Acte du 4 avril 2014

I est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre Ill du Code Civil, du décret n.78-704 du 3 Juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en

pareille matiére ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement et de tous immeubles batis, terrains, propriétés, immeubles industriels, commerciaux et d'habitation, tous biens immobiliers, dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, Toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres de caractére purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la Société

au moyen de vente, échange, ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces

opérations ne modifient pas le caractére civil de la Société.

La dénomination de la Société est : < LA CERISAIE >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit, si

elle ne les contient pas, etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société civile > suivis de l'indication du capital social, en vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 3 Juillet 1978 précité.

La société indiquera sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, son numéro d'identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle

est immatriculée, conformément aux dispositions de l'article 72 du décret n.84-406 du 30 mai 1984 modifié.

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V.R C.G

Le siege social est fixé

< 68, rue Ampére - Parc d'Entreprises les cent Sillons - 27130 VERNEUIL SUR AVRE

Le transfert du siége social est décidé par décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci-aprés.

Les soussignés font apports à la Société, savoir :

Apports en numéraire

Monsieur Vincent ROGEMONT apporte a la société la somme

De neuf cent quatre vingt dix neuf @uros, ci ...... 999 €

Mademoiselle Christelle GODINAUD apporte à la société la somme

De un £uros, ci .. 1€

Montants des apports en numéraire : 1000€

La dite somme correspondant à la souscription et a la libération de 1000 parts sociales de

1 @uros chacune. Cette somme de 1000 @uros a été déposée à la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST agence de L'AIGLE sur le compte n°71021791753 pour le compte de la Société en formation.

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V.R c.G

Le capital social est fixé & la somme de MILLE @UROS (1.000,00€uros).

Il est divisé en 1000 (MILLE) parts sociales de un £uros chacune, numérotées de 1 a 1000, attribuées aux

associés en proportion de leurs apports, savoir :

Monsieur Vincent ROGEMONT,

A concurrence de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF PARTS SOCIALES,

999 Parts Numérotées de 01 a 999

Mademoiselle Christelle GODiNAUD,

A concurrence de UNE PART SOCIALE,

Numérotée 1000, ci .. 1 Part

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 Parts

Les associés déclarent que ces parts sont répartis ente eux dans les proportions ci-dessus indiguées et qu'elles

sont toutes souscrites et libérées intégralement.

1. Le capital sociai peut, sur décision de l'Assemblée Générale extraordinaire, étre augmenté par la

création de parts nouvelles ou par l'élévation du montant nominal des parts existantes, soit au moyen

d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles

sur la Société, soit par incorporation des bénéfices ou réserves.

2. Il peut également etre réduit, sur décision de l'Assemblée Générale extraordinaire, au moyen de l'annulation, du remboursement ou du rachat des parts existantes ou de leur échange contre de

nouvelles parts d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non la méme valeur nominale.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte

seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions

régulierement consenties.

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V-R.G.G

Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera livrée a tout associé qui en fera la

commande.

1- Droits aux bénéfices, obligations aux pertes

Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif

social.

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social & la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiernents.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir

préalablement et vainement poursuivi la Société.

2- Droit de communication.et d'intervention dans la vie sociale

Outre le droit d'information annuel a l'occasion de l'approbation des comptes visés ci-aprés, les associés ont

Ie droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux.

L'associé pourra prendre par lui-méme, au siége social, connaissance de tous les livres et documents sociaux,

des contrats factures, correspondance, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité.

Chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant la gestion de la société, au gérant de celle-ci

qui devra répondre dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 1855 du Code Civil.

Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter, dans les conditions relatées ci-aprés.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

3- Transmission des droits et obligations des associés

Les droits et obligations attachés à chaque part le suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte, le plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque

part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire

chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code Civil.

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V.R c.G

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé à l'usufruitier.

Toute fois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales!

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont

elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intéréts sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.

1- Cession entre vifs

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour @tre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans

un acte notarié.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du

commerce et des sociétés.

Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre

doivent, pour étre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine

autrement que par le décés du cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil.

Les parts sociales ne peuvent @tre cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. Toute

fois, seront dispensées d'agrément les cessions consenties a des associés ou au conjoint de l'un d'eux ou à des

ascendants ou descendants du cédant.

L'agrément des associés est donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire.

En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés

expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antériéurement.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent

pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir ies parts par un tiers agréé a l'unanimité des

associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

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V.R G.G

La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu de susciter l'offre de tiers ou de la Société.

La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des

acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par ia Société, ainsi que le prix offert. En cas de

contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par des parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme de référés et sans

recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai d'un mois à compter de la date de la derniére des

notifications qu'il a faites a la Société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, a moins que

Ies autre associés, n'aient décidé, dans le meme délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut

rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudicaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.

2- Revendication par le conioint de la qualité d'associé

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou

acquises au moyen de fonds commun s'il notifie à la Société son intention d'étre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut

pour les deux époux. si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement t à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins

les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en

compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit @tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; à défaut,

l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour

la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3- Transmission des parts sociales autres que les cessions

a} Décés d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé, mais continue de plein droit avec ses héritiers ou

Iégataires, sans qu'il soit besoin d'un agrément des associés. Toute fois, lorsque la succession est dévolue a

une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés statuant dans les conditions de majorités prévues pour les décisions extraordinaires.

b) Donation - Liquidation de communauté

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de donation.

Elles sont librement transmissibles en as de liquidation de communauté de biens entre époux.

c) Autres transmissions entre vifs

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V.R c.G

Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant

pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société

sont soumises aux mémes conditions et modalités d'agrément que les cessions sus relatées.

Sans préjudice des droits et des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société

aprés autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues

pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut étre autorisé pour juste motif par une décision de justice.

La demande de retrait est notifiée a la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis

de réception.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable, par

un expert désigné conformément & l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts

concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait,

l'associé peut se le faire attribuer, à charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisiéme alinéa de l'article 1844-9 du Code civil.

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte

sous seing privé signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique.

Le nantissement donne lieu a la publicité décrite aux articles 53 a 57 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation

forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant ta vente aux associés

et a la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si

plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs a

proportion du nombre de parts gu'ils détiennent antérieurement.

Si aucun associé n'exerce cette faculté, ia société peut racheter les parts elle-méme, en vue de leur

annulation.

La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur

consentement doit pareillement étre notifiée un moi avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue

par l'article 1867 du Code civil. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

C.G

1- Désignation -Démission -Révocation

a) Nomination

Monsieur Vincent ROGEMONT

Est nommé gérant sans limitation de durée.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales

désignés pou une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Un gérant peut démissionner sans avoir a justifier a la condition de notifier celle-ci à chacun des associés ainsi

qu'aux autres gérants, par lettre recommandée postée 3 mois avant la clture de l'exercice en cours, ne

prenant effet qu'à l'issue de cette clture.

Elle expose néanmoins le démissionnaire à des dommages et intérets si la cessation de ses fonctions cause un

préjudice a la société.

La démission n'est recevable en tout état de cause accompagnée d'une convocation de l'assemblée des

associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.

Les associés peuvent mettre fin avant le terme au mandat d'un gérant, par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts.

La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime.

Tout gérant révoqué sans motif Iégitime a droit à des dommages et intéréts.

La nomination et la cessation de fonctions du gérant donnent lieu & publication dans les conditions prévues

par les dispositions légales et réglementaires.

2- Pouvoirs

Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que denande l'intérét de la

Société. s'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, la gérance ne pourra sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou

échanger tous immeubles, acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes,

contracter tous emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, consentir toutes hypothéques et autres garanties sur les actifs sociaux.

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v.R.c.c-

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le gérant peut consentir hypothégue ou toute autre sûreté réelle sur les biens de ta Société en vertu des

pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures

privées, alors meme que la constitution de l'hypothégue ou de la sûreté doit l'etre par acte authentigue.

La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du ou des gérants, de l'un ou de plusieurs

d'entre eux, précédée de la mention < Pour la société SCI LA CERISAIE >, complétée par l'une des expressions

suivantes : < Le gérant >, < Un gérant > ou < Les gérants >.

3- Responsabilité

Chaque gérant est responsable individueltement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux

lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des

associés. Toute fois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans

Ia répartition du dommage.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et

encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

4- Rémunération

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut-@tre modifiée par une décision ordinaire

des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de dépiacement et de représentation engagés

dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

1- Nature-Majorité

Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.

a) Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature ou encore celles qui exigent d'étre prises a une condition de majorité autre que celle visée ci-dessous. L'assemblée générale extraordinaire peut décider notamment :

- l'augmentation ou la réduction du capital social ;

- la prorogation de la société ;

- sa dissolution ;

- sa transformation en société de toute autre forme.

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V.R

Les décisions extraordinaires ne pourront @tre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou

plusieurs associés représentant les trois quart au moins du capital social.

b) Sont de nature ordinaire toutes décisions collectives qui ne sont pas dans le champ d'application des

La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par

actions, ou en G.l.E sera prise a l'unanimité des associés réunis en assemblée.

La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société à responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.

La transformation de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.

1. La Société prend fin à l'expiration du terme fixé par les statu ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés à la majorité

prévue pour les modifications statutaires.

Dans le cas oû la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au

tribunal la dissolution anticipée de la Société.

Un an au moins avant l'expiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de

majorité des décisions extraordinaires, doivent @tre consultés à l'effet de décider de la prorogation de la

Société.

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C & V.R

2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la

Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraine, si l'associé unique est une personne morale, la

transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une méme personne est sans conséquence sur l'existence de la Société.

La dissolution de ia Société entraine sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les

besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention < société en

liquidation >, puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la

Société et destinés aux tiers.

La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut étre le gérant, à la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, méme à

l'amiable, afin de parvenir à l'entiére liquidation de la Société. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la

liquidation.

Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en

assemblée. La décision de clture de la liquidation est prise par les associés aprés approbation des comptes

définitifs de liquidation.

Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le

ministére public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder a la liquidation, ou si celle-ci a été

commencée, à son achévement.

Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les

associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage

entre associés.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

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C.G V.R

ARTCICLE 24-Publicité-Pouvoirs

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du

commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Vincent ROGEMONT et au porteur d'un original ou d'une copie des

présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du

siege social ;

- pour faire procéder à toutes formalités en vue l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;

- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi

Fait a VERNEUIL SUR AVRE

Le 14 février 2014

MonsieurXincent ROGEMONT Mademoiselle Christelle GODINAUD

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C.G.J.N

K LA CERISAIE >

Société Civile Immobiliere

Au capital de 1.000 £uros

Siége social : < 68,rue Ampére > 27130 - VERNEUIL-SUR-AVRE

RCS EVREUX : 518.157.268

Cession de part

Les soussignés :

# Madame Laurence ROGEMONT Demeurant 34 rue du Bois 27160 Les Baux de Breteuil Né le 6 juin 1960 a Paris 18 De nationalité francaise Veuve,

Ci apres dénommée < le cédant > d'une part

Mademoiselle Christelle, Carole GODINAUD

Demeurant 68 rue Ampére 27130 Verneuil-sur-Avre Né le 1er Mars 1988 & Libourne (33) De nationalité francaise Pacsée ,

Ci-aprés dénommée < le cessionnaire > d'autre part

Ont préalablement & l'acte de cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :

Suivant l'acte sous seing privé en date du 25 octobre 2009, enregistré & EVREUX Bordereau 2009/1 458 Case n°5, il existe une société civile immobiliére SCI LA CERISAIE, au capital de 1000euros, divisé en 1000 parts de 1.00euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 68 rue Ampére 27130 Verneuil-sur-Avre, et qui est identifiée sous le numéro RCS ALENCON 518 157 268 .

Lr. 1

C. G Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux_ : dép6t N°1288 en date du 04/04/2014

La SCI LA CERISAIE a pour objet principal l'acauisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou

autrement et de tous immeuble batis, terrains, propriétés, immeubles industriels, commerciaux et d'habitation, tous bien immobiliers, dont elle pourrait devenir propriétaire uitérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,

- toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres de caractére purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation.

- éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la Société

Le gérant actuel de ladite société Monsieur Vincent R0GEMONT, demeurant 68 rue Ampére 27130.

Le capital social de la société est actuellement réparti comme suit entre les associés :

Monsieur Vincent ROGEMONT... . 999 PARTS SOCIALES

Mademoiselle Christelle GODINAUD..... .. 1 PART SOCIALE

Attribuées en représentation de leur apport en numéraire lors de la constitution de la société.

Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :

CESSION

Par les présentes, Madame Laurence ROGEMONT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Mademoiselle Christelle GODINAUD qui accepte, 1 Part sociale lui appartenant dans la société. Et par conséquent quitte la société.

Mademoiselle Christelle GODINAUD devient l'unigue propriétaire de la part cédée à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à cette part, sans exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare

avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.

Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués au dites parts au titre des résuitats de l'exercice cours.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de un £uros (1.00€), soit un euros (1.0O£) par part sociale, que Mademoiselle Christeile GODINAUD a payé à l'instant méme à Madame

Laurence ROGEMONT qui le reconnait et lui donne valable et définitive quittance.

2

C. c-