Acte du 3 janvier 2007

Début de l'acte

du jour suivant :

transfert du Siege Social du 73 rue Chateau 92100 BOLOGNE-BILLANCOURT, au 20 rue des Hetres 92OO0 NANTERRE A YARTR a 2%i11l2uoG. Pouvoirs en vue des formalités. VinA-douy N0v) Pun nilla >i2 Puis, la Présidente ouvre la discussion.

Personne ne demande la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la proposition de la Présidente, décide lde_transférer le Siége Social du 73 rue Chateau 92100 BOLOGNE-BILLANCOURT, au 20 rue des Hetres 92OO0 NANTERRE A fARTSR&e 221i2ooC

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Les associés décident de modifier 1'article 4 des statuts qui est ainsi rédigé. Le siege social est fixé au 20 rue des hétres 92000 NANTERRE

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités necessaires.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a vingt heures.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par la Gérante et par tous les associé(e)s.

YOSHI-SUSHI Société a responsabilité limitée au capital de 8000 Euros Siége social:6-8 avenue de stalingrad 92700 COLOMBES

***********

STATUS ***********

Les soussignées:

Mme YANG épouse ZHANG, shihua demeurant 8 rue Civiale,75010 PARIS née ie 11 février 1955 en République Populaire de Chine de nationalité Chinoise Veuve

Mlle CAI jingrui deumeurant 48 rue Charles lorilleux, 92800 PUTEAUX née le 16 janvier 1976 en République Populaire de Chine de Nationalité Chinoise

Mr CAI jinsheng demeurant 13 rue Parmentier, 92800 PUTEAUX né ie 1 juiliet 1979 en République Popuiaire de Chine de Nationalité Chinoise Célibataire

VISE POUR TIMSRE ET ENREGISTRE A LA PECETTE DE.OR.M..Et...LE...A..... .1.200

0.

-D DE rMRE RECU Dua D'EffEG1

BIGNATURE :

TITRE 1

FORME-OBJET-DENOMLATION-SIEGE-DUREE-EXERCIECE SOCIA1

ARTILE 1 - Forme

La société est une socitté à responsabilité limitée.

ARTICLE 2- Objet

La société a pour objet en France et a l'étranger:

Restauration

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, imtaobilieres pouvant se rattachcr directeinent ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant fa -voriser son exteasion ou son développement;

La paticipation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises cu sociétés créées ou à crée -r. pouvant se rattacher & l'objet social, notarment par voie de création de sociétés nouvelles.d 'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,allances ou asso -ciation en participation ou groupement d'intérér économique ou de iocation gérance.

ARTICLE 3 - Dénomination

la denomination de la société est

YOSHI-SUSHI

dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots (( société à responsabil -ité limitée)) ou de l'abréviation (( S.A.R.L.)) er de l'énoncation du montant du capital social.

ARTICLE 4 -Siege sociale ARTICLE 5- Durée

La durée de la société est fixxée.a 99 anee a compter de sou imnatriculation au registre du co munerce e des sociétés

ARTICLE6-Exercice social

L'exercice social conmence te 01 Janvier et termine le 31 décembre de chaque année

Par exception, le premier exercice social commence à la date du début de l'expoitation pour se clôturer le 31 décembre 2002

TITRE 1I

APPORTS-CAPITAL-PARTS SOCIALES

ARTICLE 7- Apports

Mme Yang épouse Zhang Shihua apporte a la société la somme de huit cent quatre vingt Euros

.880 Euros ci.

Melle Cai Jingrui apporte à la somme de quatre vingt Euros

.80 Euros ci.

Mr Cai Jinsheng apport à la société la somme de sept mille quarante Euros

.7040 Euros ci.

Total: 8000Euros

Cette somme de huit mille Euros a été déposée à un copmte ouvert chez le Crédit Lyonnais,Centre d'affaires professionnels,2 rue Saint-Hilaire 92700 COLOMBES,au nom de la société en fonction, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.

ARTICLE 8 -Capital social

Le capital social est fixé a la somme de huit mille Euros

Il est divisé en huit cent parts de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à huit cent, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir:

Mme Yang

à concurrence de huit parts,

numérotées 1 à 88

en rémunération de son apport, c 88 parts

Mlle Cai

à concureence de huit parts.

numérotées de 89 à 96

en rémunération de son apport, ci. .8 parts.

Wlr Cai

A concurrence de 70-4 pars

Numerotees de 97 a $00

En rémunération de son apport, c

Total égal au nombre de parts composant le capital sociai 300 parrs

Les associés déciarent que ces pars sont réparies entre eux dans les proporrions ci-dessus indiquées et au'eiles sont toutes souscrites et libérées intégraiement.

ARTICLE 9 - Augmentation et réduction du capital social

Toure modification du capital social - augnentation et réduction - sera décidae et réaliséa conformément aux dispositions législatives et reglementaires en vigueur.

Dans tous les cas, si ces operations tont apparaitre des rompus. les associes taront leur arfaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits necessaires.

ARTICLE i0- Parts sociaies

Les pars sociaies ne peuvent etre représentées par des titres negociabies. Les droits de chaque associe dans la sociere résuitent seulement das presents siarurs. des actes modilicarifs ulterieurs et des cessions de parts regulierement norintees et puoliees.

ARTICLE 11 - Cession et transmission des paris sociales

I - Cessions

. t: -= Forme de la cession

ar acrit.

La cession n'est opposable i la société que dans [es formes prévues par l'aritla !690 du Code civii ou par le dépôt d'un originai de T'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt

du tribunai de commerce.

. _Agrement des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.

Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou transmises a titre gratuit, & un tiers étranger à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de.cession est notifie à la société et a chacun des associés.

Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

II - Transmission par deces ou par suite de dissolution de communauté

Les parts sociales sont librement transmissibles. par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

11 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de paris sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions. ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toutefois, le nu-propriétaire doit etre convoqué & toutes les assemblées genérales. -

ARTICLE 13 - Droits des associés

1 - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par ies associés.

Les représenianis, ayanis droit, conjoint ct heritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en dernander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la société a donné son consentenent a un projet de nantissement de paris sociales, ce consentement emportera T'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les pars sans délai en vue de réduire son capital.

ARTICLE 14 - Décés ou incapacite d'un associé

TITRE II

GERANCE - CONTROLE

ARTICLE 15 - Gérance

I - Nomination - pouvoirs

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu cornaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots Pour ja sociéte - Le Gérant , suivis de la signature du gerant.

Dans ses rapporis avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité persornelle, déléguer temporairement ses pouvoirs_a_toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

2 - Durée et cessation des fonctions

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.

3 - Rémunération de la gérance

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixées nar décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ARTICLE 16 - Commissaires aux conptes

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être nommés lorsque les

commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

TITRE IV

DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 17 - Modalités

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.

Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 1 8 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consuitation.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales. réglementé par l'article 1! des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augnentation du capital sociai par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulernent la moitié des parts sociales.

La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simpie ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

ARTICLE 18 - Assemblées générales

1 - Convocation

Les assemblées genérales d'associés sont convoquées normalement par la gerance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre deinandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des.parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des

dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.

2 - Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

3 - Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

4 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

ART1CLE 19 - Consultation écrite

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par.lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai naximai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit delai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts suciales qu'il posséde

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

T1TRE V

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 20 - Comptes sociaux

11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, ie compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant T'exercice écoulé, T'évolution prévisibie de cette situation, ies événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

ARTICLE 21 - Affectation et répartition des bénéfices

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, tonstituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < Réserve légale . Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.

Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distriburion de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le total dû bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au cornpte < Report à nouveau débiteur >, constitue les sommes distribuables.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.

Sur .ies bénéfices distribuables, la coilectivité des associés a ie droit de prelever toute sonune qu'eile juge convenabie de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite à un ou - plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.

Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximai de neuf mois a compter de la clôture de T'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

TITRE VI

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 22 - Dissolution

1 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capitai en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Si le nonbre des associés vient a étre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, tre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

ARTICLE 23 - Liquidation

La société est en liquidation ds Iinstant de sa dissolution. Sa denomination doit alors étre suivie des mots Société en Jiquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'i en existe, prenncnt fin a compter de la dissolution

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur ie quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

ARTICLE 24 - Contestations

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront,jugées conformémeni a la ioi et soumises & la juridiction des tribunaux compétents dans.les conditions du droit commun.

TITRE VHI

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 25 - Personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce ct des sociétés

Conforrnément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet etfet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pices qu: pourraient étre exigées

ARTICLE 26 - Frais

Les frais,droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportées par ia société, portés au compte des << Fais d'établissement >> et arnortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Fait a COLOMBES l'an Deux mille deux et le seize Mai 2002

en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'unexemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.

ANNEXEETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

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