FOURCADE SA
Acte du 22 mars 2022
Début de l'acte
RCS : DIEPPE
Code greffe : 7601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DIEPPE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 80001 Numero SIREN : 331 645 259
Nom ou dénomination : FOURCADE SAS
Ce depot a ete enregistré le 22/03/2022 sous le numero de depot 667
FOURCADE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 141 778 euros Siége social : 7 Place du Petit Mail, 76390 AUMALE
331 645 259 RCS DIEPPE
Code greffe : 7601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DIEPPE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 80001 Numero SIREN : 331 645 259
Nom ou dénomination : FOURCADE SAS
Ce depot a ete enregistré le 22/03/2022 sous le numero de depot 667
FOURCADE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 141 778 euros Siége social : 7 Place du Petit Mail, 76390 AUMALE
331 645 259 RCS DIEPPE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 18 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux. Le 18 mars, A 14H30,
Les associés de la société FOURCADE SAS se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, villa des Houx, 6 boulevard du Général de Gaulle a AUMALE (76), sur convocation réguliére faite par le Président, à chaque associé, conformément aux dispositions statutaires.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Gérard FOURCADE, en sa qualité de Président de la Société.
Madame Cécile FOURCADE est désignée en qualité de Secrétaire.
La société Pierre GIROUX & Associés, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, réguliérement convoquée, est p.esc.n...
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent 229.S... actions sur les 2325 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est régulirement constituée et peut valablement délibérer à la majorité requise tant pour les résolutions ordinaires que les résolutions extraordinaires.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 septembre 2021,
- le rapport de gestion du Président. - les rapports du Commissaire aux Comptes, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion du Président. Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30 septembre 2021 et quitus au Président,
Approbation des charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l'exercice,
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Réduction du capital social d'un montant maximum de DIX NEUF MILLE HUIT CENT DIX HUIT EUROS (19 818 £) au moyen d'une offre de rachat d'actions faite aux Associés ; Conditions et modalités de la réduction de capital, Pouvoirs au Président pour réaliser l'opération, modifier les statuts en conséquence et accomplir les formalités requises, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le reste omis jusqu'a la........me résolution
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés de la société FOURCADE SAS se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, villa des Houx, 6 boulevard du Général de Gaulle a AUMALE (76), sur convocation réguliére faite par le Président, à chaque associé, conformément aux dispositions statutaires.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Gérard FOURCADE, en sa qualité de Président de la Société.
Madame Cécile FOURCADE est désignée en qualité de Secrétaire.
La société Pierre GIROUX & Associés, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, réguliérement convoquée, est p.esc.n...
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent 229.S... actions sur les 2325 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est régulirement constituée et peut valablement délibérer à la majorité requise tant pour les résolutions ordinaires que les résolutions extraordinaires.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 septembre 2021,
- le rapport de gestion du Président. - les rapports du Commissaire aux Comptes, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion du Président. Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30 septembre 2021 et quitus au Président,
Approbation des charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l'exercice,
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Réduction du capital social d'un montant maximum de DIX NEUF MILLE HUIT CENT DIX HUIT EUROS (19 818 £) au moyen d'une offre de rachat d'actions faite aux Associés ; Conditions et modalités de la réduction de capital, Pouvoirs au Président pour réaliser l'opération, modifier les statuts en conséquence et accomplir les formalités requises, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le reste omis jusqu'a la........me résolution
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital de DIX NEUF MILLE HUIT CENT DIX HUIT EUROS (19 818 f), pour le ramener de CENT QUARANTE ET UN MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS (141 778 E) & CENT VINGT ET UN MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS (121 960 £), par voie de rachat d'actions détenues par les associés en vue de leur annulation selon les modalités fixées par l'article L.225-207 du Code de commerce.
Cette opération sera réalisée par rachat de TROIS CENT VINGT CINQ (325) actions de SOIXANTE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (60,98 £) de n0minal chacune, au prix de TROIS CENT TRENTE DEUX EUROS et TRENTE ET UN CENTIMES (332,31 E) par action, soit un total de CENT HUIT MILLE EUROS (108 000 €).
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le compte < autres réserves >.
Les actions rachetées par la Société devront étre annulées TRENTE (30) jours au plus tard aprés l'expiration du délai imparti aux associés pour l'acceptation de l'offre de rachat et ne donneront pas droit au dividende mis en distribution au titre de l'exercice en cours lors de la réduction du capital.
Toutefois, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'absence
d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le Tribunal de commerce.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Président a l'effet de réaliser, dans un délai maximum de SIX (6) MOIS a compter de l'expiration du délai d'opposition ou du rejet des oppositions, cette réduction de capital et constater le rachat et l'annulation des actions.
En outre, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de constater le rachat et
l'annulation du nombre d'actions ainsi décidée, et procéder a la modification corrélative des statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
Cette opération sera réalisée par rachat de TROIS CENT VINGT CINQ (325) actions de SOIXANTE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (60,98 £) de n0minal chacune, au prix de TROIS CENT TRENTE DEUX EUROS et TRENTE ET UN CENTIMES (332,31 E) par action, soit un total de CENT HUIT MILLE EUROS (108 000 €).
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le compte < autres réserves >.
Les actions rachetées par la Société devront étre annulées TRENTE (30) jours au plus tard aprés l'expiration du délai imparti aux associés pour l'acceptation de l'offre de rachat et ne donneront pas droit au dividende mis en distribution au titre de l'exercice en cours lors de la réduction du capital.
Toutefois, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'absence
d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le Tribunal de commerce.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Président a l'effet de réaliser, dans un délai maximum de SIX (6) MOIS a compter de l'expiration du délai d'opposition ou du rejet des oppositions, cette réduction de capital et constater le rachat et l'annulation des actions.
En outre, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de constater le rachat et
l'annulation du nombre d'actions ainsi décidée, et procéder a la modification corrélative des statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive qui y est énoncée, un avis d'achat de TROIS CENT VINGT CINQ (325) actions au total sera adressé a chaque Associé par lettre recommandée.
L'Assemblée Générale décide que les Associés disposeront d'un délai de vingt (20) jours a compter de la réception de l'avis d'achat adressé a chaque Associé par lettre recommandée pour transmettre leur demande de rachat au Président.
Si le nombre d'actions présentées a l'achat excede le nombre des actions a acheter, le Président procédera, pour chaque Associé vendeur, a une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre propriétaire.
Les fractions d'actions qui résulteront de l'application de cette méthode seront regroupées et le nombre entier d'actions résultant de ce regroupement sera réparti entre les Associés vendeurs dont les fractions étaient les plus élevées, a raison d'une action par Associé.
Si le nombre d'actions présentées a l'achat n'atteint pas le nombre d'actions à acheter, le capital social sera réduit a concurrence des seules actions achetées.
Dans tous les cas, les actions seront rachetées a chaque Associé dans la limite de sa demande.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
L'Assemblée Générale décide que les Associés disposeront d'un délai de vingt (20) jours a compter de la réception de l'avis d'achat adressé a chaque Associé par lettre recommandée pour transmettre leur demande de rachat au Président.
Si le nombre d'actions présentées a l'achat excede le nombre des actions a acheter, le Président procédera, pour chaque Associé vendeur, a une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre propriétaire.
Les fractions d'actions qui résulteront de l'application de cette méthode seront regroupées et le nombre entier d'actions résultant de ce regroupement sera réparti entre les Associés vendeurs dont les fractions étaient les plus élevées, a raison d'une action par Associé.
Si le nombre d'actions présentées a l'achat n'atteint pas le nombre d'actions à acheter, le capital social sera réduit a concurrence des seules actions achetées.
Dans tous les cas, les actions seront rachetées a chaque Associé dans la limite de sa demande.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale confére tous pouvoirs au Président aux fins d'acquérir les actions
présentées au rachat dans les conditions qui viennent d'étre fixées et de réaliser la réduction de capital décidée sous la résolution précédente, dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'expiration du délai d'opposition ou du rejet des oppositions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
présentées au rachat dans les conditions qui viennent d'étre fixées et de réaliser la réduction de capital décidée sous la résolution précédente, dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'expiration du délai d'opposition ou du rejet des oppositions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités légales ou réglementaires, notamment de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membies du bureau.
Certifié Conforme Le Présideht La secrétaire M .Gérar/FOURCADE Mme Cécile FOURCADE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membies du bureau.
Certifié Conforme Le Présideht La secrétaire M .Gérar/FOURCADE Mme Cécile FOURCADE