PAPETERIES DE VEUZE
Acte du 31 octobre 2007
Début de l'acte
Greffe
du Tribunal de Commerce de CERTIF ANGOULEME DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Palais de Justice BP 2l5 16007 ANGOULEME CEDEX Tel. 0 89l 01 11 1l
Dépôt effectué par Concernant
SA PAPETERIES DE VEUZE ELFA FIDAL
Veuze 8 rue de la Rochefoucauld 16600 MAGNAC SUR TOUVRE 16000 ANGOULEME
Numéro RCS : ANGOULEME B 399 823 566 <14700/1995B00079>
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Le Greffier,
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST éTABLI SUR PAPIER TRAME
PAPETERIES DE VEUZE S.A. au capital de 3.000.000 Euros SIEGE SOCIAL : "Veuze" 16600 MAGNAC SUR TOUVRE 399 823 566 RCS ANGOULEME CERTIFIE CONFORME
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 JUIN 2007
du Tribunal de Commerce de CERTIF ANGOULEME DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Palais de Justice BP 2l5 16007 ANGOULEME CEDEX Tel. 0 89l 01 11 1l
Dépôt effectué par Concernant
SA PAPETERIES DE VEUZE ELFA FIDAL
Veuze 8 rue de la Rochefoucauld 16600 MAGNAC SUR TOUVRE 16000 ANGOULEME
Numéro RCS : ANGOULEME B 399 823 566 <14700/1995B00079>
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST éTABLI SUR PAPIER TRAME
PAPETERIES DE VEUZE S.A. au capital de 3.000.000 Euros SIEGE SOCIAL : "Veuze" 16600 MAGNAC SUR TOUVRE 399 823 566 RCS ANGOULEME CERTIFIE CONFORME
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 JUIN 2007
PROCES-VERBAL DE DELIBERATION
Le 15 juin 2007 a 17 heures 30, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale mixte, ordinaire annuelle et extraordinaire, au siége social, sur convocation du conseil d'administration.
La convocation a été faite par lettre adressée a chaque actionnaire.
Les membres de l'assembléc ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Alain DUBOIS, président du conseil d'administration.
Sont scrutateurs de l'assemblée : Messieurs Jean-Pierre DUBOIS et Etienne DUBOIS.
Le bureau de l'assemblée désigne pour Secrétaire : Monsicur Jean-Claude PAULIAT.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent la totalité des actions formant le capital L'assemblée peut, en conséquence, valablement délibérer.
Est en outre constatée la présence de Monsieur Michel DAMPERAT, représentant la société < GARDILLOU DAMPERAT ET ASSOCIES >, commissaire aux comptes, et de Monsieur Wilfried BEAUDOIN, membre de la Délégation Salariale Unique.
Sont mis a la disposition des actionnaires :
un exemplaire des statuts de la société. la copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire. - la copie de la lettre de convocation adressée sous pli recommandé au commissaire aux comptes, accompagnée de l'avis de réception. - la feuille de présence.
Pour etre soumis a l'assemblée, sont également déposés :
- les comptes annuels arretés au 31 Décembre 2006. - le rapport de gestion du conseil d'administration et ceux du commissaire aux comptes. - le texte des projets de résolution.
Le président déclare que les actionnaires et les membres du comité d'entreprise ont eu la faculté d'exercer, préalablement a la réunion, leur droit de communication, selon les dispositions du code de commerce.
Le comité d'entreprise n'a formulé aucune observation sur la situation économique et sociale de l'entreprise.
Le président rappelle alors l'ordre du jour :
I - Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire annuelle :
- rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 Décembre 2006, - rapports du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées à l'article L225-38 du code du commerce, - approbation des comptes annuels et de ces conventions, affectation du résultat, renouvellement du mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.
H - Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
- décision a prendre concernant une éventuelle augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues a l'article L.443-5 du Code du Travail, pouvoirs a donner, le cas échéant, au conseil d'administration en vue de la réalisation matérielle de l'augmentation de capital.
Puis il donne lecture du rapport de gestion du conseil d'administration et présente a 1'assemblée les comptes annuels.
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire aux comptes.
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix.
La convocation a été faite par lettre adressée a chaque actionnaire.
Les membres de l'assembléc ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Alain DUBOIS, président du conseil d'administration.
Sont scrutateurs de l'assemblée : Messieurs Jean-Pierre DUBOIS et Etienne DUBOIS.
Le bureau de l'assemblée désigne pour Secrétaire : Monsicur Jean-Claude PAULIAT.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent la totalité des actions formant le capital L'assemblée peut, en conséquence, valablement délibérer.
Est en outre constatée la présence de Monsieur Michel DAMPERAT, représentant la société < GARDILLOU DAMPERAT ET ASSOCIES >, commissaire aux comptes, et de Monsieur Wilfried BEAUDOIN, membre de la Délégation Salariale Unique.
Sont mis a la disposition des actionnaires :
un exemplaire des statuts de la société. la copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire. - la copie de la lettre de convocation adressée sous pli recommandé au commissaire aux comptes, accompagnée de l'avis de réception. - la feuille de présence.
Pour etre soumis a l'assemblée, sont également déposés :
- les comptes annuels arretés au 31 Décembre 2006. - le rapport de gestion du conseil d'administration et ceux du commissaire aux comptes. - le texte des projets de résolution.
Le président déclare que les actionnaires et les membres du comité d'entreprise ont eu la faculté d'exercer, préalablement a la réunion, leur droit de communication, selon les dispositions du code de commerce.
Le comité d'entreprise n'a formulé aucune observation sur la situation économique et sociale de l'entreprise.
Le président rappelle alors l'ordre du jour :
I - Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire annuelle :
- rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 Décembre 2006, - rapports du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées à l'article L225-38 du code du commerce, - approbation des comptes annuels et de ces conventions, affectation du résultat, renouvellement du mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.
H - Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
- décision a prendre concernant une éventuelle augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues a l'article L.443-5 du Code du Travail, pouvoirs a donner, le cas échéant, au conseil d'administration en vue de la réalisation matérielle de l'augmentation de capital.
Puis il donne lecture du rapport de gestion du conseil d'administration et présente a 1'assemblée les comptes annuels.
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire aux comptes.
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix.
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du conseil et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 Décembre 2006 approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrétés à cette date, se soldant par une perte de 1.799.031,23 Euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - CONVENTIONS DES ARTICLES L225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L225-38 et suivants du code de commerce sont applicables, l'assemblée générale constate qu'aucune convention nouvelle n'y est mentionnéc.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - AFFECTATION DU RESULTAT
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de procéder a l'affectation de résultat suivante :
Origine
- Résultat de l'exercice : perte de - 1.799.031,23 €
Affectation
- Report a nouveau - 1.799.031,23 e
L'assemblée générale reconnait en outre qu' aucun dividende n'a été distribué au titre des trois précédents exercices.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Origine
- Résultat de l'exercice : perte de - 1.799.031,23 €
Affectation
- Report a nouveau - 1.799.031,23 e
L'assemblée générale reconnait en outre qu' aucun dividende n'a été distribué au titre des trois précédents exercices.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT
L'assemblée générale décide de nommer pour six exercices :
- En qualité de commissaire aux comptes titulaire : La société SARL GROUPE EXPERTS CONSEILS >, par abréviation < G.E.C >, dont le siége est à SOYAUX (Charente) - Z.E. La Croix Blanche - Route du Peux - BP 9,en remplacement de la société < GARDILLOU DAMPERAT ET ASSOCIES >, dont le mandat est arrivé à expiration et qui n'en sollicite pas le renouvellement ;
- En qualité de commissaire aux comptes suppléant : La société < AUDIT ET COMMISSARIAT DE L'OUEST >, dont le siége est a ANGOULEME (Charente) - 4, rue Larreguy, en remplacement de Monsicur Christian GARDILLOU, dont le mandat est arrivé à expiration et qui n'en sollicite pas le renouvellement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Chacun des commissaires aux comptes susdésignés a déclaré accepter sa nomination.
1I - Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
- En qualité de commissaire aux comptes titulaire : La société SARL GROUPE EXPERTS CONSEILS >, par abréviation < G.E.C >, dont le siége est à SOYAUX (Charente) - Z.E. La Croix Blanche - Route du Peux - BP 9,en remplacement de la société < GARDILLOU DAMPERAT ET ASSOCIES >, dont le mandat est arrivé à expiration et qui n'en sollicite pas le renouvellement ;
- En qualité de commissaire aux comptes suppléant : La société < AUDIT ET COMMISSARIAT DE L'OUEST >, dont le siége est a ANGOULEME (Charente) - 4, rue Larreguy, en remplacement de Monsicur Christian GARDILLOU, dont le mandat est arrivé à expiration et qui n'en sollicite pas le renouvellement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Chacun des commissaires aux comptes susdésignés a déclaré accepter sa nomination.
1I - Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
CINQUIEME RESOLUTION - AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL EN VUE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, statuant en application des articles L 225-129 VI du Code de Commerce et L 443-5 du Code du Travail :
1) autorise le conseil d'administration, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accés au capital, réservées aux salariés de la société et de sociétés qui lui sont liés au sens de 1'article L.225- 180 du Code de Commerce, adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan partenariat d'épargne salariale volontaire de la société,
2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront &tre émises en vertu de la présente autorisation,
3) fixe a deux ans a compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation,
4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant étre réalisées par utilisation de la présente autorisation a 1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du conseil de réalisation de cette augmentation,
5) décide que le prix des actions a souscrire sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matiere d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces criteres seront appréciés sur une base consolidée ou en tenant compte des élémnents financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de cession sera déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus récent. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d'arréter, a chaque exercice sous le controle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accés au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués,
6) confére tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en xuvre la présente autorisation, prendre toute mesures et procéder a toutes formalités nécessaires.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
Le Président
Les Scrutateurs Le Secrétaire
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
1) autorise le conseil d'administration, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accés au capital, réservées aux salariés de la société et de sociétés qui lui sont liés au sens de 1'article L.225- 180 du Code de Commerce, adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan partenariat d'épargne salariale volontaire de la société,
2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront &tre émises en vertu de la présente autorisation,
3) fixe a deux ans a compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation,
4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant étre réalisées par utilisation de la présente autorisation a 1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du conseil de réalisation de cette augmentation,
5) décide que le prix des actions a souscrire sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matiere d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces criteres seront appréciés sur une base consolidée ou en tenant compte des élémnents financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de cession sera déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus récent. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d'arréter, a chaque exercice sous le controle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accés au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués,
6) confére tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en xuvre la présente autorisation, prendre toute mesures et procéder a toutes formalités nécessaires.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
Le Président
Les Scrutateurs Le Secrétaire
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL