Acte du 8 septembre 2015

11 a été apporté lors de la création de la société le 10 Décembre 2007, la somme en numéraire de DIX MILLE £uros, ci.. 10.000 £uros
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 Mai 2008, le capital a été augmenté de CENT QUARANTE MILLE Euros par apport en numéraire, ci.. 140.000 £ur0s
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 31 Décembre 2014, le capital a été augmenté de CINQUANTE NEUF MILLE £uros par apport en numéraire , ci .. 59.000 £ur0s
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 31
Décembre 2014, le capital a été augmenté de CENT DIX NEUF MILLE CENT TRENTE £uros par incorporation de la prime 119.130 £uros d'émission , ci..
Montant total des apports : TROIS CENT VINGT HUIT MILLE CENT TRENTE £uros, ci . 328.130 £uros

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT VINGT HUIT MILLE CENT TRENTE (328.130) £uros ; Il est divisé en DEUX MILLE QUATRE VINGT DIX (2.090) parts de CENT CINQUANTE SEPT (157) £uros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 2.090 inclus qui sont réparties ainsi qu'il suit :
>A la sociéte JLG DISTRIBUTION MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF parts, ci 2.089 parts Numérotées de 1 & 1.000 inclus et de 1.002 a 1.500 inclus
>_A Monsieur Jean Louis GAYRARD UNE part portant le numéro 1.001, ci.... 1 part
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : DEUX MILLE QUATRE VINGT DIX parts, ci ... 2.090 parts
Les associés déclarent que les parts composant le capital social sont intégralement libérées et réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

8-1 Augmentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur, notamment en respectant les prescriptions des articles 61 a 62 de la Loi du 24 juillet 1966.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes a libérer en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément en vertu des articles 9 et 12 des présents statuts doit étre agrée dans les conditions fixées aux dits articles.
8-2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur, notamment dans le respect des prescriptions de l'article 63 de la Loi du 24 juillet 1966. En aucun cas, cette réduction ne pourra porter atteinte a l'égalité de droits entre associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi doit etre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet a ce minimum, a moins que, dans le meme délai, la société n'ait été transformée en une société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société aprés avoir mis en demeure les représentants de celle-ci de régulariser la situation.
L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister le jour le Tribunal statue sur le fond en premiére instance.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, comme en cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires afin de permettre l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
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PARTS SOCIALES

9-1 Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit etre constatée
par écrit :
dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil
. ou étre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépót.
Pour etre opposée aux tiers, elle doit, en outre, avoir été déposée au greffe en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés.
La cession de parts sociales entre associés eux-memes et entre associés et conjoints, ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient associés ou non.
En revanche, la cession a des tiers autres que les personnes ci-dessus mentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniere hypothese, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, 1'assemblée générale des associés doit etre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter (le la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code Civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
9-2 Transmissions
En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droits ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité aupres de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre ou par déces, est également libre.
9-3 Réunion de toutes les parts en une seule main :
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

10-1 Les parts sociales ne peuvent en aucun cas etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes qui pourraient ultérieurement modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties et publiées conformément a la Loi.
La propriété de toute part sociale implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés ou aux décisions régulierement prises par la gérance.
10-2 Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
10-3 Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.
Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux comptes n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée pas le commissaire aux apports.

Le décés, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés, personne physique, ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation de biens d'un associé, personne morale, n'entrainent pas la dissolution de la société.
Toutefois, si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, cela entrainera la cessation de ses fonctions de gérant.
Les ayants droit des associés ou créanciers de la société, ne peuvent, sous aucun prétexte, s'immiscer
dans les actes de la vie sociale, ni requérir l'apposition de scellés sur les biens et les documents de la société.
:TITRE IV
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

12-1 Nomination
La société est gérée par un ou plusieurs gérants choisis on non parmi les associés personnes physiques, désignés pour une durée déterminée ou non, par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales.
Chaque gérant désigné, intervenant a cet effet, déclare accepter le mandat qui lui est confié, et précise qu'a sa connaissance il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance faisant obstacle a son exercice.
12-2 Révocation
Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime. Il est également révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales a la majorité des voix des autres associés.
Le gérant révoqué ne peut se retirer de la société qu'avec l'accord des autres associés. Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, comme il est dit a l'article 11 ci-dessus.
12-3 Rémunération
La rémunération du gérant sera fixée par décision collective ordinaire des associés
12-4 Responsabilité
Le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

13-1 : Modalités
Les décisions collectives sont prises, aux choix de la gérance, soient en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoquée.
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse taire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
Sont qualifiés d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent étre adoptées :
- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.
- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
- par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
13-2 Assemblées générales
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice & la demande de tout associé.
Un ou plusieurs associés, détenant soit la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion, Elle contient F'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation Elle est présidée par le gérant ou 1'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé. par l'associé présent et acceptant qu'il posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
13-3 Consultations écrites
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
13-4.Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de disposer d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothese d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothese d'une société constituée entre deux seuls associés.
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire
pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
13-5 Procés-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er décembre et finit le 31
décembre de chaque année
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La gérance doit tenir une comptabilité conforme aux usages en vigueur.
Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée unie somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés sur bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce
délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie

Conformément a l'article 50 de la Loi du 24 juillet 1966 et sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une autre société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société.
Il en est de meme des conventions de comptes courants. Toutes ces conventions doivent @tre signalées au commissaire aux comptes, s'il en existe un, et soumises au controle de l'assemblée des associés.
Il est interdit aux gérants ou associés, ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants ou descendants, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par
elle leurs engagements envers les tiers,

Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la
nomination de commissaire aux comptes n'est requise que dans certains cas.
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Le cas échéant, il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société dans les conditions prévues a l'article 5 des
présents statuts.

19-1 Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social :
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent, sur convocations de la gérance dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu de procéder a la dissolution anticipée de la société.
La majorité des trois-quarts au moins des parts sociales est requise pour que soit prononcée la dissolution.
A défaut, le capital doit etre, dans les délais et conditions fixées par la Loi, réduit cri vertu d'une décision collective des associés prise a la majorité des trois-quarts au moins des parts sociales comme il est dit a l'article 8 des présents statuts, mais en aucun cas, cette réduction ne petit porte atteinte a l'égalité des associés.
19-2 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle petit également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
19-3 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent etre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. Ils disposent a cet effet
des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale a l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de se voir donner quitus et décharge de leur mandat et de constater la clôture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et du commissaire aux comptes cessent a compter de décision prononcant la dissolution.
A compter de ladite décision dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention < en liquidation >.

Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.
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TRE
PERSONNALITE MORALE - FORMALITES - MANDAT - FRAIS - DECLARATIONS - POUVOIRS
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce
et des sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation. lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dês l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a toute personne dûment mandatée par lui aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives a la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acquisition de la personnalité morale.
Les frais et honoraires des présentes et de leurs suites incomberont conjointement et solidairement
aux associés au prorata de leurs apports, pour étre pris en compte par la société a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et etre amortis en priorité avant toute distribution de bénéfices.
LES PRESENTS STATUTS SONT MIS A JOUR SUIVANT :