Acte du 16 novembre 2009

Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre Ill du Code civil, du décret n.78-704 du 3 juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matiere ainsi que par les présents statuts.

ARTICEE2-Objef+...

La Société a pour objet :

-l'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement et de tous immeubles batis, terrains, propriétés, immeubles industriels, commerciaux et d'hebitation, tous biens immobiliers, dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,

-toutes opérations financiéres,mobiliéres ou immobiliéres de caractére purement civil se rattachant directement ou indirectement cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation.

- éventuellement et exceptionnellement l'eliénation du ou des immeubles devenus inutiles la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattecher directement ou indirectement l'objet ci- dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractére civit de la Société.

La dénomination de la Société est:< LA CERISAIE>

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit,si elle ne les contient pas,etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile" suivis de l'indication du capital social, en vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 3 juillet 1978 précité.

La société indiquera sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en scn nom, son numéro d'identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle est immatriculée, conformément eux dispositions de l'article 72 du decret n.84-406 du 30 mai 1984 modifié.

Le siege social est fixé

<34,rueduBois-27160-LESBAUXDEBRETEUILx

Le transfert du siege social est décidé par décision extraordinaire des associés

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci-aprés.

Les soussignés font apports & la Société, savoir :

Apports en numéraire

Monsieur Vincent ROGEMONT apporte a la Société la somme

De neuf cent quatre vingt dix neuf €uros, ci.... 999€

Madame Laurence ROGEMONT,apporte à la société,la somme de De un £uros, ci. 1.€

Montant des apports en numéraire : 1.000 €

Ladite somme correspondant à la souscription et à la libération intégrale de 1000 parts socialea de 1 €uroa chacune.Cette somme de 1000 €uros a été déposée la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST agence de L'AIGLE sur le compte n* 71021791753 pour le compte de la Société en formation.

ARTlCLE7Capital social

Le capital social est fixé la somme de MILLE €UROS (1.000,00 €uros

ll est divisé en 1000 (MILLE) parts sociales de un €uros1,00 €) chacune,numérotées de 1 1000,attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

Monaieur Vincent ROGEMONT, A cOnCurrence de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF PARTS SOCIALES Numérotées de 01 999, ci... 999 Parts

Madame Laurence ROGEMONT, A concurrence de UNE PART SOCIALE Numérotée 1000, ci.... 1 Part

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 Parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

1. Le capital social peut, sur décision de TAssemblée Générale Extraordinaire, etre augmenté par la création de parts nouvelles ou par l'élévation du montant nominal des parts existantes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de bénéfices ou réserves.

2. II peut également @tre réduit, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, au moyen de l'annulation, du remboursement ou du rachat des parts existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non la meme valeur nominale.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant ie capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties. Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée tout associé qui en fera la demande.

ARTICLEn10Droits et.obligations attaches aux parts sociales

1-Droits aux bénéfices.obligations aux pertes

Chague part sociale donne son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.

A l'égard des tiers,les associés répondent indéfiniment des dettes sociales proportion de leur part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

qu'apres avoir préalablement et vainement poursuivi la Société.

2-Droit de communication et d'intervention dans la vie sociale

Outre le droit d'information annuei i'occasion de l'approbation des comptes visé ci-apres, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sooiaux.

L'associé pourra prendre par lui-meme,au siege social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, facturas, correspondance, proces-verbaux et plus généralement da tout document établi par la société ou recu par elle, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité.

Chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant la gestion de la société, au gérant de celie-ci qui devra répondre dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 1855 du Coda civil.

Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter, dans les conditions relatées ci-apres.

Chaque part sociale donne droit a une voix.

3 - Transmission des droits et obligations des associés

Les droits et obligations attachés δ chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de ies représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, ie droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résuitats, ou il est réservé ê l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblàes générales.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser δ disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait evoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Le montant maximum desdites sommes,les conditions de leur remboursement, le fixation des intérets sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.

1-Cession.entre vifs.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés

Pour etre opposable a la Société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.

Pour étre opposeble aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au graffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Lorsgue deux époux sont simultanément membres de la Société,les cessions faites par l'un d'eux a l'autre doivent,pour étre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayent acquis date certaine autrement que par le décés du cédent, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec un agrément donné dens les conditions ci-dessous. Toutefois, seront dispensées dagrément les cessions consenties a des associés ou au conjoint de l'un d'eux ou & des ascendants ou descendants du cédant.

L'agrément des associés est donné dans ia forme d'une déciaion collective extraordinaire

En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acguéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient entérieurement.

v.n 7

Si aucun assacié ne se porte acquéreur, ou s'il existe un religuat parce que ies damandes recues ne partent pas sur la tatalité des parts, la Saciété peut faire acquérir les parts par un tiers agréé l'unanimité des associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vua da leur annulation.

La gérance a paur missian de collecter les offres individuelles d'achat émanant des assacies puis,s'il y a lieu,de susciter l'affre da tiars ou de la Société

La gérance notifie au cédant, par lattre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de au des acquéreurs proposés, associes ou tiers,au l'offre de rachat par la Saciété, ainsi que le prix offert. En cas de cantestatian sur le prix,celui-ci est fixe par un expert désigné, sait par les parties, soit, a defaut d'accord entre elles, par ordonnance du prasident du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Si aucune affre de rachat n'est faite au cédant dans un delai d'un mois a compter de la date de la derniere des natificatians qu'il a faites a la Saciété et aux associés, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que les autres assaciés, n'aiant décide, dans le meme délai, la dissolutian de la Saciaté,décisian qua le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis da réception, sa renanciation au projet initial de cessian dans le délai d'un mois a compter de l'interventian de la decision de dissolutian.

2.-Revendication par le conioint de la qualité d'associé

La qualité d'associé est reconnue au canjaint commun en biens pour la maitié des parts sauscrites ou acquises au mayen de fonds communs s'il natifie a la Société son intentian d'étre persannellement associé.

Si la natification a été effectuée lors de l'appart au de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour las deux epoux. Si le conjoint exarce san droit de revendicatian postérieurement la réalisatian de la sauscriptian au de l'acquisition, il sere soumis l'agrément de la majorità des associés représentant au mains les trais quarts das parts socialaa. L'époux associe sera alors exclu du vata et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des assaciés doit étre notifiee au conjoint dans les deux mais de sa demande : a defaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliarament notifié, l'époux associé le reste pour la tatalite des parts de la communauté. Les notificatians susviséas sont faites par lettre recammandée avec damande d'avis de réception.

3 -Transmissions des parts saciales autres que les cessions.

1 Décés d'un associé

La Société n'est pas dissaute par le décés d'un associé, mais continue de plein drait avec ses héritiers au iégataires, sans qu'il sait besoin d'un agrémant des associes. Toutefois, lorsque la succession est dévalue a une persanne marale, celle-ci ne peut devenir assaciée qu'avec l'agrément des autres associés statuant dans les conditions de majonité prévues pour les décisions extraordinaires.

2) Donatian -Liquidation de communauté.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de donation. Elles sont librement transmissibles en cas de liquidation de cammunauté de biens entre époux.

3 Autres transmissions entre vifs.

Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumises aux mémes conditions et modalités d'agrément que les cessions sus relatées.

Sans préjudica des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Sociéte aprés autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans las conditions de majorite prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut etre autorisé pour juste matif par une décision de justice.

La demande de retrait est notifiée à la Société et aux associés par lettre recornmandée avec demande d'avis da réception.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée,a défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporte et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait,l'associe peut se le faire attribuer,a charge de soulta, s'il y a lieu,conformément au troisieme alinéa de l'article 1844-9 du Code civil

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié a la sociéte ou accepte par elle dans un acte authentique.

Le nantissement donne lieu a la publicité décrite aux articles 53 a 57 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978.

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consantament a un projet de nantissement dans las memes conditions que leur agrément a une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit natifiée un mois avant la vente aux associés et a la societé. Chaque associé peut se substituer l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs compter de la vante. Si plusiaurs associes exercent cette faculte, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détiennent antérieurement. Si aucun associé n'exerce catte faculté,la société peut racheter les parts elle-meme,en vue de leur annulation. La réalisation forcée qui ne procade pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement étra notifiéa un mois avant la vente aux assaciés et ° la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil. Si la vente eu lieu, les associés ou ia société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnua par l'article 1867 du Code civil. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

1-Désianation-Démission-Révocation

1. Nomination

Monsieur Vincent ROGEMONT,

Est nommé gérant sans limitation de durée

La Sooiété est administrée par un ou piusieurs géranta associés ou non, personnes phyaigues ou moraiea, désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective des assooiés représentant plus de la moitié des parta sociaiea.

Un gérant peut démisaionner sans avoir à justifier sa décision a la condition de notifier celle- ci δ chacun des associés ainsi gu'aux autres géranta,par lettre recommandée poatée 3 mois avant la clture de l'exercice en cours, sa décision ne prenant effet qu'a l'issue de cette cioture.

Elie expose néanmoins le démissionnaire δ des dommages et intéréts ai la cessation de ses fonctions cause un préjudice a la societé. La démission n'est recevable en tout état de cause qu'accompagnée d'une convocation de l'assembiée des associéa en vue de ia nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.

Lea associés peuvent mettre fin avant terme au mandat d'un gérant, par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts. La révocation peut également intervenir par voie de juatice pour cause légitime. Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit ° des dommages et intéréts.

La nomination et la cessation de fonctions du gérant donnent lieu & publication dans les conditions prévues par les dispositions iégalea et réglementaires.

2 - Pouvoirs

Dana ies rapporta entre les associés, ia gérance peut faire tous actes de gestion que demande l'intérét de la Société. S'il y a piusieurs géranta, ila exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Toutefoia, δ titre de régiement intérieur, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, la gérance ne pourra sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubiea, acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutea servitudes, contracter tous emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, conaentir toutes hypothéques et autres garanties sur les actifs sociaux.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est aana effet δ l'égard des tiers,a moins qu'il ne soit établi quis en ont eu connaiasance.

Le gérant peut consentir hypothégue ou toute autre sareté réelle sur les biens de la Sociéte en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies soua signatures privées, aiors meme que la constitution de l'hypotheque ou de la sûreté doit r'etre par acte authentique.

La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du ou des gérants,de l'un ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "Pour la societé SCI LA CERISAIE", complétée par l'une des expressions suivantes : "Le gérant", "Un gérant" ou "Les gerants"

3-Responsabilité

Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et régiements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent ies memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

4 - Rémunération

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes piéces ustificatives.

1 - Nature - Maiorité

Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.

a Sont de nature extraordinaire, toutes les decisions emportant modification, direcle ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revetent une telle nature ou encore celles qui exigent d'etre prises une condition de majorité autre que celle visée ci-dessous. L'assemblée générale extraordinaire peut décider notamment :

- l'augmentation ou la réduction du capital social;

- la prarogation de la sociéte :

- sa dissalution :

- sa transfonmation en société de toute autre forme

Les décisions extraordinaires ne pourront etre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant les trois quart au moins du capital social.

b) Sont de nature ordinaire toutes décisions collectives qui ne sont pas dans le champ d'application des décisions de nature extraordinaire, notamment :

- celles s'appliquant l'approbation du rapport écrit d'ensemble des gérants sur l'activité de la société au cours de l'année civile écoulée (cu : de l'exercice écoulé) comportant l'indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues.

-celles s'appliquant & l'affectation et a la répartition des résultats.

Les décisions de nature ordinaire sont prises la majorité des voix attachées aux parts créées par la société.

2 - Modalités

Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par la participation de tous les

associés δ un méme acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée.

Elles peuvent aussi résulter d'une consultation par correspondance.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le gérant

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée.

La lettre contient indication de l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter d'autres dccuments.

Dés la convocation,le texte du projet de résolutions proposées et tout document nécessaire l'information des associés sont tenus leur disposition au siége social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents ieur soient adressés soit par simple lettre, soit & leurs frais par lettre recommandée.

Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites piéces et documents a lieu dans les conditions relatées à l'article ci-aprés.

Un associé non gérant peut & tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit & la demande, il procéde 'a la convocation des associés ou δ leur consultation par écrit. Si le gérant s'oppose la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, l'expiration d'un délai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance,statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Chaque associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre associe porteur d'un pouvoir dont la forme est arrétée par le ou les gérants.

La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour.

L'assemblée est réunie au siége social ou au domicile du gérant, ou de l'un des gérants s'ils sont plusieurs.

Elle est présidée par le gérant ou le plus agée des gérants; il est constitué un bureau comprenant outre le président et un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés

Chague associé dispose d'un nombre de voix égal à son nombre de parts sociales

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procés-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau, dans les conditions des articles 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s'ils sont plusieurs par l'un d'entre eux.

La détermination, meme l'égard des tiers, des membres de l'assemblée,peut résulter de la simple indication de leur nom au proces-verbal.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de Timmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2009.

1l est tenu un livre-journal o sont inscrites jour aprés jour les recettes et les dépenses.

Par ailleurs, est tenu constamment & jour un état complet des emprunts apportant toutes précisions sur les sûretés les accompagnant et l'état de leur remboursement.

En outre,est dressé un tableau des immobilisations et des amortissements.

Sont portés comme recettes les divers encaissements résultant de l'activité de la Société,y compris les cessions d'éléments d'sctif et les emprunts.

Sont portés comme dépenses les divers versements, les acguisitions d'éléments d'actif et les remboursements d'emprunt.

La difference relevée entre les recettes et les dépenses constitue l'excédent ou le déficit de la période de réference.

Au moins une fois par an, ie gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur l'sctivité de la Société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Ce, rapport, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires rinformation des associés sont adressés chacun d'eux par lettre simple quinze jours au moins avant ia réunion de l'Assemblée. Ces mémes documents sont pendant ce delai, tenus la disposition des associés au siége social o ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Societe, y compris les éventuels amortissements et provisions nécessaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est réparti entre les associes, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Il eat inscrit leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement & la date fixée, soit par les associés, soit,δ défaut, par la gérance.

Toutefois,les associés peuvent décidar qu'une partie ou la totalité du bénefice sera reportée a nouveau au affectée & toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront creées.

Les pertes, s'il en existe, et aprés imputation sur les bénéfices non répartis et sur les résarves, sont supportéas par les associés proportionnellemant au nombre de parts leur appartenant.

1. La Societé prend fin a l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil,et notamment par la dissolution anticipée décidée

par les associés a la majorité prévue pour les modifications statutaires.

Dans le cas ou la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Societé.

Un an au moins avant l'expiratian de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de majorité das décisions extraordinaires, doivent etre consultés a l'effet de décider de la prorogation de la Société.

2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein drait de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régulanisée dans le délai d'un an.

La dissolution de la Sacieté davenue unipersonnelle entraine, si l'associé unique est une personne morale, ia transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé uniqua, sans qu'il y ait lieu liquidation, sous réserve du droit d'opposition das créanciers, canformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts saciales à une méme perscnne est sans conséquence sur l'existence de la Société.

ARTTCLE22Liquidation

La dissolution de la Saciété entraine sa liquidatian. La personnalité marale de la Société subsiste paur les besains de la liquidation jusqu'a la publication de la clture de celle-ci.

Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "saciéte en liquidation", puis du nam du au des liquidateurs, dait figurer sur taus actes et documents émanant de la Saciété et destinés aux tiers

La colectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut etre le gérant, a la majorité simple des voix; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunératian.

Le liquidateur dispase des pouvoirs les plus étendus,et natamment celui de pauvair réaliser l'actif, meme a l'amiable, afin de parvenir & l'entiére liquidation de la Société. ll peut etre autarisé par les assaciés continuer les affaires en caurs aû a faire entreprendre de nouvelles activités par la Saciete, pour les besains de la liquidatian.

Le liquidateur rend campte, une fois par an, de l'accamplissement de sa mission aux associés réunis an assemblée. La décision de cloture de la liquidation est prise par las associés apres apprabatian des comptes définitifs de liguidation.

Si la clature de la liquidatian n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministére public au taut intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder a la liquidatian, ou si celle-ci a éte commencée,à san achévement.

Aprés paiement des dettes et rembaursement du capital sacial, le partage de l'actif est effectué entre las associàs dans las mémes proportions que leur participation aux bénéfices. Les régles concernant le partage des succesaians y campris l'attributian préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

En cas de piuralité d'associés, tautes les contestatians qui pourraient surgir pendant la durée de la Sacieté ou lors de sa liquidation entre les associés au entre la Saciété at les assaciés, relativement aux affaires sociales au a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'& compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Vincent ROGEMONT et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journai d'annonces légales dans le département du siége social :

- pour faire procéder toutes formalites en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;

- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait& LES BAUX DE BRETEUIL

Le 25 Octobre 2009

En six exemplaires,

Monsieur Vincent ROGEMENT Madame Laurence ROGEMONT

Enregistre a : SIE D'EVREUX SUD Le 09/11/2009 Bordoreau n*2009/1 458 Case n*5 Ext 4097 Enrogistrement Exonfr6 Penalitda: Total liqpi6z6rocuro Montant.roqu Virg!nie THOMAS :zroeu LAgontc Agent ces irr vôts

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