Acte du 12 septembre 2008

Début de l'acte

1 2 SEP.2008

DE t

PHLAURENT SAS

Siege/social : 15 rue des Genεts - 33240 SAINT GERVAIS R.C.S. BORDEAUX 343 605 036

***#**

PROCES-VERBAL DES DECISIONS L'ASSOCIE DU 21 JUIN 2007

L'an deux mil sept, le vingt et un juin a 10 heures 30 heures

Au siége social, a SAINT GERVAIS.

La Société PHL DEVELOPPEMENT, Société par action simplifiée au capital de 1.200.000 euros dont le siege social est 15 rue des Genets - 33240 SAINT GERVAIS, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 493 430 086 Représenté par Monsieur Nicolas MUEL, Président

Propriétaire de la totalité des 2.500 actions de 15,24 composant le capital social de la société PHLAURENT SAS.

Actionnaire unique de ladite société.

Connaissance prise du rapport du Président, du rapport général et spécial des Commissaires aux Comptes

A pris les décisions suivantes relatives a :

l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 et quitus au Président et Commissaire aux Comptes,

l'affectation des résultats de cet exercice,

la mention des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce,

Non renouvellement des mandats de @ COM AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Patrick MAURI, Commissaire aux Comptes

suppléant,

Questions diverses

PREMIERE DECISION

L'actionnaire unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu'il les a établis,

lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 1.899.556 euros et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans son rapport de gestion.

Il approuve le montant des global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impt sur les sociétés s'élevant a 1.319 euros et l'impt correspondant a d'une somme de 440 euros.

L'associé unique donne en conséquence quitus au Président et au Commissaire aux Comptes de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.

DEUXIEME DECISION

L'actionnaire unique décider d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 1.899.556 euros augmenté du report a nouveau de 864.783 euros, soit un total de 2.764.339 euros comme suit :

a titre de dividende a l'associé unique : 1.500.000 € Ce dividende, éligible a l'abattement prévu par l'article 158-3 du Code général des impôts, sera mis en paiement a compter de ce jour.

le solde au poste autres réserves : 1.264.339 €

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts. l'actionnaire unique prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, dans le cadre des assemblées générales annuelles, sur les trois

précédents exercices ont été les suivantes :

Exercice Dividendes 2003 200.000 euros 2004 200.000 euros 2005 Pas de distribution

TROISIEME RESOLUTION

Le Président constate qu'il n'a été conclu aucune convention donnant lieu a application de l'article L. 227-10 du Code de commerce.

QUATRIEME RESOLUTION

L associé unique, constatant que le mandat de @ COM AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, et le mandat de Monsieur Patrick MAURI, Commissaire aux Comptes suppléant, viennent a expiration ce jour, décide de ne pas les renouveler.

Monsieur Philippe GAUDRIE, Commissaire aux Comptes titulaire, et, GB AUDIT CONSEIL, Commissaire aux Comptes suppléant, restent maintenus dans leurs fonctions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par l'actionnaire unique.

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1 2 SEP.2008 GREFFE SA PHILIPPE LAURENT SA au capital de 38.112,25 euros Siége social : 15 rue des Genets - 33240 ST GERVAISEAl 343 605 036 RCS BORDEAUX

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 10 JANVIER 2007

L'an deux mille sept, le dix janvier, a 9 heures 30, les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au 77, avenue du Chateau d'Eau a MERIGNAC (33700) sur convocation faite par le Conseil d'administration.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en

entrant en séance.

Sont annexés à la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés (et les formulaires de vote par correspondance).

Le Cabinet @ COM AUDIT, Commissaires aux Comptes a été dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2006, et est absent et excusé.

Monsieur Philippe LAURENT préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'administration.

Madame Francoise LAURENT est désigné comme secrétaire de séance.

La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent la totalité des actions ayant droit de vote.

En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :

- La feuille de présence a l'assemblée ; - Les pouvoirs des actionnaires représentés (ainsi que les formulaires de vote par correspondance) : - Les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires ; - La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes : - Le rapport du Conseil d'administration ; - Le rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce ; - Le texte des résolutions proposées a l'assemblée ; - Le projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme.

VERSO DE LA PRESEN'TE FEUILLE ANNULE Articlc 905 cht C.G.1. - rlrreté du 20 mars 1958

Le Président fait observer que la présente Assemblée a été convoquée conformément aux prescriptions des articles 123 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les Sociétés Commerciales et déclare que les documents et renseignements visés aux articles 133 ct 135 dudit décret ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée, ainsi que la liste des actionnaires.

A sa demande, l'assemblée lui donne acte de ces déclarations.

Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :

- Transformation de la Société en Société par actions simplifiée. - Changement de dénomination sociale. - Changement de date dic cloture. - Extension d'objet social. - Adoption des nouveaux statuts. - Nomination de l'organe de direction de la Société. - Nomination de co-commissaires aux comptes, titulaire et suppléant. - Pouvoir en vue des formalités.

Le Président donne lecture du rapport du Conseil d'administration et des projets de résolutions presentés.

Lecture est ensuite donnée du rapport du Commissaire aux Comptes aux termes duquel celui- ci atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Puis, le Président ouvre la discussion.

Aprés débat entre les actionnaires et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales fixées par 1'article L 225-243 dudit code étaient réunies, décide de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée a compter de ce jour.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société et son siége social restent inchangés.

Le capital social est fixé a la somme de 38.112,25 euros. 11 sera désormais divisé en 2.500 actions entiérement libérées, et attribuées aux actionnaires actuels en échange des 2.500 actions qu'ils possédent.

Cette resolution, mise aux voix, est adoptée a t'unanimité.

VERSO DE LA PRESENTE FEUILLE ANNULE Article 905 dit C.G.1. - Arréte du 20 mars 1958

DEUXIEME RESOLUTION

L'asscmblée générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d administration et approuvé la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée, décide de modifier la dénomination sociale de la Société qui devient, a compter de ce jour < PHLAURENT SAS >.

Cette resolution, nise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la iecture du rapport du Conseil d'administration décide de porter la date de clture de chaque exercice du 3i décembre au 31 janvier et ce, à compter de ce jour. En conséquence de quoi, l'exercice sociai en cours aura une durée de un mois jusqu'au 31 janvier 2006.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport d'Administration, décide d'étendre l'objet social de la Société aux activités de < charpente > et de < construction bois >, a compter de ce jour.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

En conséquence de ia décision de transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée et des décisions de modification précédemment adoptées, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire est et dcmeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette rtsolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.

SIXIEME RESOLUTION

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiee.

La collectivité des actionnaires statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés part

VERSO DE LA PRESENTE FEUILLE ANNULE rirticle 905 du C.G.1. - Arrété dn 20 mars 1958

actions simplifiée. Elle statuera, en outre, sur le quitus à donner aux adininistrateurs et aux Conmissaires aux comptes de la Société sous sa forme anonyme.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront àffectés et répartis entre les actionnaires suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée généraic, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, décide de nommer en qualité de Président de la Société :

Monsieur Nicolas MUEL demeurant 79,Rue Perronet - 92200 NEUILLY SUR SEINE,pour une durée illimitée.

Monsieur Nicolas MUEL, présent, remercie l'Assemblée de la confiance qu'elle lui accorde, rappelle qu'il ne fait l'objet d'aucune incompatibilité ni d'aucun obstacle susceptible de lui interdire d'exercer ces fonctions et déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées.

Le Président sera tenu de consacrer tout son temps aux affaires sociales.

I1 aura, conformément aux dispositions statutaires, tous les pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour passer seul tous les actes entrant dans l'objet social. Toutefois dans les rapports entre associés, il est convenu que le Président ne pourra, sans avoir été préalablement autorisée par décision ordinaire collective des actionnaires, acheter, vendre ou échanger tout immeubie ou fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir a la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une Société constituée ou a constituer.

De convention expresse, le contrat de travail de Monsieur Muei prend fin avec sa nomination en qualité de Président.

Cette rtsolution, mise aux voix, est adoptée a t'unanimite.

VERSO DE LA PRESENTE FEUILLE ANNULE Arricle 905 cu C.G.1. - rtrrete du 20 mars 1958

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu le rapport du Conseil d'administration, décide de mettre de nommer en qualité de co-commissaire aux-comptes:

- M. Philippe GAUDRIE demeurant 20, rue de la Cabeyre - BP 79 - 33240 St André de Cubzac, Co-Commissaire aux comptes titulaire, - ia SARL G B AUDIT CONSEIL, 20 rue de la Cabeyre - 33240 St André de Cubzac, Co-Commissaire aux comptes suppléant.

Les Commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, en exercice restcnt maintenus dans leurs fonctions jusqu'a l'expiration de leur mandat fixé a l'issue de l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

DIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président et le Secrétaire

Le Président Le Secrétaire

Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTR. DE BX NORD EST Le 23/01/2007 Berdkreau n*2007/43 Cas n*1 Bregisemat : 125e: Penalitia : Total liquide cent vingt-cinq curoa Mantant ropu : cent vingt-cinq curos Lo Contrbleur

VERSO DE LA PRESENTE FEUILLE ANNULE rticle 905 du C.G.1. - rreté tu 20 murs 1958