Acte du 10 février 2009

La sociéte a pour objet : Blanchisserie

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financires, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La societé prend la dénomination sociale suivante : SARL BLANCHISSERIE H.L. Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre immédiatement précédée ou suivie des mots Société a Responsabilité limité > ou des initiales < S.A.R.L. >.

Elle a pour nom commercial : Et pour sigle : H.L.

Le sige social est fixé a : 10 -12 rue de Frégy 77160 FONTENAY TRESIGNY 11 pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

31 Décembre

Date de cióture du premier exerci Par exception, le premier exercice social sera clos a la 31/12/2008 date indiquée ci-contre : ..

I - APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés suivants effectuent les apports en numéraire indiqués ci-dessous :

Organisme bancaire

Cette somme a été intégralement versée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, aupres de 1'organisme bancaire désigné ci-contre :

Le retrait de cette somme sera effectue par la gérance sur présentation du certificat du grefier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Société.

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II - APPORTS EN NATURE Les soussignés déclarent des apports en nature de biens meubles seulement, a i'exclusion de tous apport de bien ou de droit immobilier et, d'une maniere générale, de tout apport nécessitant une publicité a la Conservation des Hypotheques, auquel cas les statuts doivent obligatoirement étre établis sous la forme authentique, ou authentifiés par dépôt au rang des minutes d'un notaire par toutes les parties, avec reconnaissance d'écritures et de signatures.

Les soussignés suivants effectuent, sous les garanties ordinaires et de droit, les apports en nature énumérés ci-apres, les conditions de ces apports étant constatées dans le contrat d'apport annexé aux présents statuts :

Madame PECRIAUX Hélene apporte en nature 8.000 Euro a savoir 1 calandre 8.000 €

Il est précisé qu'il a été procédé a l'évaluation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexé aux présents statuts et établi par le commissaire aux apports désigné ci-dessous a l'unanimité des associés.

Monsieur GRISLIN Jean Marie - Cabinet DEPIN Gildas, commissaire aux apports.

IL- RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL

Curos Apports en numéraire:

8.000 Euros Apports en nature:

8.000 Curos Total égal au montant du capital social :

IV - APPORTS EN INDUSTRIE Le soussigné, apporteur de biens en nature visés a l'article 38 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1996, fait l'apport de son industrie dont les prestations sont les suivantes :

Cet apport est effectué pour la durée indiquée ci-contre, Durée de l'apport qui court a compter de i'immatriculation de la société au années Registre du Commerce et des Sociétés.

Nombre de parts

parts En contrepartie et en rémunération, l'apporteur en industrie Recoit les parts sociales sans va!eur nominale, dont le nombre Et la numérotation sont indiqués ci-contre Numérotées de

a

Ces parts, qui ne concourent pas a la formation du capital social, sont dites < parts d'industrie >. Elles ouvrent droit :

de % au partage des bénéfices et de l'actif net a hauteur

a charge de contribuer aux pertes a hauteur de %

Capital social

8.000 Curos Le capital social est fixé a la somme indiquée ci-contre :

Nombre de parts

80 parts Il est divisé en parts sociales égales dont le nombre et la Valeur nominale des parts valeur nominale sont indiquées ci-contre :

100 €

Numérotées de

01 a 80 Les parts sociales sont numérotées comme indiqué ci-contre :

Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la manire suivante :

La société SFJLP SARL au capital de 7500 e représentée par son gérant Mr DENORME David 83 rue Didot 75014 PARIS immatriculée au RCS PARIS 352460141 40 parts numérotées 01 a 40 La societé MBP SARL au capital de 7.500 E représentée par son gérant Mr Christian LECOQ 99 avenue de la république 92120 MONTROUGE immatriculée au RCS NANTERRE 503.990.54l

40 parts numérotées 41 a 80

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.

Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidé que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

L - PARTS DE CAPITAL Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numeraire et contribuent exclusivement a la formation du capital sociale. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables ; leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulirement consenti, constaté et publié conformément a la loi.

I - PARTS D 'INDUSTRIE Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en remunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Attribuées a titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de décs comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considerées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision.

Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les coproprietaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphe III des presents statuts.

- DROIT SUR LES BENEFICES RESERVES, ET LE BONI DE LIOUIDATION Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 paragraphe IV des présents statuts.

1I - DROIT DE COMMUNICATION ET D 'INFORMATION DES ASSOCIES Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit : 1° d'obtenir, a toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande 2° de prendre à toute époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant des trois derniers exercices : - comptes annuels, - inventaires, - rapports soumis aux assemblées, proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

III - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigne en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

IV - DROIT DE CONROLE Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts charges de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

V - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunai de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

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VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS La détention de toute part sociale emporie de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par le.

associés ou aux décisions de la gérance.

VIL= COMPTES COURANTS D ASSOCIES Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

La société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite personnelle ou la dêconfiture d'un associé. Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir 1'apposition de scellé sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

I-FORME

Toute cession de parts sociales de capital doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprs accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la societé dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise d'une attestation de ce dépt par la gérance Elle n'est opposable aux tiers qu'aprês accomplissement de cette formalité et, en outre, aprs avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Societés

II - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit :

des associés

IIL - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe I1, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes : - POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS : Agrement de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte. - POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :

Agrément des associés subsistants, représentant au moins la % des parts Proportion de parts sociales de capital et d'industrie indiquée ci-contre :

PROCEDURE D'AGREMENT : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

IV - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au present article paragraphe ll1, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée dcs parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

Y - REVENDICATION DE LA OUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS Conforménent a 1'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de 1'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si le conjoint notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux Epoux, ainsi qu'il est dit a l'article 7 des presents statuts. Si cette notification est postérieure à l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

YI - REUNION DE TOUTES LES PART'S SOCIALES EN UNE SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continuc d'exister avec un associé unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles. .'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ccs dispositions dans les plus brefs délais.

Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de société, les personnes visées par ia législation sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent etre rendues responsables du passif sociat et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et oour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a

l'article 13 paragraphe 111 des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées. d'établissement et de conservation des proces-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.

Les copies ou extraits des procs-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Article 25 - Décisions collectives < extraordinaires > Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

II - RESERYE LEGALE Sur ie bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale >.

Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'à ce que la nouvelle limite soit atteinte

IL - BENEFICE DISTRIBUABLE Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevees sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

IV - RESERVES STATUAIRES- REPORT A NOUVEAU

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés, proportionnellemen

au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

V - PERTES EVENTUELLES Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte - report a nouveau ou compensées directement avec les réserves existantes.

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La dissolution anticipée de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.

I - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MQITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus

des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la société ou non, dans les deux cas, la résolution est publiée dans un journal d'annonces légales du département du sige social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

III - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir ce seuil iégal, a moins que la société se transforme en société d'une autre forme.

IV - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associé entraine la transmission du patrimoine social a l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

Article 38 - Frais Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

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L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, comportant pour chaque acte l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts, auxquels il est annexé La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la société des son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Demeureront annexés aux présentes, les documents ci-apres énoncés :

Annexe n° - Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Annexe n° - Rapport du commissaires aux apports.

Contrat constatant les conditions de l'apport en nature visé a l'article 8 paragraphe 11 des Annexe n° présents statuts

- Pieces justificatives des avertissements donnés aux conjoints respectifs des apporteurs de Annexe n° biens communs

Annexe n°

Lieu et date de signature (jour, mois, an) en toutes lettres

RAYES NULS Fait à Fontenay Trésigny Mots Le 31 décembre 2008 mis a jour avec l' AGE du 31 décembre 2008 lignes En 6 originaux dont 1 pour l'enregistrement, 2 pour le dépôt au greffe, 1 pour le dépót au siege social, et I pour étre remis à chacun des associés.

SIGNATURE des ASSOCIES SIGNATURE des GERANTS Aprés avoir paraphe chaque bas de page, chaque associé fera Chaque gérant fera précéder sa signature de la mention Précéder sa signature de la mention manuscrite Lu et approuvé * manuscrite : Lu er approuvé. bon pour acceptation des fonctions de gérant #. r w cw

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