INPAL INDUSTRIES
Acte du 25 mai 2016
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1987 B 00083
Numero SIREN : 339 896 938
Nom ou denomination: INPAL INDUSTRIES
Ce depot a ete enregistre le 25/05/2016 sous le numero de dépot P2016/000080
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : INPAL INDUSTRIES Adresse : 238 rue Des Fréres Voisin ZAC Chapotin 69970 Chaponnay -FRANCE-
n° de gestion : 1987B00083 n" d'identification : 339 896 938
n° de dépt : P2016/000080 Date du dépot : 25/05/2016
Piece : Ordonnance du Président
4728579
4728579
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE
A Monsieur le Président du
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
LE SQUSSIGNE : Maitre Christophe BLUM, avocat
Cabinet BLUM & de CARLAN
< Le Premium > - 131 Boulevard de Stalingrad
69624 VILLEURBANNE Cedex
AGISSANT és qualités d'avocat de la société :
INPAL INDUSTRIES
Société par actions simplifiée
Au capitai de 305.000 euros Siége social : 238, rue des Fréres Voisin - ZAC Chapotin
69970 CHAPONNAY
339 896 938 RCS LYON
A l'honneur de yous exposer :
Que la Société, ayant clôturé le 31 décembre 2015 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément à l'article 28 des statuts, réunir son Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle au plus tard le 30 juin 2016.
Que cette date ne pourra &tre respectée. En effet, la Société fait l'objet, depuis le mois de décembre 2015, d'une procédure de mandat ad hoc, comme sa société mére (la société sOLICE
522 973 577 RCS LYON). Cette procédure sera prochainement convertie en procédure de conciliation, une requéte ayant été déposée à cet effet auprés du Président du Tribunal de Commerce. Ces procédures ont pour objet de discuter avec les principaux créanciers de
l'ensemble du Groupe, à savoir les banques ; discussions qui devraient aboutir au plus tôt fin mai 2016. Dans cette attente, l'arrété des comptes ainsi que leur soumission aux Commissaires aux
Comptes. sont suspendus.
Que ces éléments impactent nécessairement la préparation de l'assemblée générale annuelle
dans les délais imposés par les statuts.
Qu'en conséquence, la Société sollicite votre bienveillance et demande la prorogation au 30
septembre 2016 du délai accordé aux associés pour statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2015.
FAIT A VILLEURBANNE,
LE 18 MAI 2016
EXTRAIT DES MINUTES
2016OP02631
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1987 B 00083
Numero SIREN : 339 896 938
Nom ou denomination: INPAL INDUSTRIES
Ce depot a ete enregistre le 25/05/2016 sous le numero de dépot P2016/000080
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : INPAL INDUSTRIES Adresse : 238 rue Des Fréres Voisin ZAC Chapotin 69970 Chaponnay -FRANCE-
n° de gestion : 1987B00083 n" d'identification : 339 896 938
n° de dépt : P2016/000080 Date du dépot : 25/05/2016
Piece : Ordonnance du Président
4728579
4728579
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE
A Monsieur le Président du
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
LE SQUSSIGNE : Maitre Christophe BLUM, avocat
Cabinet BLUM & de CARLAN
< Le Premium > - 131 Boulevard de Stalingrad
69624 VILLEURBANNE Cedex
AGISSANT és qualités d'avocat de la société :
INPAL INDUSTRIES
Société par actions simplifiée
Au capitai de 305.000 euros Siége social : 238, rue des Fréres Voisin - ZAC Chapotin
69970 CHAPONNAY
339 896 938 RCS LYON
A l'honneur de yous exposer :
Que la Société, ayant clôturé le 31 décembre 2015 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément à l'article 28 des statuts, réunir son Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle au plus tard le 30 juin 2016.
Que cette date ne pourra &tre respectée. En effet, la Société fait l'objet, depuis le mois de décembre 2015, d'une procédure de mandat ad hoc, comme sa société mére (la société sOLICE
522 973 577 RCS LYON). Cette procédure sera prochainement convertie en procédure de conciliation, une requéte ayant été déposée à cet effet auprés du Président du Tribunal de Commerce. Ces procédures ont pour objet de discuter avec les principaux créanciers de
l'ensemble du Groupe, à savoir les banques ; discussions qui devraient aboutir au plus tôt fin mai 2016. Dans cette attente, l'arrété des comptes ainsi que leur soumission aux Commissaires aux
Comptes. sont suspendus.
Que ces éléments impactent nécessairement la préparation de l'assemblée générale annuelle
dans les délais imposés par les statuts.
Qu'en conséquence, la Société sollicite votre bienveillance et demande la prorogation au 30
septembre 2016 du délai accordé aux associés pour statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2015.
FAIT A VILLEURBANNE,
LE 18 MAI 2016
EXTRAIT DES MINUTES
2016OP02631
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Michel THOMAS, Président du Tribunal de Commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précede et les moyens exposés par :
La société INPAL INDUSTRIES,SAS,sise 238 rue des Fr&res Voisin ZAC Chapotin 69970 CHAPONNAY, RCS Lyon 339 896 938, représenté(e) par Maitre Christophe BLUM - Avocat 131 boulevard de Stalingrad - Le Premium 69624 VILLEURBANNE Cedex .
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2015
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos Ie 31/12/2015 de la société INPAL INDUSTRIES.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 25/05/2016
Le Greffier, Le Président Yves MOULIN Michel THOMAS
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.59 € TTC (22.24 € HT - 4.45 @ TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
Vu la requéte qui précede et les moyens exposés par :
La société INPAL INDUSTRIES,SAS,sise 238 rue des Fr&res Voisin ZAC Chapotin 69970 CHAPONNAY, RCS Lyon 339 896 938, représenté(e) par Maitre Christophe BLUM - Avocat 131 boulevard de Stalingrad - Le Premium 69624 VILLEURBANNE Cedex .
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2015
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos Ie 31/12/2015 de la société INPAL INDUSTRIES.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 25/05/2016
Le Greffier, Le Président Yves MOULIN Michel THOMAS
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.59 € TTC (22.24 € HT - 4.45 @ TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme