TCR FRANCE
Acte du 11 août 2020
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2002 B 02258 Numero SIREN : 429 340 110
Nom ou dénomination : TCR FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 11/08/2020 sous le numéro de dep8t 25083
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 11/08/2020
Numéro de dépt : 2020/25083
Type d'acte : Décision(s) du président Fusion absorption
Déposant :
Nom/dénomination : TCR FRANCE
Forme juridique :
N° SIREN : 429 340 110
N° gestion : 2002 B 02258
I cV Page 1 sur 3
TCR FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.909.400 € Rue de la Pomne Bleue, Batiment 7630, 95723 Roissy Charles de Gaulle cedex 429 340 110 RCS Bobigny
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2002 B 02258 Numero SIREN : 429 340 110
Nom ou dénomination : TCR FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 11/08/2020 sous le numéro de dep8t 25083
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 11/08/2020
Numéro de dépt : 2020/25083
Type d'acte : Décision(s) du président Fusion absorption
Déposant :
Nom/dénomination : TCR FRANCE
Forme juridique :
N° SIREN : 429 340 110
N° gestion : 2002 B 02258
I cV Page 1 sur 3
TCR FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.909.400 € Rue de la Pomne Bleue, Batiment 7630, 95723 Roissy Charles de Gaulle cedex 429 340 110 RCS Bobigny
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 30 AVRIL 2020
L'an 2020, nregistré a : SERVICE DEPAR'TEMENTAL DE L'ENREGISTREMEN'1 BORIGNY s 29/05/2020 D>osaier 2020 00013636, refóroncs 9304P61 2020 A 05816 Le 30 avril, 'nrcgistrcmcnt : 0 € Pcnalitcs : 0 e Total nquide Zcro Euro
CH10é BEIRNARD 'Agent administratif des finances publiques Agent Admiz4 dos Ejnances Publiques Monsieur Marc DELVAUX,
Agissant en qualité de Président de la société TCR France, société par actions simplifiée au capital de 3.909.400 €, dont le siége social est Rue de la Pomme Bleue, Batiment 7630,95723 Roissy Charles de Gaulle cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429 340 110 RCS Bobigny`(
)
Apres avoir rappelé que :
1. TCR France, société absorbante, et la société AEROLIMA ROISSY, Société par actions simplifiée au capital de 180.000 euros, dont le siége social est Rue de la Pomme Bleue, BP 17067, B&timent 7630, Zone Technique Roissy en France, 95723 Roissy Charles de Gaulle cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 318 265 097 RCS Bobigny (), société absorbée,ont arrété et signé le 19 mars 2020 un projet de traité de fusion, sous le régime simplifié prévu par l'article L.236-11 du Code de commerce, contenant apport par AEROLIMA ROISSY, société absorbée, de l'ensemble de ses biens, droits et obligations a TCR France, société absorbante, avec, sur le plan comptable et fiscal, effet au 1er juillet 2019, la date de réalisation définitive de ladite fusion ayant été fixée au 30 avril 2020 sous réserve que la publicité du projet de traité de fusion ait été réalisée trente jours au moins avant cette date conformément aux articles L.236-6 et R. 236-2 du Code de commerce.. et, à défaut, au lendemain de l'expiration dudit délai de trente jours.
2. Ce projet de traité de fusion a été déposé le 20 mars 2020 au greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny pour TCR France, société absorbante, et pour AEROLIMA ROISSY, société absorbée, et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en date du 27 mars 2020 pour TCR France, société absorbante, et pour AEROLIMA ROISSY. société absorbée.
3. La société absorbante et la société absorbée ont mis a la disposition de leur associé unique respectif, au siége social trente jours au moins avant que la fusion ne prenne effet, les documents visés à l'article R.236-3 du Code de commerce.
Copie certifiézconf:r:e Page 2 sur 3
4. Conformément a Iarticle L 236-11 du Code de commerce, la société absorbante étant propriétaire, dans les conditions prévues audit article, de la totalité des actions de la société absorbée depuis le dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, il n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbée, ni a approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbante, ni a l'établissement des rapports mentionnés au dernier alinéa de 1'article L.236-9 et à l'article L.236-10 du Code de commerce. De méme, il n'y a pas eu lieu à émission d'actions nouvelles de TCR France, société absorbante, ni à augmentation de son capital.
Constate que :
La fusion par voie d absorption de AEROLIMA ROISSY,société absorbée, par TCR FRANCE, société absorbante, et la dissolution simultanée, sans liquidation, de AEROLIMA ROISSY, société absorbée, qui en résulte, ont été définitivement réalisées le 30 avrit 2020.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par le Président.
LE PRESIDENT Monsieur Marc DELVAUX
2
Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/08/2020 Page 3 sur 3
CH10é BEIRNARD 'Agent administratif des finances publiques Agent Admiz4 dos Ejnances Publiques Monsieur Marc DELVAUX,
Agissant en qualité de Président de la société TCR France, société par actions simplifiée au capital de 3.909.400 €, dont le siége social est Rue de la Pomme Bleue, Batiment 7630,95723 Roissy Charles de Gaulle cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429 340 110 RCS Bobigny`(
)
Apres avoir rappelé que :
1. TCR France, société absorbante, et la société AEROLIMA ROISSY, Société par actions simplifiée au capital de 180.000 euros, dont le siége social est Rue de la Pomme Bleue, BP 17067, B&timent 7630, Zone Technique Roissy en France, 95723 Roissy Charles de Gaulle cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 318 265 097 RCS Bobigny (
2. Ce projet de traité de fusion a été déposé le 20 mars 2020 au greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny pour TCR France, société absorbante, et pour AEROLIMA ROISSY, société absorbée, et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en date du 27 mars 2020 pour TCR France, société absorbante, et pour AEROLIMA ROISSY. société absorbée.
3. La société absorbante et la société absorbée ont mis a la disposition de leur associé unique respectif, au siége social trente jours au moins avant que la fusion ne prenne effet, les documents visés à l'article R.236-3 du Code de commerce.
Copie certifiézconf:r:e Page 2 sur 3
4. Conformément a Iarticle L 236-11 du Code de commerce, la société absorbante étant propriétaire, dans les conditions prévues audit article, de la totalité des actions de la société absorbée depuis le dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, il n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbée, ni a approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbante, ni a l'établissement des rapports mentionnés au dernier alinéa de 1'article L.236-9 et à l'article L.236-10 du Code de commerce. De méme, il n'y a pas eu lieu à émission d'actions nouvelles de TCR France, société absorbante, ni à augmentation de son capital.
Constate que :
La fusion par voie d absorption de AEROLIMA ROISSY,société absorbée, par TCR FRANCE, société absorbante, et la dissolution simultanée, sans liquidation, de AEROLIMA ROISSY, société absorbée, qui en résulte, ont été définitivement réalisées le 30 avrit 2020.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par le Président.
LE PRESIDENT Monsieur Marc DELVAUX
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/08/2020 Page 3 sur 3