ADDEO CONSEIL
Acte du 3 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 19645 Numero SIREN : 822 254 025
Nom ou dénomination : ADDEO CONSEIL
Ce depot a ete enregistré le 03/07/2020 sous le numero de dep8t 62643
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 03-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R062643
N° GESTION : 2016B19645
N° SIREN : 822254025
DENOMINATION : ADDEO CONSEIL
ADRESSE : 16 rue Moncey 75009 Paris
DATE D'ACTE : 11-06-2020
TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal
NATURE D'ACTE : Transfert du siege social
ADDEO CONSEIL Société par actions simplifiée au capital de 15.000€ Siége social : 8 rue de Moscou 75008PARIS RCS PARIS822254025
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU11JUIN 2020
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 19645 Numero SIREN : 822 254 025
Nom ou dénomination : ADDEO CONSEIL
Ce depot a ete enregistré le 03/07/2020 sous le numero de dep8t 62643
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 03-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R062643
N° GESTION : 2016B19645
N° SIREN : 822254025
DENOMINATION : ADDEO CONSEIL
ADRESSE : 16 rue Moncey 75009 Paris
DATE D'ACTE : 11-06-2020
TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal
NATURE D'ACTE : Transfert du siege social
ADDEO CONSEIL Société par actions simplifiée au capital de 15.000€ Siége social : 8 rue de Moscou 75008PARIS RCS PARIS822254025
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU11JUIN 2020
PROCES-VERBAL(Extrait)
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale,aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président,et conformément aux dispositions des articles 4 et 16 A des statuts sociaux,
APPROUVE le transfert du siége de la société:
>de PARIS75008-8 rue de Moscou,
>àPARIS75009-16rueMoncey
a compter de ce jour.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
APPROUVE le transfert du siége de la société:
>de PARIS75008-8 rue de Moscou,
>àPARIS75009-16rueMoncey
a compter de ce jour.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
En conséguence du vote unanime de la résolution qui précede,l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts:
Le siége de la Société est fixéau 16 rue Moncey-75009 PAR/S.
Le reste de l'article est inchangé
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Pour copie certifiée conforme
Le Président
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 03-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R062643
N° GESTION : 2016B19645
N° SIREN : 822254025
DENOMINATION : ADDEO CONSEIL
ADRESSE : 16 rue Moncey 75009 Paris
DATE D'ACTE : 11-06-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour
NATURE D'ACTE :
ADDEO CONSEIL Société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros 16rue Moncey-75009PARIS 822254025RCSParis
Le siége de la Société est fixéau 16 rue Moncey-75009 PAR/S.
Le reste de l'article est inchangé
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Pour copie certifiée conforme
Le Président
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 03-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R062643
N° GESTION : 2016B19645
N° SIREN : 822254025
DENOMINATION : ADDEO CONSEIL
ADRESSE : 16 rue Moncey 75009 Paris
DATE D'ACTE : 11-06-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour
NATURE D'ACTE :
ADDEO CONSEIL Société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros 16rue Moncey-75009PARIS 822254025RCSParis
Statuts
Article1ar.-Forme de la Societé
ll est institue,entre les proprietaires des actlons clapres creées et de toutes celles qui pourront etre creees par la suite,une Societe par Actions Simplifiee.Elle est regie par les lois et reglements en vigueur.ainsi que par les presents statuts.Dans le silence des statuts,l sera fait application des dlspositions du code de commerce relatives aux sociates anonymes,
Il est expressement precisé que la Societe peut.a tout moment au cours de la vie sociale,ne compter qu'un seul Assoclé personne physique ou personne morale.
Il est expressement precisé que la Societe peut.a tout moment au cours de la vie sociale,ne compter qu'un seul Assoclé personne physique ou personne morale.
Article2.-Objet.
La Societe ADDEO CONSEIL SAS a pour objet,aussi bien en France qua Ietranger,la réalisation de toute etude et recherche a caractere economique, sociologique,psychologlque, ergonomique, organisationnel,social, et generalement toute mission d'assistance-conseil d'expertise et de formation dans les domaines suscites,
Ces activites pouvant etre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de creation de nouveaux etablissernents,d'apport,de prise an lacation-gerance
Et d'une manlre plus génerale, toute operation financere,mobiliére ou immobliere pouvant se rattacher dlrectement ou indirecterment a l'objet de la Sociéte ou a des objets connexes et susceptibles d'en faclliter le developpernent ou la réalisation.
La Societe ne peut faire publiquement appel a l'epargne
Articie3.-Dénomination sociale.
La societé a pour denomination socialeADDEO CONSElL
Sur tous actes ou sur tous documents érmanant de la societe at destines aux tiers,il sera Indigué la denomination sociale,précédée ou suivie immediatement des rnots societe par actions simplifiéeou des initialasSASet de l'enonciation du capital social.
Ces activites pouvant etre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de creation de nouveaux etablissernents,d'apport,de prise an lacation-gerance
Et d'une manlre plus génerale, toute operation financere,mobiliére ou immobliere pouvant se rattacher dlrectement ou indirecterment a l'objet de la Sociéte ou a des objets connexes et susceptibles d'en faclliter le developpernent ou la réalisation.
La Societe ne peut faire publiquement appel a l'epargne
Articie3.-Dénomination sociale.
La societé a pour denomination socialeADDEO CONSElL
Sur tous actes ou sur tous documents érmanant de la societe at destines aux tiers,il sera Indigué la denomination sociale,précédée ou suivie immediatement des rnots societe par actions simplifiéeou des initialasSASet de l'enonciation du capital social.
Article4.-Siege soclal.
Le siege de la Société est fixe au 16 rue Moncey-75009 PARIS.Tout transfert du siege social sera pris par décision collective des Associes dans les formes prevues a l'article 16 des presents statuts.
Article5.Durée.
La durée de la Societe est fixea a quatre-vingtdix-neuf ans 99 ans a compter de son immatricutation au registre du commerce et des soclétés,reconductibles tacitement sauf les cas de dissolution ou de prorogation prevus aux présents statuts
Article6.-Apports
Il est apporte a la Societe une somme de trente mille euros 30 000,00 en numeraire souscrite par les Associés de la maniere suivante:
Monsieur Mathieu BOULEAU.... 7500,00€
Monsieur Marc RAFFENNE 7500,00€
Monsieur Remi BLICK. 7500,00€
Monsieur Frédéric GAREM. 7500,00
Total des apports en numéraire souscrits 30000,00
Lors de la constitution de la Societé en 2016,les apports en numéraire ont eté liberes par les Associes de la maniere suivante:
2
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Le capital non libéré lors de la constitution de la Société doit l'etre, en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 5 ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce.
Les fonds pour réaliser la libération intégrale ou partielle du capital peuvent &tre appelés à tout moment par le Président selon les modalités prévues à l'article 9 des présents statuts et sans que la Société n'ai aucune justification a fournir.
Un Associé peut se libérer avant l'appel de fond en un ou plusieurs versements.
Monsieur Mathieu BOULEAU.... 7500,00€
Monsieur Marc RAFFENNE 7500,00€
Monsieur Remi BLICK. 7500,00€
Monsieur Frédéric GAREM. 7500,00
Total des apports en numéraire souscrits 30000,00
Lors de la constitution de la Societé en 2016,les apports en numéraire ont eté liberes par les Associes de la maniere suivante:
2
Le capital non libéré lors de la constitution de la Société doit l'etre, en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 5 ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce.
Les fonds pour réaliser la libération intégrale ou partielle du capital peuvent &tre appelés à tout moment par le Président selon les modalités prévues à l'article 9 des présents statuts et sans que la Société n'ai aucune justification a fournir.
Un Associé peut se libérer avant l'appel de fond en un ou plusieurs versements.
Article 7. - Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de quinze mille (15.000) euros divisé en cinquante (50) actions ordinaires de trois cent (300) euros chacune, entiérement souscrites et libérées, toutes de méme catégorie
Article 8.-Modification du capital
Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent &tre apportées au capital sociai, dans les limites prévues par la loi, par décision des Associés selon ies modalités prévues & i'article 16 des présents statuts.
L'augmentation du capita/ est autorisée par décision des Associés selon les modalités prévues à l'article 16 des présents statuts dans les cas et aux conditions prévus par la loi.Les Associés peuvent déléguer a l'Organe de Direction les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre intégralement libéré.
3
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
La réduction du capital est autorisée par décision des Associés selon les modalités prévues l'article 16 des présents statuts dans les cas et aux conditions prévus par la loi : les Associés peuvent déléguer tous pouvoirs à l'Organe de Direction a l'effet de la réaliser.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la Société ne se transforrme en société d'une autre forme.
L'augmentation du capita/ est autorisée par décision des Associés selon les modalités prévues à l'article 16 des présents statuts dans les cas et aux conditions prévus par la loi.Les Associés peuvent déléguer a l'Organe de Direction les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre intégralement libéré.
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En cas d'augmentation du capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
La réduction du capital est autorisée par décision des Associés selon les modalités prévues l'article 16 des présents statuts dans les cas et aux conditions prévus par la loi : les Associés peuvent déléguer tous pouvoirs à l'Organe de Direction a l'effet de la réaliser.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la Société ne se transforrme en société d'une autre forme.
Article 9.-Libération des actions.
Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées a cet effet.Lors de la constitution,la moitié au moins du montant des actions à souscrire doit etre libéré, lors des augmentations de capital, un quart au moins à la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission. Le solde restant a verser est appelé par le Président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération integrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée & chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le Président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intéret de plein droit en faveur de la Société au taux de l'intéret légal à compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la $ociété dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté apres une mise en demeure sera privé du droit de vote.
Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée & chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le Président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intéret de plein droit en faveur de la Société au taux de l'intéret légal à compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la $ociété dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté apres une mise en demeure sera privé du droit de vote.
Article 10.-Forme des actions.
Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou son mandataire habilité par le Président de la Société.
Tout Associé peut demander a la Sociéte une attestation d'inscription en compte. Les attestations sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.
Tout Associé peut demander a la Sociéte une attestation d'inscription en compte. Les attestations sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.
Article 11.-Transmission des actions.
Les actions sont transmissibles à l'égard de la Société et des tiers par virement de compte a compte. Celles-ci deviennent opposables à l'égard des tiers et de la Société,à compter de l'inscription de la transmission des actions dans les livres de la Société.
Toute transmission et cession d'actions, méme au profit d'un Associé ou du conjoint d'un Associé, est soumise a l'agrément préalable des Associés.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération à titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démenbrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les.qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, RCs), la nature de l'opération projetée,le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération en cas de transmission suite au déces de l'Associe, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée au Président par lettre recornmandée avec accusé de réception. A compter de réception de ce courrier ie Président dispose de 15 jours pour en informer l'ensemble des Associés par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable. L'Assermblée des Associés de la Société dispose d'un délai maximum de trois mois & compter de l'envoi de la demande d'agrement du Président (date à date pour agréer ou non la personne désignée. L'Assemblée des Associés notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse de l'Assemblée des Associés dans le délai de trcis mois et 15 jours à compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
En cas de refus d'agrément dûrnent notifié, le cédant dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie :
qu'il renonce a son projet dés lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décs),
qu'il ne renonce pas à son projet. Dans ce cas, l'Assemblée est tenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit aux actionnaires, soit par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, avec le consentement du titulaire des actions transférées.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet, la Société fera acquisition des actions. Le demandeur devenu cédant sera invité par le Président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de
signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.
Un droit de préférence a l'acquisition de ces actions est réservé aux actionnaires non-cédants au prorata de leur participation dans le capital de la Société. Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel d'acquisition.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.
En cas d'acquisition par la Société de ses propres actions, celle ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler (par le biais d'une réduction de son capital).
Nantissement : Lorsque la Société par l'interrnédiaire de son Président a donné son accord à un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.
Toute transmission et cession d'actions, méme au profit d'un Associé ou du conjoint d'un Associé, est soumise a l'agrément préalable des Associés.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération à titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démenbrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les.qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, RCs), la nature de l'opération projetée,le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération en cas de transmission suite au déces de l'Associe, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée au Président par lettre recornmandée avec accusé de réception. A compter de réception de ce courrier ie Président dispose de 15 jours pour en informer l'ensemble des Associés par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable. L'Assermblée des Associés de la Société dispose d'un délai maximum de trois mois & compter de l'envoi de la demande d'agrement du Président (date à date pour agréer ou non la personne désignée. L'Assemblée des Associés notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse de l'Assemblée des Associés dans le délai de trcis mois et 15 jours à compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
En cas de refus d'agrément dûrnent notifié, le cédant dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie :
qu'il renonce a son projet dés lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décs),
qu'il ne renonce pas à son projet. Dans ce cas, l'Assemblée est tenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit aux actionnaires, soit par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, avec le consentement du titulaire des actions transférées.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet, la Société fera acquisition des actions. Le demandeur devenu cédant sera invité par le Président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de
signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.
Un droit de préférence a l'acquisition de ces actions est réservé aux actionnaires non-cédants au prorata de leur participation dans le capital de la Société. Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel d'acquisition.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.
En cas d'acquisition par la Société de ses propres actions, celle ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler (par le biais d'une réduction de son capital).
Nantissement : Lorsque la Société par l'interrnédiaire de son Président a donné son accord à un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.
Article 12.-Droits et obligations attachés aux actions.
La propriéte d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres des Associés.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans les bonis de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle represente.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelqgue main qu'il passe.
Chaque action ouvre le droit d'assister aux Assemblées des Associés et donne drait au vote à concurrence d'une voix par action.
A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre Associé ; en cas de désaccord,le mandataire est désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par l'article 17 des présents statuts.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exerce par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 17 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
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Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans les bonis de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle represente.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelqgue main qu'il passe.
Chaque action ouvre le droit d'assister aux Assemblées des Associés et donne drait au vote à concurrence d'une voix par action.
A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre Associé ; en cas de désaccord,le mandataire est désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par l'article 17 des présents statuts.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exerce par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 17 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
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Article 13.-Organe de Direction.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, et un ou des Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, Associées de la Société. En présence d'un Associé unique, celui-ci exerce la fonction de Président Directeur Général ou désigne un tiers.
Le premier Président de la Société est M.Marc RAFFENNE
Le premier Directeur Général de la Société est M.Mathieu BOULEAU.
Ils sont nommés pour une période qui se terminera a l'issue de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice 2019.
Par la suite, ils sont désignés par décision collective des Associés selon les modalités prévues à l'article 16 des présents statuts pour la durée qu'ils fixeront. Le Président et le ou les Directeurs Généraux sortants sont rééligibles.
En cas de décés, de démission ou d'empechement du Président, le ou les Directeurs Généraux en fonction conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Président et le ou les Directeurs Généraux ne peuvent etre révogués que pour un motif grave et par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts et ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le Président et le ou les Directeurs Généraux.
En l'absence de motif grave établi,la révocation du Président ou du ou de l'un des Directeurs Généraux donnera lieu au versenent d'une indemnisation équitable a la personne révoquée.
Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions de direction de la Société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24 juillet 1966.
La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique,à moins que la Société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas,pour &tre opposable a la Société, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un representant personne physigue pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les gualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée à la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).
Le premier Président de la Société est M.Marc RAFFENNE
Le premier Directeur Général de la Société est M.Mathieu BOULEAU.
Ils sont nommés pour une période qui se terminera a l'issue de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice 2019.
Par la suite, ils sont désignés par décision collective des Associés selon les modalités prévues à l'article 16 des présents statuts pour la durée qu'ils fixeront. Le Président et le ou les Directeurs Généraux sortants sont rééligibles.
En cas de décés, de démission ou d'empechement du Président, le ou les Directeurs Généraux en fonction conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Président et le ou les Directeurs Généraux ne peuvent etre révogués que pour un motif grave et par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts et ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le Président et le ou les Directeurs Généraux.
En l'absence de motif grave établi,la révocation du Président ou du ou de l'un des Directeurs Généraux donnera lieu au versenent d'une indemnisation équitable a la personne révoquée.
Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions de direction de la Société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24 juillet 1966.
La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique,à moins que la Société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas,pour &tre opposable a la Société, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un representant personne physigue pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les gualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée à la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).
Article 14.- Statut et pouvoirs du Président et du ou des Directeurs Généraux.
Le Président exerce avec le ou les Directeurs Généraux, tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'entreprise à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des Associés telles qu'énoncées à l'article 16 des présents statuts.
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Le Président est le seul représentant légal de la Société a l'égard des tiers. Le ou les Directeurs Généraux n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la Société envers les tiers devront justifier envers ceux-ci de leurs pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président de l'acte de sa nornination délimitant l'étendue de leurs pouvoirs.
Le Président peut consentir, avec accord unanime du ou des Directeurs Généraux, a toute personne de son choix toute délégation de pouvoir dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. ll engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Les rémunérations du Président et du ou des Directeurs Généraux sont librement fixées par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des presents statuts.
Toute modification de ces rémunérations est également du domaine des décisions collectives des Associés.
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Le Président est le seul représentant légal de la Société a l'égard des tiers. Le ou les Directeurs Généraux n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la Société envers les tiers devront justifier envers ceux-ci de leurs pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président de l'acte de sa nornination délimitant l'étendue de leurs pouvoirs.
Le Président peut consentir, avec accord unanime du ou des Directeurs Généraux, a toute personne de son choix toute délégation de pouvoir dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. ll engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Les rémunérations du Président et du ou des Directeurs Généraux sont librement fixées par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des presents statuts.
Toute modification de ces rémunérations est également du domaine des décisions collectives des Associés.
Article 15.-Conventions réglementées.
Toute convention intervenue directement ou.par personne interposée entre la.Société et son Président ou son ou ses Directeurs Généraux donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes. Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Le Président et le ou les Directeurs Généraux doivent aviser le conmissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite à la dernande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothese au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.
Les Associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'Associé intéressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. En présence d'un Associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Le Président et le ou les Directeurs Généraux doivent aviser le conmissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite à la dernande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothese au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.
Les Associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'Associé intéressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. En présence d'un Associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Article 16.-Décisions des Associés.
A. Conditions de décisions
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des Associés dans les conditions suivantes :
Décisions prises à l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code du Commerce,
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des Associés dans les conditions suivantes :
Décisions prises à l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code du Commerce,
décision extraordinaire,
&
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
modification de la durée, de la date d'ouverture et de la date de cloture d'un exercice,
nomination et révocation du Président, du ou des Directeurs Généraux,
rémunération des dirigeants,
dissolution et liquidation de la Société,
nomination d'un ou plusieurs liquidateurs,
augmentation de l'amortissement et réduction du capital,
fusion, scission et apport partiel d'actif,
agrément pour cession d'action selon la procédure prévue par l'article 11 des présents statuts.
transformation en une société d'une autre forme,
transfert du siege social,
.toute modification statutaire ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce,
la prorogation de la durée de la Societé
Décisions prises a la majorité absolue des seuls suffrages cxprimés : les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
décision ordinaire
nomination des commissaires aux comptes,
approbation ou refus des conventions régiementées selon la procédure prévue par l'article 14 des présents statuts.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président ou du ou des Directeurs Généraux.
Si la Société vient à ne comprendre qu'un seul Associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'Associé unique.
B.Modes de consultation des Associés
Les décisions qui doivent etre prises collectivement par les Associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président ou le ou les Directeurs Généraux. Elles peuvent résulter d'une réunion des Associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable. La décision de consulter les Associés appartient au Président.
Chaque action donne droit a une voix. Pour chaque décision, le vote d'un Associé vaut pour l'ensemble des voix en sa possession.
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Toute décision collective des Associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président ou par un autre dirigeant sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé. Les proces-verbaux peuvent &tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Les copies ou extraits des décisions collectives des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
Pour consulter les Associés et apporter la preuve de cette consultation, le Président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise à titre de preuve envers les tiers et les administrations.
En présence d'un Associé unique,celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux Associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'Associé unigue sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.Les modalités de consultation des Associés visées aux B1, B2 et B3 sont inapplicables.
B.1.Assemblée
Les Associés sont réunis en assemblée sur convocation du Président ou du ou des Directeurs Généraux ou sur convocation du comrnissaire aux comptes en cas de carence du Président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire. Le cornmissaire aux comptes est convoqué & toute assemblée.
Tout Associé peut demander la réunion d'une assemblée générale. li devra adresser au Président sa demande par tout mode de communication qu'il considre le mieux adapté. Le Président ou le ou fes Directeurs Généraux réaliseront la convocation des Associés.
Le Président ou le ou les Directeurs Généraux choisit le mode de convocation qu'il considere le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour. Il donne connaissance aux Associés par tout moyen approprié des résolutions devant etre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant sur la convocation. Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 15 jours.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou en cas d'ermpéchement par le ou l'un des Directeurs Généraux. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut tre choisi en dehors des Associés. Le Président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.En principe, chague Associé participe personnellement au vote. ll peut cependant désigner un mandataire.Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions & prendre au cours d'une assemblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et un procés-verbal.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénorn et qualité du Président de séance, les noms et prénoms des Associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée,un résumé des débats,les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
B.2.Consultation écrite
Pour une consuitation écrite, le Président adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des resolutions proposées, ainsi que les docurments n&cessaires à
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l'information des Associés. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ces Associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote qui peut etre émis par tout moyen.Le document ou le support doit exprimer un vote précis : pour chague décision un vote par < oui ou par < non doit &tre nettement exprimé ; a défaut l'Associé sera considéré comme s'abstenant. Chaque Associé participe personnellement a la consultation. Tout Associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu sera considéré comme ayant approuvé.
La procédure de consultation écrite est arretée si un Associé demande a la societé, dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolution, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre dujour d'une assemblée.
Le Président établit un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consuitation et du vote de chaque Associé ou du defaut de réponse.Les supports matériels de la réponse des Associés sont annexés au procés-verbal.
Vote par télécopie. La télécopie doit étre datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'Associé qui l'émet. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au proces-verbal de la consultation.
Vote par e-mail. Une copie de l'e-mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'Associé, la date et l'heure d'envoi. Le Président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au proces-verbal de la consultation.
L'Associé qui retient le vote par télécopie ou par e-mail ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies.
B.3.Acte
A la demande du Président, les Associés prennent les décisions dans un acte. L'apposition des signatures et paraphes de tous les Associés sur ce docurnent unique vaut prise de decision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'actes emportant prise de décision.
Cet acte doit contenir : les conditions d'information préalables des Associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ;la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.L'Associé peut etre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.
Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte,ainsi que les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.L'original de cet acte est annexé au procés-verbal.
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
modification de la durée, de la date d'ouverture et de la date de cloture d'un exercice,
nomination et révocation du Président, du ou des Directeurs Généraux,
rémunération des dirigeants,
dissolution et liquidation de la Société,
nomination d'un ou plusieurs liquidateurs,
augmentation de l'amortissement et réduction du capital,
fusion, scission et apport partiel d'actif,
agrément pour cession d'action selon la procédure prévue par l'article 11 des présents statuts.
transformation en une société d'une autre forme,
transfert du siege social,
.toute modification statutaire ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce,
la prorogation de la durée de la Societé
Décisions prises a la majorité absolue des seuls suffrages cxprimés : les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
décision ordinaire
nomination des commissaires aux comptes,
approbation ou refus des conventions régiementées selon la procédure prévue par l'article 14 des présents statuts.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président ou du ou des Directeurs Généraux.
Si la Société vient à ne comprendre qu'un seul Associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'Associé unique.
B.Modes de consultation des Associés
Les décisions qui doivent etre prises collectivement par les Associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président ou le ou les Directeurs Généraux. Elles peuvent résulter d'une réunion des Associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable. La décision de consulter les Associés appartient au Président.
Chaque action donne droit a une voix. Pour chaque décision, le vote d'un Associé vaut pour l'ensemble des voix en sa possession.
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Toute décision collective des Associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président ou par un autre dirigeant sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé. Les proces-verbaux peuvent &tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Les copies ou extraits des décisions collectives des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
Pour consulter les Associés et apporter la preuve de cette consultation, le Président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise à titre de preuve envers les tiers et les administrations.
En présence d'un Associé unique,celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux Associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'Associé unigue sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.Les modalités de consultation des Associés visées aux B1, B2 et B3 sont inapplicables.
B.1.Assemblée
Les Associés sont réunis en assemblée sur convocation du Président ou du ou des Directeurs Généraux ou sur convocation du comrnissaire aux comptes en cas de carence du Président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire. Le cornmissaire aux comptes est convoqué & toute assemblée.
Tout Associé peut demander la réunion d'une assemblée générale. li devra adresser au Président sa demande par tout mode de communication qu'il considre le mieux adapté. Le Président ou le ou fes Directeurs Généraux réaliseront la convocation des Associés.
Le Président ou le ou les Directeurs Généraux choisit le mode de convocation qu'il considere le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour. Il donne connaissance aux Associés par tout moyen approprié des résolutions devant etre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant sur la convocation. Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 15 jours.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou en cas d'ermpéchement par le ou l'un des Directeurs Généraux. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut tre choisi en dehors des Associés. Le Président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.En principe, chague Associé participe personnellement au vote. ll peut cependant désigner un mandataire.Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions & prendre au cours d'une assemblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et un procés-verbal.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénorn et qualité du Président de séance, les noms et prénoms des Associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée,un résumé des débats,les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
B.2.Consultation écrite
Pour une consuitation écrite, le Président adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des resolutions proposées, ainsi que les docurments n&cessaires à
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l'information des Associés. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ces Associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote qui peut etre émis par tout moyen.Le document ou le support doit exprimer un vote précis : pour chague décision un vote par < oui ou par < non doit &tre nettement exprimé ; a défaut l'Associé sera considéré comme s'abstenant. Chaque Associé participe personnellement a la consultation. Tout Associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu sera considéré comme ayant approuvé.
La procédure de consultation écrite est arretée si un Associé demande a la societé, dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolution, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre dujour d'une assemblée.
Le Président établit un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consuitation et du vote de chaque Associé ou du defaut de réponse.Les supports matériels de la réponse des Associés sont annexés au procés-verbal.
Vote par télécopie. La télécopie doit étre datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'Associé qui l'émet. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au proces-verbal de la consultation.
Vote par e-mail. Une copie de l'e-mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'Associé, la date et l'heure d'envoi. Le Président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au proces-verbal de la consultation.
L'Associé qui retient le vote par télécopie ou par e-mail ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies.
B.3.Acte
A la demande du Président, les Associés prennent les décisions dans un acte. L'apposition des signatures et paraphes de tous les Associés sur ce docurnent unique vaut prise de decision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'actes emportant prise de décision.
Cet acte doit contenir : les conditions d'information préalables des Associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ;la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.L'Associé peut etre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.
Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte,ainsi que les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.L'original de cet acte est annexé au procés-verbal.
Article 17.-Information des Associés
L'ordre du jour, ie texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des Associés devant leur permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des résolutions soumises a leur approbation, sont communigués a chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation. Pour l'approbation des comptes sociaux les comptes annuels, les comptes consolidés s'il en existe, le rapport de gestion des dirigeants
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et le rapport du comrnissaire aux comptes sont communiqués a chacun des Associés au moins 15joursavant l'assemblée.
Pour chaque consultation des Associés qui donne lieu à l'etablissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou du Président, copies de ces documents sont adressées aux Associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des Associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les Associés peuvent, 15 jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'l en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices,
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire : des frais de copie peuvent &tre réclamés par la Société. ll appartient au Président d'assurer aux Associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.
Les moyens de communication sont laissés a l'initiative du Président (ou d'un autre dirigeant) : vidéoconférence, courrier électronigue, télex, télécopie et autres moyens,peuvent etre utilisés par la société pour éclairer et informer les Associés sur les résolutions mises aux votes.
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et le rapport du comrnissaire aux comptes sont communiqués a chacun des Associés au moins 15joursavant l'assemblée.
Pour chaque consultation des Associés qui donne lieu à l'etablissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou du Président, copies de ces documents sont adressées aux Associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des Associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les Associés peuvent, 15 jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'l en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices,
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire : des frais de copie peuvent &tre réclamés par la Société. ll appartient au Président d'assurer aux Associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.
Les moyens de communication sont laissés a l'initiative du Président (ou d'un autre dirigeant) : vidéoconférence, courrier électronigue, télex, télécopie et autres moyens,peuvent etre utilisés par la société pour éclairer et informer les Associés sur les résolutions mises aux votes.
Article 18.-Exercice social.
Le premier exercice social apres constitution d'ADDEO CONSElL SAS se cl8turera le 31 décembre 2016.Les exercices sociaux suivants débuteront le 1er janvier et finiront le 31 décembre de la m&me année. Au cours de la vie sociale d'ADDEO CONSEIL SAS,les Associés peuvent décider, selon les modalités prévues a l'article 16 des presents statuts, de modifier la durée ainsi que la date d'ouverture et de clture d'un exercice.
Article19.-Etablissement des comptes sociaux.
A la cl8ture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers élérnents de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaina. ll établit un rapport de gestion.
Article 20.- Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats.
L'approbation des comptes sociaux se fait par décision collective des Associés ou de l'Associé unigue qui approuvent les comptes,sur rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 12 mois à compter de la clture de l'exercice.
Cette décision peut &tre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président et sous réserve d'une information des Associés conformément à l'article 17 des statuts.
L'affectaticn des résultats se fait par la décision collective ou de l'Associé unique se prononcent également sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice.
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Sur le bénefice de l'exercice,diminué le cas échéant des pertes antérieures,il est fait un prélevement d'un vingtiéme au moins,affecté à la forrnation d'un fonds de réserve dit "réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, ia "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
Les Associés, selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts, décident de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes.
Les Associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'Assemblée des Associés dans un délai mnaximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice.
Cette décision peut &tre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président et sous réserve d'une information des Associés conformément à l'article 17 des statuts.
L'affectaticn des résultats se fait par la décision collective ou de l'Associé unique se prononcent également sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice.
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Sur le bénefice de l'exercice,diminué le cas échéant des pertes antérieures,il est fait un prélevement d'un vingtiéme au moins,affecté à la forrnation d'un fonds de réserve dit "réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, ia "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
Les Associés, selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts, décident de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes.
Les Associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'Assemblée des Associés dans un délai mnaximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice.
Article 21.-Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter les Associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipee de la Societé. La résolution adoptée par les Associés est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des Associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les
conditions prévues par la loi.
Pour le cas oû la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions pr&vues par la loi.
A défaut de consultation des Associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les
conditions prévues par la loi.
Pour le cas oû la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions pr&vues par la loi.
Article 22. - Désignation des commissaires aux comptes.
Le contrôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux cornptes titulaires et suppléants désignés pour six exercices par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts.
Article 23.-Dissolution-Liquidation,
A. A toute époque et en toute circonstance
Une décision des Associés peut prononcer la dissolution anticipée de la Société par décision collective selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Président convogue fes Associés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée ou non.
La dissolution pourra égalernent intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
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A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés, sur la proposition du Président, réglent le mode de liquidation et nomment, selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tout mandataire, ainsi gue des commissaires aux comptes.
B.En présence d'un Associé unique
La dissolution de la Société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1B44-8 modifiés du code civil.
Une décision des Associés peut prononcer la dissolution anticipée de la Société par décision collective selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Président convogue fes Associés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée ou non.
La dissolution pourra égalernent intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
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A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés, sur la proposition du Président, réglent le mode de liquidation et nomment, selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tout mandataire, ainsi gue des commissaires aux comptes.
B.En présence d'un Associé unique
La dissolution de la Société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1B44-8 modifiés du code civil.
Article 24.-Contestations.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation, soit entre les Associés et la Société ou le Président, soit entre les Associés eux- memés relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Article 25. - Engagements pour le compte de la Société en formation.
Un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la Societé en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagerment qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu a la disposition des Associés qui ont pu en prendre copie, trois jours au moins avant la signature des présents statuts. Les Associés déclarent accepter, purement et simplement,les actes accomplis pour le compte de la société en formation, tels qu'ils sont énoncés dans l'etat annexé aux présents statuts. En conséquence, la societe reprendra, purement et simplement, lesdits engagements des qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Les Associés donnent mandat a Monsieur Marc RAFFENNE,demeurant 3 Villa DROUET = 92240 MALAKOFF, afin de réaliser tout acte nécessaire a l'enregistrement des présents statuts auprés des impts ainsi que l'immatricuiation de la Société ADDEO CONSElL SAS au registre du commerce. Les engagements nouveaux qui seront pris par Monsieur Marc RAFFENNE seront précisés en un acte spécial porté en Assemblé Général au vote des Associés.
Les Associés donnent mandat a Monsieur Marc RAFFENNE,demeurant 3 Villa DROUET = 92240 MALAKOFF, afin de réaliser tout acte nécessaire a l'enregistrement des présents statuts auprés des impts ainsi que l'immatricuiation de la Société ADDEO CONSElL SAS au registre du commerce. Les engagements nouveaux qui seront pris par Monsieur Marc RAFFENNE seront précisés en un acte spécial porté en Assemblé Général au vote des Associés.
Article 26.-Publicité.
Tous pouvoirs sont donnés au Président soussigné qui accepte,a l'effet de signer l'insertion relative à la constitution dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original,d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes ies autres formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au Registre du conmerce et des sociétés.
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