Acte du 9 janvier 2019

La société a été constituée sous la forme d'une Société Anonyme conformément a la législation et la réglementation en vigueur.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2003.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de celles qui pourront l'@tre ultérieurement, sous la forme d'une Société par actions simplifiée qui sera régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

A tout moment, la société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet :

L'exploitation du parc de stationnement souterrain de la place de la Bourse a PARIs 75002, dont la Sociéte est Concessionnaire, La gestion et l'exploitation, sous toutes formes, de $tations-Services de distribution de produits pétroliers, L'étude, la construction et l'exploitation sous toutes formes de tous parcs de stationnement en sous-sol ou en surface pour voitures automobiles et, ou, de toutes Stations-Services de distribution de produits pétroliers, La recherche et l'obtention, a cet effet, de toutes concessions administratives, l'exécution de tous travaux, la gestion et l'exploitation de tous parkings et garages publics ou privés, Et généralement, toutes opérations commerciales, financires, industrlelles, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a ce qui précde ou susceptibles

de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.

La Société pourra agir tant en France qu'a l'Etranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participatlon, association ou Société, avec toutes autres Sociétés et personnes, et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations entrant dans

son objet.

Elle pourra également prendre, sous toutes formes, tous intérets et participations dans toutes affaires et entreprises francalses et étrangeres, quel que soit leur objet.

Statuts PPB

La dénomination sociale reste PARIS PARKING BOURSE.

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée ou des initiales < SAS >, puis de l'indication du capital social. Les memes documents doivent aussi porter les mentions du sige social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe o elle est immatriculée.

Le siege social est flxé, a compter du 3 décembre 2018, Tour Voltaire - 1 Place des Degrés - 92800 Puteaux (La Défense).

Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision des actionnaires.

La durée de la société reste fixée a 99 ans à compter de sa constitution définitive, solt a compter du 21 avril 1965, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus par la Loi et les présents statuts.

Chaque exercice social a une durée de 12 mois qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le capital social s'éleve a DEUX CENT QUATRE VINGT UN MILLE SIX CENT$ euros (281.600 €).

Il est divisé en 17.600 actions de seize euros (16 €) de nominal chacune, entiérement libérées

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulalres sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et les réglements en vigueur.

Les actions sont Indlvisibles a l'égard de la société

Sauf convention contraire notifiée a la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de yote appartient au nu-propriétaire.

Statuts PPB

Les actionnaires ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises

en gage.

Outre le droit de vote attribué par la loi aux actionnaires, toute action donne drolt a une part

proportionnelle la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.

Les actionnaires ont le droit d'etre informés sur la marche de la société. A cette fin, ils peuvent

poser, a toute époque, des questions orales ou écrites au Président.

Les actionnaires peuvent a toute époque, obtenir communication, aux frais de la société, des documents suivants:

-inventaire, comptes annuels et, le cas échéant, comptes consolidés des trois derniers exercices ;

- rapports du Président des trois derniers exercices ;

-montant global, certifié conforme par le ou les Commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées ;

- procés-verbaux des décisions des actionnaires des trois derniers exercices ;

- liste des actionnalres.

La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour mme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dit

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II - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

I/ La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant avoir la qualité d'actionnaire ou non, et s'il est personne physique, de salarié.
Il/ En cours de la vie sociale, le Président est désigné par décision des actionnaires statuant a la majorité des membres présents ou représentés. La décision nommant le Président flxe la durée de
ses fonctions. Les modalités de sa rémunération, s'il y a lieu, sont flxées par décision collective des actionnaires. Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats.
Ill/ Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants ou son représentant permanent sont soumis aux m&mes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président ou une personne morale
Statuts PPB
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choisit librement son représentant permanent et peut en changer de méme. Il doit informer la
Société des désignations et modifications afin que la Société assure la publicité de cette décision
IV/ Les fonctions du Président prennent fin :
soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, soit par la démission, celle-ci ne pouvant etre effective qu'a expiration d'un préavis de un mois
ce délai pouvant @tre réduit au cas o la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court,
soit par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas a tre motivée, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de llquidation judiciaire.
V/ En outre, le Président est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout actionnaire de la Société.

I/ Le Président représente la Société a l'égard des tiers. tl est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social, et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le Président peut falre tous actes de gestion dans l'intéret de la Société.
Il/ Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
Ill/ Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président, ou de son représentant permanent, les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail. Notamment, le Président, ou son représentant permanent, devra, préalablement a toute décision de la nature de celles visées ci-apres, informer les délégués du Comité d'Entreprise. Cette information aura lieu lors des réunions ordinaires du Comité d'Entreprise.
Les décisions visées sont les suivantes :
Convocation et Ordre du Jour des Assemblées Générales s'il y a lieu Autorisation des conventions passées entre le Président et la Société
Etablissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion Etablissement des documents de gestion prévisionnelle et des rapports correspondant Nomination, Démisslon et Révocation du Président et des Directeurs Généraux Et plus généralement, information préalable a toute décision collective.

Statuts PPB
Sur proposition du Président, les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs Directeur(s) général(aux), personne(s) physique(s) ayant a titre habituel pouvoir d'engager la Société. Le Directeur général peut ou non tre associé ou salarié de la Société, sous réserve du respect des regles relatives au cumul entre mandat social et contrat de travail.
Le mandat de Directeur général peut étre durée déterminée ou indéterminée. s'il est a durée déterminée, le mandat de Directeur général est renouvelable sans limitation. La décision nommant le Directeur général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Directeur général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa misslon pour le compte de la Société.
Les fonctions de Directeur général prennent fin dans les memes conditions que celles du Président.
En cas de décés, démission ou empchement du Président, le Directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur général sont déterminés par les actionnaires, en accord avec le Président. Le Directeur général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réallsation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.

1. Si la Société est pluripersonnelle, le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux, doivent aviser le ou les Commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mmes et la société, dans le délai de un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le ou les Commissaires aux comptes présentent aux actlonnaires, lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Si la société est unipersonnelle, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'actionnaire unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la Société, les conventions conclues par le
Président, et le cas échéant les Directeurs Généraux, sont soumis a son approbation.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président et les Directeurs généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
2. A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Directeurs généraux de la Société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Statuts PPB

Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la Loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléant appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de déces ou de relevement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la m&me durée.
Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés par décision des actionnaires prise a la majorité simple.
III - DECISIONS DES ACTIONNAIRES

I/ Les décisions collectives des actionnaires ont pour objet :
l'approbation les comptes annuels et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves, la nomination et la révocation du Président et des Directeurs généraux nommés en cours de vie sociale,
la rémunération du Président ou de son représentant permanent et des Directeurs généraux nommés en cours de vie sociale, s'ils recoivent une rémunération de la société, la nomination du ou des Commissaires aux comptes, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, la transformation de la société, la dissolution de la société, l'adoption ou la modification des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un actionnaire notamment en cas de changement de son contrle ou de fusion, scission ou dissolution dudit actionnaire, le transfert de siege social.
Il/ Toute autre décision releve de la compétence du Président.
Les actionnaires peuvent prendre leurs décisions d'office ou sur demande du Président.

Les actionnaires doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois
qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

I/ L'unanimité des actionnaires est requise pour les décisions visées & l'article L 227-19 du Code de Commerce relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires instaurant ;
l'inaliénabilité temporalre des actions,
Statuts PPB
l'agrément de toute cession d'actions, la cession forcée des actions d'un actionnaire et la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire, notamment en cas de changement de son contrle ou de fusion, scission ou dissolution dudit actionnaire
Il/ Requirent également le consentement unanime des actionnaires, les décisions relatives :
a une augmentation de capital réservée a un actionnaire ou a un tiers, a la transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple.
Ill/ Sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées :
a la majorité des 2/3 pour la dissolution de la Société, pour toutes décisions ayant pour effet de modifler les statuts, pour les opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibérant valablement que si les actionnaires présents ou représentés possdent au moins les 2/3 des actions ayant droit de vote, a la majorité simple pour les autres cas, l'Assemblée Générale Ordinaire ne délibérant valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins 1/4 des actions ayant droit de vote.

Les droits de vote attachés aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

I/ Les décisions collectives des actionnaires sont prises a l'initiative du Président et, a défaut, a la demande de tout actionnaire.
Il/ Les décisions collectives sont prises en Assemblées Générales, par consultation écrites ou résultent du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication -vidéo, telex, fax, etc.. peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

1/ La réunion en Assemblée Générale est obligatoire pour les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels, affectation des bénéfices et des réserves et distribution de dividendes,
modification du capital social,
toute décision imposant l'intervention des Commissaires aux Comptes,
nomination, révocation, rémunération du Président ou des Directeurs Généraux., toute décision entrainant des modifications statutaires.
I1/ L'Assemblée Générale est convoquée par le Président au moyen d'une lettre simple adressée a chaque actionnaire huit jours avant la date de réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Statuts PPB
Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale se réunit
valablement sur convocation verbale et sans délai.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposée est adressé par le Président a chague actionnaire par lettre recommandée AR.
Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé AR. Tout actionnalre n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

Les décisions des actionnaires prises en Assemblées Générales sont constatées par des procés- verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procs-
verbaux sont signés par le Président et un actionnaire.
Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ; ce proces-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des actionnaires.
Les décisions du Président qui sont soumises a l'information préalable des délégués du Comité d'Entreprise sont constatées par un procés-verbal qui relate de manire détaillée le contenu et la date de la décision ainsi que les dates des actes juridiques éventuellement conclus & la suite ou dans le cadre de ces décisions.
Ces différents procés-verbaux seront conservés sans limitation dans le temps par ordre chronologique dans un registre.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des actionnaires doit faire l'objet d'une information
préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication, au siége social ou par envoi a la demande des actionnaires, intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation.
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IV - COMPTES - AFFECTATION DES RESULTATS

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément a la Lol.
A la clture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la Loi.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.
Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation des actionnaires dans les six mois de la clture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés aux Commissaires aux comptes pour certification, établissement et transmission de leurs rapports.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiême du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelcongue, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut @tre mis en réserve ou distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé gue les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendralent, a la suite de celle-cl, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la Loi et les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

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Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision collective des actionnaires, ou a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois
apres la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas Iapprobation de la majorité des 2/3 des actionnaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction du capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a etre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital soclal.

La dissolution de la société Intervient dans les hypotheses visées a l'article 1844-7 du Code Civil ainsi
qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
La dissolution de la société peut @tre décidée par décision collective des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 19 Ill des présents statuts.

Si, au jour de la dissolution, la Société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions déflnies par la Loi.
Les pouvoirs du Président, et le cas échéant des Directeurs Généraux, prennent fin par la dissolution de la Société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de pubiicité de la dissolution.
Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la Loi.
Si au jour de la dissolution, la Société est unlpersonnelle, et pour autant que l'actionnaire unique soit une personne morale, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société, mais opere transmission universelle du patrimoine dans les conditions prévues l'article 1844-5 alinéa 3 du
Code Civil. Sl l'actionnaire est une personne physique, la dissolution entratne la liquidation de la Société dans les conditions définies par la Loi.
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V - DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou sa liquidation, soit entre les actlonnaires, soit entre les actionnaires et la Société, seront tranchées par la juridiction des tribunaux compétents.

Pour faire publier les présents statuts, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie certifiée conforme des présentes.
CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
Le
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