las parts socialas sont souscritas.an totalité par' les associés at intégralament libéréas, qu'alles représentent des apparts en natura ou an numéraira. Ellas ne peuvant représantar des apports an industria, saus réserve das droits du conjoint da l'apporteur en nature ou da l'appartaur an'nature lui-méma.

Les parts socialas ne peuvent jamais tra raprésentées par des titras négociablas La propriété das parts résulta saulemant das présents statuts, des actas ultérieurs qui pourraient modifiar le capital sacial et das cassions at attributions qui seraient réguliérement réaliséas.

La réunion de toutes les parts en une seute main n'antraina pas la dissalution da la société qui continue d'éxistar avac un associé uniqua.

ArticIe 12 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaqua part sociala confére a son propriétaira un drait égal dans les bénéfices de la société, dans la propriété de l'actif social at dans le boni de liquidation. Ella donna égalamant drait a una voix dans tous les votas at délibérations.

Las associés ne sant tenus a l'égard des tiers qu'a concurrance du montant de laur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a 1'égard des tiers pendant cinq ans, de la valaur attribuéa aux apports en nature lors de la constitution de la société, larsqu il n y a pas au da Commissaira aux apports ou larsqua la Valaur ratanue est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports.

La propriété d'una part amporte da plein droit adhésion aux statuts et aux résolutians réguliéramant prises par les Associés.

Article 13 INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Las parts socialas sont indivisibtes a l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis sant tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la sacieté : a défaut d'entente, il appartiant a l'indivisaire le plus diligante de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

Si une ou plusieurs parts sant grevéas d'usufruit, le droit de yate appartient au nu propriétaire paur les décisians collectives extraardinaires et a l'usufruitier paur les décisions collectives ordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu proprietaire a le drait de participer aux assemblées générales

Artic1e 14 : CESS1ON ET TRANSMISSION DES PARTS $OCIALES

Taute cessian de parts saciales doit etre canstatée par un acte notarié ou saus seings privé.

Paur etre oppasable a la sacieté, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par eltes dans un acte natarié. La significatian peut @tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége sacial contre remise par le gérant d'une attestatian de ce dépot.

Pour etre appasable à la saciété aux tiers, ella doit en outre avair été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociales ne peuvent etre transmises a titre onéreux au gratuit a quelque persanne que ce soit qu'avec le cansentement de la majarité des associés'représentant au mains les trais quarts des parts sociales.

Larsqua la sacieté comporte plus d'un assacie, le projet da cessian est notifié a la société et à chacun des assaciés par acte d'huissier au par lettre recammandée avec demande d'avis de réceptian.

Dans le délai de huit jours a compter de cette natification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elte délibére sur le projet de cession des parts sociales au consulter les associés par écrit sur 1edit prajet.

La décisian de la societé. qui n'a pas à etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recammandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décisian dans le délai de trais mais à compter de la derniere des natifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cessian est réputée acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jaurs de la natificatian de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renance a san projet de cession.

A défaut de renanciatian de sa part, les assacies sont tenus, dans le delai de trais mais a compter du refus d'agrément, d'acquérir au de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditians prévues a l'article 1843-4 du code civil:

A la demande de la gérance, ce délai peut etre pralangé une seule fois, par ardonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete.

La société peut également, avec le consentement de l'assacie cédant, décider dans le meme délai dans le meme délai de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et da réduire san capital du mantant de la valeur naminale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans peut sur justificatian, etre accordé a la société par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé. Les sommes.dues portent intéret au taux égal.

Si à l'expiratian du délai imparti, aucune des solutians prévues n'est intervenue, 1'assacie peut réaliser la cession initialerment projetée, si tautefais il détiant ses parts depuis moins de deux ans au en a recu la propriété par successian, liquidatian de communauté de biens entre époux ou donation de son conjaint, d'un ascendant ou descendant, l'associé qui ne remplit aucune da ces conditians reste prapriétaire de ses parts.

La qualité d'assacié est reconnue au conjoint commun de biens paur la moitié des parts souscnites ou acquises au mayen de fands communs s il natifie à la société san intention d'etre persannellement assacié.

Si la notificatian a éte effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce san droit de revendication postérieurement δ la réalisation de la souscription ou de l'acquisitian, il sera soumis a l'agrément de la majarité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcut de la majorité.

La décisian des associés doit @tre notifée au conjoint dans les deux mois de sa demande,, a défaut, l'agrément est répute acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'epoux associe.le reste pour la tatalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La transmissian des parts sociales par voie de successian ou de liquidation de la communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour Ies héritiers déja associés, en'cas de transmissian pour cause de mort et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de la communauté.

Pour Fexercice de leurs droits dassociés, les héritiers ou ayants droit, quils soient ou non soumis a l'agrement, doivent justifier, de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la productian d'expéditians ou d extraits de tous actes natariés établissant cette qualité.

Article 15 : DECES, INTERDICTION, FAILLITE D*UN ASSOCIE- ASSOCIE UNIQUE

La societe nest pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d un associé.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispasitions de l'article 1844-5 du code civil relatives a la dissofution judiciaire ne sont pas applicables.

Article 16 GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, persannes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitie des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et peut etre modifiée par une décision.ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacements et de représentation engagés dans I intéret de la société, sur présentatian de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvôirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés

La societé est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a mains qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu il ne pauvait l'ignorer compte tenu des circanstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la societé.

Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitatians saient opposables aux tiers, il est canvenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décisian ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fands de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, d'autres que les decouverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de cammerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d éteindre une action en responsabilite contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Article 17 : COMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaire aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignes dans les conditions prevues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec fes effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ArticIe 18 : CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

La gérance ou, s il en existe un, ie commissaire.aux comptes, présente a-l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associes en cas de consultaiion-écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

L'énumération des conventions sounises a l'approbation de l'assemblée des associés : Le nom des gérants ou associés interessés : La nature et l'objet dédites conventions : Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués. des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés. des suretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associes d'apprécier l'intéret qui s attachait a la conclusion des conventions analysées : L'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées o recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l' assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s il y a lieu, pour 1'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la societé.

Ces dispositions s'etendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société, a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas appiicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux assôciés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme gue ce soit, des emprunts aupres de la société, dese faire consentir par elle un découvert,en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par_elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'appligue aux canjoints, ascendants et descendants des gerants ou associés ainsi qu a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

Article 19 : DECISIONS COLLECTIVES

En cas de pluralité d associés les déctsions collectives sont prisas au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demanda d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s ils représentent au moins le quart des associés, ia quart des parts sociales.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, au a défaut, par le commissaire aux comptes s'il an existe un, ou encore a défaut, par un mandataira désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales, ou détenant s ils représentent au moins le quart des associés, le quat des parts sociales, peuvent demander fa réunion d'una assembléa.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés guinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

Toute assemblée irréguliérement convoquéa peut etre annutée. Toutefois, l'action en nullité n est pas recevabla lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autra lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un das gérants ou, si aucun d'eux n'ast associé, par l'associé présent et accaptant qui posséde au représente ie plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le meme nombra de parts sont acceptants, la présidance de l'assemblée ast assurée par le plus agé. 7

Toute délibération de l'assemblée des associés, est constatée par un proces verbat contenant les mentions réglementaires, établi et signé par la ou les gérants et, le cas échéant. par le président de séance.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lattre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi qua les dacumentes nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de ia date da réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le déiai ci-dessus est considéré comme s étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collactives et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts qu il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la saciété ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autra associé.

Les procés verbaux sont établis sur un registre coté at paraphé cu sur das fauillas mobiles égalemant cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Las copies ou extraits des procés verbaux des assemblées sont valablement cartifiés conformas par un seui gérant.

ArticIe 20 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la citure da chaque exercica, ias associés sont réunis en assemblée pour statuer sur Tes comptes dudit exercice et I atfectation das résuttats. -

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitié des parts 'sociales. Si cette majorité n ast pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconda consultation, a la majorité des'votes émis, quel que soit le nombre des votants.-

Toutefois, les décisions reiatives a la namination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a ia majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la

majorité simple des vates émis.

ArticIc 21 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d extraardinaires les décisions ayant pour objet de madifier les statuts ou d: cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisians extraordinaires ne sant valablement prises que si elles ont été adoptées :

A l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un assôcié ou de transformation de la société en societé en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile. A la majorité en nombre d'associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. . Par des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ArticIe 22 : DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé dispose d un droit de communication permanent dant l'etendue et les modalités d'exercice . sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assembtée ou consuitation écrite, les associés -ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur dispositian dans les conditians fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions à la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le . délai d'un mais et est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque farme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa . nomination et de l'exercice de sa missian sont prévues par la loi et les réglements.

ArticIe 23 : EXERCICE SOCIAL- COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er mars et finit le 28 février de chaque année (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, ainsi que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis para la société est annexée à la suite du bilan, ainsi qu un état des suretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrés, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de cloture de 1'e exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

Les camptes annuels sant établis aprés chaque exercice selon'les mémes formes et les mmes'méthodes d'évaluation que-les-années précédentes,:sauf si un changement exceptionnel.est intervenu dans.la situation de la société.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la clture de Iexercice, la société répand a l'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues et du passif exigible, 9

un compte de résultat prévisionnel, un tablaau de financement en même termps qua le bilan annuei at un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décrat.

Les comptes annuels, le rapport de gastion at ta texte des résolutions proposées sont mis a ta disposition du commissaire aux camptes, s il en existe un, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documents et, le cas échéant, ie rapport du cammissaira aux comptes, sont adrassés aux associes quinze jours au moins avant la data de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes. ArticIe 24 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des anortissements at provisions.

Sur ca bénéfica, diminué éventuellamant des partes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et an particulier, a peine de nultité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer Je fonds de réserva légale, Ce prélévemant casse d'étra obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice da l'exercice, diminué des partes antérieures at des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, at augmente du report benéficiaira.

L'assemblée générale peut décider ta distribution da sommes prélevées sur les réservas dont elle a fa disposition en indiquant expressémant les postes da réserves sur lasquals les prélevemants ont été effectués. Toutefois, les dividandes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabla de t'exarcice.

Apres approbation des comptes et constatation da l'existence de sommes distribuabies, l'assemblée générale détermina la part attribuéa aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assamblée générale sont fixées par alle ou, a défaut, par la gérance.

La paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercica, sauf prolongation de ce delai par décision de justica.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou daviendraient, a la suite de celle- ci, inférieurs au montant du capital augmenté das réserves que la loi na permet pas de distribuer.

L'assemblée générale peut égalerent décider daffecter las sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie

Articie 25 : PROROGATION

Un an au moins avant la data d'axpiration da la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité das associés a Ieffet de décider, dans les conditions requises pour les décisions callectives extraordinaires, si la société doit étre prorogée.

Article 26 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITiE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertas constatées dans 1es documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s il.y a liau, a la dissolution anticipée de la société.

-si la dissolution n'ast pas prononcéa, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans las sociétés a responsabilité limitée at dans le délai fixé par la loi., réduit d'un montant égal a'celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas. la décision da 1'assemb!ée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementairas.

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En cas d inobservation de ces prescriptions. taut intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.

ArtIcle 27 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transtormation de la société en une société d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation de la sociéte en société en nom coliectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en saciété anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. : Toutefois, elle peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.

La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est procédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société et du rapport d un ou plusieurs commissaires à la transtormation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabitité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.

Le ou les commissaires par la transformation peuvent &tre chargés de 1établissement du rapport sur las situation de la société. Dans ce cas, il n est rédigé qu'un seul rapport. Le commissaire aux comptes de la société peut étre nommé commissaire a la transformation.

Les associés statuent sur Iévaluation des biens composant Tactif social at l'octroi des avantages particuliers, ils ne peuvent. les réduire qu'a Iunanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés verbal, la transtormation est nulle.

Article 28 : DISSOLUTION-.LIQUIDATION

La société est dissoute à l'arrivee du terme ( a detaut de prorogation) en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour juste motits.

La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant tes trois quarts des parts saciales La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clture de celle- ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a 1'égard des tiers qu'à compté de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention Société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associes et détermine leurs pouvoirs: La liquidation est effectuée conlormément a la loi.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est reparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d eux..

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmissian universelle du patrimoine, sans qu il y ait lieu a liquidation.

Artic1e 29 : CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour

' l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.

. Fait a Paris,le 29 juillet 2016

En 5 exemplaires.

Signature de l'associé

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