Acte du 22 janvier 2010

La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme par acte sous seing privé du 24 janvier 1996.

La société a été transformée en Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2008.

La société continue d'exister, entre les propriétaires des actions ci-aprés dénombrées, une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code du Commerce applicable a cette forme de société et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

L'exploitation de tous vignobles ou terres agricoles ;

Le négoce en vin de Champagne :

"Achat de raisins, de mouts ou de vin en cours d'élaboration, en bouteille ou non, pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrlée Champagne, assurer leur manipulation dans les conditions définies par le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne et commercialiser tous les produits issus du processus d'élaboration et ce, a quelque stade et sous quelque forme que ce soit."

Dans la pratique, cette activité est désignée par le terme "Négociant-manipulant"

L'élaboration et la distribution de tous vins et spiritueux :

"Tous vins et spiritueux pourront etre élaborés, importés, exportés et distribués ainsi que tout article ou prestation similaire, annexe ou connexe".

La prestation de service en matiere viti-vinicole et xnologique :

"Tous les services se rapportant directement ou indirectement & tout activité viti-vinicole ou xnologique pourront étre réalisés. La revente de fournitures nécessaires au processus d'élaboration sera possible".

L'exploitation de gites ruraux, chambres d'hotes, tables d'hotes, "Bed and breakfast".

La dénomination de la société est "CHAMPAGNE GEORGES CLEMENT".

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. > et de 1'énonciation du montant du capital social.

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CHAMPAGNE GEORGES CLEMENT S.A.S. Statuts

Le siége social est fixé a l'adresse suivante :

Manoir de Montflambert 51160 MUTIGNY

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée et de prorogation.

Lors de la constitution, il a été fait apport a la société d'une somme de 250 000 F (38.112,25 £) correspondant a la valeur nominale des actions, toutes de numéraire, composant le capital social initial.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2002, le capital a été porté de 38 112,25 £ (trente huit mille cent douze euros et vingt cinq centimes) a 100 000 e (cent mille euros) par incorporation de pareille somme prélevée, pour un montant de 34 065,29 £ (trente quatre mille soixante cinq euros et vingt neuf centimes) sur le compte de réserve spéciale IS 19% (art. 219-I-f) du C.G.1., et pour 27 822,46 £ (vingt sept mille huit cent vingt deux euros et quarante six centimes) sur le compte "Autres réserves.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2003, le capital a été porté de 100 000 £ (cent mille euros) a 115 000 £ (cent quinze mille euros) par émission de 375 actions nouvelles d'une valeur nominale de 40 £ assorties d'une prime d'émission de 100 £.

Suivant délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2005, le capital a été porté de 115 000 £ (cent quinze mille euros) a 150 000 € (cent cinquante mille euros) par émission de 875 actions nouvelles d'une valeur nominale de 40 £ assorties d'une prime d'émission de 128 ,57143 £

Cette méme assemblée a ensuite décidé de porter le capital de 150 000 a 300 000 £ par incorporation du poste Prime d'émission >. Cette augmentation a été réalisée par augmentation de la valeur nominale des actions qui est ainsi passée de 40 £ a 80 £.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2009, le capital a été porté de 300 000 £ (trois cents mille euros) a 320 000 £ (trois cents vingt mille euros) par émission de 250 actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 £ assorties d'une prime d'émission de 180 £.

Cette méme assemblée a ensuite décidé de porter le capital de 320 000 £ a 400 000 £ par incorporation du poste < Prime d'émission > pour 45.000 £ et par prélévement sur le poste Autres Réserves > pour 35.000 £. Cette augmentation a été réalisée par augmentation de la valeur nominale des actions qui est ainsi passée de 80 £ à 100 €.

Le capital social est fixé à 400 000 £ (quatre cent mille euros). I1 est divisé en 4 000 actions de 100 £ (cent euros) chacune de méme catégorie, numérotée de 1 a 4000.

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CHAMPAGNE GEORGES CLEMENT S.A.S. Statuts

1. Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

2. La société peut créer des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.

Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs associés nommément désignés, leur création donne lieu a 1'application de la procédure des avantages particuliers.

Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie, dans les conditions fixées par la loi.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

La cession d'actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "Registre des mouvements".

L'ordre des mouvements, établi sur un formulaire fourni par la société, est signé par le cédant ou son mandataire; si les actions ne sont pas entiérement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire.

La transmission d'actions, à titre gratuit ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve de la procédure définie ci-aprés.

Sauf en cas de succession en ligne directe, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément de la collectivité des associés dans les conditions et selon la procédure prévue par la loi et la réglementation en vigueur, et compte tenu des stipulations suivantes :

1. En cas de refus d'agrément et dans les huit jours de sa notification, le cédant sera tenu de faire savoir a la société par lettre recommandée s'il renonce ou non a son projet de cession.

2. S'il y a lieu a expertise, les frais de celle-ci seront supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les

acquéreurs.

3. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé par le président du conseil d'administration ou d'un délégué du conseil sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donné au dit titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir a se présenter au sige social pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intéréts.

4. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit. soit a titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

1. La qualité d'associé accordée a une société l'est en considération de la ou des personnes en ayant le contrôle. Cette société doit notifier, lors de son accés au capital, la liste des propres associés et la répartition entre eux de son capital social.

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CHAMPAGNE GEORGES CLEMENT S.A.S.

Statuts

En cas de changement de controle au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, la société associée est tenue, des cette modification, d'en informer la société au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception indiquant notamment 1'identité ou la désignation complte de la ou des personnes bénéficiaires ainsi que la quotité du capital et des droits de vote acquis par elles.

Dés cette notification, le président provoque une décision collective des associés en vue de décider s'il y a lieu de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé concerné et de l'exclure.

Cette décision est prise, par les associés statuant dans les conditions fixées a l'article 20, l'associé concerné ne participant pas au vote. En cas d'adoption, les droits non pécuniaires de ce dernier sont suspendus et ses actions sont rachetées par les autres associés ou par des tiers ou par la société elle- méme qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Le rachat a lieu dans les six mois suivant le prononcé de la décision d'exclusion dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Le prix est déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du code civil ;

Sauf convention contraire, il est payable comptant contre remise des ordres de mouvement ;

Il peut étre procédé d'office a la cession sur la signature du président, aprés mise ne demeure expédiée quinze jours a l'avance et demeurée infructueuse ;

Si a 1'expiration du délai de six mois visé ci-dessus, il n'a pas été procédé au rachat des actions de 1'associé exclu, la décision d'exclusion est caduque et perd tout effet.

2. Hors le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus, les associés peuvent décider d'exclure tout associé pour l'un des motifs suivants :

Infraction ou violation des présents statuts notamment de non-respect des dispositions du présent article et de l'article 9 :

Agissement ou comportement de nature à nuire ou porter gravement atteinte a 1'intérét social, sera notamment considéré comme acte de cette nature : L'exercice d'une activité concurrente, soit directement, soit indirectement ; Le dénigrement de la société ou le manquement à l'obligation de loyauté ; O La condamnation pénale entrainant une interdiction de gérer ou d'administrer une société commerciale :

L'opposition continue et répétée à toutes propositions de décisions collectives de nature a compromettre la poursuite de l'activité sociale ; Le comportement constant ayant pour effet la paralysie du fonctionnement régulier de la société : Le désintérét total et continu à 1'égard des affaires sociales, notamment en ne participant pas, sans raison, aux décisions collectives pendant trois exercices consécutifs.

L'associé concerné est avisé de la proposition d'exclusion et est invité a présenter ses observations qui seront communiquées aux associés.

La décision d'exclusion est prise par les associés statuant dans les conditions fixées à 1'article 20, 1'associé concerné ne pouvant pas prendre part au vote et ses actions n'étant pas prise en compte pour le calcul de la majorité.

Les actions de l'associé exclu sont rachetée dans les conditions et selon les modalités fixées au paragraphe 1 du présent article.

3. La présente clause d'exclusion ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

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CHAMPAGNE GEORGES CLEMENT S.A.S. Statuts

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de 1'envoi des pieces requises en vue d'une consultation écrite ou de P'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété d'une action, 1'usufruitier exerce le droit de vote attaché a cette action, sauf pour les décisions de prorogations de la société, qui sont prises par le nu-propriétaire. Le nu-propriétaire sera néanmoins convoqué, pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Toutefois, aprés prélévement des sommes en réserve en application de la loi, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde du bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'action appartenant a chacun d'eaux L'assemblée générale peut, en outre décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. La perte, s'il en existe, est aprés l'approbation des comptes par l'assemblé générale, reportée a nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

Un directeur général peut étre désigné, dans les conditions indiquées ci-aprés pour assister le président.

1. Le président est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés.

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CHAMPAGNE GEORGES CLEMENT S.A.S. Statuts

Le président peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. Il peut etre révoqué par décision collective des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intéréts.

Le président a droit a une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés.

Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de 1'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions du Code de Commerce ou les présents statuts à la collectivité des associés.

La décision collective nommant le président peut, a titre de régle interne, inopposable aux tiers, limiter les pouvoirs du président en soumettant la conclusion de certains engagements à 1'autorisation de la collectivité des associés.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par 1'article L.432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président.

2. Afin de l'assister dans ses fonctions de direction, le président peut proposer aux associés, la nomination d'un directeur général, personne physique, associé ou non, qui peut étre lié a la société par un contrat de travail.

Le directeur général est désigné par la collectivité des associés, sur proposition du Président, pour une durée limitée ou non.

Le directeur général peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué d'office par décision collective des associés ou sur proposition du Président. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intérets.

Le directeur général a droit a une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés.

Le directeur général assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions. A cet effet, il a les mémes pouvoirs que le Président.

La décision collective nommant le directeur général peut, a titre de régle interne, inopposable aux tiers, limiter les pouvoirs du directeur général en soumettant la conclusion de certains engagements a 1'autorisation préalable du président ou de la collectivité des associés.

Le président peut, en outre, s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclues par le directeur général.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, a 1'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales et qui, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont cependant communiquées au commissaires aux comptes et, a tout associé, sur sa demande.

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CHAMPAGNE GEORGES CLEMENT S.A.S. Statuts

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, le président ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

Il est interdit au Président ou au directeur général, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personnes morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrôle de la société peut étre exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Commerce.

Ils sont désignés par décision collective des associés.

1. Les décisions suivantes dont prises collectivement par les associés :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 15 et décisions s'y rapportant ;

Nomination , révocation du président ou du directeur général, détermination de la durée de leurs fonctions et de l'étendue de leurs pouvoirs, approbation de leur rémunération ; Nomination des commissaires aux comptes :

Agrément préalable des cessions et transmissions d'actions ;

Augmentation, amortissement ou réduction de capital ; Emission de valeurs mobiliéres ;

Autorisation à donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions ; Fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions ; Transformation en société d'une autre forme :

Prorogation de la durée de la société ; Modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles ou il est attribué compétence au président par effet d'une stipulation expresse des présents statuts ; Dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président ou du directeur général.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a 1'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.

1. Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

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CHAMPAGNE GEORGES CLEMENT S.A.S. Statuts

2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.

La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.

L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifié exacte par le président. Toutefois, le procés verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

3. En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.

Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots oui > ou non >. La réponse est adressé par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

4 S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date ou doivent étre prises par les associés la décision suivante : L'examen des comptes annuels

En ce cas la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de décision.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent etre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siege de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de décision.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le président accuse réception des projet de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.

Les associés statuent sur les projets de résolution.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.

La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.

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CHAMPAGNE GEORGES CLEMENT S.A.S. Statuts

En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sien d'une société anonyme exclues du vote par les dispositions du Code du Commerce applicables a cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.

Le droit de vote d'un associé peut également étre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des présents statuts, notamment de ses articles 10 $2 et 15.

Les décisions sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent étre prises a l'unanimité des associés :

Agrément préalable des cessions et transmission d'actions dans les cas visés a 1'article 9 ci-avant ;

Modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a 1'article 227- 19 du Code de Commerce relatives a la transmission des actions et a 1'exclusion d'un associé ;

Augmentation de 1'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collective ou en commandite. Pour le calcul de la majorité, il est tenu compte de la totalité des voix disposant du droit de vote. Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considérée comme un vote négatif.

Toute délibération de 1'assemblée des associés est constaté par un procés verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, l'identité des associés participants au vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultations écrites, le proces verbal qui est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Les proces-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans ce registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au sige social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés verbaux des décisions collectives.

En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet à chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaires aux comptes, le rapport de gestion et les textes des résolutions proposées.

Pour toute autre consultation, le président adresser ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.

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CHAMPAGNE GEORGES CLEMENT S.A.S. Statuts

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement a l'interprétation ou a 1'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises & la juridiction compétente.

Fait a MUTIGNY,le 28 décembre 2009 En cinq exemplaires originaux

Mis a jour au 23 décembre 2002 Mis & jour au 23 décembre 2003 Mis a jour au 30 octobre 2005 Mis a jour au 26 décembre 2008 Mis a jour au 28 décembre 2009

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