Acte du 21 octobre 2022

Le Président décide de transférer le siége social du 621 rue Georges Méliés, 34000 MONTPELLIER au 72 boulevard Pénélope, 34000 MONTPELLIER a compter du 14 octobre 2022 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais

la suivante :

ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL

< Le siége social est fixé : 72 boulevard Pénélope, 34000 MONTPELLIER >.

Le reste de l'article demeurant inchangé

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Le Président donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal

aux fins de réaliser ce transfert et d'accomplir toutes les formalités légales.

Par décision du Président et conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, le

présent procés-verbal est signé de maniére électronique, par l'intermédiaire du prestataire

DocuSign, procédé qui assure la sécurité et l'intégrité des copies numériques de l'acte dans les conditions prévues notamment par le Réglement UE n'910/2014 du 23 juillet 2014, les articles 1366 et 1367 du Code Civil, le décret n'2017-1416 du 28 septembre 2017.

Le Président déclare se satisfaire de ce procédé de signature et de la preuve qu'il apporte quant a l'identité du signataire et quant à l'intégrité de l'acte. Il renonce donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu de l'acte pour tout motif lié à l'utilisation de ce procédé.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.

M. Renaud PACULL Président

Kenaud paCUU 10B361999E8647C.

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EASYPICKY Société par actions simplifiée

au capital de 40 768 euros Siege social : 72 boulevard Pénélope 34000 MONTPELLIER

831 341 649 RCS MONTPELLIER

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle peut procéder a toutes offres de titres autorisées par la loi sous sa forme actuelle et notamment procéder a

des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L. 211 -2 du Code Monétaire et Financier, donnant

accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et dans tous les pays sous réserve des autorisations administratives nécessaires et dans les limites de la réglementation en vigueur :

la création, le développement de logiciels et d'application web et Smartphone à destination d'industriels professionnels et/ou de consommateurs ;

la planification et la conception de systémes informatiques et de produits innovants permettant la reconnaissance d'objets ;

création des nouvelles technologies telles que des robots et solutions opérationnelles utilisant des algorithmes d'intelligence artificielle ;

la réalisation de toutes prestations de services connexes ;

la gestion de son patrimoine immobilier et mobilier (en ce compris la vente, l'achat ou la mise en location (longue durée ou non) de tout actif mobilier et/ou immobilier) ;

la prestation de conseils et d'assistance en matiére technique, financiére et administrative ainsi qu'en matiére de gestion des participations et de prise de participations et plus généralement, toutes prestations

a ses sociétés filiales (concession de licence par exemple) :

la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation, la négociation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de

propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;

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la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout

objet similaire ou connexe,notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;

et plus généralement, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet

La Société a pour dénomination sociale :

EASYPICKY

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé :

72 BOULEVARD PENELOPE, 34000 MONTPELLIER

Sous réserve des stipulations extrastatutaires, il peut étre transféré en tout endroit en France, par décision de la collectivité des associés ou dans le méme département par décision du Président qui est habilité a modifier les

statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés afin de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Lors de la constitution, il a été fait apport à la Société d'une somme totale en numéraire de vingt mille euros (20.000 @) entiérement libérée. Les versements des fonds correspondants ont été constatés par un certificat établi par la SOCIETE GENERALE, 29 boulevard Haussmann, 75009 PARIS

Aux termes des décisions du Président en date du 3 juillet 2018 sur délégation consentie par décision unanime

des associés en date du 20 juin 2018, il a été apporté, en numéraire, la somme de cinq cent quatorze euros (514 £)

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moyennant la création et l'émission de cinq cent quatorze (514) actions ordinaires nouvelles, d'un montant nominal d'un (1) euro chacune, avec une prime d'émission par action de cent quatre-vingt-quatorze euros (194 £), soit une souscription totale de cent mille deux cent trente euros (100.230 £), lesdites actions ayant été intégralement libérées lors de leur souscription.

Suivant assemblée générale des associés en date du 15 mai 2019, il a été apporté, en nature, des droits de oropriété intellectuelle pour une somme de dix mille cinauante-deux euros (10.052 €) movennant la création et

l'émission de dix mille cinquante-deux (10.052) actions ordinaires nouvelles, d'un montant nominal d'un (1) euro chacune, avec une prime d'émission par action de quarante-sept euros et soixante-quinze centimes (47,75 £), soit une souscription totale de quatre cent quatre-vingt-dix mille trente-cinq euros (490.035 £)

Aux termes des décisions du Président en date du 13 avril 2022 sur délégation consentie par décision unanime

des associés en date du 1er avril 2022, il a été apporté, en numéraire, la somme de dix mille deux cent deux euros (10.202 £), moyennant la création et l'émission de dix mille deux cent deux (10.202) actions ordinaires nouvelles, d'un montant nominal d'un (1) euro chacune, avec une prime d'émission par action de deux cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-dix centimes (252,90 €), soit une souscription totale de deux millions cinq cent quatre-vingt- dix mille deux cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt centimes (2.590.287,80 €))

Le capital social est fixé a la somme de quarante mille sept cent soixante-huit euros (40.768 £)

Il est divisé en :

trente mille cing cent soixante-six (30.566) actions ordinaires ; et

dix mille deux cent deux (10.202) actions ordinaires labellisées < Actions2022 >

d'un (1) euro de valeur nominale chacune, entiérement libérées.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. lls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

Sous réserve des stipulations extrastatutaires, la collectivité des associés est seule compétente pour décider, dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l'article L 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

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En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des

présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation

de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription, sous réserve des stipulations extrastatutaires.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation, le Président, le décide expressément, et sous réserve des stipulations extrastatutaires, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Il - Sous réserve des stipulations extrastatutaires, la réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

Ill - Sous réserve des stipulations extrastatutaires, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale

prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce gui concerne le capital initial, et dans

le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque associé. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit

intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut

exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai léga aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les valeurs mobiliéres émises par la Société sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

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Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Sous réserve des stipulations extrastatutaires, la collectivité des associés peut, sur le rapport du Président et sur le rapport spécial du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, autoriser le Président a procéder, au profit des

membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre sous les conditions et modalités prévues à l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Sous réserve des stipulations extrastatutaires, la collectivité des associés fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant étre attribué, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pouvant toutefois excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Président.

12. 1. Définitions

Pour les besoins des articles 12 et 13 ci-aprés :

< Titres/Actions > : signifie les actions, et toute autre valeur mobiliére donnant droit immédiatement ou a terme au

capital social de la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-91 du code de commerce.

: signifie (i) toute opération à caractére gratuit ou onéreux ayant pour effet la mutation, le transfert, la vente ou la transmission de tout ou partie (notamment en cas de démembrement, la jouissance, l'usufruit ou la nue-propriété) de la propriété des Titres, quel qu'en soit le mode juridique ; on entend notamment par Transfert, les ventes aux enchéres, les ventes de gré à gré (notamment les ventes résultant de la réalisation d'un nantissement de Titres), les ventes a réméré, les préts de Titres, les transferts en fiducie ou trust (ou autres opérations semblables), les apports à une offre publique d'achat ou d'échange, les apports de Titres en société (notamment a une société en participation), les transferts par voie de fusions, scissions, échange, dissolution sans
liquidation, ou de distribution en nature, les conventions de croupier, de portage, les donations, les liquidations de société, de copropriété, de communauté, de succession ou toute autre opération équivalente concernant l'un des soussignés, ou (ii) toute renonciation individuelle a un droit de souscription ou d'attribution en faveur d'une personne dénommée ou d'une catégorie de personnes.
12. 2. Généralités
Les Actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés
En cas d'augmentation du capital, les Actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les Actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La propriété des Actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.
Sous réserve des stipulations extrastatutaires, la Transmission des Actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
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La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
12. 3. Nullité des cessions d'actions et stipulations extrastatutaires
Sauf stipulation contraire issue d'un pacte extrastatutaire en vigueur entre tous les associés, toute cession d'actions effectuées en violation des dispositions du présent article est nulle
Les stipulations extrastatutaires constituent un accessoire indissociable et indivisible des présents statuts en raison de leur caractére déterminant du consentement de chacun des associés a souscrire des Titres de la Société
Les associés reconnaissent expressément que les clauses extrastatutaires ont la méme valeur et portée que si
elles avaient été statutairement stipulées.
En conséquence, tout Transfert effectué en violation desdites clauses extrastatutaire est nul.

Chaque associé pourra nantir ou démembrer tout ou partie de ses Titres, sous réserve des stipulations extrastatutaires.

Les actions de la Société ne peuvent en aucun cas étre données en location.

Sous réserve des stipulations extrastatutaires, toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi, les statuts et les conventions extrastatutaires.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les titulaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de
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l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de
l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société. qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives.
sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. En ce cas, la convention devra étre notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi de cette lettre, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Toutefois, quel que soit le titulaire des droits de vote, l'usufruitier et le nu-propriétaire ont le droit de participer aux consultations collectives. lls doivent étre convoqués à toutes les assemblées et disposent du méme droit d'information.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif distinct des fonctions de direction.
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Durée des fonctions
La durée du mandat du Président est fixée dans la décision de nomination
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société et délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation, méme pour une révocation ad nutum.
En outre, le Président est révoqué automatiquement et de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
suite à une décision judiciaire d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,
suite à une décision judiciaire de mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sous réserve des stipulations extrastatutaires.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite (i) de l'objet social, (i) des statuts, (li) de la décision de nomination, (iv) de la loi en vigueur et, le cas échéant, (v) du pacte d'associés extrastatutaire en vigueur.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
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Désignation
La collectivité des associés peut nommer a la majorité reguise pour les décisions ordinaires, un Directeur Général
personne physique ou morale.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général, personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Général, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif distinct des fonctions de direction.
Durée des fonctions
La durée du mandat du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaires
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois, lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la
collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité reguise pour les décisions ordinaires.
Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation, méme pour une révocation ad nutum.
En outre, le Directeur Général est révoqué automatiquement et de plein droit, sans indemnisation, dans les cas
suivants :
suite à une décision judiciaire d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, suite a une décision judiciaire de mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sous réserve des stipulations extrastatutaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chifre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
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Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs et jouit des mémes prérogatives que ceux dévolus au Président dans la limite (i) de l'objet social, (ii) des statuts, (ili) de la décision de nomination, (iv) de la loi en vigueur et, le cas échéant, (v) du pacte d'associés extrastatutaire en vigueur.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

19.1 Composition du Comité Stratégique
Le comité stratégique (le < Comité Stratégique >) est composé d'au moins cinq (5) membres, dont le président du Comité Stratégique, personnes physiques ou morales, ainsi que de deux (2) censeurs au plus (sans droit de vote).
Les membres du Comité Stratégique et les censeurs sont nommés à la majorité simple des membres du Comité Stratégique et conformément aux conventions extrastatutaires.
Les personnes morales nommées au Comité Stratégique sont tenues de désigner un représentant permanent. A défaut, le représentant légal de la personne morale est le représentant permanent. Ce représentant permanent est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du Comité Stratégique en son nom propre. Le représentant permanent d'une personne morale membre du Comité Stratégique encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du Comité Stratégique en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Aucune limite d'age n'est applicable pour l'exercice des fonctions de membre du Comité Stratégique.
Les membres du Comité Stratégique pourront percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions au sein du Comité Stratégique. Le montant de cette rémunération sera déterminé par le Comité Stratégique.
Les membres du Comité Stratégique choisissent parmi eux le président du comité
Le président du Comité Stratégique est le Président de la Société.
19.2 Durée des fonctions et causes de cessation
La durée des fonctions des membres du Comité Stratégique est indéterminée, sauf décision contraire dans la décision les nommant. Les premiers membres ont été désignés aux termes du pacte extrastatutaire en vigueur entre tous les associés.
Les fonctions de membre du Comité Stratégique cessent par le terme, l'incapacité, le décés, la faillite, la démission et dans les cas prévus aux conventions extrastatutaires.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du Comité Stratégique, celui-ci sera remplacé dans le respect des principes déterminés par les conventions extrastatutaires.
Lorsque le nombre de membres est devenu inférieur au minimum statutaire, le Comité Stratégique peut procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois (3) mois à compter du jour oû se produit la vacance.
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19.3 Réunions du comité stratégique
Le Comité Stratégique se réunira au moins une (1) fois par trimestre.
Les réunions sont convoquées, par le président du Comité Stratégique ou l'un quelconque de ses membres, par tous moyens écrits (toujours doublés d'une convocation par courrier électronique) quinze (15) jours calendaires avant la date de réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les membres du comité stratégique.
Les séances sont présidées par le président du Comité Stratégique. En cas d'absence ou d'empéchement, les membres du Comité Stratégigue présents désignent le président de séance parmi les membres présents.
Les délibérations du Comité Stratégique sont constatées par des procés-verbaux signés par le président du Comité Stratégique ou le président de séance et au moins deux de ses membres, et sont conservés au siége social de la Société. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le président du Comité Stratégique ou le président de séance.
Le Comité Stratégique pourra en outre prendre ses décisions par tout moyen qu'il jugera approprié compte tenu des circonstances sans qu'il soit nécessairement besoin d'une réunion physique de ses membres. Le Comité Stratégique pourra ainsi délibérer par téléphone, e-mail, vidéo conférence ou tout autre moyen. Pour la validité de ces décisions, un procés-verbal des décisions sera également établi, indiquant le mode de réunion choisi.
Le Comité Stratégique ne pourra valablement délibérer que si, plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés, sous réserve des stipulations extrastatutaires. Toutefois, aucun quorum ne sera requis si durant deux (2) réunions successives ayant un ordre du jour identique, séparées d'au moins dix (10) jours et de moins de deux
(2) mois, ce quorum n'a pu étre réuni. Chaque membre du Comité Stratégique pourra donner pouvoir a un autre membre du Comité Stratégique pour le représenter.
Les décisions seront prises a la majorité simple des membres du Comité Stratégigue présents ou représentés. Er
cas de partage des voix, celle du président du Comité Stratégique sera prépondérante. Toutefois, certaines décisions visées aux conventions extrastatutaires seront prises à la Majorité Qualifiée, telle que définie et stipulée auxdites conventions.

Toutes conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %
ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code doit étre portée à la connaissance du Commissaire aux comptes si la Société en est dotée, et étre approuvée par la collectivité des associés et le Comité Stratégigue dans les conditions stipulées aux conventions extrastatutaires.
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, établit un rapport sur lesdites conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé. Toutefois, si la Société ne comporte qu'un
seul associé, ces conventions sont uniguement mentionnées dans le registre des décisions de la Société.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé
l'associé intéressé ne participant pas au vote.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et
éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires
et, conformément aux stipulations extrastatutaires, lorsque cela est facultatif, pour la durée, dans les conditions et avec les missions fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs
commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du comité social et économique ou de tout autre organe de représentation sociale, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les dispositions légales applicables auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité social et économique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité social et économique doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivent étre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

Sous réserve des dispositions éventuelles d'un pacte d'associés extrastatutaire, la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés, et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées ; nomination et renouvellement des Commissaires aux Comptes ;
nomination, renouvellement et révocation des mandataires sociaux :; fixation et modification de la rémunération des mandataires sociaux; ratification du transfert de siége social décidé par le Président en application de l'article 4 ci-dessus ; modification du capital social et émission de valeurs mobiliéres donnant accés directement ou indirectement, au capital de la Société ou de filiales sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir dans les conditions prévues par la loi :; émission obligataire ; transformation de la Société :; fusion, scission ou apport partiel d'actif ; dissolution liquidation amiable de la Société ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux
pouvoirs du liquidateur ; inaliénabilité des actions ; augmentation des engagements des associés ;
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modification des statuts, étant précisé que le transfert du siége social en tout endroit dans le méme
département peut également étre décidé par le Président dans les conditions fixées à l'article 4 des présents statuts.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président ou du Directeur Général dans la limite de ses
pouvoirs et des conventions extrastatutaires.

Les décisions collectives sont prises, au choix en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale ou par consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé, les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour
de la décision collective, étant précisé que la Société prendra en considération les transferts de propriété de titres intervenant s'ils lui sont notifiés au plus tard la veille de la décision collective, a huit heures, heure de Paris

En cas de consultation écrite, le Président ou le Directeur Général adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de pluralité d'associés, les Assemblées Générales sont convoquées, (i) par le Président ou le Directeur Général, (ii) par un ou plusieurs associés réunissant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social et des droits de vote, ili) par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent (5%) au moins du capital ou (iv) à la demande des délégués du comité social et économique ou de tout autre organe de représentation sociale, en cas d'urgence, ou (v) par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite (toujours doublée d'une convocation par courrier électronique) quinze (15) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
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L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du
jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social quatre (4) jours au moins avant la date de la réunion. L'auteur de la convocation accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronigue, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la
forme d'une signature électroniaue sécurisée au sens du décret n: 2001-272 du 30 mars 2001. soit sous la forme
d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation ou, en son absence, par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix, a l'exception des actions de préférence émises sans droit de vote, le cas échéant.
Les décisions collectives sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour lesguelles l'unanimité est
exigée par la loi ou par les présents statuts, ne seront valablement prises, sur premiére consultation, que si les
associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote ; aucun quorum n'est requis sur deuxiéme consultation portant sur le méme ordre du jour, séparée d'au moins dix (10) jours et de moins de deux (2) mois de la premiére.
Les autres décisions collectives ne seront valablement prises, sur premiére consultation que si les associés présents, représentés ou ayant votés par correspondances possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote ; aucun quorum n'est requis sur deuxiéme consultation portant sur le méme ordre du jour, séparée d'au moins dix (10) jours et de moins de deux (2) mois de la premiére.
Doivent étre prises à l'unanimité des associés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes :
celles prévues par les dispositions légales, les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
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Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par écrit par des procés-verbaux signés par le président de l'Assemblée et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité du Président de séance et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les
associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président de
l'Assemblée ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions, le cas échéant le ou les rapports du Président et/ou du Commissaire aux comptes, et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les associés peuvent, à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés s'il y a lieu, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier d'une année et finit le 31 décembre de la méme année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
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Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, doit approuver par décision
collective sur les comptes annuels dans le délai prévu par la loi ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes, sauf si ces rapports ne s'avérent pas obligatoires par application des dispositions légales en vigueur. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes, s'il en existe.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut, sous réserve des stipulations extrastatutaires, prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut, sous réserve des stipulations extrastatutaires, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés
ou, à défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois
aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des
acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exiaée des associés sauf lorsaue la distribution a été effectuée en
violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére
irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le
cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions
fixées par la loi, et sous réserve des stipulations extrastatutaires,
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions
prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en
raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
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La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux- ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts. ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts et sous
réserve des stipulations extrastatutaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur, ou chacun d'entre eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre
d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés, l'associé unique ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a la juridiction du tribunal de commerce compétent.
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