Acte du 31 octobre 2019

0.0 - Constitution

La société "YAHTEC." a été constituée, sous forme de société à responsabilité limitée, par acte sous seing privé en date à Nanteuil ies Meaux (Seine et Marne) du 5 janvier 2001, enregistré a la Recette de Meaux Ouest (Seine-et-Marne), le 12 janvier 2001, F° 9, Bord. 24/13.

0.1 - Apports - Capital social - Modifications

Lors de la constitution de la société, n'ont été effectués que des apports en numéraire pour un montant de SOIXANTE QUINZE

MILLE EUROS, Ci .......... 75 000 €

L'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2002, aprés avoir constaté que toutes les conditions légales préalables a la transformation étaient remplies, a décidé de transformer la société en société anonyme à compter du 29 janvier 2002, a approuvé les statuts de la société sous sa nouvelle forme de société anonyme, et a nommé les membres des nouveaux organes sociaux.

A reporter 75 000 €

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Report... 75 000 €

L'assemblée extraordinaire du 18 mars 2002 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS, ci ... 150 000 € par création de QU1NZE MILLE ACTIONS (15 000) de DIX EUROS (10 £) qui ont été souscrites et libérées intégralement en numéraire.

L'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2005, aprés avoir constaté que toutes les conditions légales préalables a la transformation étaient remplies, a décidé de transformer la société en société par actions simplifiée et, selon la formule suivante, a adopté les statuts de la société sous sa nouvelle forme.

L'assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2008 a décidé

d'augmenter le capital social d'une somme de QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (86 000£), ci .... 86 000 € par création de HUIT MILLE SIX CENTS ACTIONS (8 60O) de DlX EUROs (10 £) qui ont été souscrites et libérées intégralement en numéraire.

TOTAL ... 311 000 €

Il existe entre les propriétaires des actions émises et les personnes ou sociétés qui deviendront successivement propriétaires desdites actions et celles qui pourront étre ultérieurement créées en cas d'augmentation du capital, une société par actions simplifiée, qui est régie par Ies dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir et par les présents statuts.

La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La dénomination sociale de la société est : "YAHTEC".

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales SAS et de l'énonciation du montant du capital, social, ainsi que du lieu et numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'objet social de la société reste :

La conception, la fabrication et la commercialisation d'appareils aérauliques, hydrauliques, thermiques et frigorifiques.

L'importation, la distribution, l'installation et la maintenance de ces mémes produits.

La participation sous toutes formes, y compris la souscription a toute société, la création de toute société ou entreprise dont le commerce ou l'industrie serait similaire ou de nature à valoriser ou a développer son commerce ou son industrie.

La location, l'acquisition de tous immeubles, terrains, usines, fabriques et fonds de commerce pouvant servir a l'objet social.

Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres, financiéres, tant en France qu'a l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.

Le siége de la société est fixé à Meaux (Seine-et-Marne), 36 rue Pascal.

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du président et partout ailleurs par décision des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique.

Le président pourra créer, transférer ou fermer toutes agences, établissements, succursales, dépôts, bureaux d'achat ou de vente, en tous pays.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT ONZE MILLE EUROS (311 000 £) divisé en TRENTE ET UN MILLE CENT ACTIONS (31 1OO) de DIX EUROS (1O €) chacune, entiérement libérées.

Toutes les actions conférent les mémes droits, sauf stipulation contraire des présents statuts.

6.1 Modifications du capital social :

6.1.1 Le capital social peut etre modifié par une décision des associés, selon les modalités qu'ils déterminent et en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Les associés ou, le cas échéant, l'associé unique peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation ou la réduction de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en

constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Le président doit rendre compte aux associés ou, le cas échéant, a l'associé

unique de l'utilisation de ces pouvoirs dans les conditions prévues par la décision des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique.

6.1.2 Le capital social peut étre augmenté par la création d'actions nouvelles,

ordinaires ou privilégiées émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature ou en especes.

Il peut étre également augmenté par la conversion de tout ou partie des bénéfices et/ou réserves en actions nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valeur nominale des actions existantes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par émission d'actions a souscrire en

numéraire, les titulaires des actions existantes ont, proportionnellement au montant nominal des actions qu'ils détiennent, conformément aux dispositions Iégales, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles.

Les associés peuvent renoncer a ce droit de souscription ou le céder sous

réserve du respect des conditions relatives à la transmission des actions prévues dans les présents statuts.

6.1.3 Le capital peut étre réduit quel qu'en soit le motif et quel que soit le mode de réalisation de cette réduction mais à la condition de ne pas porter atteinte, le cas échéant, a l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en une société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

6.1.4 Le capital social peut également étre amorti en totalité ou partiellement, au moyen d'une distribution des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale. Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs droits.

7.1 Forme des actions - indivisibilité

Les actions sont nominatives.

Le droit sur ies actions est matérialisé par une inscription au compte de leur

propriétaire. La comptabilité en est tenue selon les dispositions légales en vigueur.

La société peut désigner un mandataire pour la tenue des comptes qui lui incombe.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix ou désigné en justice.

Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions a la majorité simple et au nu-propriétaire pour les décisions a l'unanimité. Cependant, les

associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision prise aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée.

7.2 Transmission des actions

Les stipulations ci-dessous s'appliqueront dés lors que la société compte au moins deux

associés.

7.2.1 La cession ou la mutation d'actions entre vifs au profit d'une personne ou d'une société déja associée ou d'une société contrlée par une personne physique ou une société déja associée ou d'une société dont le contrle est détenu

directement ou indirectement par une personne physique ou par une société détenant directement ou indirectement le contrle d'un associé (le terme "contrôle" s'entendant comme la détention de la majorité des droits de vote de la société contrôlée) est libre et sera régularisée immédiatement.

7.2.2 Sauf les dispositions ci-dessus, toute cession d'actions a un tiers a quelgue titre

et sous quelque forme que ce soit, est soumise a un droit de préemption dans les conditions suivantes.

L'associé désirant céder tout ou partie de ses actions (I"Associé cédant") notifiera, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (la "Notification") aux autres associés, avec une copie au président, l'identité et l'adresse du ou des cessionnaires potentiels (le "Bénéficiaire") ainsi que, si le bénéficiaire est une personne morale, toute information permettant de déterminer la personne détenant le contrle ultime du bénéficiaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix et l'ensemble des conditions de la cession (y compris les modalités de paiement et éventuellement la teneur des déclarations garanties et clauses d'indemnités prévues).

Les autres associés disposeront d'un délai de trente (30) jours a compter de la

réception de la notification pour notifier a l'associé cédant, avec copie au président, leur décision d'acheter les actions dont la cession est projetée, conformément aux modalités prévues dans la notification.

La préemption devra s'exercer sur la totalité des actions dont la cession est envisagée. Si les autres associés décident de préempter un nombre d'actions inférieur a celui dont la cession est envisagée, ils seront considérés comme ayant renoncé à leurs droits de préemption.

Si un ou plusieurs associés décident de préempter les actions dans ce délai, la

cession sera considérée comme réalisée au profit du ou desdits autres associés selon les modalités prévues dans la notification.

Toutefois, si le nombre d'actions préemptées par les autres associés est supérieur au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions seront réparties par le président, dans la limite de la demande de chaque associé

préempteur, proportionnellement à sa participation dans le capital social de la

société, et pour le solde des actions non réparti, proportionnellement entre lesdits associés toujours dans la limite de leur demande. Les rompus seront

attribués par voie de tirage au sort effectué par le président, en présence des associés préempteurs ou aprés que ceux-ci aient été dûment appelés.

si les autres associés renoncent a préempter ou ne préemptent pas tout ou partie des actions dont la cession est envisagée dans le délai de trente (30) jours visé ci-dessus ou ne paient pas le prix de cession conformément aux modalités

prévues dans la notification, l'associé cédant pourra céder les actions au bénéficiaire a condition que :

la cession soit réalisée dans les quinze (15) jours suivants,

la cession intervienne dans les conditions prévues dans la notification.

Toute modification des conditions de cession par rapport a celles visées dans la notification constituera un nouveau projet de cession et sera soumis a la procédure de préemption visée au présent article.

7.2.3 Les dispositions ci-dessus sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs. soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission ainsi qu'en cas de cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices.

Elles s'appliquent aussi en cas de cession de droit de souscription a une augmentation de capital par voie d'apport en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

7.2.4 La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

7.2.5 En cas de modification au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à "l'Organe collégial de direction" dans un délai de quinze (15) jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes

informations sur le ou les nouveaux détenteurs du contrôle.

Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la société dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts.

Dans le délai de quinze (15) jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue a l'article 10. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette

qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, sauf les droits des actions de catégories différentes s'il venait à en étre créées ; étant précisé que les taxes et impôts qui, éventuellement, seraient précomptées lors du remboursement total ou partiel du capital, pour quelque motif que ce soit, seront répartis uniformément entre toutes les actions, de telle facon que chacune d'elles recoive la méme somme nette, compte tenu, le cas échéant, de son montant nominal, le tout sous réserve de toutes dispositions légales contraires.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital gu'elles représentent

A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit a une voix.

Le montant des actions émises à titre d'augmentation de capital et a libérer en espéces est exigible dans les conditions arrétées par les associés ou l'associé unique ou, sur délégation, le

président.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et associés dix jours au

moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siege social ou par lettre recommandée individuelle avec demande d'avis de réception.

Tout retard devant le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions

entrainera, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités quelconques, le paiement d'un intérét de 6 % l'an, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévue par la loi.

10.1 Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé

10.2 Exclusion facultative

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts ;

exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société ;

condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé.

10.3 L'exclusion est prononcée par décision du président, aprés notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure d'exclusion en cours, adressée quinze (15) jours avant la date prévue pour la décision d'exclusion, et des motifs de cette mesure afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

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10.4 La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause de préemption prévue aux présents statuts.

10.5 L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure de suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les quinze (15) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions statutaires relatives au droit de préemption et aux modifications dans le contrôle d'un associé des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

12.1 Président

12.1.1 Désignation

Le premier président de la société est désigné aux termes des statuts. Le président est ensuite désigné par décision collective des associés prise aux conditions des décisions ordinaires.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du président est renouvelable sans limitation.

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Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié à la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

12.1.2 Durée des fonctions

La durée du mandat du président est fixée à six ans prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la

révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de

celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un

préavis de trente jours lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

La démission du président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.

Le président peut étre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins cinquante pour cent du capital et des droits de vote de la société et

statuant a la majorité des deux tiers des actions ayant droit de vote. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du président.

En outre, le président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou

personne morale, incapacité ou faillite personnelle du président personne physique,

mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du président personne morale.

12.1.3 Rémunération

Le président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de

déplacement sur justificatifs.

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12.1.4 Pouvoirs du président

Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers et des filiales. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont

inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

12.2 Directeur général

12.2.1 Désignation

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer, aux conditions des décisions ordinaires, un directeur général, personne physique ou morale, associée ou non de la société.

La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le directeur général personne physique peut étre lié à la société par un contrat de travail.

12.2.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du président.

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Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le directeur général peut démissionner de son mandat par lettre

recommandée adressée au président, sous réserve de respecter un préavis de trente jours, lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du directeur général démissionnaire.

Le directeur général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du président, prise a la majorité des deux tiers des actions ayant droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le directeur général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général

personne physique,

mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du directeur général personne morale.

12.2.3 Rémunération

Le directeur général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

12.2.4 Pouvoirs du directeur général

Le directeur général dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.

Il intervient dans le domaine de la gestion du personnel, de la gestion des achats et de l'organisation interne de la société.

Il peut contracter avec les tiers dans les domaines de son intervention.

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Il est soumis aux mémes limitations de pouvoir que le président

13.1 Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, entre la société et son président ou son directeur général, intervenue directement ou par personne interposée au cours d'un exercice doit étre soumise a l'approbation de l'associé unique ou des associés a l'occasion de l'approbation des comptes dudit exercice.

Il est de méme pour des conventions intervenant entre la société et une autre

société, si le président est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur délégué ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de ladite société et des conventions intervenant entre la société et l'un de ses associés détenant plus de 5 % des droits de vote de la société et, si cet associé est lui-méme une société, la société le contrlant au sens de l'article L.223-3 du Code de commerce.

13.2 Les commissaires aux comptes présentent sur ces conventions conclues au cours de l'exercice écoulé un rapport spécial aux associés ou, le cas échéant, a l'associé unique ; les associés ou, le cas échéant, l'associé unique, statuent sur ce rapport iors de la décision statuant sur les comptes dudit exercice.

13.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes tituiaires et un ou plusieurs

commissaires aux comptes suppléants peuvent étre désignés par décision collective des associés pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrler les comptes de la Société. Ces nominations se font dans le respect des conditions fixées par l'article L. 823-1 du code de commerce.

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés

représentant au moins le dixieme du capital.

Les commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

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Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la

réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des associés.

15.1 En cas de pluralité d'associés, ies décisions collectives sont prises en assemblée

générale ou par voie de consultation écrite, au choix du président. Elles peuvent également résulter du consentement de tous associés exprimé dans un acte sous seing privé.

Toutefois, en cas de pluralité d'associés, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des bénéfices, & la modification ou a l'amortissement du capital, a une fusion, scission ou un apport partiel d'actif, à la nomination des commissaires aux comptes ainsi qu'a la dissolution de la société.

15.2 En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par

le président ou à défaut par le commissaire aux comptes quinze jours a l'avance

par lettre simple indiquant l'ordre du jour.

En cas de convocation d'une assemblée, les textes des résolutions proposées, le

rapport du président ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés dix jours au moins avant la date de l'assemblée.

Si les associés l'acceptent, le président peut convoquer l'assemblée verbalement et sans délai, les documents devant étre communiqués a ces derniers au plus tard en séance.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée.

Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés sont

présents ou représentés.

15.3 En cas de consultation écrite, le président envoie a chaque associé, par tout moyen de son choix, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport du président et des documents nécessaires a l'information des associés.

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Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots

ou . La réponse est adressée a la société par tous moyens permettant de s'assurer de la réception de cette réponse par la société. A l'expiration d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception desdits projets de résolutions, les associés dont la réponse n'est pas parvenue sont réputés s'abstenir.
15.4 Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, un autre associé ou par toute autre personne de son choix.
15.5 Sont prises à la majorité simple des associés, les décisions collectives relatives :
aux modifications du capital social ;
à l'approbation des comptes sociaux et, le cas échéant, des comptes consolidés, l'affectation des résultats, la politique de distribution de la société, la mise en paiement de tout dividende ou d'acompte sur dividende ;
à la nomination et la révocation du président ainsi que la fixation de sa rémunération ;
a la nomination des commissaires aux comptes ;
au transfert du siége social de la société a l'intérieur du territoire de la République francaise ;
. aux modifications des statuts de la société, à l'exception de celles visées au paragraphe 15.6 ;
a toute fusion, scission, ou apport partiel d'actifs affectant la société ;
- a la transformation, la prorogation et la dissolution de la société.
15.6 Sont prises a l'unanimité des associés, les décisions collectives relatives :
aux modifications des statuts qui, aux termes de la loi, doivent étre
votées à l'unanimité ;
au transfert du siege de la société a l'étranger ;
- à l'augmentation des engagements des associés.
15.7 Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par ie président sur un registre spécial et signés par le président.
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En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal.
Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par le président.

Dans l'hypothése oû le capital social est détenu par un seul associé, ce dernier exerce les
pouvoirs dévolus par l'assemblée des associés.
En conséquence, toutes les décisions excédant les pouvoirs reconnus au président sont, dans ce cas, prises par l'associé unique. Ainsi, l'associé unique approuve notamment les comptes au vu du rapport de gestion et des comptes annuels établis par le président, aprés rapport du commissaire aux comptes.
Les décisions prises par l'associé unique sont mentionnées dans le registre des décisions.

L'année sociale commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.

1°) Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
2) Réserve légale : sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit . Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. 1l reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
3') Bénéfice distribuable : le solde, diminué Ie cas échéant des sommes à porter a une réserve prévue aux statuts, et augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable aux associés sous forme de dividendes.
Toutefois, les associés ont la faculté de prélever sur ce bénéfice, avant toute distribution de dividende, les sommes qu'ils jugent convenables de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre portées à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi.
Le solde, s'il en existe un, est réparti aux associés a titre de dividendes.
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En outre, les associés ou l'associé unique peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
4') Pertes : les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes par les associés,
inscrites a un compte spécial du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs, jusqu'a extinction.

Les délégués du Comité d'Entreprise constitué le cas échéant conformément à la législation en vigueur exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président qui peut étre assisté de toute personne de son choix. ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique et, a défaut, par décision de justice.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou entre les associés et le président, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a juridiction des tribunaux compétents du siége social ; a cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront réguliérement faites a ce domicile élu sans égard au domicile réel ; a défaut d'élection
de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
STATUTS ETABLIS EN CONFORMITE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2019.