CABINET LEDOUX
Acte du 16 mars 2023
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00991 Numero SIREN : 400 771 085
Nom ou dénomination : CABINET LEDOUX
Ce depot a eté enregistré le 16/03/2023 sous le numero de depot 6181
DocuSign Envelope ID: DCE070F0-F439-4D17-ACD8-8A6F34075FF6
CABINET LEDOUX
Société à Responsabilité Limitée au capital de 234.300 £ Siége social : 8 bis Place Simon Vollant - 59000 - LILLE RCS LILLE METROPOLE 400 771 085
DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
Les seuls associés de la société CABINET LEDOUX, savoir :
Monsieur Sébastien LEDOUX, titulaire de 7.420 parts sociales en pleine propriété Monsieur Philippe LEDOUX, titulaire de 342 parts sociales en pleine propriété Madame Bénédicte LEDOUX, titulaire de 48 parts sociales en pleine propriété
Total... 7.810 parts sociales.
Détenant ensemble l'intégralité du capital social de la société CABINET LEDOUX et ayant décidé a l'unanimité de déroger a l'article 24 des statuts qui prévoit que les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, ont pris a l'unanimité les décisions
suivantes relatives :
a l'agrément d'un nouvel associé ; aux modifications corrélatives des statuts ; aux pouvoirs pour les formalités.
Etant précisé que Madame Bénédicte LEDOUX et Monsieur Philippe LEDOUX interviennent
également aux présentes és qualité de donateurs des parts actuellement détenues par Monsieur Sébastien LEDouX afin de consentir expressément à la réalisation de l'opération d'apport ci-aprés décrite à la premiere décision dans le cadre de la donation-partage en date du 24 mai 2014 comportant la clause d'interdiction d'aliéner et de nantir ci-aprés reproduite littéralement :
< Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir
ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement exprés, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant Ia méme durée.
Dans l'hypothése envisagée oû les titres objet des présentes seraient apportés à une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres
de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports.
Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet des présentes seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés à ceux de Ia présente
donation-partage.
En outre, s'agissant le cas échéant de la donation faite par un DONATEUR seul avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécés de sa part, que l'interdiction
d'aliéner soit également stipulée en faveur de son conjoint.
Il est ici précisé que cette interdiction d'aliéner limitée nécessairement dans le temps a vocation à
seulement s'appliquer durant la vie du DONATEUR.
PL
DocuSign Envelope ID: DCE070F0-F439-4D17-ACD8-8A6F34075FF6
Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir :
" Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont
temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mémes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales." >
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00991 Numero SIREN : 400 771 085
Nom ou dénomination : CABINET LEDOUX
Ce depot a eté enregistré le 16/03/2023 sous le numero de depot 6181
DocuSign Envelope ID: DCE070F0-F439-4D17-ACD8-8A6F34075FF6
CABINET LEDOUX
Société à Responsabilité Limitée au capital de 234.300 £ Siége social : 8 bis Place Simon Vollant - 59000 - LILLE RCS LILLE METROPOLE 400 771 085
DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
Les seuls associés de la société CABINET LEDOUX, savoir :
Monsieur Sébastien LEDOUX, titulaire de 7.420 parts sociales en pleine propriété Monsieur Philippe LEDOUX, titulaire de 342 parts sociales en pleine propriété Madame Bénédicte LEDOUX, titulaire de 48 parts sociales en pleine propriété
Total... 7.810 parts sociales.
Détenant ensemble l'intégralité du capital social de la société CABINET LEDOUX et ayant décidé a l'unanimité de déroger a l'article 24 des statuts qui prévoit que les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, ont pris a l'unanimité les décisions
suivantes relatives :
a l'agrément d'un nouvel associé ; aux modifications corrélatives des statuts ; aux pouvoirs pour les formalités.
Etant précisé que Madame Bénédicte LEDOUX et Monsieur Philippe LEDOUX interviennent
également aux présentes és qualité de donateurs des parts actuellement détenues par Monsieur Sébastien LEDouX afin de consentir expressément à la réalisation de l'opération d'apport ci-aprés décrite à la premiere décision dans le cadre de la donation-partage en date du 24 mai 2014 comportant la clause d'interdiction d'aliéner et de nantir ci-aprés reproduite littéralement :
< Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir
ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement exprés, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant Ia méme durée.
Dans l'hypothése envisagée oû les titres objet des présentes seraient apportés à une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres
de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports.
Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet des présentes seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés à ceux de Ia présente
donation-partage.
En outre, s'agissant le cas échéant de la donation faite par un DONATEUR seul avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécés de sa part, que l'interdiction
d'aliéner soit également stipulée en faveur de son conjoint.
Il est ici précisé que cette interdiction d'aliéner limitée nécessairement dans le temps a vocation à
seulement s'appliquer durant la vie du DONATEUR.
PL
DocuSign Envelope ID: DCE070F0-F439-4D17-ACD8-8A6F34075FF6
Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir :
" Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont
temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mémes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales." >
PREMIERE DECISION
Connaissance prise du projet d'apport devant étre réalisé par Monsieur Sébastien LEDOuX des 7.420 parts sociales qu'il détient dans le capital de la société, valorisées globalement a la somme d'uN MILLION SEPT CENT QUATRE VINGT SIX MILLE CENT VINGT (1.786.120) a la cOnstitution de la société SLX CAPITAL, Société par Actions Simplifiée dont le capital sera de 1.999.237 euros, dont le siége social sera sis a VILLENEUVE D'ASCQ (5965O) 2 allée de la ferme et dont Ie capital sera
intégralement détenu par Monsieur Sébastien LEDOUX, les associés de la société CABINET LEDOUX décident a l'unanimité :
de déroger a la procédure d'agrément prévue à l'article 15 Ill des statuts de la Société,
d'autoriser l'opération d'apport telle que décrite ci-dessus,
et d'agréer en qualité de nouvelle associée de la société CABINET LEDOUX, la société SLX CAPITAL, Société par Actions Simplifiée dont le capital sera de 1.999.237 euros, dont le siége social sera sis a VILLENEUVE D'ASCQ (59650) 2 allée de la ferme et dont le capital sera
intégralement détenu par Monsieur Sébastien LEDOUX, la société SLX CAPITAL devenant associée de la société a compter de son Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole.
Décision adoptée a l'unanimité
intégralement détenu par Monsieur Sébastien LEDOUX, les associés de la société CABINET LEDOUX décident a l'unanimité :
de déroger a la procédure d'agrément prévue à l'article 15 Ill des statuts de la Société,
d'autoriser l'opération d'apport telle que décrite ci-dessus,
et d'agréer en qualité de nouvelle associée de la société CABINET LEDOUX, la société SLX CAPITAL, Société par Actions Simplifiée dont le capital sera de 1.999.237 euros, dont le siége social sera sis a VILLENEUVE D'ASCQ (59650) 2 allée de la ferme et dont le capital sera
intégralement détenu par Monsieur Sébastien LEDOUX, la société SLX CAPITAL devenant associée de la société a compter de son Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole.
Décision adoptée a l'unanimité
DEUXIEME DECISION
En conséquence de la décision qui précéde, les associés de la société CABINET LEDOUX décident a
l'unanimité de modifier comme suit l'article 9 des statuts de la société sous la condition suspensive de l'immatriculation de la société SLX CAPITAL au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole :
< Article 9 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT TRENTE QUATRE MILLE TROIS CENTS (234.200))
euros divisé en SEPT MILLE HUIT CENT DIX (7.810) parts sociales de TRENTE (30) euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 7.810, entiérement libérées et attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
Société SLX CAPITAL, 7.420 parts sociales numérotées de 1 a 990, 1.001 a 5.653 et 6.034 a 7.810, ci 7.420 parts Monsieur Philippe LEDOUX, 342 parts sociales numérotées de
5.654 a 5.995, ci 342 parts Madame Bénédicte LEDOUX, 48 parts sociales numérotées de 991 a 1.000 et de 5.996 a 6.033, ci 48 parts
PL
DocuSign Envelope ID: DCE070F0-F439-4D17-ACD8-8A6F34075FF6
Total.. 7.810 parts >
Les associés de la société Cabinet LEDOuX conférent tous pouvoirs au Gérant a l'effet de constater la
réalisation de la condition suspensive et le caractére définitif des modifications statutaires ci-dessus.
Décision adoptée à l'unanimité
l'unanimité de modifier comme suit l'article 9 des statuts de la société sous la condition suspensive de l'immatriculation de la société SLX CAPITAL au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole :
< Article 9 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT TRENTE QUATRE MILLE TROIS CENTS (234.200))
euros divisé en SEPT MILLE HUIT CENT DIX (7.810) parts sociales de TRENTE (30) euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 7.810, entiérement libérées et attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
Société SLX CAPITAL, 7.420 parts sociales numérotées de 1 a 990, 1.001 a 5.653 et 6.034 a 7.810, ci 7.420 parts Monsieur Philippe LEDOUX, 342 parts sociales numérotées de
5.654 a 5.995, ci 342 parts Madame Bénédicte LEDOUX, 48 parts sociales numérotées de 991 a 1.000 et de 5.996 a 6.033, ci 48 parts
PL
DocuSign Envelope ID: DCE070F0-F439-4D17-ACD8-8A6F34075FF6
Total.. 7.810 parts >
Les associés de la société Cabinet LEDOuX conférent tous pouvoirs au Gérant a l'effet de constater la
réalisation de la condition suspensive et le caractére définitif des modifications statutaires ci-dessus.
Décision adoptée à l'unanimité
TROISIEME DECISION
Les associés de la société CABINET LEDOUX conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités de publicité et de dépôts prévues par la loi et les réglements.
Décision adoptée à l'unanimité
* **
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal signé par chacun des associés.
LE 06 février 2023
Monsieur Sébastien LEDOUX
uSigned by:
Sékastien ltDQUX 441FDB79558E4B9.
Monsieur Philippe LEDOUX Es qualité d'associé et de Donateur
Bon pour consentement à la réalisation de l'apport par Monsieur Sébastien LEDOuX des parts sociales qu'il détient dans la société CABINET LEDOUX aux conditions décrites à la premiére décision des présentes.
plilipp lED@VX PL E0151A30E410
Madame Bénédicte LEDOUX Es qualité d'associée et de Donateur Bon pour consentement a la réalisation de l'apport par Monsieur Sébastien LEDouX des parts
sociales qu'il détient dans la société CABINET LEDOUX aux conditions décrites a la premiére décision des présentes.
cuSigned by:
B5W eu B1CB19F1AD84E3.
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
CABINET LEDOUX
Société à Responsabilité Limitée au capital de 234.300 £ Siége social : 8 bis Place Simon Vollant - 59000 - LILLE RCS LILLE METROPOLE 400 771 085
Décision adoptée à l'unanimité
* **
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal signé par chacun des associés.
LE 06 février 2023
Monsieur Sébastien LEDOUX
uSigned by:
Sékastien ltDQUX 441FDB79558E4B9.
Monsieur Philippe LEDOUX Es qualité d'associé et de Donateur
Bon pour consentement à la réalisation de l'apport par Monsieur Sébastien LEDOuX des parts sociales qu'il détient dans la société CABINET LEDOUX aux conditions décrites à la premiére décision des présentes.
plilipp lED@VX PL E0151A30E410
Madame Bénédicte LEDOUX Es qualité d'associée et de Donateur Bon pour consentement a la réalisation de l'apport par Monsieur Sébastien LEDouX des parts
sociales qu'il détient dans la société CABINET LEDOUX aux conditions décrites a la premiére décision des présentes.
cuSigned by:
B5W eu B1CB19F1AD84E3.
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
CABINET LEDOUX
Société à Responsabilité Limitée au capital de 234.300 £ Siége social : 8 bis Place Simon Vollant - 59000 - LILLE RCS LILLE METROPOLE 400 771 085
DECISIONS DE LA GERANCE
Monsieur Sébastien LEDOUX, agissant en qualité de Gérant de la société CABINET LEDOUX, a pris ce jour les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par décisions unanimes des associés de la société
CABINET LEDOUX en date du 6 février 2023, le Gérant constate :
que la société SLX CAPITAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.999.237 euros ayant son siége sis à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) 2 allée de la ferme a bien été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole en date du 1er mars 2023 sous le n° 948 880 208 ;
qu'en conséquence, la modification de l'article 9 - Capital social des statuts de la société (deuxiéme décision unanime des associés en date du 6 février 2023) est devenue définitive à la date d'immatriculation de la société SLX CAPITAL, soit le 1er mars 2023.
CABINET LEDOUX en date du 6 février 2023, le Gérant constate :
que la société SLX CAPITAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.999.237 euros ayant son siége sis à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) 2 allée de la ferme a bien été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole en date du 1er mars 2023 sous le n° 948 880 208 ;
qu'en conséquence, la modification de l'article 9 - Capital social des statuts de la société (deuxiéme décision unanime des associés en date du 6 février 2023) est devenue définitive à la date d'immatriculation de la société SLX CAPITAL, soit le 1er mars 2023.
DEUXIEME DECISION
Le Gérant confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités de publicité et de dépts prévues par la loi et les réglements.
Le 13 mars 2023
Monsieur Sébastien LEDOUX, gérant
cuSigned by:
Sekastien ltDQVX 41FDB79558E4B9..
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
CABINET LEDOUX
Société a Responsabilité Limitée au capital de 234.300 euros Siége social : LILLE (59000) 8 bis, Place Simon Vollant 400 771 085 RCS LILLE METROPOLE
Le 13 mars 2023
Monsieur Sébastien LEDOUX, gérant
cuSigned by:
Sekastien ltDQVX 41FDB79558E4B9..
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
CABINET LEDOUX
Société a Responsabilité Limitée au capital de 234.300 euros Siége social : LILLE (59000) 8 bis, Place Simon Vollant 400 771 085 RCS LILLE METROPOLE
Statuts
Mis à jour Suivant décisions unanimes des associés en date du 6 février
Et de la Gérance en date du
13 mars 2023
Pour copie certifiée conforme La Gérance
cuSigned by
Séhastin ltDQUX 441FDB79558E4B9
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
Les soussignés :
Monsieur Philippe Claude Michel LEDOUX, ne 1e 30 Mai 1953 a LILLE, époux séparé de biens de Madame Bénédicte sCHLESSER selon contrat de mariage regu par Maitre sCHREVERE, Notaire a LILLE, 22 Rue INKERMAN, le 26 Février l979, demeurant 242 Avenue de Brigode, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Madame Bénédicte Anne Brigitte SCHLESSER, née 1e 16.Mars 1956 a BANGUI (REPUBLIQUE CENTRE AFRICAINE) épouse séparée de biens de Monsieur Phi1ippe LEDOUX, selon contrat de mariage recu par Maitre sCHREVERE, Notaire a LILLE, 22 Rue INKERMAN, le 26 Février 1979, demeurant 242 Avenue de Brigode a VILLENEUVE D'ASCQ.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
SL
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
Et de la Gérance en date du
13 mars 2023
Pour copie certifiée conforme La Gérance
cuSigned by
Séhastin ltDQUX 441FDB79558E4B9
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
Les soussignés :
Monsieur Philippe Claude Michel LEDOUX, ne 1e 30 Mai 1953 a LILLE, époux séparé de biens de Madame Bénédicte sCHLESSER selon contrat de mariage regu par Maitre sCHREVERE, Notaire a LILLE, 22 Rue INKERMAN, le 26 Février l979, demeurant 242 Avenue de Brigode, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Madame Bénédicte Anne Brigitte SCHLESSER, née 1e 16.Mars 1956 a BANGUI (REPUBLIQUE CENTRE AFRICAINE) épouse séparée de biens de Monsieur Phi1ippe LEDOUX, selon contrat de mariage recu par Maitre sCHREVERE, Notaire a LILLE, 22 Rue INKERMAN, le 26 Février 1979, demeurant 242 Avenue de Brigode a VILLENEUVE D'ASCQ.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
SL
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINA'TION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Article l - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres creées et de celles qui pourraient 1'etre ultérieurement, une société a responsabili- té limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966 et par les presents statuts.
Article 2 - Objet
La société a pour objet : la création, l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gerance, 1'installation et l'exploitation directe ou indi- recte principalement de tous fonds &e commerce &'administration de biens, de gérances immobilieres, agences imnobilieres, de syndics de copropriété, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, redaction d'actes, d'une maniere générale, toutes opérations relatives en matiere de biens immobiliers et mobiiiers au patrimoine de la clientele, de conseil, d'exper. tise et d'arbitrage, courtier en assurances, et accessoirement de tous immeubles et biens mobiliers nεcessaires a l'exploitation de 1'activite principale, d'exercer les fonctions de président, de gérant ou adninistra- teur de societés immobilieres mais seulement apres la déclaration d'acheve- ment des travaux.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, 1e but pour-
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, 1e but pour-
Article 3 - Dénomination sociale
La société prend lé dénomination sociale suivante : CABINET LEDOUX
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social
Article 4 - Siége social
Le siege social est fixé : 8 bis, Place Simon Vollant, 59000 LILLE
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la m&me ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la m&me ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée -
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatricu- lation de la societé au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prevus aux présents statuts.
Article 6 - Exercice social -
Date de debut de 1'exercice social Chaque exercice social a une durée de douze mois determinée 01/10 de la facon suivante Date de cloture de 1'exercice social 30/09
Date de cloture du premier exercice
Par exception, le premier exercice 30/09/1996 sera clos & la date indiquée ci-contre TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCLAL -
Date de cloture du premier exercice
Par exception, le premier exercice 30/09/1996 sera clos & la date indiquée ci-contre TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCLAL -
Article 7 - Déclaration sur les eventuels apports de biens comuns Article l832-2 du Code Civil (Loi n'82-596 du 10 Juillet 1982)
Un époux ne peut, sous la sanction prévue a 1'article 1427 du Code Civil, employer des biens communs pour faire un apport a une société ou acquérir des parts sociales non negociables sans que son conjoint en ait éte averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associe est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts sous- crites ou acquises, au conjoint qui a notifie a la societe son intention d'etre personnellement associe. Lorsqu'il notifie son intention lors de 1'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a 1'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément prévues a cet effet par les statuts sont opposables au conjoint : lors de ia déiibération sur 1'agrément, l'époux associé ne parti- cipe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour 1e calcul du quorum et de la majorité.
Article 8 - Apports -
I - APPORTS EN NUMERAIRE
Les soussignés suivants effectuent les apports en numéraire indiqués ci-des- sous :
Monsieur Philippe LEDOUX 99.000 Francs (quatre vingt dix neuf mille francs)
Madame Bénédicte LEDOUX 1.000 Francs (mille francs) Total SU 100.000 Francs
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
Cette somme a eté intégralement versée, des CREDIT COMMERCIAL DE avant ce jour, au crédit d'un conpte ouvert FRANCE au nom de la société en formation, aupres Rue Naticnale a LILLR de 1'organisme bancaire désigné ci-contre
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
II -APPORTS EN NATURE : II n'est pas effectué d'apport en nature.
JI - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
- Apport en numéraire : 100.000 F - Apport en nature : 0 F - Total égal au montant du capital social : 100.000 F
IV -APPORTS EN iNDUSTRIE : II n'est pas effectué d'apports en industrie.
Suite a ia fusion par absorption de la société CENTRE EUROPEEN DE GESTION, société a responsabilité limitée au capital de 15.244,90 € ayant son siege social au 8 bis, Place Simon Vollant, 59000 LILLE, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 351 456 918, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2003, le capitai social a été augmenté de 76.224,50 £, pour le porter de 15.244,90 € 91.469,90 £, par création de 5.000 parts nouvelles.
Aux termes de la méme assemblée générale du 28 mars 2003, le capital social a été augmenté de 88.530,60 euros pour le porter de 91.469,40 £ 180.000 £ par incorporation de la prime de fusion a due concurrence et élévation du nominal des parts.
Aux termes de l'Assemblée Générale du 28 mars 2008, le capital social a été augmenté de 18.510 euros par émission au pair de 617 parts nouvelles intégralement souscrites et libérées par Mme Bénédicte SCHLESSER.
Aux termes de l'Assemblée Générale du 15 juin 2009, le capital social a été augmenté de 16.980 euros par émission au pair de 566 parts nouvelles intégralement souscrites et libérées par Mme Bénédicte SCHLESSER.
Aux termes de l'Assemblée Générale du 15 juin 2010, le capital social a été augmenté de 18.810 euros par émission au pair de 627 parts nouvelles intégralement souscrites et libérées par Mme Bénédicte SCHLESSER.
Les soussignés suivants effectuent les apports en numéraire indiqués ci-des- sous :
Monsieur Philippe LEDOUX 99.000 Francs (quatre vingt dix neuf mille francs)
Madame Bénédicte LEDOUX 1.000 Francs (mille francs) Total SU 100.000 Francs
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
Cette somme a eté intégralement versée, des CREDIT COMMERCIAL DE avant ce jour, au crédit d'un conpte ouvert FRANCE au nom de la société en formation, aupres Rue Naticnale a LILLR de 1'organisme bancaire désigné ci-contre
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
II -APPORTS EN NATURE : II n'est pas effectué d'apport en nature.
JI - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
- Apport en numéraire : 100.000 F - Apport en nature : 0 F - Total égal au montant du capital social : 100.000 F
IV -APPORTS EN iNDUSTRIE : II n'est pas effectué d'apports en industrie.
Suite a ia fusion par absorption de la société CENTRE EUROPEEN DE GESTION, société a responsabilité limitée au capital de 15.244,90 € ayant son siege social au 8 bis, Place Simon Vollant, 59000 LILLE, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 351 456 918, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2003, le capitai social a été augmenté de 76.224,50 £, pour le porter de 15.244,90 € 91.469,90 £, par création de 5.000 parts nouvelles.
Aux termes de la méme assemblée générale du 28 mars 2003, le capital social a été augmenté de 88.530,60 euros pour le porter de 91.469,40 £ 180.000 £ par incorporation de la prime de fusion a due concurrence et élévation du nominal des parts.
Aux termes de l'Assemblée Générale du 28 mars 2008, le capital social a été augmenté de 18.510 euros par émission au pair de 617 parts nouvelles intégralement souscrites et libérées par Mme Bénédicte SCHLESSER.
Aux termes de l'Assemblée Générale du 15 juin 2009, le capital social a été augmenté de 16.980 euros par émission au pair de 566 parts nouvelles intégralement souscrites et libérées par Mme Bénédicte SCHLESSER.
Aux termes de l'Assemblée Générale du 15 juin 2010, le capital social a été augmenté de 18.810 euros par émission au pair de 627 parts nouvelles intégralement souscrites et libérées par Mme Bénédicte SCHLESSER.
Article 9 - Capital Social :
Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT TRENTE QUATRE MILLE TROIS CENTS (234.200) euros divisé en SEPT MILLE HUIT CENT DIX (7.810) parts sociales de TRENTE (30) euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 7.810, entiérement libérées et attribuées aux associés dans ies proportions suivantes :
Société SLX CAPITAL, 7.420 parts sociales numérotées de 1 a 990, 1.001 a 5.653 et 6.034 a 7.810, ci 7.420 parts Monsieur Philippe LEDOUX, 342 parts sociales numérotées de 5.654 a 5.995, ci 342 parts Madame Bénédicte LEDOUX, 48 parts sociales numérotées de 991 a 1.000 et de 5.996 a 6.033, ci 48 parts
Total ... 7.810 parts DS St
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Société SLX CAPITAL, 7.420 parts sociales numérotées de 1 a 990, 1.001 a 5.653 et 6.034 a 7.810, ci 7.420 parts Monsieur Philippe LEDOUX, 342 parts sociales numérotées de 5.654 a 5.995, ci 342 parts Madame Bénédicte LEDOUX, 48 parts sociales numérotées de 991 a 1.000 et de 5.996 a 6.033, ci 48 parts
Total ... 7.810 parts DS St
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Article 10 - Modifications du capital social -
La collectivite des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des arti- cles 61 a 63 de 1a loi du 24 Juillet 1966.
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inferieur au minimum légal ne peut &tre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de 1a loi du 24 Jui1let 1966.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales. les associés doivent le cas &chéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permet- tre ainsi 1'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
SL
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Toutefois, la réduction du capital social a un montant inferieur au minimum légal ne peut &tre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de 1a loi du 24 Jui1let 1966.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales. les associés doivent le cas &chéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permet- tre ainsi 1'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
SL
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TITRE III PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS -
Article ll - Souscription et représentation de parts sociales
I - PARTS DE CAPITAL
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégra- lement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numérai- re et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables : leur,propriete resulte seulement des statuts de la societé, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constate et publié conformément a la loi.
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégra- lement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numérai- re et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables : leur,propriete resulte seulement des statuts de la societé, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constate et publié conformément a la loi.
Article l2 - indivisibilité des parts sociales -
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seu1 associe quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision.
Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a 1'article 13 paragraphe III des présents statuts.
Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a 1'article 13 paragraphe III des présents statuts.
Article l3 - Droits et obligations attachés aux parts sociales -
I - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, ET LE BONI DE LIQUIDATION
Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénefi. ces, des réserves et du boni de liquidation.
II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
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III - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Chaque associé a droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
DS
Sl
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre asso- cié a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentes par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, 1'indivision n'est comptée que pour une seule tete. En cas d'usufruit s'exergant sur des parts sociales, le droit de vote appar- tient au nu-propriétaire, toutefois 1'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts socia- les, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en réferé, peut obtenir la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée.
IV - DROIT DE CONTROLE
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme des parts socia- les peuvent demander en justice la désignation &'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
V - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont tenus a 1'égard des tiers qu'a concurrence &u montant de 1eur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des. tiers, pen- dant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquida- tion de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes socia- les seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966.
VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS
La detention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associes ou aux décisions de la gérance.
VII - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé a la faculte, sur la demande ou avec l'accord de la gerance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui se- raient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de 1'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénefi. ces, des réserves et du boni de liquidation.
II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Chaque associé a droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
DS
Sl
DocuSign Envelope ID: CFD6D61C-EA80-4A51-873A-8D28EA7A165E
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre asso- cié a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentes par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, 1'indivision n'est comptée que pour une seule tete. En cas d'usufruit s'exergant sur des parts sociales, le droit de vote appar- tient au nu-propriétaire, toutefois 1'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts socia- les, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en réferé, peut obtenir la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée.
IV - DROIT DE CONTROLE
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme des parts socia- les peuvent demander en justice la désignation &'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
V - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont tenus a 1'égard des tiers qu'a concurrence &u montant de 1eur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des. tiers, pen- dant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquida- tion de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes socia- les seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966.
VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS
La detention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associes ou aux décisions de la gérance.
VII - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé a la faculte, sur la demande ou avec l'accord de la gerance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui se- raient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de 1'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
Article l4 - Décés,.interdiction, faillite, ou déconfiture d'un associé -
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. DS
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aucun prétexte requérir l'apposition de sceliés sur les biens ou documents sociaux ni s immiscer dans les actes de la vie sociale.
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aucun prétexte requérir l'apposition de sceliés sur les biens ou documents sociaux ni s immiscer dans les actes de la vie sociale.
Article l5 - Cession et transmission des parts sociales de capital -
I - FORME
Toute cession de parts sociales de capital doit @tre constatée par écrit. La cession n'est-opposable a la sociéte qu'apres accomplissement des forma- 1ités prévues a 1'article l690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dép&t d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de ce dépot par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposte au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
II - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les parts sociales de capital sont librement cessibles et librement trans- missibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit des associés, des descendants, des ascendants.
III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la socié- té est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivante : - POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS : Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts de parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte. POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Agrément des associes subsistants, représentant au moins 75z des parts sociales de capital.
PROCEDURE D'AGREMENT :
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966. Pour 1exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités hérédi- taires, ia société pouvant exiger la production d*expeditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
IV - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au present article, paragraphe IIl, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation for- cee des parts nanties selon les dispositicns de l'article 2078 alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne prefere, apres la cession, rache- ter sans delai les parts, en vue de reduire son capital.
DS
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REVENDICATION DE LA QUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONJOINT COMMUN EN V - BIENS
Conformément a 1'article la32-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisi- tion de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de 1'apporteur ou de 1'acquereur peut notifier son intention de devenir person- nellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si le conjoint notifie son intention lors de 1'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu*il est dit a 1'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a 1'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrénent éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
VI - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles. L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispo- sitions dans les plus brefs delais.
Toute cession de parts sociales de capital doit @tre constatée par écrit. La cession n'est-opposable a la sociéte qu'apres accomplissement des forma- 1ités prévues a 1'article l690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dép&t d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de ce dépot par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposte au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
II - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les parts sociales de capital sont librement cessibles et librement trans- missibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit des associés, des descendants, des ascendants.
III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la socié- té est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivante : - POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS : Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts de parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte. POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Agrément des associes subsistants, représentant au moins 75z des parts sociales de capital.
PROCEDURE D'AGREMENT :
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966. Pour 1exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités hérédi- taires, ia société pouvant exiger la production d*expeditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
IV - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au present article, paragraphe IIl, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation for- cee des parts nanties selon les dispositicns de l'article 2078 alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne prefere, apres la cession, rache- ter sans delai les parts, en vue de reduire son capital.
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REVENDICATION DE LA QUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONJOINT COMMUN EN V - BIENS
Conformément a 1'article la32-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisi- tion de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de 1'apporteur ou de 1'acquereur peut notifier son intention de devenir person- nellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si le conjoint notifie son intention lors de 1'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu*il est dit a 1'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a 1'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrénent éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
VI - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles. L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispo- sitions dans les plus brefs delais.
TITRE IV ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 16 - Nomination des gérants
La socišté est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Les associés nomment en qualite de gérant :
Monsieur Philippe LEDOUX, 242 Avenue de Brigode, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ. Pour la durée de 3 ans renouvelable tacitement Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représen tant plus de la moitié des parts sociales.
Monsieur Philippe LEDOUX, 242 Avenue de Brigode, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ. Pour la durée de 3 ans renouvelable tacitement Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représen tant plus de la moitié des parts sociales.
Article 17 - Révocation, décés, remplacement des gérants -
Le ou les gérants sont révocables par décision dtment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sens juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé. Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n*entraine pas la dissolution de la societé : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d*urgence par le co-gerant en exercice ou
plusieurs associés, detenant la moitie des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts socia- les, ou par un mandataire de justice, a la requ&te de 1'associe le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.
DS
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plusieurs associés, detenant la moitie des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts socia- les, ou par un mandataire de justice, a la requ&te de 1'associe le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.
DS
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Article 18 - Pouvoirs des gérants -
Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout le temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de ges. tion dans l'interet de la société. En cas &e pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y @tre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, echanges et ventes d*immeubles autres que celui du siege social, constituer des hypothéques ou des nantis- sements, participer a la fondation de societés ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l*acte dépassait cet objet ou qu'il ne pou- vait l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclus que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de sérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a 1'égard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilite personnelle, conférer toute delégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
Article l9 - Rémnération des gérants -
Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonc-
chiffre a'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinai- re des associes. En outre, chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de repré. sentation et de déplacement sur justification.
chiffre a'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinai- re des associes. En outre, chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de repré. sentation et de déplacement sur justification.
Article 20 - Responsabilité &es sérants -
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter 1'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de 1'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966. En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la sociéte, les personnes visées par la législation sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir ies interdictions et déchéances prévues par ladite législation.
TITRE V CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE DE LA SOCIETE
Article 2l - Conventions soumises a procédure spéciale -
DS
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Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou 1'un des associés et la société, dans le delai d'un mois a compter de la clôture de 1'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présen-
ciés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, confor- me aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou 1'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quoram et de la maiorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour le gerant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une societé dont un associé indefiniment responsable, gérant, administrzteur, directeur
simultanément gerant ou associe de la societe.
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Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou 1'un des associés et la société, dans le delai d'un mois a compter de la clôture de 1'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présen-
ciés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, confor- me aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou 1'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quoram et de la maiorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour le gerant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une societé dont un associé indefiniment responsable, gérant, administrzteur, directeur
simultanément gerant ou associe de la societe.
Article 22 - Conventions interdites -
Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cau- tionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction .s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu a toute personne interposée.
TITRE VI CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 23 - Commissaires aux comptes -
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un cormissaire aux comptes suppleant est obligatoire en cas de &épassement des seuils visés a 1'article 64 de la loi du 24 Juillet l966 ; elle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours etre demandee en justice par un ou plusieurs associes possédant la quotité requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilite, la révoca- tion et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la 1oi.
Le jour ou il sera necessaire de nommer un commissaire aux comptes, les deux premiers commissaires aux comptes de la societé (un titulaire et un suppléant) seront designés pour une durée de 6 exercices sociaux. Tous deux devront déclarer accepter les fonctions qui leur seront conferées
instituant des interdictions de fonctions ou des incompatibilités, notam-
sont pas applicables.
Le jour ou il sera necessaire de nommer un commissaire aux comptes, les deux premiers commissaires aux comptes de la societé (un titulaire et un suppléant) seront designés pour une durée de 6 exercices sociaux. Tous deux devront déclarer accepter les fonctions qui leur seront conferées
instituant des interdictions de fonctions ou des incompatibilités, notam-
sont pas applicables.
TITRE VII
DECISIONS COLLECTIVES
Article 24 - Dispositions générales concernant les décisions collectives -
Les &écisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consulta- tion écrite des associés, dans ies conditions prevues par la loi du 24 Juillet 1966 et 1es textes subséquents
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Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a 1'article 13 paragraphe III des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 Jui1let 1966. Les copies ou extraits des procés-verbaux des déliberations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gerant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
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Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a 1'article 13 paragraphe III des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 Jui1let 1966. Les copies ou extraits des procés-verbaux des déliberations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gerant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
Article 25 - Décisions collectives -extraordinaires- -
Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modifica- tion &es statuts ou l'agrément des cessions ou mutations &e parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions imperatives définies dans les présents statuts ou par la ioi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.
Article 26 - Décisions collectives ordinaires" -
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la &efi- nition donnee ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la revocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gerance qui n'entrent pas dans la definition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les decisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés repr&sentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convo- qués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majo- rité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
TITRE VIII COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES -
Article 27 - Etablissement des comptes sociaux
A la cioture de chaque exercice, cl6ture dont la date est précisée a l'arti- cle 6 des présents statuts, la gérance dresse 1'inventaire des divers élé- ments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle &oit également rediger un rapport de gestion écrit exposant la situa- tion de la societé pendant i'exercice écoule, son volution prévisible, les événements importants survenues entre la date de 1a clôture de 1'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Article 28 - Commnication de$ coaptes sociaux -
La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de 1'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvise, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas écheant, le rapport des commissaires aux comptes.
DS
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A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de lassemblée. Pendant le delai de quinze jours qui précede l'assemblée, 1'inventaire est tenu au siege social a la &isposition des associés, qui ne peuvent en pren- dre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas echeant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
DS
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A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de lassemblée. Pendant le delai de quinze jours qui précede l'assemblée, 1'inventaire est tenu au siege social a la &isposition des associés, qui ne peuvent en pren- dre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas echeant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Article 29 - Approbation des comptes sociaux -
L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a sta- tuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Article 30 - Affectation des résultats
I - BENEFICES NETS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la sociéte, y compris tous amortissements et provisions, constituent le benefice de l'exercice.
II - RESERVE LEGALE
Sur le bénefice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevament d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prelévement cesse d @tre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III - BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénefice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice, dimi. nué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes préle- vées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prelévements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inferieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décider la distribution de bénefice sous forme de divi- dende entre les associes, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, 1'assemblée pourra prelever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V - PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les reserves existantes.
DS
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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la sociéte, y compris tous amortissements et provisions, constituent le benefice de l'exercice.
II - RESERVE LEGALE
Sur le bénefice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevament d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prelévement cesse d @tre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III - BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénefice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice, dimi. nué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes préle- vées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prelévements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inferieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décider la distribution de bénefice sous forme de divi- dende entre les associes, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, 1'assemblée pourra prelever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V - PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les reserves existantes.
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TITRE IX TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION -
Article 3l - Transformation -
Les associés pourront decider la transformation de la presente société en societé commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues 1'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966, sans que cette transformation a
puisse étre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.
puisse étre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.
Article 32 - Prorogation -
Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, la gérance provo- que une décision collective extraordinaire des associês afin de décider si Ia société doit etre prorogée ou non.
Article 33 - Dissolution au terme de la durée -
A defaut de prorogation, la dissolution de la societé survient normalement a l'expiration de sa durée.
Article 34 - Dissolution anticipée -
I - DECISION DES ASSOCIES
La dissolution anticipée de la société peut @tre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.
II - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capi- taux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital sociai, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approba- tion des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolu- tion anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modifica- tion des statuts, ia société est tenue, au plus tard a la cl8ture du 2éme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est inter- venue, et sous réserve des dispositions de 1'article 35 &e la loi du 24 Juillet l966, de réduire $on capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Que les associés aient décide la dissolution anticipée de la société ou non, dans les deux cas, la résolution est publiée dans un journal d'annon- ces légales du département du siege social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés: A defaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une déci- sion, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les dispositions &e l'alinéa précédent n'ont pas eté appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a 1a sociéte un delai maximal de six mois pour regulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
III - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL DS
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La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir ce seuil légal, a moins que la société se trans- forme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
IV - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE
Le cas échéant, la dissolution d'une societé ne comprenant qu'un seul asso- cié entraine la transmission du patrimoine social a 1'associé unique dans les conditions fixées par la lci sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La dissolution anticipée de la société peut @tre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.
II - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capi- taux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital sociai, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approba- tion des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolu- tion anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modifica- tion des statuts, ia société est tenue, au plus tard a la cl8ture du 2éme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est inter- venue, et sous réserve des dispositions de 1'article 35 &e la loi du 24 Juillet l966, de réduire $on capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Que les associés aient décide la dissolution anticipée de la société ou non, dans les deux cas, la résolution est publiée dans un journal d'annon- ces légales du département du siege social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés: A defaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une déci- sion, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les dispositions &e l'alinéa précédent n'ont pas eté appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a 1a sociéte un delai maximal de six mois pour regulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
III - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL DS
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La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir ce seuil légal, a moins que la société se trans- forme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
IV - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE
Le cas échéant, la dissolution d'une societé ne comprenant qu'un seul asso- cié entraine la transmission du patrimoine social a 1'associé unique dans les conditions fixées par la lci sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Article 35 - Liguidation -
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention -socie- té en liquidation".. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 40l de la loi du 24 Juillet l966 et les articles 266 et suivants du decret du 23 Mars 1967.
TITRE X CONTESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS -
Article 36 - Contestaticns -
Toutes les contestations qui peuvent s'elever pendant le cours de la socié- té ou de sa liquidation, soit entre associes et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou 1'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribu- naux competents du lieu du siege social.
Axticle 37 - Publicité - Pouvoirs -
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des pré- sentes pour faire les publications et depots prescrits par la loi.
Axticle 37 - Publicité - Pouvoirs -
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des pré- sentes pour faire les publications et depots prescrits par la loi.
Article 38 - Frais -
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prora. ta de leurs apports, jusqu'a ce que la societé soit immatriculée au Regis- tre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de benéfices.
TITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 - Actes accomplis pour le compte de la société en foxmation -
L'état des actes accomplis pour le compte de la societé en formation, com- portant pour chaque acte 1'engagement qui en résulterait pour la societe a été présente aux associés avant la signature des présents statuts, auxquels il est annexé. La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la société des son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Article 40 - Docunents annexés aux statuts -
Demeureront annexés aux présentes, les documents ci-apres énoncés : Annexe n"1 - Etat des actes accomplis pour 1e compte de la société en formation.
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