CHARTRES RENOVATION
Acte du 22 mars 2011
Début de l'acte
CESSION DE PARTS
Joanna JOURDES, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendus en pareille matiére, céde :
A Madame SCHMITT épouse JOURDES Yolande Daniele quinze (15) parts sociales qu'elle posséde dans la SARL CHARTRES RENOVATION, ainsi qu'il est rappelé en l'exposé qui précéde.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le CESSIONNAIRE reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions et de tous procés-verbaux dressés à ce jour par les Assemblées et les associés, et les accepte.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts a lui présentement cédées à compter du 25
février 2011 avec tous les droits y attachés.
I1 aura la jouissance desdites parts également a compter de ce méme jour et aura droit également à compter de ce jour à la fraction des bénéfices, s'il en existe, de l'exercice revenant aux dites parts.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachés aux parts présentement cédées.
PRIX
1/ Joanna JOURDES-FERNANDES céde a Madame Yolande Daniele JOURDES née SCHMITT quinze (15) parts sociales qu'elle posséde dans la SARL CHARTRES RENOVATION, laquelle cession a lieu moyennant le prix principal de trois mille euros (3 000 £uros) soit deux cents euros (200 £uros) la part.
Lequel prix a été payé par le CESSIONNAIRE ce jour méme ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 février 2011, la collectivité des associés de la S.A.R.L CHARTRES RENOVATION a autorisé la présente cession.
GARANTIE DE PASSIF
Le CEDANT déclare qu'il entend expressément garantir le CESSIONNAIRE de tout autre passif social ou fiscal éventuel:
A ce sujet, il déclare:
- que la société n'a pris aucun engagement réel ou potentiel et n'a encouru aucune charge autres que celles résultant de la gestion normale et courante des biens sociaux;
- que les biens sont exploités et gérés selon les usages et conformément a la réglementation en vigueur;
- que toutes provisions nécessaires ont été faites afin de couvrir toutes moins-values, pertes et charges probables, notamment de nature fiscale;
- que la société n'a donné ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par la société.
- que les cédants n'ont eux-mémes donné a ce jour aucune garantie quelconque pour 1l'exécution d'engagements contractés par la société;
- que la société a toujours respecté la législation fiscale; qu'elle est présentement à jour de toutes obligations pécuniaires quelconques découlant de son application et qu'il n'existe aucun contentieux quelconque, actuel ou prévisible;
- que la société n'est engagée, à la date de ce jour, dans aucun procés ni menacée de l'etre devant les juridictions civile, commerciale, administrative ou arbitrale.
Ces déclarations faites, le CEDANT s'engage & garantir le CESSIONNAIRE de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant:
- soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations qui précédent;
- soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation a l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans le bilan susvisé.
Cet engagement s'entend expressément aux intéréts, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société ou le cessionnaire a l'occasion, tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutif a la mise en xuvre de celle-ci.
Pour la mise en xuvre de la garantie, les parties conviennent que le cédant sera tenu informé, de toutes réclamations fiscales ou autres, de toutes actions contentieuses, de tous faits et événements générateurs de cette garantie.
I1 devra étre avisé par lettre recommandée dans les dix jours de la date a laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales. Le cédant pourra désigner, s'il le désire, un mandataire chargé de suivre la discussion et l'instance avec l'administration ou le demandeur concurremment avec les représentants de la société.
Toutes notifications à intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
La présente garantie est consentie pour une période de trois années à compter de ce jour, sauf en matiere de contrle par les organismes fiscaux, parafiscaux, de sécurité sociale et sociaux, pour lesquels la présente garantie cessera de produire ses effets a l'expiration des délais iégaux et réglementaires de prescriptions correspondants, décomptés à partir de ce jour.
DECLARATIONS
Le CEDANT déclare:
- qu'il est de résidence francaise,
- qu'il jouit de tous ses droits civils et qu'il ne fait l'objet d'aucune décision de sauvegarde de justice, ni de faillite personnelle,
- que les parts présentement cédées ne font l'objet d'aucun nantissement,
- que la S.A.R.L. "CHARTRES RENOVATION" n'est assujettie a aucune procédure collective résultant de la loi du 25 janvier 1985,
- que la société n'a pas d'autre passif ni social, ni fiscal, et qu'elle a régulierement effectué toutes les déclarations fiscales, sociales ou autres,
- que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements en vertu des présentes,
- qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en instance de cessation de paiement, en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédés similaires,
- que le dirigeant de la personne morale n'est frappé d' aucune incapacité légale d'exercice des fonctions du dirigeant et que la société n'est pas en état de dissolution ou sujette à une cause de nullité.
Le CESSIONNAIRE déclare :
- que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements qu'il prend en vertu des présentes,
- qu'il n'est pas et n'a jamais été en instance de cessation de paiement, en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédés similaires,
- qu'il est résident au sens de la réglementation des changes.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépót.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera enregistré a la Recette des Impots compétente.
Pour la perception du droit proportionnel d'enregistrement de 4,80 %, le CEDANT déclare que les parts cédées sont représentatives de numéraire et qu'elles ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
MENTION - PUBLICITE - POUVOIRS
Mentions des présentes est consentie partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original de présentes pour accomplir toute formalité légale, notamment pour effectuer les formalités de dépót au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés compétent.
FRAIS
Les frais, droits des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
Fait a Neuilly-sur-Seine le 25 février 2011 en 5 exemplaires, dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés compétent.
LE CEDANT
Joanna JOURDES-FERNANDES
LE CESSIONNAIRE Yolande Daniéle JOURDES
2s7 O) 1 1I
CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHARTRES RENOVATION"
IDENTIFICATION DES PARTIES
- Monsieur FERNANDES PAULO, né le 09/05/1978 a Levallois Perret, de nationalité francaise, domicilié 96, boulevard Maurice Barres 92200 Neuilly sur Seine,
domicilié au 11 avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine,
D'une part.
- Monsieur FERNANDES Paulo, né le 09/05/1978 a Levallois Perret, domicilié 96, boulevard Maurice Barrés 92200 Neuilly-sur-Seine.
Ci-aprés dénommée "LE CEDANT"
ET:
- Monsieur JOURDES Jacques, né le 14/01/1948 a Bamako (Soudan Francais), domicilié 11, avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine,
Ci-aprés dénommée "LE CESSIONNAIRE".
LESQUELS, préalablement a la CESSION DE PARTS faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit
EXPOSE
Siege: La SARL CHARTRES RENOVATION a son siége social a Neuilly-sur-Seine (92), 9, rue de Longchamp.
Obiet:
L'objet de la société consiste en la Rénovation et la Décoration d'Intérieur par mise en sous-traitance des travaux;
Les services aux entreprises et aux particuliers dans le cadre de toutes transactions ayant trait a l'immobilier, à l'art ou la finance. Elle a également des activités de marchand de biens, de conseil et gestion dans le domaine de l'immobilier, de la création, de la finance et de l'art ;
Pour mener a bien cette activité, elle pourra réaliser toutes opérations mobilieres , immobiliéres, financieres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a
1'objet précité ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et ce en tout pays.
La participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher au dit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique.
Durée: La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années & compter de sa date d'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
Capital social: Le capital est fixé a 20 000 furos, divisé en 100 parts de 200 furos chacune, En date du 17 aout 2007, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de porter le capital social de la SARL CHARTRES RENOVATION a 20 000£ par incorporation de 19 999.00€ des réserves. Le montant des apports en numéraire s'éléve a 1 euro.
Le capital social est fixé & la somme de 20 000£, lequel est divisé en 100 parts, numérotées de 1 a 100 et réparties entre les associés de la facon suivante .
- Madame SCHMITT épouse JOURDES Yolande Daniele à concurrence de 25 parts représentant 25% du capital; - Mademoiselle JOURDES Joanna à concurrence de 45 parts représentant 45% du capital; - La société CHARTRES SARL à concurrence de 15 parts représentant 15% du capital; - Monsieur FERNANDES Paulo à concurrence de 15 parts représentant 15% du capital
Total égal au nombre de parts composant le capital social.
Gérance:
La gérance de la société a été confiée a Madame Yolande Daniéle JOURDES
Sous l'article 11 des statuts, il a été expressément stipulé que les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conjoint, ascendants et descendants.
ORIGINE DE PROPRIETE
1/ Madame SCHMITT, épouse JOURDES, Yolande posséde dans cette société 25 parts sociales qui lui ont été attribuées en représentation lors de la constitution de la société. 2/ Madame Joanna JOURDES-FERNANDES posséde dans cette société 45 parts sociales qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société 3/ La société CHARTRES SARL posséde dans cette société 15 parts sociales qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société 4/ Monsieur Paulo FERNANDES posséde dans cette société 15 parts sociales qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société
CESSION DE PARTS
Paulo FERNANDES, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendus en pareille matiére, céde :
A Monsieur Jacques JOURDES quinze (15) parts sociales qu'il posséde dans la SARL CHARTRES RENOVATION, ainsi qu'il est rappelé en l'exposé qui précéde.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le CESSIONNAIRE reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions et de tous procés-verbaux dressés à ce jour par les Assemblées et les associés, et les accepte.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts à lui présentement cédées à compter du 25 février 2011 avec tous les droits y attachés
11 aura la jouissance desdites parts également à compter de ce méme jour et aura droit également a compter de ce jour à la fraction des bénéfices, s'il en existe, de l'exercice revenant aux dites parts.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachés aux parts présentement cédées.
PRIX
Paulo FERNANDES cede a Monsieur Jacques JOURDES quinze (15) parts sociales qu'il posséde dans la SARL CHARTRES RENOVATION, laquelle cession a lieu moyennant le prix principal de trois mille euros (3 000 furos) soit deux cents euros (200 furos) la part.
Lequel prix a été payé par le CESSIONNAIRE ce jour méme ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 février 2011, la collectivité des associés de la S.A.R.L CHARTRES RENOVATION a autorisé la présente cession.
GARANTIE DE PASSIF
Le CEDANT déclare qu'il entend expressément garantir le CESSIONNAIRE de tout autre passif social ou fiscal éventuel:
A ce sujet, il déclare:
- que la société n'a pris aucun engagement réel ou potentiel et n'a encouru aucune charge autres que celles résultant de la gestion normale et courante des biens sociaux;
- que les biens sont exploités et gérés selon les usages et conformément à la réglementation en vigueur;
- que toutes provisions nécessaires ont été faites afin de couvrir toutes moins-values, pertes et charges probables, notamment de nature fiscale;
- que la société n'a donné ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par la société.
- que les cédants n'ont eux-mémes donné a ce jour aucune garantie quelconque pour l'exécution d'engagements contractés par la société;
- que la société a toujours respecté la législation fiscale; qu'elle est présentement à jour de toutes obligations pécuniaires quelconques découlant de son application et qu'il n'existe aucun contentieux quelconque, actuel ou prévisible;
- que la société n'est engagée, a la date de ce jour, dans aucun procés ni menacée de l'étre devant les juridictions civile, commerciale, administrative ou arbitrale.
Ces déclarations faites, le CEDANT s'engage a garantir le CESSIONNAIRE de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant:
- soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations qui précédent;
- soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation a l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans le bilan susvisé.
Cet engagement s'entend expressément aux intéréts, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société ou le cessionnaire a l'occasion, tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutif a la mise en xuvre de celle-ci.
Pour la mise en xuvre de la garantie, les parties conviennent que le cédant sera tenu informé, de toutes réclamations fiscales ou autres, de toutes actions contentieuses, de tous faits et évenements g'nérateurs de cette garantie.
I1 devra étre avisé par lettre recommandée dans les dix jours de la date a laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales. Le cédant pourra désigner, s'il le désire, un mandataire chargé de suivre la discussion et l'instance avec l'administration ou le demandeur concurremment avec les représentants de la société.
Toutes notifications à intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
La présente garantie est consentie pour une période de trois années a compter de ce jour, sauf en matiere de contrle par les organismes fiscaux, parafiscaux, de sécurité sociale et sociaux, pour lesquels la présente garantie cessera de produire ses effets & l'expiration des délais 1égaux et réglementaires de prescriptions correspondants, décomptés à partir de ce jour.
DECLARATIONS
Le CEDANT déclare:
- qu'il est de résidence francaise,
- qu'il jouit de tous ses droits civils et qu'il ne fait l'objet d'aucune décision de sauvegarde de justice, ni de faillite personnelle,
- que les parts présentement cédées ne font l'objet d'aucun nantissement,
- que la S.A.R.L. "CHARTRES RENOVATION" n'est assujettie a aucune procédure collective résultant de la loi du 25 janvier 1985,
- que la société n'a pas d'autre passif ni social, ni fiscal, et qu'elle a réguliérement effectué toutes les déclarations fiscales, sociales ou autres,
- que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements en vertu des présentes,
- qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en instance de cessation de paiement, en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédés similaires,
- que le dirigeant de la personne morale n'est frappé d'aucune incapacité légale d'exercice des fonctions du dirigeant et que la société n'est pas en état de dissolution ou sujette à une cause de nullité.
Le CESSIONNAIRE déclare :
- que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements qu'il prend en vertu des présentes,
- qu'il n'est pas et n'a jamais été en instance de cessation de paiement, en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédés similaires,
- qu'il est résident au sens de la réglementation des changes.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépót.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera enregistré a la Recette des Impôts compétente.
Pour la perception du droit proportionnel d'enregistrement de 4,80 %, le CEDANT déclare que les parts cédées sont représentatives de numéraire et qu'elles ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
MENTION - PUBLICITE - POUVOIRS
Mentions des présentes est consentie partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original de présentes pour accomplir toute formalité légale, notamment pour effectuer les formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés compétent.
FRAIS
Les frais, droits des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
Fait a Neuilly-sur-Seine le 25 février 2011 en 5 exemplaires. dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés compétent.
LE CEDANT Paulo FERNANDES
LE CESSIONNAIRE
Jacques JOURDES
Enrcgistré &_SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT Le 16/03/2011 Bordereau n*2011/194 Case n*11 Ext 2976 Enregistrement 25 € Penalites : Total liquid& vingt-cinq euros Montant resn vingt-cinq curos Le Contrôlcur
L'AgenX ds ImpOts Jonathan $TEINER
Joanna JOURDES, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendus en pareille matiére, céde :
A Madame SCHMITT épouse JOURDES Yolande Daniele quinze (15) parts sociales qu'elle posséde dans la SARL CHARTRES RENOVATION, ainsi qu'il est rappelé en l'exposé qui précéde.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le CESSIONNAIRE reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions et de tous procés-verbaux dressés à ce jour par les Assemblées et les associés, et les accepte.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts a lui présentement cédées à compter du 25
février 2011 avec tous les droits y attachés.
I1 aura la jouissance desdites parts également a compter de ce méme jour et aura droit également à compter de ce jour à la fraction des bénéfices, s'il en existe, de l'exercice revenant aux dites parts.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachés aux parts présentement cédées.
PRIX
1/ Joanna JOURDES-FERNANDES céde a Madame Yolande Daniele JOURDES née SCHMITT quinze (15) parts sociales qu'elle posséde dans la SARL CHARTRES RENOVATION, laquelle cession a lieu moyennant le prix principal de trois mille euros (3 000 £uros) soit deux cents euros (200 £uros) la part.
Lequel prix a été payé par le CESSIONNAIRE ce jour méme ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 février 2011, la collectivité des associés de la S.A.R.L CHARTRES RENOVATION a autorisé la présente cession.
GARANTIE DE PASSIF
Le CEDANT déclare qu'il entend expressément garantir le CESSIONNAIRE de tout autre passif social ou fiscal éventuel:
A ce sujet, il déclare:
- que la société n'a pris aucun engagement réel ou potentiel et n'a encouru aucune charge autres que celles résultant de la gestion normale et courante des biens sociaux;
- que les biens sont exploités et gérés selon les usages et conformément a la réglementation en vigueur;
- que toutes provisions nécessaires ont été faites afin de couvrir toutes moins-values, pertes et charges probables, notamment de nature fiscale;
- que la société n'a donné ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par la société.
- que les cédants n'ont eux-mémes donné a ce jour aucune garantie quelconque pour 1l'exécution d'engagements contractés par la société;
- que la société a toujours respecté la législation fiscale; qu'elle est présentement à jour de toutes obligations pécuniaires quelconques découlant de son application et qu'il n'existe aucun contentieux quelconque, actuel ou prévisible;
- que la société n'est engagée, à la date de ce jour, dans aucun procés ni menacée de l'etre devant les juridictions civile, commerciale, administrative ou arbitrale.
Ces déclarations faites, le CEDANT s'engage & garantir le CESSIONNAIRE de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant:
- soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations qui précédent;
- soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation a l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans le bilan susvisé.
Cet engagement s'entend expressément aux intéréts, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société ou le cessionnaire a l'occasion, tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutif a la mise en xuvre de celle-ci.
Pour la mise en xuvre de la garantie, les parties conviennent que le cédant sera tenu informé, de toutes réclamations fiscales ou autres, de toutes actions contentieuses, de tous faits et événements générateurs de cette garantie.
I1 devra étre avisé par lettre recommandée dans les dix jours de la date a laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales. Le cédant pourra désigner, s'il le désire, un mandataire chargé de suivre la discussion et l'instance avec l'administration ou le demandeur concurremment avec les représentants de la société.
Toutes notifications à intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
La présente garantie est consentie pour une période de trois années à compter de ce jour, sauf en matiere de contrle par les organismes fiscaux, parafiscaux, de sécurité sociale et sociaux, pour lesquels la présente garantie cessera de produire ses effets a l'expiration des délais iégaux et réglementaires de prescriptions correspondants, décomptés à partir de ce jour.
DECLARATIONS
Le CEDANT déclare:
- qu'il est de résidence francaise,
- qu'il jouit de tous ses droits civils et qu'il ne fait l'objet d'aucune décision de sauvegarde de justice, ni de faillite personnelle,
- que les parts présentement cédées ne font l'objet d'aucun nantissement,
- que la S.A.R.L. "CHARTRES RENOVATION" n'est assujettie a aucune procédure collective résultant de la loi du 25 janvier 1985,
- que la société n'a pas d'autre passif ni social, ni fiscal, et qu'elle a régulierement effectué toutes les déclarations fiscales, sociales ou autres,
- que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements en vertu des présentes,
- qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en instance de cessation de paiement, en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédés similaires,
- que le dirigeant de la personne morale n'est frappé d' aucune incapacité légale d'exercice des fonctions du dirigeant et que la société n'est pas en état de dissolution ou sujette à une cause de nullité.
Le CESSIONNAIRE déclare :
- que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements qu'il prend en vertu des présentes,
- qu'il n'est pas et n'a jamais été en instance de cessation de paiement, en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédés similaires,
- qu'il est résident au sens de la réglementation des changes.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépót.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera enregistré a la Recette des Impots compétente.
Pour la perception du droit proportionnel d'enregistrement de 4,80 %, le CEDANT déclare que les parts cédées sont représentatives de numéraire et qu'elles ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
MENTION - PUBLICITE - POUVOIRS
Mentions des présentes est consentie partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original de présentes pour accomplir toute formalité légale, notamment pour effectuer les formalités de dépót au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés compétent.
FRAIS
Les frais, droits des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
Fait a Neuilly-sur-Seine le 25 février 2011 en 5 exemplaires, dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés compétent.
LE CEDANT
Joanna JOURDES-FERNANDES
LE CESSIONNAIRE Yolande Daniéle JOURDES
2s7 O) 1 1I
CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHARTRES RENOVATION"
IDENTIFICATION DES PARTIES
- Monsieur FERNANDES PAULO, né le 09/05/1978 a Levallois Perret, de nationalité francaise, domicilié 96, boulevard Maurice Barres 92200 Neuilly sur Seine,
domicilié au 11 avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine,
D'une part.
- Monsieur FERNANDES Paulo, né le 09/05/1978 a Levallois Perret, domicilié 96, boulevard Maurice Barrés 92200 Neuilly-sur-Seine.
Ci-aprés dénommée "LE CEDANT"
ET:
- Monsieur JOURDES Jacques, né le 14/01/1948 a Bamako (Soudan Francais), domicilié 11, avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine,
Ci-aprés dénommée "LE CESSIONNAIRE".
LESQUELS, préalablement a la CESSION DE PARTS faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit
EXPOSE
Siege: La SARL CHARTRES RENOVATION a son siége social a Neuilly-sur-Seine (92), 9, rue de Longchamp.
Obiet:
L'objet de la société consiste en la Rénovation et la Décoration d'Intérieur par mise en sous-traitance des travaux;
Les services aux entreprises et aux particuliers dans le cadre de toutes transactions ayant trait a l'immobilier, à l'art ou la finance. Elle a également des activités de marchand de biens, de conseil et gestion dans le domaine de l'immobilier, de la création, de la finance et de l'art ;
Pour mener a bien cette activité, elle pourra réaliser toutes opérations mobilieres , immobiliéres, financieres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a
1'objet précité ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et ce en tout pays.
La participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher au dit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique.
Durée: La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années & compter de sa date d'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
Capital social: Le capital est fixé a 20 000 furos, divisé en 100 parts de 200 furos chacune, En date du 17 aout 2007, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de porter le capital social de la SARL CHARTRES RENOVATION a 20 000£ par incorporation de 19 999.00€ des réserves. Le montant des apports en numéraire s'éléve a 1 euro.
Le capital social est fixé & la somme de 20 000£, lequel est divisé en 100 parts, numérotées de 1 a 100 et réparties entre les associés de la facon suivante .
- Madame SCHMITT épouse JOURDES Yolande Daniele à concurrence de 25 parts représentant 25% du capital; - Mademoiselle JOURDES Joanna à concurrence de 45 parts représentant 45% du capital; - La société CHARTRES SARL à concurrence de 15 parts représentant 15% du capital; - Monsieur FERNANDES Paulo à concurrence de 15 parts représentant 15% du capital
Total égal au nombre de parts composant le capital social.
Gérance:
La gérance de la société a été confiée a Madame Yolande Daniéle JOURDES
Sous l'article 11 des statuts, il a été expressément stipulé que les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conjoint, ascendants et descendants.
ORIGINE DE PROPRIETE
1/ Madame SCHMITT, épouse JOURDES, Yolande posséde dans cette société 25 parts sociales qui lui ont été attribuées en représentation lors de la constitution de la société. 2/ Madame Joanna JOURDES-FERNANDES posséde dans cette société 45 parts sociales qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société 3/ La société CHARTRES SARL posséde dans cette société 15 parts sociales qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société 4/ Monsieur Paulo FERNANDES posséde dans cette société 15 parts sociales qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société
CESSION DE PARTS
Paulo FERNANDES, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendus en pareille matiére, céde :
A Monsieur Jacques JOURDES quinze (15) parts sociales qu'il posséde dans la SARL CHARTRES RENOVATION, ainsi qu'il est rappelé en l'exposé qui précéde.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le CESSIONNAIRE reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions et de tous procés-verbaux dressés à ce jour par les Assemblées et les associés, et les accepte.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts à lui présentement cédées à compter du 25 février 2011 avec tous les droits y attachés
11 aura la jouissance desdites parts également à compter de ce méme jour et aura droit également a compter de ce jour à la fraction des bénéfices, s'il en existe, de l'exercice revenant aux dites parts.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachés aux parts présentement cédées.
PRIX
Paulo FERNANDES cede a Monsieur Jacques JOURDES quinze (15) parts sociales qu'il posséde dans la SARL CHARTRES RENOVATION, laquelle cession a lieu moyennant le prix principal de trois mille euros (3 000 furos) soit deux cents euros (200 furos) la part.
Lequel prix a été payé par le CESSIONNAIRE ce jour méme ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 février 2011, la collectivité des associés de la S.A.R.L CHARTRES RENOVATION a autorisé la présente cession.
GARANTIE DE PASSIF
Le CEDANT déclare qu'il entend expressément garantir le CESSIONNAIRE de tout autre passif social ou fiscal éventuel:
A ce sujet, il déclare:
- que la société n'a pris aucun engagement réel ou potentiel et n'a encouru aucune charge autres que celles résultant de la gestion normale et courante des biens sociaux;
- que les biens sont exploités et gérés selon les usages et conformément à la réglementation en vigueur;
- que toutes provisions nécessaires ont été faites afin de couvrir toutes moins-values, pertes et charges probables, notamment de nature fiscale;
- que la société n'a donné ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par la société.
- que les cédants n'ont eux-mémes donné a ce jour aucune garantie quelconque pour l'exécution d'engagements contractés par la société;
- que la société a toujours respecté la législation fiscale; qu'elle est présentement à jour de toutes obligations pécuniaires quelconques découlant de son application et qu'il n'existe aucun contentieux quelconque, actuel ou prévisible;
- que la société n'est engagée, a la date de ce jour, dans aucun procés ni menacée de l'étre devant les juridictions civile, commerciale, administrative ou arbitrale.
Ces déclarations faites, le CEDANT s'engage a garantir le CESSIONNAIRE de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant:
- soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations qui précédent;
- soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation a l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans le bilan susvisé.
Cet engagement s'entend expressément aux intéréts, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société ou le cessionnaire a l'occasion, tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutif a la mise en xuvre de celle-ci.
Pour la mise en xuvre de la garantie, les parties conviennent que le cédant sera tenu informé, de toutes réclamations fiscales ou autres, de toutes actions contentieuses, de tous faits et évenements g'nérateurs de cette garantie.
I1 devra étre avisé par lettre recommandée dans les dix jours de la date a laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales. Le cédant pourra désigner, s'il le désire, un mandataire chargé de suivre la discussion et l'instance avec l'administration ou le demandeur concurremment avec les représentants de la société.
Toutes notifications à intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
La présente garantie est consentie pour une période de trois années a compter de ce jour, sauf en matiere de contrle par les organismes fiscaux, parafiscaux, de sécurité sociale et sociaux, pour lesquels la présente garantie cessera de produire ses effets & l'expiration des délais 1égaux et réglementaires de prescriptions correspondants, décomptés à partir de ce jour.
DECLARATIONS
Le CEDANT déclare:
- qu'il est de résidence francaise,
- qu'il jouit de tous ses droits civils et qu'il ne fait l'objet d'aucune décision de sauvegarde de justice, ni de faillite personnelle,
- que les parts présentement cédées ne font l'objet d'aucun nantissement,
- que la S.A.R.L. "CHARTRES RENOVATION" n'est assujettie a aucune procédure collective résultant de la loi du 25 janvier 1985,
- que la société n'a pas d'autre passif ni social, ni fiscal, et qu'elle a réguliérement effectué toutes les déclarations fiscales, sociales ou autres,
- que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements en vertu des présentes,
- qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en instance de cessation de paiement, en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédés similaires,
- que le dirigeant de la personne morale n'est frappé d'aucune incapacité légale d'exercice des fonctions du dirigeant et que la société n'est pas en état de dissolution ou sujette à une cause de nullité.
Le CESSIONNAIRE déclare :
- que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements qu'il prend en vertu des présentes,
- qu'il n'est pas et n'a jamais été en instance de cessation de paiement, en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou procédés similaires,
- qu'il est résident au sens de la réglementation des changes.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépót.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera enregistré a la Recette des Impôts compétente.
Pour la perception du droit proportionnel d'enregistrement de 4,80 %, le CEDANT déclare que les parts cédées sont représentatives de numéraire et qu'elles ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
MENTION - PUBLICITE - POUVOIRS
Mentions des présentes est consentie partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original de présentes pour accomplir toute formalité légale, notamment pour effectuer les formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés compétent.
FRAIS
Les frais, droits des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
Fait a Neuilly-sur-Seine le 25 février 2011 en 5 exemplaires. dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés compétent.
LE CEDANT Paulo FERNANDES
LE CESSIONNAIRE
Jacques JOURDES
Enrcgistré &_SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT Le 16/03/2011 Bordereau n*2011/194 Case n*11 Ext 2976 Enregistrement 25 € Penalites : Total liquid& vingt-cinq euros Montant resn vingt-cinq curos Le Contrôlcur
L'AgenX ds ImpOts Jonathan $TEINER