Acte du 21 septembre 2015

Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourront

l'etre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Civil, du décret n.78-704 du 3 Juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en

pareille matiére ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement et de tous immeubles

batis, terrains, propriétés, immeubles industriels, commerciaux et d'habitation, tous biens

immobiliers, dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange,

apport ou autrenent,

Toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres de caractére purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation,

Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la Société,

au moyen de vente, échange, ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques

pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces

opérations ne modifient pas le caractére civil de la Société.

La dénomination de la Société est : < LA CERISAIE >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit, si

elle ne ies contient pas, étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société civile > suivis de l'indication du capital social, en vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 3 Juillet 1978 précité.

La société indiquera sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur

toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, son

numéro d'identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville o se trouve le greffe oû elle est immatriculée, conformément aux dispositions de l'article 72 du décret n.84-406 du 30 mai 1984 modifié.

C.C

Le siége social est fixé

<68, rue Ampére - Parc d'Entreprises les cent Sillons - 27130 VERNEUIL SUR AVRE >

Le transfert du siége social est décidé par décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre

du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci-aprés.

Les soussignés font apports a la Société, savoir :

Apports en numéraire

Monsieur Vincent ROGEMONT apporte & la société la somme

De neuf cent quatre vingt dix neuf €uros, ci 999 €

Mademoiselle Christelle GODINAUD apporte a la société la somme

De un @uros, ci . 1€

Montants des apports en numéraire : 1000€

La dite somme correspondant à la souscription et à la libération de 1000 parts sociales de

1 @uros chacune. Cette somme de 1000 @uros a été déposée à la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST agence de

L'AIGLE sur le compte n*71021791753 pour le compte de la Société en formation.

Le capital social est fixé & la somme de MILLE @UROS (1.000,00@uros).

Il est divisé en 1000 (MILLE) parts sociales de un £uros chacune, numérotées de 1 à 1000, attribuées aux

associés en proportion de leurs apports, savoir :

.Monsieur Vincent ROGEMONT,

A concurrence de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF PARTS SOCIALES,

Numérotées de 01 & 999... 999 Parts

. Mademoiselle Christelle GODINAUD,

A concurrence de UNE PART SOCIALE,

Numérotée 1000, ci 1 Part

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 Parts

Les associés déclarent que ces parts sont répartis ente eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles

sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Suite aux cessions de parts intervenues le 06 Août 2015, entre Mademoiselle Christelle GODINAUD et

Monsieur Vincent ROGEMONT,

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 06 Aout 2015, la collectivité des associés autorisant la cession

de parts du méme jour,

La répartition des parts sociales est maintenant la suivante :

Monsieur Vincent ROGEMONT. .500 parts sociales

Numérotées de 1 a 500.

Mademoiselle Christelle GODINAUD. .500 parts sociales

Numérotées de 501 & 1000

Total égal au normbre de parts composant le capital social : 1000 parts sociales

1. Le capital social peut, sur décision de

l'Assemblée Générale extraordinaire, @tre augmenté par la création de parts nouvelles ou par l'élévation du montant nominal des parts existantes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en

.G

nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par

incorporation des bénéfices ou réserves.

2. Il peut également étre réduit, sur décision de l'Assemblée Générale extraordinaire, au moyen de

l'annulation, du remboursement ou du rachat des parts existantes ou de leur échange contre de

nouvelles parts d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non la méme valeur nominale.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte

seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions

régulierement consenties.

Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera livrée a tout associé qui en fera la

commande.

1- Droits aux bénéfices, obligations aux pertes

Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ia Société et dans tout l'actif

social.

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le

capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir

préalablement et vainement poursuivi la Société.

2- Droit de communication.et d'intervention dans la vie sociale

Outre le droit d'information annuel a l'occasion de l'approbation des comptes visés ci-aprés, les associés ont

le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux.

L'associé pourra prendre par lui-méme, au siége social, connaissance de tous les livres et documents sociaux,

des contrats factures, correspondance, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la

société ou recu par elle, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité

Chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant ta gestion de la société, au gérant de celle-ci

qui devra répondre dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 1855 du Code Civil.

Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter, dans les conditions relatées ci-aprés.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

3- Transmission des droits et obligations des associés

Les droits et obligations attachés à chaque part le suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte, le plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque

part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire

chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code Civil.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résuitats, oû il est réservé à l'usufruitier. Toute fois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont

elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intérets sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.

1- Cession entre vifs

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable à ta Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans

un acte notarié.

V.n C.G

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du

commerce et des sociétés.

Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre

doivent, pour étre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine

autrement que par le décés du cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil.

Les parts sociales ne peuvent etre cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. Toute

fois, seront dispensées d'agrérnent les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux ou a des

ascendants ou descendants du cédant.

L'agrément des associés est donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire.

En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés

expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du

nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent

pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé a l'unanimité des

associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.

La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des

acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par des parties, soit à défaut d'accord entre

elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme de référés et sans

recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai d'un mois a compter de la date de la derniére des

notifications qu'il a faites a la Société et aux associés, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que

Ies autre associés, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut

rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudicaire ou par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception, sa renonciation au projet initiai de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.

2- Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou

acquises au moyen de fonds commun s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut

pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement t à la réalisation de la

souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins

les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en

compte pour le calcul de la majorité.

C .c

La décision des associés doit @tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; a défaut

l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour

la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception.

3- Transmission des parts sociales autres gue les cessions

a) Décés d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé, mais continue de plein droit avec ses héritiers ou

Iégataires, sans qu'il soit besoin d'un agrément des associés. Toute fois, lorsque ta succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés statuant dans

les conditions de majorités prévues pour les décisions extraordinaires.

b) Donation -Liquidation de communauté

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de donation.

Elles sont librement transmissibles en as de liquidation de communauté de biens entre époux.

c) Autres transmissions entre vifs

Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant

pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société

sont soumises aux mémes conditions et modalités d'agrément que les cessions sus relatées

Sans préjudice des droits et des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société

aprés autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut étre autorisé pour juste motif par une décision de justice.

La demande de retrait est notifiée à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable, par

un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts

concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisiéme alinéa de

l'article 1844-9 du Code civil.

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte

sous seing privé signifié & la société ou accepté par elle dans un acte authentique.

Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret n*78-704 du 3 juillet 1978

9

V.R C.a

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mémes

conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation

forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société.

Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cing jours francs à compter de la vente. Si

plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent antérieurement.

Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-méme, en vue de leur

annulation.

La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement étre notifiée un moi avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les

conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue

par l'article 1867 du Code civil. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

1- Désignation-Démission -Révocation

a) Nomination

Monsieur Vincent ROGEMONT,

Est nommé gérant sans limitation de durée.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales

désignés pou une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Un gérant peut démissionner sans avoir a justifier à la condition de notifier celle-ci à chacun des associés ainsi qu'aux autres gérants, par lettre recommandée postée 3 mois avant la clôture de l'exercice en cours, ne prenant effet qu'a l'issue de cette clture.

Elle expose néanmoins le démissionnaire à des dommages et intéréts si la cessation de ses fonctions cause un

préjudice a la société.

La démission n'est recevable en tout état de cause accompagnée d'une convocation de l'assemblée des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.

10

U.n C.G

Les associés peuvent mettre fin avant le terme au mandat d'un gérant, par décision collective des associés

représentant plus de la moitié des parts.

La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime

Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit à des dommages et intéréts.

La nomination et la cessation de fonctions du gérant donnent lieu à publication dans les conditions prévues

par les dispositions légales et réglementaires.

2- Pouvoirs

Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que demande l'intérét de ia

Société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparémnent ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun

de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, la gérance ne pourra sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou

échanger tous immeubles, acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes,

contracter tous emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, consentir toutes hypothéques et autres garanties sur les actifs sociaux.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le gérant peut consentir hypothéque ou toute autre sareté réelle sur les biens de la Société en vertu des

pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures

privées, ators méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sareté doit l'étre par acte authentique.

La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du ou des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention < Pour la société SCI LA CERISAIE >, complétée par l'une des expressions suivantes : < Le gérant >, < Un gérant > ou < Les gérants >.

3- Responsabilité

Chaque gérant est responsable individuellemnent envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux

Iois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des

associés. Toute fois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans Ia répartition du dommage.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et

encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

11

v.R C G

4- Rémunération

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut-étre modifiée par une décision ordinaire

des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés

dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

1- Nature-Majorité

Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.

a) Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des

statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature ou

encore celles qui exigent d'etre prises à une condition de majorité autre que celle visée ci-dessous.

L'assemblée générale extraordinaire peut décider notamment :

- l'augmentation ou la réduction du capital social ; - la prorogation de la société ;

- sa dissolution ; - sa transformation en société de toute autre forme.

Les décisions extraordinaires ne pourront @tre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou

plusieurs associés représentant les trois quart au moins du capital social.

b) Sont de nature ordinaire toutes décisions collectives qui ne sont pas dans le champ d'application des décisions de nature extraordinaire, notamment : celles s'appliquant a l'approbation du rapport écrit d'ensemble des gérants sur l'activité de la société au

cours de l'année civile écoulée (ou : de l'exercice écoulé) comportant l'indication des bénéfices réalisés ou des

pertes encourues.

-celles s' appliquant à l'affectation et & la répartition des résultats.

Les décisions de nature ordinaire sont prises à la majorité de voix attachées aux parts créées par la Société.

2- Modalités

Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par la participation de tous les associés & un méme

acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée.

Elles peuvent aussi résulter d'une consultation par correspondance.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le gérant.

12

J.n C .c

Les associés sont convoqués sous quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre

recommandée.

La lettre contient indication de l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y

sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Dés la convocation, le texte du projet de résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information

des associés sont tenus à leur disposition au siége social oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée.

Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites piéces et documents a lieu dans les conditions relatées a l'article ci-aprés.

Un associé non gérant peur a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une

délibération des associés sur une question déterminée.

Si le gérant fait droit a la demande, il procéde a la convocation des associés ou a leur consultation par écrit. Si

le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration d'un délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, lé désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Chaque associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre associé porteur d'un pouvoir dont la forme est arrétée par te ou les gérants.

La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour.

L'assemblée est réunie au siége social ou au domicile du gérant, ou de l'un des gérants s'ils sont plusieurs.

Elle est présidée par le gérant ou le plus agé des gérants; il est constitué un bureau comprenant outre le

président un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à son nombre de parts sociales.

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procés-verbaux transcrits sur un registre spécial et

signés par les membres du bureau, dans les conditions des articies 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s'ils sont plusieurs par l'un d'entre eux.

La détermination, méme a l'égard des tiers, des membres de l'assemblée; peut résulter de la simple

indication de leur nom au procés-verbal.

13

V.R C.&

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du

commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2009.

Il est tenu un livre-journal o sont inscrites jour aprés jour les recettes et les dépenses.

Par ailleurs, est tenu constamment à jour un état complet des emprunts apportant toutes précisions sur les

sûretés les accompagnants et l'état de leur remboursement.

En outre, est dressé un tableau des immobilisations et des amortissements.

Sont portés comme recettes les divers versements, mes acquisitions d'éléments d'actif et les

remboursements d'emprunt.

La différence relevée entre les recettes et les dépenses constitue l'excédent ou le déficit de la période de référence.

Au moins une fois par an, lé gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur l'activité de la Société encours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou

prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Ce rapport, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple quinze jours au moins avant la réunion de

l'Assemblée. Ces mémes documents sont pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siége social oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris les éventuels amortissements et provisions nécessaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et

augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Il est inscrit a leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement à la date fixée, soit par les

associés, soit, à défaut, par la gérance.

Toutefois, les associés peuvent décider qu'une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée à nouveau ou

affectée à toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront créées.

Les pertes, s'il en existe, et aprés imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont supportées

par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.

14

U.R C.G

La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par

actions, ou en G.1.E sera prise a l'unanimité des associés réunis en assemblée.

La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société a responsabilité

limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.

La transformation de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.

1. La Société prend fin à l'expiration du terme fixé par les statu ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés à la majorité prévue pour les modifications statutaires.

Dans le cas oû la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au

tribunal la dissolution anticipée de la Société.

Un an au moins avant l'expiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de

majorité des décisions extraordinaires, doivent @tre consultés à l'effet de décider de la prorogation de la

Société.

2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraine, si l'associé unique est une personne morale, la

transmission universelle du patrimoine de la Société & l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une méme personne est sans conséquence sur l'existence de la Société.

La dissolution de la Société entraine sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clture de celle-ci.

Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention < société en

liquidation >, puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut étre le gérant, a la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, méme & l'amiable, afin de parvenir à l'entiére liquidation de la Société. 1l peut étre autorisé par les associés à continuer

15

U.n c.c

les affaires en cours ou a faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation.

Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés aprés approbation des comptes

définitifs de liquidation. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministére public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été

commencée, à son achévement.

Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices.

Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage

entre associés.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTCICLE 24-Publicité-Pouvoirs

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du

commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Vincent ROGEMONT et au porteur d'un original ou d'une copie des

présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du

siége social ;

- pour faire procéder à toutes formalités en vue l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;

- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

16

V.R C.G

Fait à VERNEUIL SUR AVRE

Le 06 Aout 2015

Monsieur Vincent ROGEMONT Mademoiselle Christelle GODINAUD

17

C.c