IDECS GUIHARD
Acte du 2 février 2010
Début de l'acte
Déposé au Grette 0 2 FEV. 2010 CESSION DE PARTS SOCIALES le sQus le N*3OOA121 LES SOUSSIGNES :
. Monsieur Bernard BLIGUET, né le 9 décembre 1958 a NANTES (44), de nationalité francaise,
Demeurant < La Guibretiére > 44440 TEILLE,
Marié a Madame Claudine RIVIERE le 3 juin 2006 a TEILLE (44) sous le régime de la séparation de bien suivant contrat de mariage recu par Maitre BOISSEAU-DERSOIR, notaire à RIALLE (44), le 16 mai 2006 ; régime inchangé a ce jour ainsi qu'il le déclare,
. Monsieur Laurent DUTERTRE, né le 4 aout 1965 a NANTES (44), de nationalité francaise,
Demeurant 88, rue des Platanes 44522 MESANGER,
Marié a Madame Marie-Thérése RENY le 30 mai 1992 a MONTRELAIS (44) sous le régime de la communauté légale ; régime inchangé a ce jour ainsi qu'il le déclare,
Madame Marie-Thérése RENY épouse DUTERTRE Laurent intervenant aux présentes.
ci-apres dénommés "les cédants",
d'une part
. La SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - SO.FI.BYL 2000, société a responsabilité limitée au capital de 9 000 Euros, dont le siege social est situé 94, place de l'Eglise 44440 TEILLE, immatriculée sous le numéro 429 813 934 R.C.S. NANTES,
représentée par Monsieur Bernard BLIGUET, Gérant, dument habilité à l'effet des présentes,
ci-apres dénommée "le cessionnaire", d'autre part
Ont préalablement a l'acte de cessions de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
La Société I.D.E.C.S. GUIHARD est une societé a responsabilité-limitée-au-capital-de_39_424 Euros, dont le sige social est fixé 94, place de l'Eglise 44440 TEILLE et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 411 659 402 (ci-aprés < la Société >).
Cette Société a pour objet :
la réalisation de travaux d'installations et de dépannages électriques, de chauffage et de sanitaire ;
BB. MTP 1 Cession de parts S.A.R.L. I.D.E.C.S. GUIHARD
plus généralement, toutes opérations, de quelques nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement ;
la participation de la société a toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou sociétés frangaises ou étrangéres, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de 1'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupement d'alliance ou de commandite.
Les cédants possédent respectivement :
. Monsieur Bernard BLIGUET 1 part numérotée 2 464 . Monsieur Laurent DUTERTRE 1 part numérotée 2 462
qui leur ont été attribuées en représentation de leurs apports en numéraire respectifs lors de la constitution de la Société.
Ceci exposé, les parties ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes :
- Monsieur.Bernard.BLIGUET céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit :
. a la SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - S0.FI.BYL 2000, une (1) part sociale numérotée 2 464.
La SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 = SO.FI.BYL 2000 devient l'unique propriétaire de la part cédée a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a cette part, sans exceptions ni réserves.
- Monsieur.Laurent DUTERTRE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit :
. a la SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - S0.FI.BYL 2000, une (1) part sociale numérotée 2-462.
La SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - SO.FI.BYL 2000 devient l'unique propriétaire de la part cédée à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à cette part, sans exceptions ni réserves.
BB iD MT
Cession de parts S.A.R.L. I.D.E.C.S. GUIHARD
La SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - SO.FI.BYL 2000 aura la jouissance des 2 parts cédées a compter de ce jour. Par conséquent, elle aura seule droit aux dividendes susceptibles d'étre attribus aux titres cédés, qu'il s'agisse de ceux attachés à l'exercice social clos le 30 juin 2009, de ceux attachés à l'exercice social ouvert le 1er juillet 2009, ou de ceux des exercices antérieurs maintenus en réserves.
COMPTE COURANT DES CEDANTS
A ce jour, Monsieur Bernard BLIGUET est titulaire d'un compte courant dans les livres de la Société, s'élevant & la somme de 13 001,00 Euros hors intéréts ; ce compte courant, intéréts inclus, fera l'objet d'un remboursement par la Société dans les trois mois de la présente cession.
A ce jour, Monsieur Laurent DUTERTRE est titulaire d'un compte courant dans les livres de la Société, s'élevant & la somme de 9 689,00 Euros hors intéréts ; ce compte courant, intéréts inclus, fera l'objet d'un remboursement par la Société dans les deux mois de la présente cession.
AGREMENT DES CESSIONS
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et & l'article 13 des statuts, ces cessions entre associés sont soumises a l'agrément préalable des associés.
Cependant, tous les associés, ainsi que le gérant, tant présents, les parties sont dispensées de la procédure d'agrément.
MODIFICATION STATUTAIRE
En considération des présentes cessions de parts sociales, l'article 7 des statuts sera rédigé comme suit, a compter de ce jour :
. Monsieur Bernard BLIGUET, né le 9 décembre 1958 a NANTES (44), de nationalité francaise,
Demeurant < La Guibretiére > 44440 TEILLE,
Marié a Madame Claudine RIVIERE le 3 juin 2006 a TEILLE (44) sous le régime de la séparation de bien suivant contrat de mariage recu par Maitre BOISSEAU-DERSOIR, notaire à RIALLE (44), le 16 mai 2006 ; régime inchangé a ce jour ainsi qu'il le déclare,
. Monsieur Laurent DUTERTRE, né le 4 aout 1965 a NANTES (44), de nationalité francaise,
Demeurant 88, rue des Platanes 44522 MESANGER,
Marié a Madame Marie-Thérése RENY le 30 mai 1992 a MONTRELAIS (44) sous le régime de la communauté légale ; régime inchangé a ce jour ainsi qu'il le déclare,
Madame Marie-Thérése RENY épouse DUTERTRE Laurent intervenant aux présentes.
ci-apres dénommés "les cédants",
d'une part
. La SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - SO.FI.BYL 2000, société a responsabilité limitée au capital de 9 000 Euros, dont le siege social est situé 94, place de l'Eglise 44440 TEILLE, immatriculée sous le numéro 429 813 934 R.C.S. NANTES,
représentée par Monsieur Bernard BLIGUET, Gérant, dument habilité à l'effet des présentes,
ci-apres dénommée "le cessionnaire", d'autre part
Ont préalablement a l'acte de cessions de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
La Société I.D.E.C.S. GUIHARD est une societé a responsabilité-limitée-au-capital-de_39_424 Euros, dont le sige social est fixé 94, place de l'Eglise 44440 TEILLE et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 411 659 402 (ci-aprés < la Société >).
Cette Société a pour objet :
la réalisation de travaux d'installations et de dépannages électriques, de chauffage et de sanitaire ;
BB. MTP 1 Cession de parts S.A.R.L. I.D.E.C.S. GUIHARD
plus généralement, toutes opérations, de quelques nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement ;
la participation de la société a toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou sociétés frangaises ou étrangéres, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de 1'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupement d'alliance ou de commandite.
Les cédants possédent respectivement :
. Monsieur Bernard BLIGUET 1 part numérotée 2 464 . Monsieur Laurent DUTERTRE 1 part numérotée 2 462
qui leur ont été attribuées en représentation de leurs apports en numéraire respectifs lors de la constitution de la Société.
Ceci exposé, les parties ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes :
- Monsieur.Bernard.BLIGUET céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit :
. a la SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - S0.FI.BYL 2000, une (1) part sociale numérotée 2 464.
La SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 = SO.FI.BYL 2000 devient l'unique propriétaire de la part cédée a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a cette part, sans exceptions ni réserves.
- Monsieur.Laurent DUTERTRE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit :
. a la SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - S0.FI.BYL 2000, une (1) part sociale numérotée 2-462.
La SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - SO.FI.BYL 2000 devient l'unique propriétaire de la part cédée à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à cette part, sans exceptions ni réserves.
BB iD MT
Cession de parts S.A.R.L. I.D.E.C.S. GUIHARD
La SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - SO.FI.BYL 2000 aura la jouissance des 2 parts cédées a compter de ce jour. Par conséquent, elle aura seule droit aux dividendes susceptibles d'étre attribus aux titres cédés, qu'il s'agisse de ceux attachés à l'exercice social clos le 30 juin 2009, de ceux attachés à l'exercice social ouvert le 1er juillet 2009, ou de ceux des exercices antérieurs maintenus en réserves.
COMPTE COURANT DES CEDANTS
A ce jour, Monsieur Bernard BLIGUET est titulaire d'un compte courant dans les livres de la Société, s'élevant & la somme de 13 001,00 Euros hors intéréts ; ce compte courant, intéréts inclus, fera l'objet d'un remboursement par la Société dans les trois mois de la présente cession.
A ce jour, Monsieur Laurent DUTERTRE est titulaire d'un compte courant dans les livres de la Société, s'élevant & la somme de 9 689,00 Euros hors intéréts ; ce compte courant, intéréts inclus, fera l'objet d'un remboursement par la Société dans les deux mois de la présente cession.
AGREMENT DES CESSIONS
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et & l'article 13 des statuts, ces cessions entre associés sont soumises a l'agrément préalable des associés.
Cependant, tous les associés, ainsi que le gérant, tant présents, les parties sont dispensées de la procédure d'agrément.
MODIFICATION STATUTAIRE
En considération des présentes cessions de parts sociales, l'article 7 des statuts sera rédigé comme suit, a compter de ce jour :
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a trente neuf mille quatre cent vingt quatre euros (39 424,00 £), il est divisé en 2 464 parts sociales égales de seize euros (16 £) chacune, numérotées de 1 à 2 464, entiérement librées et attribuées en totalité à l'associée unigue, comme suit :
- SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - SO.FI.BYL. 2000 . 2 464 parts 429 813 934 R.C.S. NANTES
PRIX
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix global définitif de TRENTE DEUX EUROS (32 e), que le cessionnaire a payé a 1'instant méme de la manire suivante :
16 € - à Monsieur Bernard BLIGUET, la somme dt 16 € - a Monsieur Laurent DUTERTRE, la somme de...
Madame Marie-Thérése RENY, conjointe commun en biens de Monsieur Laurent DUTERTRE cédant, donne son consentement a la présente cession et autorise son conjoint a en percevoir le prix.
BB 1D mt.
3
Cession de parts S.A.R.L. I.D.E.C.S. GUIHARD
DECLARATIONS DES CEDANTS ET DU CESSIONNAIRE
1) Monsieur Bernard BLIGUET, l'un des Cédants, déclare :
-que la part et droits cédés sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession.
1) Monsieur Laurent DUTERTRE, l'un des Cédants, déclare :
-que la part et droits cédés sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
2) Les Cédants et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, - qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur ; - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les Parties déclarent :
que les présentes cessions n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du Code général des impôts et qu'elles ne sont pas a prépondérance immobiliére,
que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, que le nombre total de parts de la société est de 2 464 parts sociales, que le prix global des cessions est de TRENTE DEUX EUROS, que les présentes cessions seront soumises au droit minimum de perception prévu a l'article 674 du code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
Les présentes cessions seront signifiées à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous_pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales-de-dépôt-et-de-publicité.
BB LD MTR
4
Cession de parts S.A.R.L. I.D.E.C.S. GUIHARD
FRAIS
Les honoraires, frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, & l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a TEILLE (44) le 18 décembre 2009
En 7 originaux dont 1 pour l'enregistrement.
Cédants
Monsieur Bernard BLIGUET Monsieur Laurent DUTERTRE
RO CoAson dvne oah cL`wne DovRCession 0
Conjointe commun en biens
Madame Marie-Thérése RENY épouse DUTERTRE Laurent
Cessionnaire
SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - SO.FI.BYL. 2000 représentée par Monsieur Bernard BLIGUET
Bon pour Qcwsihon c ce ceuc
Enregistré & : SIE DE NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Le 11/01/2010 Bordereau n°2010/70 Case n°53 Enregistrement: 258 Ext 391
Total liquide Pénalités : DUPLICATA : vingi-cing curos Montant recu : vingt-cinq euros ! L'Agente
Chana CEDAROUX ent des Impôts
Cw.dp35 SARI.IDFCEGAR:
- SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - SO.FI.BYL. 2000 . 2 464 parts 429 813 934 R.C.S. NANTES
PRIX
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix global définitif de TRENTE DEUX EUROS (32 e), que le cessionnaire a payé a 1'instant méme de la manire suivante :
16 € - à Monsieur Bernard BLIGUET, la somme dt 16 € - a Monsieur Laurent DUTERTRE, la somme de...
Madame Marie-Thérése RENY, conjointe commun en biens de Monsieur Laurent DUTERTRE cédant, donne son consentement a la présente cession et autorise son conjoint a en percevoir le prix.
BB 1D mt.
3
Cession de parts S.A.R.L. I.D.E.C.S. GUIHARD
DECLARATIONS DES CEDANTS ET DU CESSIONNAIRE
1) Monsieur Bernard BLIGUET, l'un des Cédants, déclare :
-que la part et droits cédés sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession.
1) Monsieur Laurent DUTERTRE, l'un des Cédants, déclare :
-que la part et droits cédés sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
2) Les Cédants et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, - qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur ; - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les Parties déclarent :
que les présentes cessions n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du Code général des impôts et qu'elles ne sont pas a prépondérance immobiliére,
que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, que le nombre total de parts de la société est de 2 464 parts sociales, que le prix global des cessions est de TRENTE DEUX EUROS, que les présentes cessions seront soumises au droit minimum de perception prévu a l'article 674 du code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
Les présentes cessions seront signifiées à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous_pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales-de-dépôt-et-de-publicité.
BB LD MTR
4
Cession de parts S.A.R.L. I.D.E.C.S. GUIHARD
FRAIS
Les honoraires, frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, & l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a TEILLE (44) le 18 décembre 2009
En 7 originaux dont 1 pour l'enregistrement.
Cédants
Monsieur Bernard BLIGUET Monsieur Laurent DUTERTRE
RO CoAson dvne oah cL`wne DovRCession 0
Conjointe commun en biens
Madame Marie-Thérése RENY épouse DUTERTRE Laurent
Cessionnaire
SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 - SO.FI.BYL. 2000 représentée par Monsieur Bernard BLIGUET
Bon pour Qcwsihon c ce ceuc
Enregistré & : SIE DE NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Le 11/01/2010 Bordereau n°2010/70 Case n°53 Enregistrement: 258 Ext 391
Total liquide Pénalités : DUPLICATA : vingi-cing curos Montant recu : vingt-cinq euros ! L'Agente
Chana CEDAROUX ent des Impôts
Cw.dp35 SARI.IDFCEGAR: