Acte du 21 septembre 2004

Il est formé entre its propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement. une société a responsabililé-limitée résie par les. lois ea vigueur. les présents statuts et leurs éventuelles modifications.

La société a pour objet direftement ou indirectement .en France ou hors de Frasce :

.. Toutes opérations liees a la communication. l'accueil, le tourisme. i'interpretariat e: la participation a toutes formes de manifestations sportives iu cuiturelles.

.Le tout directement ou indirtctement, . pour .son compte ou pour. 1e

création de sociétés nouvelles, d'apport. de commandite. d e souscription. d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion. d'alliance. de société en participation ou de prise ou de dation en location-gérance de tous biens ou droits ou autrement. Et sénéralement. tcutes opérations financieres. commerciales. incustrielles. immcbilieres et mobilieres pouvant se rattacher

autre objet simil&ire ou cpnnexe ou de nature a favoriser développement du patrinoine sicial. 1e A

La société a pour dénomination sociale

PROFIL

Dans tous les actes et documents émanaot de la société. 1a

l'énonciation de du montant d'immatriculation au reaistre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé a :

LYON (6m) 8 Rue Vauban

Il peut etre. transféré en tout autre. eadroit du aéme

de la sérance sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire,- et partout ailleurs en vertu d'une déiibération de l'asseablée générale extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixé a quatre vinzt dix neuf années a compter de son immatriculation au rezistre du commerce

des sociétés sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation et prévus aux présents statuts.

Les associés apportent a la société. savoir :

Mademoiselle Delphine DEMICHEL 1a somne de F. 24.900. ci F . 24.900 - La sOCiété GILLES MORETTON ORGANISATION 1a somme de F. 25.100. ci F . 25.100

Soit au total la somme de F. 50.000

4

Laquelle somme a été déposée conformémint a la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la sociéte en formation a la BANQUJE AGENCE DE ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.

Cette somme sera retirée par le gérant de la socitté sur présentation de l'extrait KBis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.

Suivant proces-verbal de la gérance du 27 février 2001, statuant sur délégation de pouvoirs, il a été décidé :

d'augmenter le capital social pour le porter a 52.476,56 Francs par incorporation d'une somme de 2.476,56 Francs prélevée sur le compte Autres réserves > ;

de convertir le capital social en 8.000 Euros (E) divisé en 500 parts sociales de 16 Euros (6) chacune.

Le capital social est fixé a 8.000 Euros (€): divisé en 500 parts sociales au nominal de 16 Euros (€) libérées intégralement et réparties de la manire suivante :

400 parts La société GENERALE LOCATIOI A concurrence de QUATRE CENTS parts, ci Numérotées de 1 a 150 inclus et de 151 a 500 inclus

Madame Delphine DEMICHEI 100 parts A concurrence de CENT parts, ci Numérotées de 151 a 250 inclus

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE F'ARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : CINQ CENTS PARTS 500 parts

1. Augmentation de capital

L'augmentation de capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par la collectivité des associés a la majorité des trois quarts des parts sociales.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision d'augmenter le capital par incorporation de benéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

vaie par d'auguentation de capital réalisée E n cas a libérer en du montant nominal des parts existantes. d'élévation numéraire. la décision doit etre prise par l'unanimité des associés. d'une Toute personne entrant dans la société a l'occasion agrément comme de capital serait soumise a augmentation parts sociales en vertu de l'article l0 des cessicnnaire présents statuts.

Si l'ausmentation du capital est réalisée. soit en totaiité soit en partie, par des apports en nature, ia décision des associés ia réalisation de i'augmentation du capital et la constatant corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de modification

chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision sa responsabilité par un commissaire aux apports et établi sous désigné en iustice sur requete de la &érance.

ou Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports

lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le ayant commissaire aux apports, les gérants et les personnes solidairement sont souscrit a l'augmentation du capital de la valeur responsables pendaat cinq ans a l'égard des tiers, attribuée auxdits apports.

2. Réduction du capital

Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision extraordinaire des associés pour quelque cause et de quelque peut maniére que ce soit. uais en aucun cas cette réduction ne porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction est autorisée par l'assembiée des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. En cas de décision de réduction non motivée par des pertes. les créanciers dont la créance est antérieure a la date du dépot au greffe constatant cette décision. peuvent former opposition a la réductioa dans le délai fixé par les dispositions législatives et réglementaires.

1 e

Les opérations de réduction ne peuveat commencer pendant

premiere instance sur cette opposition.

jusqu'au degarantiesou interrompues jusqu'a la constitution remboursement.

La réduction du capitai sociai a un montant inférieur 2u nininum lézal ne peut 2tre détidée que sous la conditice suspensive d'una aoins que dans le meme déiai. la société n'ait été transformée er société d'une autre forme n'exigeant pas ce capitai minimuc. défaut. tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société.

La dissolution ne peut etre prononcée si. au jour oi le tribunal statue sur le fond. la régularisation a eu lieu.

Si l'augmentation ou la réduction fait apparaitre des rompus associés devront faire leur affaire personneile de toute 1 e s acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nsabre entier de parts nouvelles..

i. Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

titre de chaque associé résulte seulement des présents Le des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital statuts, social et des cessions qui seraient régulierenent consenties.

2. Droits et obligations attachés aux parts sociaies

Chaque partrsociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société. a une quotité dans la propriété de l'actif social, et dans le buni de liquidation.

Les apports en industrie donnent lieu a attribution de parts ouvrant : droit au partage des binéfices et capitaux propres. a charze de contribuer aux pertes.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous ies votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis a vis des tiers. pendant cinq ans. en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne sont tenus a l'égard des tiers cue jusqu'& concurrence de leurs apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions coliectives des associés. Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent. quelque prétexte que ce soit. reuušrir l'apposition de scellés sur sous ies biens et docunents de la société. ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de scn aduinistration. Ils doivent. pour l'exercice de leurs droits. s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

3. Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés

aux parts

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux : a défaut d'entente. il sera pourvu. par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la denande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démeubremeat de la propriété, le droit de . vote appartient au nu-propriétaire. sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

4. Associé unique

La réunion de toutes les parts dans la méme main n'entraine pas la dissolution de la société. Cependant, il est interdit a une personne physique d'etre associée unique de plusieurs sociétés a responsabilité limitée et a une société a responsabilité limitée d'avoir pour unique associé une autre société a responsabilité limitée composée d'une seule personne. En cas de violation, tout intéressé peut deuander la dissolution de la société les dans conditions prévues par la réglexentaticn en viaueur. Article 1O :: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

I. Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seinas privés. Pour etre opposable a ia société. elle doit lui etre notifiée par exploit d'huissier soit faire l'objet du dépt d'un original de l'acte de cession au siege sociai contre renise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers au'aprés i'accomplissement de cette formalité et. en outre. apres publicité au du registre commerce et des sociétés.

II. la cession de parts au profit de toute personne physique

de la uajorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. cette najorité étant déterminée conpte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la société et 2 chacun des associés par lettrt recommandée avec accusé,de réception

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de-la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si lasociété refuse de consentir a la cession,: les associés sont tenus dans les trois mois de la notification du refus faite par lettre recommandée avec accusé de réception d'acquérir ou de faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou a défaut d'accord dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La société peut également avec le consentement de l'associé cédant decider dans le ueme dilai de réduire son capital du montant

de : la valeur nominale desdites parts et de racheter ces au parts prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si a l'expiration du délai imparti, ia société n'a pas racheté ou fait racheter les parts. l'associé peut réaliser 1a cession initialement prévue.

Toutefois.. .l.'associé .cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de i'alinéa précédent.

Les dispositions qui Frécédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'eiles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport. ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.

III. Toutes transmissions au profit de personnes memes associés. voie de succession, par de iiquidation de legs. de communauté biens entre de époux. par suite dedéces. d e liquidation d'une personne morale associée. seront soumises a asrément et éventuellement au iroit de rachat des associés ou de 1a le tout dans les =onditions et selon les société, modalités

A

Dans ces derniers cas, ia décision des associés sera prise a la majorité des associés représentant au noins les trois quarts des

transmission est soumise a asréient seront exclues du vote et qu'il t ia n'en sera pas tenu compte pour le caicul de la majorité.

Si a défaut d'asrément. aucune solution de rachat n'est intervenue dans le delai imparti. le consentement a la transmission das parts sera réputé acquis.

Nantissement

Si la société a donné son consentemeat a un projet nantissement de parts sociales dans les conditions prévues & d e l'article to.. paragraphe II ci-dessus. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, aiinéa 1er

Code civil. a moins que la société ne préfere. apres la cession. du racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

Le déces, l'incapacité et la faillite de l'un quelconque des associés. personne physique ainsi que le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé personne morale, -n'entrainent pas la dissolution de la société : mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de sérant.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants. personnes physiques. associés ou non. avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. choisis par les associés. Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision associés des représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les sérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par

AA

Les gérants représentant plus de Ia moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de

fonctions. un saiaire fixé par deiibération collective ordinaire des !eurs associés.

Dans les rapports avec les tiers. le %érant ou chacun des s'iis sont plusieurs. est investi des pouvoirs les gérants pius étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. réserve des pouvoirs que la lui attribue expressément aux associés. sous

société est ensasie meme par les actes du gérant qui La ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que 1e tiers .savait que l'acte dérassait cet cbjet ou qu'il ne pouvait compte tenu des circonstances, la seuie publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec les associés. le gérant peut faire

tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois. a titre reglement intérieur et sans que cette .clause puisse etre opposée aux tiers. il est convenu que le gérant ne peut, sans y etre autorisé par une décision ordiaire des associés, acheter. vendre ou

échanger tous immeubles ou fonds de commerce. contracter des eaprunts le compte de la société autres que pour découverts les aormaux banque, constitutr une hypothéque sur en immeubles les sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.

L'opposition formée par le sérant aux actes d'un autre sérant est sans effet a l'ésard des tiers a moins qu'ii établi soit qu'ils en ont eu connaissance. Les xérants peuvent, sous ieur responsabiiité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

GERANTS

Sous réserve des interd:ctions lézales. les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôle et ce présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi. al'exception de celles portant

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs conmissaires aux coxptes par décision collective ordinaire.

nonination d'un commissaire aux comptes au moins La est obligatoire si. a la cloture de l'exercice social, la société les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres dépasse suivants :

- total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires. nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

Meme si ces seuils e sont pas atteints, la collectivité :des associés pourra toujours, au cours de la scciété, procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Dans la meme hypothese. cette noninaticn pourra @tre également etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.

ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants Un appelés a remplacer les. titulaires en cas de déces, d'empechement ou de refus de ceux-ci. sont, dans les memes conditions, désignés par la coilectivité des associés. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. leurs fonctions expirent apres la réunion de l'asseublée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du sixieme exercice.

Les commissaires aux comptes sout investis des fonctions. pouvoirs et conditions que leur confere la loi et sout rémunérés dans les conditions fixées par la reglementation en vixueur.

ArticIe 15 : DECISIONS COLLECTIYES ORDINAIRES

:Les décisions collectives ordinaires ont pour objet notamment d e donner a la gérance les autorisations nécessaires l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils sont definis ci-dessus. dans les six mois de la cisture de l'exercice, décider toute affectation et répartition des bénéfices, nommer le gérant non prendre acte de la démission du gérant. le révoquer. se statutaire. Prononcer sur les conventions visées a l'article i3 et d'une maniere de genérale n'emportant pas de modifications desstatuts ou l'agrément de sociales. droit da cessions ou mutations de parts : souscription ou d'attribution.

7

vaiables.

obtenue, les décisioos sont. sur deuxieme consultation. prises i ia majorité des votes émis. quel que soit le nombre de votants.

Toutefois. ia ajorié est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la rivocation d'un gérant.

Ces décisions résultent. au choix de la gérance, soit d'une assemblée généraie. soit c.'une consultation par correspordance. Toutefois. la réunion d'une assemblée est oblizatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales

détenant. s'ils représentent au moins le quart 0u des quart des parts sociales. associés. 1e

Toute assemblée zénérale est convoquée par la gérance ou a défaut

défaut, par un mandataire d siané en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les iiquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convccation. est faite par lettre recommandée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette : lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la coavocation.

.L'assembiée est présiiée par le gérant ou l'ua 2éFants. si aucun d'eux n'es: associé. elle est présidée des par

zrand nombre de parts.

Si' deux associés qui Possedent ou représentent le meme

l'assemblée est assurée par le plus agé. de délibération est constatée par un La proces-verbal contenant les mentions exizées par la loi, établi et signé par le

Seules sont mises en déiibération les questions l'ordre du jour. figurant

AN

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chacue

des résoluticns proposées ainsi texte que 1es documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai ninimum de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour

résolution, forauié par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par iettre recommandée. Tout associé pas répondu dans le délai ci-dessus est n'ayant considéré comme s'étant abstenu.

ArticIe 16 :: DECISIONS COLLECTIYES EXTRAORDIHAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires. les décisions des associés portant asrément de nouveaux associés. modification des statuts dans toutes leurs dispositions. droits de souscription ou d'attribution. Les décisions extracrdinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité. s'il s'asit de changer la nationalité de la société.d'augmenter engagements d'un associé ou les d e transforaer ia société en société en nom collectif, en commandite simple, en coxmandite par actions ou en société civile :

trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'adaettre de nouveaux associés :

par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales s'il s'azit d'ausmenter le capital par incorporation' de bénéfices ou de réserves i

par des associés représentant au moins ies trois quarts,des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

A

Lors de toute consulta:ion des associés soit par écrit, soit e n asseublée générale,chacun d'eux a ie droit d'obtenir cowmunication des documents et informations nécessaires permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter jugement sur la gestion de la société. un

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi cu mise a la disposition sont déteruinées par la loi.

En outre, a toute époque. tout assccié a le droit d'obtenir des s.tatuts en vigueur au jour de la demande.

La société doit annexe: a ce docunent la iiste des gérants et. le cas échéant. des commi:saires aux comptes en exercice. L'associé a également le droit, a toute époque. de prendre : par lui-ueme et au siege social. connaissance des documents

: comptes de résultat, bilans, annexes. inventaires. suivants soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées rapports concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire. le droit de prendre connaissance emporte celui de Prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Expertise

Un ou plusieurs associé: représentant au moins un dixieme du capital social peuvent demander soit individuellement soit ense &roupant sous quelque forme que ce soit. la désignation en justice d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le : ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a azir aux memes fins.

s'il est fait droit a la demande, la décision de justice détermine i'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Eile peut mettre a la char&e de la soeiété les honoraires des experts.

Le rapport est adressé au demandeur. au winistere public, au comité d'entreprise. au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce

commissaire aux comptes en vue de: la prochaine asseublée généraie et recevoir la meme publicité.

Procédure d'alerte

Tout associé non gérant peut,. deux fois par an. poser par continuité de l'exploitation. I a La réponse gérant communiquée au commissaire aux comptes. est

Avec le consentement de la gérance. chaque associé verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la société des peut sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non intérets et étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance. peuvent Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent etre révisés chaque année.

Les comptes courants des associés autres que les personnes morales, ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté

d'en rembourser. tout ou partie. apres avis donné par écrit un mois l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord a sur le compte couraut le plus élevé, ou. en cas d'ésalité, s'cperent dans les memes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les soumes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

L'exercice social commence le ier Janvier et se teraine le 3 1 Décembre de chaque année. Par exception. le premier commencera a courir a compter de la ccnstitution de la société exercice jusqu'au 3i Décembre 1990.

11 est dressé a la cloture de chaque exercice ie coapte de

évaluations que les années précédentes sauf si un chan&ement exceptionnel est intervenu dans la situation de la société.

procédé aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des ensazements cautionnés, avaiisés ou par la société est mentionne a la suite du bilan. garantis La gérance établit un rapport ce gestion reiatif a i'exercice écoulé.

Le rapport de sestion de la &érance, le bilan. le compte de

résuitat. l'annexe, le texte des résolutions proposées éventueliement, le rapport cu commissaire aux comptes doivent @tre e t adressés aux associés quinze jours au moins s avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes. A compter de cette communication. tout associé a la faculté

d e poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu répondre au cours de i'assemblée. de

Pendant le delai de quinze jours qui précede l'assembiée. i'inventaire est tenu, au :iege social, associés qui ne peuvent en prendre copie. des

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges

des amortissements et des provisions. ie bénéfice ou la perte l'exercice. de

Sur le bénéfice de l'exercice dininué. le cas échéant.

pertes antérieures, il est prilevé 5 % au moins pour constituer le des fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social

iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est ccnstitué par le bénéfice de :'exercice. diminué des pertes antérieures et des sommes portées en :éserve en application de la loi et des statuts. et augnenté report bénéficiaire. d u

Dans ce dernier cas. les modifications coivent etre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles ccivent etre signalées dans le rasport de gestion et CiS écneant dans le rapport conmissaires aux conptes. de s

A

C e bénéfice est réparti entre ies tous associés L'assenblée 8énérale peut décider la mise en distribution de somaes

expressément les pcstes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois. les dividendes sont préleves par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital. aucune distribution ne peut atre faite aux associés lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci. inférieurs au montant du capital au&menté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluaticn

au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve. en application de la loi. les associés peuvent. sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves généraies ou spéciales dont ils décident créaticn et déterminent l'emplci, s'il y a lieu.

Les pertes. s'il en existe. sont imputées sur. les dénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Le paiement dés dividendes doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

SOCIAL

si. du fait de pertes constatées daas les documents comptables. les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social. la &érance doit, dans les quatre mois qui l'approbation des comptes ayant fait apparaitre suivent cette perte. consulter les associés afin de décider, s'il y a dissolution anticipée de la société. lieu a

Ce i'article 8 Ii ci-dessus. d'un montant égal au montant des pertes qui n'cnt pu etre inputées sur les réserves si. dans ce délai, 1es capitaux propres n'ont pas été reconstitués a d'une concurrence valeur au moins égale a la moitié du capital social.

.Dans les deux cas, la décision de l'assemblée &énérale est pubiiée dans les conditions ré,lementaires.

En cas d'inobservatioi des prescriptions du premier ou second alinéa qui précede. tont intéressé peut denander en justice la dissolution de la société. Il en est de mene si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois. le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la ssciété entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'ézard des tiers qu'a compter du jour uû elle a été publiée au re&istre du commerce et des sociétés.

La personaalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. .La mention "société en liquidaticn" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés. pris parmi 1e s associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liauidation estemployéd'aborda rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la présente société en société civile. en société en nom coliectif. en commandite siaple ou en cormandite par actions, exize l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que si 1 a

société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut etre décidée par des associés représentaat la majorité des parts sociales. si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs.

Toute : décision de transformation doit etre précédée du rapport d'un coxmissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. xéme si la société n'a pas habitueliement de commissaire aux coaptes.

En cas de transformation de la societé en société anonyme, un ou plusieurs commissaires a la transformation chargés d'apprécier

social et les avantases .particuiiers sont désignés par le Ces président du tribunal de commerce statuant sur requéte. counissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 Juillet 1966.

Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins ésal au capital social est tenu au siese social a la disposition des asscciés huit jours au moins avant la date de 1'asseablée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adressé

d e s

dans 12

a cinquante.

40

-19-

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.

PROFIL SARL au capital de 8.000 Euros Sige Social : 88 Rue Vendme - 69006 LYON SIREN 378 869 846 RCS LYON

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social de LYON (69006) 88 Rue Vendme a LYON (69006) 8 Rue Vauban (angle avec le 42 Rue Moliére), a compter du 10 mai 2004.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

DEUXIEME RESOLUTIQN

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniere suivante :

Le siége social est fixé a : LYON (6&me) 8 Rue Vauban *.

Le reste de l'article demeure sans changement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés

TRQISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés présents ou leur mandataire.

Le Gérant Les associés

COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR LE GÉRANT

meustley

2