AREC ARNAUD RECTIFICATION
Acte du 4 octobre 2011
Début de l'acte
Qo11 O lO6
![]()
Fait a SAINT ETIENNE Le ou
B.V.E.D. LEXTER DROIT DES AFFAIRES AVOCATS CONSEILS TEIRHNAL DE COMMERCE EN DROIT DES SOCIETES ET EN DROIT FISCAL L'ARCHE * 145, rue de la Montat * Acces 5 a 9 * alle du Pont de l'Ane BP 59 * 42009 SAINT ETIENNE CEDEX 02 7 SrP :011 1CG Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 e-maii : bv@bertheasvitrolles.com . wwwbertheasvitrolles.con
GREF nNE AREC - ARNAUD RECTIFICATION Société Anonyme au capital de 362 000 euros Sige social : Zone Artisnale du Bas de la Cote
42700 FIRMINY 334 610 649 RCS SAINT-ETIENNE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur Michel ARNAUD,
Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la société AREC ARNAUD RECTIFICATION, société anonyme a Conseil d'administration au capital de 362.000 euros, dont le siege social est a FIRMINY 42700 Zone Artisanale du Bas de la Cte, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 334 610 649 RCS SAINT ETIENNE, en redressement judiciaire, spécialement habilité a l'effet des présentes aux termes d'un Conseil d'Administration de ladite société en date du 26 septembre 2011,
A l'honneur de vous exposer :
- Que la société AREC ARNAUD RECTIFICATION a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 Mars 2011,
- Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, il devrait réunir les associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit delai par décision de justice,
- Qu'il se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant : les délais légaux de convocation des actionnaires sont dépassés, et ce en raison de l'attente de la confirmation de dépt d'un plan de continuation auprs du Tribunal de Commerce .
C'est pourquoi, le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société AREC ARNAUD RECTIFICATION qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de UN mois, soit jusqu'au 31 Octobre 2011 pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 Mars 2011, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a FIRMINY, Le 26 Septembre 2011. Le Président
B.V.E.D. LEXTER DROIT DES AFFAIRES AVOCATS CONSEILS TEIRHNAL DE COMMERCE EN DROIT DES SOCIETES ET EN DROIT FISCAL L'ARCHE * 145, rue de la Montat * Acces 5 a 9 * alle du Pont de l'Ane BP 59 * 42009 SAINT ETIENNE CEDEX 02 7 SrP :011 1CG Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 e-maii : bv@bertheasvitrolles.com . wwwbertheasvitrolles.con
GREF nNE AREC - ARNAUD RECTIFICATION Société Anonyme au capital de 362 000 euros Sige social : Zone Artisnale du Bas de la Cote
42700 FIRMINY 334 610 649 RCS SAINT-ETIENNE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur Michel ARNAUD,
Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la société AREC ARNAUD RECTIFICATION, société anonyme a Conseil d'administration au capital de 362.000 euros, dont le siege social est a FIRMINY 42700 Zone Artisanale du Bas de la Cte, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 334 610 649 RCS SAINT ETIENNE, en redressement judiciaire, spécialement habilité a l'effet des présentes aux termes d'un Conseil d'Administration de ladite société en date du 26 septembre 2011,
A l'honneur de vous exposer :
- Que la société AREC ARNAUD RECTIFICATION a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 Mars 2011,
- Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, il devrait réunir les associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit delai par décision de justice,
- Qu'il se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant : les délais légaux de convocation des actionnaires sont dépassés, et ce en raison de l'attente de la confirmation de dépt d'un plan de continuation auprs du Tribunal de Commerce .
C'est pourquoi, le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société AREC ARNAUD RECTIFICATION qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de UN mois, soit jusqu'au 31 Octobre 2011 pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 Mars 2011, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a FIRMINY, Le 26 Septembre 2011. Le Président