PAPETERIES DE VEUZE
Acte du 23 mai 2011
Début de l'acte
Maitre Jean-Francois TORELLI Mandataire Judiciaire Etude certifiéc ISO 9001. Version 2000. AFAQ N°2005/246926
17, Rue René Goscinny 16000 ANGOULEME 2 3 MAl 2011 Té1. 05.45.92.24.56. Fax. 05.45.95.24.07.
angoulemea iftorelli.fr
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Monsieur le Président
13, Place du Champ de Mars - BP 51015 16001 ANGOULEME CEDEX
Angouléme, le17 mai 2011
LPD/202 Lettre recommandée avec A.R.
Objet : Requéte
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.
La société des Papeteries de Veuze S.A. dont ie siége social est à Veuze - BP 80301 - 16600 Magnac-sur-Touvre et immatriculée au RCS d'Angouléme sous le numéro 399823566, a été placée en liquidation judiciaire le 16 septembre 2010 avec poursuite d'activité jusqu'au 15 mars 2011. Dans le cadre de cette procédure, j'ai été nommé comme liquidateur.
Cette société a, conformément à ses statuts, arrété ses comptes au 31.12.2010 et doit en conséquence, conformément a l'article L.223-26 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 1er juillet 2011.
Cette date ne pourra étre respectée pour les motifs suivants. Comme cela a été précisé ci-dessus, cette entité a cessé son activité le 15 mars 2011 et l'intégralité du personnel, y compris le personnel administratif et comptable, a été licenciée à cette date. Les comptes clos au 31.12.2010 n'ont pu étre finalisés au cours du 1er trimestre 2011 car le personnel comptable a eu comme priorité de répondre aux demandes des éventuels repreneurs et de gérer la trésorerie pour maintenir l'activité du site pour un éventuel repreneur.
C'est pourquoi je sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, de proroger de trois (3) mois le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, l'expression de mes salutations distinguées.
Mutare Judiciaire
: 6000ANGOULEME
7. Rue de la Boétie - BP 2035 - 24002 PERIGUEUX CEDEX - Tel. 05.53.09.04.52. 17. Rue René Goscinny - 16000 ANGOULEME - Tél. 05.45.92.24.56. Fax 05.45.95.24.07. 113. Rue Victor Hugo - 16100 COGNAC = Tel. 05.45.36.50.37. Fax. 05.45.36.50.38. Membre d une association agréée. le réglement des honoraires par chéque est accepte
N 1100095 - Requérant Sté PAPETERIES DE VEUZE Veuze 16600 MAGNAC SUR TOUVRE Mandataire du requérant Ma1tre TORELLl.I1 Jean-Francois 17 rue René Goscinny 16000 ANGOULEME
ORDONINTANCE
Nous, Jacky BOUCHAUD-Président du Tribunal de Commerce d' Angouléme, assisté(e) de Frédéric DEsCOTTES, greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs de la demande,
Vu les dispositions de l'article L.225-l00 du Nouveau Code de Commerce,
la date de réunion de l'Assemblée Génerale Ordinaire annuelle de la société requérante, devant statuer sur les comptes de l'exercice cloS le 31 DECEMBRE 20l0.
Fait a Angouléme 1e 18/05/2011
Le Greffier Le Président
17, Rue René Goscinny 16000 ANGOULEME 2 3 MAl 2011 Té1. 05.45.92.24.56. Fax. 05.45.95.24.07.
angoulemea iftorelli.fr
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Monsieur le Président
13, Place du Champ de Mars - BP 51015 16001 ANGOULEME CEDEX
Angouléme, le17 mai 2011
LPD/202 Lettre recommandée avec A.R.
Objet : Requéte
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.
La société des Papeteries de Veuze S.A. dont ie siége social est à Veuze - BP 80301 - 16600 Magnac-sur-Touvre et immatriculée au RCS d'Angouléme sous le numéro 399823566, a été placée en liquidation judiciaire le 16 septembre 2010 avec poursuite d'activité jusqu'au 15 mars 2011. Dans le cadre de cette procédure, j'ai été nommé comme liquidateur.
Cette société a, conformément à ses statuts, arrété ses comptes au 31.12.2010 et doit en conséquence, conformément a l'article L.223-26 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 1er juillet 2011.
Cette date ne pourra étre respectée pour les motifs suivants. Comme cela a été précisé ci-dessus, cette entité a cessé son activité le 15 mars 2011 et l'intégralité du personnel, y compris le personnel administratif et comptable, a été licenciée à cette date. Les comptes clos au 31.12.2010 n'ont pu étre finalisés au cours du 1er trimestre 2011 car le personnel comptable a eu comme priorité de répondre aux demandes des éventuels repreneurs et de gérer la trésorerie pour maintenir l'activité du site pour un éventuel repreneur.
C'est pourquoi je sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, de proroger de trois (3) mois le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, l'expression de mes salutations distinguées.
Mutare Judiciaire
: 6000ANGOULEME
7. Rue de la Boétie - BP 2035 - 24002 PERIGUEUX CEDEX - Tel. 05.53.09.04.52. 17. Rue René Goscinny - 16000 ANGOULEME - Tél. 05.45.92.24.56. Fax 05.45.95.24.07. 113. Rue Victor Hugo - 16100 COGNAC = Tel. 05.45.36.50.37. Fax. 05.45.36.50.38. Membre d une association agréée. le réglement des honoraires par chéque est accepte
N 1100095 - Requérant Sté PAPETERIES DE VEUZE Veuze 16600 MAGNAC SUR TOUVRE Mandataire du requérant Ma1tre TORELLl.I1 Jean-Francois 17 rue René Goscinny 16000 ANGOULEME
ORDONINTANCE
Nous, Jacky BOUCHAUD-Président du Tribunal de Commerce d' Angouléme, assisté(e) de Frédéric DEsCOTTES, greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs de la demande,
Vu les dispositions de l'article L.225-l00 du Nouveau Code de Commerce,
la date de réunion de l'Assemblée Génerale Ordinaire annuelle de la société requérante, devant statuer sur les comptes de l'exercice cloS le 31 DECEMBRE 20l0.
Fait a Angouléme 1e 18/05/2011
Le Greffier Le Président