Acte du 15 janvier 2007

I1 est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre

ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi et les dispositions

réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

. La réalisation de travaux d'installations et de dépannages électriques, de chauffage et de sanitaire.

Plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et

financiéres, civiles et commerciales, se rattachant & F'objet sus-indiqué ou & tous autres objets

similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la

société, son extension ou son développement.

La participation de la société a toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou sociétés

francaises ou étrangéres, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a F'objet

social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés

dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens,

notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts

bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupement d'alliance ou de commandite.

La société a pour dénomination sociale I.D.E.C.S. GUIHARD.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a TEILLE - 44440 RIAILLE - 94, place de l'Eglise

Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date d'immatri culation de la société au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

I1 a été apporté a la société, lors de sa constitution le 20 Mars 1997 :

* Une somme en numéraire de 50.000 F,

puis le 14 Avril 1997 :

* n fonds de commerce d'entreprise d'électricité, de plomberie, sanitaire et chauffage ex- ploité a TEILLE - 44440 RIAILLE - Le Bourg, évalué a 196 400 F.

En contrepartie de ces apports, il a été créé 2.464 parts sociales de 100 F chacune, entiérement libérées.

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 20 novembre 2001 a décidé de convertir en unités euro la valeur nominale des 2 464 parts composant le capital social et d'élever celle-ci laquelle passe de 15,24 euros a 16,00 euros, et d'augmenter en conséquence le capital social d'un montant global de 1 860,56 euros pour ie porter de 37 563,44 euros a 39 424,00 euros par incorporation de la somme de 1 860,56 euros prélevée sur le compte "Autres réserves"

Le capital social est fixé à trente neuf mille quatre cent vingt quatre euros (39 424,00 e), il est divisé en 2 464 parts sociales égales de seize euros (16 £) chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés de la maniére suivante :

A 1a SOCIETE FINANCIERE BYL 2000 94,Place de l'Eglise - 44440 TEILLE 2 462 parts sociales numérotées de 1 a 2 461 inclus et 2 463, soit.. 2 462 parts A Monsieur Laurent DUTERTRE 88, rue des Platanes - 44522 MESANGER

1 part sociale numérotée 2 462, soit . 1 part A Monsieur Bernard BLIGUET, La Guibretiére - 44440 TEILLE

1 part sociale numérotée 2 464, soit 1 part

Total égal au nombre de parts composant le capital social 2 464 parts

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I - Principe

Le capitai social est augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant

nominal des parts existantes.

Les parts nouvelles sont souscrites et libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des

créances liquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves

ou primes d'émission.

En cas de souscription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs a deux époux, la

qualite d'associé est reconnue à celui des époux qui souscrit. Cette qualité est également reconnue,

pour la moitié des parts souscrites, a son conjoint qui notifie à la société son intention d'etre

personnellement associé.

Si cette notification a lieu lors de la souscription, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour

Ies deux époux.

Si cette notification est postérieure à la souscription, l'agrément du conjoint par les autres associés

sera soumis aux dispositions de l'article 13-1-C), al. ler, des présents statuts

Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas

prises en compte pour le calcui de la majorité.

Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts

concernées.

1I - Compétence

L'augmentation de capitai et les modalités de sa réalisation sont décidées par. la collectivité des

associés à la majorité des trois quarts des parts sociales.

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Par derogation aux dispositions de T'alinéa précédent, la décision d'augmenter le capital par

incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitie

des parts sociales.

Si l'augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des parts existantes, à

libérer en espéces, la décision sera prise à F'unanimité.

Si des parts avec primes sont créées, la décision collective des associés, portant augmentation de

capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

I1l - Augmentation de capital en numéraire

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, ies associés auront

proportionnellement a leur droit dans le capital un droit de préférence a la souscription des parts

nouvelles selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.

Les fonds provenant de la libération des parts feront l'objet, dans les huit jours de leur réception, d'un

dépot a la banque ou chez un Notaire ou a la Caisse des dépôts et consignations.

Le retrait de ces fonds ne pourra étre effectué par ie mandataire de la société que trois jours au moins

apres leur dépôt.

IV - Augmentation de capital par apports en nature

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles

représentent les apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en

industrie sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-

méme.

Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de

parts régulierement signifiées et publiées.

Chaque associé peut se faire délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes

modificatifs, ainsi qu'il sera dit ci-aprés.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, & une quotité

dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle

donne également le droit de participer aux décisions collectives.

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Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois,

lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, ies associés

sont solidairernent responsables pendant cinq ans, & Iégard des tiers, de la valeur attribuée aux

apports en nature lors de la constitution de la société. La propriété d'une part emporte de plein droit

adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations

attachés aux parts, les suivent, dans quelque main qu'elles passent. Les représentants ayant droit,

conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition

des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour

chacune d'elles. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé

quel que soit le nombre des parts possédées par cette indivision.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la

société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de

justice un mandataire chargé de le représenter.

Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision

n'est comptée que dans une seule téte.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire l'égard de la société dans les décisions

ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

I - Cessions

a) Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposabie à la

société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique,

conformément à l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le

dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés

publicité au Registre du commerce et des sociétés.

b) Cessions entre associés. conjoints, ascendants, descendants

Toutes les cessions de parts, à titre gratuit ou onéreux, & quelques cessionnaires que ce soit, et

méme entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints, ne peuvent étre réalisées

qu'avec le consentement de la collectivité des associés donné :

. A la majorité en nombre des associés et des trois quarts au moins des parts sociales.

Ces majorités sont calculées en tenant compte des parts de la personne, de l'associé cédant.

c) Agrément de cession à des tiers non associés

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement

de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales à partir de

fonds communs est agréé en qualité d'associé par les autres associés dans les mémes conditions de

majorité s'il a notifié postérieurement a l'apport ou T'acquisition son intention de devenir

personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les

associés vaut pour les deux époux.

Dans le cas oû la demande du conjoint est postérieure a l'apport ou a l'acquisition de parts fait par

l'époux associé, la demande d'agrément doit étre faite dans les conditions prévues ci-dessous.

Lorsque la société comporte plus d'un associé, ie projet de cession est notifié & la société et à

chacun des associés par acte d'huissier ou par iettre recommandée avec demande d'avis de

réception. Dans le délai de huit jours, a compter de cette notification, le gérant doit convoquer

l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou

consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa

décision dans le délai de trois mois à comnpter de la derniére des notifications prévues au présent

alinéa, ie consentement à la cession est réputé acquis.

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d) Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans ie délai de trois mois a

compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions

prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire est nulle.

A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du président du

tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que

cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue a l'article 1843-4 du

Code civil est faite soit par les parties soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du

président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai,

de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses

parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait

excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par le président du tribunal de

commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues

portent intérét au taux légal en matiére commerciale

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé

peut réaliser la cession initialement prévue à moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de

deux ans.

11 - Transmission par décés ou par suite de dissolution ou de liquidation de communauté

En cas de décés d'un associé la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants

droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesqueis héritiers, ayants droit et

conjoint survivant à condition, s'ils n'ont pas tous déja la qualité d'associés, qu'ils obtiennent

l'agrément de la collectivité des associés donné à la majorité en nombre, des associés représentant ies

trois quarts des parts sociales, abstraction faite des parts et de la personne de l'associé décédé. Dans le

cas ou l'agrément n'est pas obtenu, il sera fait application des dispositions visées à l'article 13-I-d.

E1

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou

changement de régime matrimoniat, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant

existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou l'ex-

époux qui ne possédait pas la qualité d'associé doit étre soumise au consentement de la collectivité

des associés, à la majorité en nombre des associés et des trois quarts des parts sociales. Cette majorité

est calculée en tenant compte de la personne et des parts de l'associé en cause.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité

personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant exiger ia production d'expéditions ou

d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

Ils doivent également justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter

pendant la durée de l'indivision dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus des présents statuts.

11I - Nantissement des parts sociales

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les

conditions prévues au présent article, paragraphe I-c, ci-dessus, ce consentement emportera agrément

du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078,

alinéa ler, du Code civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les

parts, en vue de réduire son capital.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société & responsabilité limitée, les

dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas

applicables.

La société n'est pas dissoute par Ie décés, l'interdiction, la faillite, ou la déconfiture d'un associé.

12

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui peuvent être choisies

en dehors des associés.

En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nonmés pour la durée de ia société. Les

gérants statutaires sont désignés dans ies statuts et les autres gérants sont nommés par décision des

associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Articie 17 - Pouvoirs des gérants

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps

et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le

droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

"Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni

invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra effectuer au nom de la société et sans y étre

autorisée par une décision des associés prise à la majorité représentant plus de la moitié des parts

sociales, contracter des emprunts, signer des baux et contrat de crédit-bail, effectuer des achats,

changes et ventes d'irnmeubles, de fonds de commerce ou d'établissements commerciaux, constituer

des hypothéques ou des nantissements, participer & la fondation de société et effectuer tous apports &

des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le

meme objet social".

Dans les rapports avec les tiers, ia société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne

reiévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet

ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des

statuts suffise à constituer cette preuve.

13

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ies pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers, à moins

qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

En rémunération de ses fonctions chacun des gérants a droit à un traitement qui est fixé par décision

ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Remplacement du gérant

1 - Durée

La durée des fonctions du ou des gérants subséquents est fixée par la décision collective qui les

nomme.

1I - Révocation de gérant

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts

sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif,

elle peut donner lieu à dommages et intérets.

En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de

tout associé.

III - Démission du gérant

Le ou les gérants ont le droit de renoncer à leurs fonctions, & charge pour eux d'informer leurs

associés de leur décision, trois mois avant la clôture de l'exercice, par lettre recommandée avec

accusé de réception. Il sera dressé acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'a la date du

commencement de l'exercice suivant.

14

Cependant la collectivité des associés pourra toujours prendre acte de la démission d'un ou des

gérants avec effet ne coincidant pas avec la date d'un exercice.

Le décés ou le retrait du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la

société.

En cas de décés d'un gérant, la gérance sera exercée par le gérant survivant mais tout associé pourra

provoquer une décision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérant.

S'il n'existe qu'un seul gérant en fonctions au jour du décés, les associés devront réorganiser la

gérance dans un délai de trois mois, ou transformer la société en société d'une autre forme ou

prononcer la dissolution anticipée de la société.

Dans ce cas, durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé, en fonction au jour de

son déces, continueront a exercer ieurs pouvoirs afin d'assurer la gestion de la société, sauf décision

contraire de la collectivité des associés. A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire,

associé ou non.

IV - Remplacement du gérant

Dans les cas prévus ci-dessus et sous réserve des conditions particuliéres à ces cas, la collectivité des

associés procéde au remplacement du gérant.

Dans ce cas elie est consultée d'urgence par le cogérant en exercice ou par un ou plusieurs associés,

détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le

quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requéte de l'associé le plus diligent. En

outre, en cas de révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la méme décision à

Ja nomination de son remplacant.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou

envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux

sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur

gestion.

15

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter l'action

sociale en responsabilité contre les gérants soit individuellement, soit en se groupant, à condition

qu'ils représentent au moins un dixieme du capitat sociat, et en chargeant & leurs frais un ou plusieurs

d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action tant en demande qu'en défense. Les

demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société & laquelle,

le cas échéant, les dommages-intéréts sont alloués.

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre

les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

TITRE Y

CONTROLE DE LA SOCIETE

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants peuvent ou doivent étre nommés

dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent ieurs fonctions pendant la durée et dans les

conditions fixées par la loi.

La gérance présente à l'assemblée statuant sur les comptes d'un exercice ou joint aux documents

communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues

directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Ce rapport contient :

16

. L'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ;

. Le nom des gérants ou associés intéressés ;

. La nature et l'objet desdites conventions ;

. Les modalités essentielles de ces convéntions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués,

des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des

sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier

l'intérét qui s'attachait à ia conclusion des conventions analysées ;

. L'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des

sommes versées ou recues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours

d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et

ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non

associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge, pour le gérant, et, s'il y

a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les

conséquences du contrat préjudiciable a la société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment

responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de

surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions toutefois ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations

courantes et conclues à des conditions normales.

17

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales

de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir

par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par

elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des

personnes morales associées

Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux

opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à

l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

1 - Forme

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assernblée.

Sont également prises en assernblée les décisions soumises aux associés à l'initiative des associés ou

d'un mandataire désigné par justice dans les conditions de l'article 27-I des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance soit en assemblée,

soit par consultation écrite des associés.

18

1I - Objet

Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires

Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet la modification des statuts ainsi que

l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Toutes les autres décisions en assemblée ou lors de consultations écrites sont qualifiées de décisions

collectives ordinaires.

I. Elles ont pour objet notamment de donner a la gérance les autorisations nécessaires a

l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été définis à l'article 17 ci-dessus, de

se prononcer sur les comptes de la société, décider toute affectation et répartition des bénéfices,

nommer ie gérant non statutaire, prendre acte de la démission du gérant, le révoquer, se prononcer sur

les conventions visées à l'article 22 ci-dessus et, d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes

questions n'emportant pas de modifications de statuts ou l'agrément de cessions ou mutations de parts

sociales, droits de souscription ou d'attribution.

11. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié

des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une

seconde fois, sur les mémes questions figurant à l'ordre du jour de la premiére convocation ou

consultation, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des

votants.

II. Par exception au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives à la nomination du gérant non

statutaire, ou à sa révocation, sont toujours prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts

sociales.

19

I. Elles ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou

mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

II. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des

associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par dérogation à ces dispositions, ia décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou

de réserves est prise par ies associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

III. Par exception au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer la

nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore

transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par

actions.

I - Convocation

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou, s'il en existe un, par le commissaire

aux comptes. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils

représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion

d'une assemblée.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation

d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre

recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas

. recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

20

Il - Ordre du jou

L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions

inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent

clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

11I - Réunion de l'assemblé

L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre endroit de la méme ville indiquée

dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des

gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le

plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre

de parts sociales sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé

IV - Vote, représentation

Chague associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des

parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne

comprenne que les deux époux ou seulement deux associés

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en

personne du chef de l'autre partie.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre

donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme

ordre du jour.

21

y - Procés-verbaux

Touté délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date

et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés

présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les

documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes

Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance

Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au sige social, coté et paraphé, soit par

un juge du tribunat de commerce.

Toutefois les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revétues du sceau de

l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille est remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe

a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles

est interdite.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées

conformes par un seul gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul

liquidateur.

VI - Droit de communication et d'information des associés

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice, le

texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des

commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de

l'assemblée.

En outre, pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, les mémes documents sont tenus,

au siége social, a la disposition des associés, qui peuvent cn prendre connaissance ou copie.

22

I - Réunion de l'assemblée

Dans le délai de six mois qui suit la clôture de l'exercice, le rapport sur les opérations de l'exercice,

l'inventaire, le compte de résultat, le bilan et l'annexe établis par les gérants sont soumis a

l'approbation des associés réunis en assemblée.

II - Droit de communication et d'information des associés

Le bilan, le compte de résuitat, l'annexe ainsi que le rapport de gestion établi par la gérance, sont

tenus au sige social à la disposition des commissaires aux comptes, s'il en existe, un mois au moins

avant la convocation de l'assernbiée.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions

proposées, et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, sont

adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

A compter de la communication des documents prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté

de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

I - Modalité de la consultation

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a

l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai de vingt jours, a compter de la date de réception des projets de

résolution, pour émettre leur vote par écrit.

Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque

résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.

23

Il - Mention spéciale dans les proces-verbaux

En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles

visées à l'article 27, paragraphe V, des présents statuts, relatif aux décisions prises en assemblées.

Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque

associé est annexée a ces procés-verbaux.

I - Droit de communication permanent

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au sige social, la délivrance d'une copie certifiée

des statuts en vigueur au jour de la demande.

La société doit annexer à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux

comptes en exercice, et ne peut pour cette délivrance exiger le paiement d'une somme supérieure a

deux francs.

L'associé a également le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social,

connaissance des documents suivants : comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports

soumis aux assemblées et procés- verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

Sauf en ce qui conceme l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et

tribunaux.

1l - Expertise

Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixiéme du capital social peuvent dernander soit

individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, la désignation en justice d'un ou

plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mémes fins.

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs

des experts. Elle peut mettre à la charge de la société les honoraires des experts.

24

Le rapport est adressé au demandeur, au ministére public, au comité d'entreprise, au commissaire aux

comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit en outre étre annexé à celui établi par le commissaire aux

comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la méme publicité.

Il1 - Procédure d'alerte

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de

nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au

commissaire aux comptes.

de chaque année. Par exception, l'exercice comencé le 1er Avril 2000 se terminera ie

I - Etablissement des comptes sociaux

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du

passif existant a cette date.

Elle dresse également le compte de résultat, le bilan et l'annexe.

Le montant des engagerments cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan, ainsi

qu'un état des sûretés consenties par la société.

25

Elle établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice

écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution

prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la

date de clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de

recherche et de développement.

1I - Formes et méthodes d'évaluation des comptes sociaux

Le compte de résultat, le bilan et l'annexe sont établis apres chaque exercice selon les mémes formes

et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel

est intervenu dans la situation de la société.

Dans ce dernier cas, les modifications doivent etre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles doivent

aussi etre signalées dans le rapport de gestion, et ie cas échéant, dans le rapport des commissaires aux

comptes.

1lI - Amortissements et provisions

Meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il est procédé aux amortissements et provisions

nécessaires.

Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard

dans un délai de cinq ans.

Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquime exercice

suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent étre imputés sur le montant des

primes d'émission afférentes a cette augmentation.

Si la société vient a répondre à l'un des critéres définis par décret et tirés du nombre de salariés ou du

chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le ou les gérants sont tenus

d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif

exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan

annuel et un plan de financement prévisionnel.

26

La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents sont également précisés

par décret.

La société cesse d'étre assujettie à cette obligation lorsqu'elle ne remplit aucune de ces conditions

pendant deux exercices successifs.

Les documents susvisés sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société établis par

le gérant, qui les communique au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise, et, le cas échéant,

au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.

En cas de non-observation de ces dispositions, ou si les informations données dans les rapports visés à

l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans

un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux

associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué

au comité d'entreprise.

I - Définitions

a) Réserve légale

A peine de nullité de toute délibération contraire, i est fait sur le bénéfice de l'exercice diminué

ie cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la

formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale".

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social.

b) Bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est déterminé conformément & la loi.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les

réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de

réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

27

Hors le cas de réduction du capitai, aucune distribution ne peut tre faite aux actionnaires

lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, & la suite de celle-ci, inférieurs au montant

du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Lécart de révaluation n'est pas distribuable, il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

c) Report a nouveau

L'assemblée peut décider l'inscription, au compte report a nouveau, de tout ou partie des

bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits & ces

comptes. Is peuvent étre affectés notamment au financement des investissements de ia sociéte.

d) Sommes distribuables

Le total du bénéfice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant des sommes inscrites

au compte report à nouveau, dont l'assemblée a la disposition, constitue les somnes

distribuables.

II - Répartition des bénéfices -- dividendes

a) Affectation des bénéfices

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables,

l'assemblée générale détermine Ja part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire

aux comptes fait apparaitre que la société -depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés

constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des

pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la ioi ou des

statuts et compte tenu du report bénéficiaire- a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des

acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au précédent alinéa.

Tout dividende distribué en violation des régles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.

b) Paiement des dividendes

Conformément a l'article 2277 du Code civil, la prescription de cinq ans est applicable aux

dividendes non réclamés.

28

Les modalités de mise en paiement des dividendes, votés par l'assemblée générale, sont fixées

par elle ou, a défaut, par la gérance.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf

mois aprés la clôture de l'exercice ; la prolongation de ce délai peut étre accordée par

La transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite

par actions, exige l'accord unanime des associés.

29

La transformation en société anonyme ne peut étre décidée qu'a une double condition : que soit obtenue la majorité requise pour la modification des statuts et que la société à responsabilité limitée

ait étabii et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous

ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés

représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent

cinq millions de francs.

La décision de transformation est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la

situation de la société.

Par ailleurs, un ou plusieurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous ieur

responsabilité ia valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés

par décision de justice & la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux ; ils peuvent etre chargés

de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné ci-dessus. Dans ce cas, il n'est

rédigé qu'un seul rapport. Le commissaire aux comptes de la société peut étre nommé commissaire à

la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés. Toutefois, une décision unanime

'des associés peut désigner comme commissaire à la transformation le commissaire aux comptes de la

société.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les

réduire qu'a l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est

nulle.

Une transformation effectuée en violation de ces dispositions est nulle

Si ia société vient à comprendre plus de cinquante associés étant entendu que chaque indivision ne

compte que pour un seul associé, elle doit, dans le délai de deux ans, étre transformée en société

anonyme. A défaut, elle est dissoute a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit

devenu égal ou inférieur à cinquante. Les associés ont l'obligation d'obtenir par tous moyens une

réduction de leur nombre. Ceux des associés qui s'opposeraient à toute solution raisonnable tendant à

ce résultat seraient tenus pour responsables du préjudice que pourrait causer la dissolution de la

société.

30

I - Dissolution à l'arrivée du terme à défaut de prorogation

La société est dissoute à l'arrivée du terme a défaut de prorogation. Un an au moins avant ia date

d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés à

l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la

société doit étre prorogée

La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique. A défaut par la gérance de procéder a

cette convocation, tout associé pourra demander au président du tribunal de commerce, statuant sur

requéte, la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés sur cette question.

I1 - Dissolution anticipée

a) Réunion de toutes les parts en une seule main

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les

dispositions de l'article 1844-s du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas

applicables.

En cas de dissolution, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à

l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la

dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci.

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la

constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue

du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou

que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées

b) Décision des associés

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée à tout moment par des associés représentant

les trois quarts des parts sociales.

31

c) Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui

suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution

anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour ta modification des statuts, la

société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la

constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui

des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont

pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par: les associés est publiée dans un journal habilité a

recevoir les annonces légales dans le département du sige social, déposée au greffe du tribunal de

commerce du lieu de ce siége et inscrite au Registre du commerce et des sociétés. A défaut par le

gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les a ssociés n'ont pu

délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous ies

cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation

; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu

lieu.

d) Capital social inférieur au minimum légal

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légai ne peut étre décidée que

sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un

montant au moins égal au montant du minimum légal, à moins que la société ne se transforme en

société d'une autre forme.

En cas d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut demander en

justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut &tre prononcée si, au jour ou le

tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

32

I - Ouverture de la liquidation et effets

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa

dénomination sociale est alors suivie de la mention "société en liquidation".

Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents

émanant de ia société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et

publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation,

jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a

compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La dissolution de la société n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés

pour son activité sociale, y compris ies locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.

Si, en cas de cessation du bail, l'obligation de garantie ne peut plus &tre assurée dans les termes de

celui-ci, il peut y tre substitué, par décision du président du tribunal de grande instance du lieu de la

situation de l'immeuble, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.

II - Désignation du ou des liquidateurs

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés

conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de liquidation et

nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs

fonctions conformément a la loi.

Si ies associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par ordonnance du président du

tribunal de commerce statuant sur requéte. La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs

accompagnés de toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective des

associés.

33

I1l - Contrôle de la liquidation

En l'absence de commissaire aux comptes, les associés peuvent, par une décision prise a ia majorité

du capital, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrier les opérations de liquidation.

Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur rémunération sont fixés par l'assemblée qui les nomme.

IV - Fin de la liquidation

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation,

sur le quitus à donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la

clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce,

statuant en référé, la désignation d'un mandataire charge de procéder a la convocation.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit

entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales,

l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux

compétents du lieu du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile, dans le ressort du

tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations sont régulirement

faites à ce domicile

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet

du procureur de la République prés le tribunal de grande instance du lieu du siége social.

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Les délais stipulés aux présents statuts doivent etre décomptés selon les régles fixées par les articles 640 a 642 du Nouveau Code de procédure civile

Les formalités de constitution étant accomplies, l'avis prévu par l'article 285 du décret du 23 mars 1967 sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du sige social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.