Acte du 3 juillet 2019

La Société a la forme d'une Société par Actions Simplifiée ne comportant qu'un seul Associé.

A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet :

l'entreprise de travaux de platrerie, cloisons,staff, plafonds suspendus, isolation thermique et acoustique, protection incendie, revetements spéciaux, désamiantage; tous travaux de maconnerie,béton armé, rénovation, démolition agencement de batiment et toutes autres activités connexes,

la coordination et la conduite de travaux tous corps d'état,

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations se rattachant a l'objet de la société, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscriptions, d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, de société en participation ou autrement,

et, généralement, toutes operations commerciales, industrielles,mobilieres et financieres se rattachant directement ou indirectementa l'objet social.

La Société a pourdénomination socialeDBs

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses,doivent indiquer la dénomination sociale,précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par Actions Simplifiée" ou des initialesSAset de lénonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Le siege social est fixé au : 88, avenue Jean Jaurés - 94200 IVRY-SUR-SEINE.

li peut etre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts,sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'Associé unique ou des Associés.

Des sieges administratifs, succursales, bureaux et agences pourront étre crées en France et a l'Etranger par simple décision du Président.

La Société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la Loi ou décidés par décision de l'Associé unique.

Le capital social séléve a 1.141.875 €. Il est divisé en 76.125 actions de 15 € de valeur nominale chacune.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi,par décision collective des Associés prise dans les conditions de l'article 20 ci-apres ou par décision de l'Associé unique.

L'Associé unique ou les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessairesa l'effet

de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société,dans les conditions légales.

Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenusa cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

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Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la Sociéte et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement dit registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et,au plus tard,dans les 10jours qui suivent celle-ci

L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société,est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions de l'article 10 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un Associé.

1. Les actions de la Société ne peuvent étre cédées a des tiers qu'aprés agrément préalable donnépar décision collective adoptéea la majorité des deux tiers des Associés présents ou

representes.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée au Président par lettre recommandée avec avis de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée,le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux Associés.

3. La décision des Associés sur l'agrement doit intervenir dans un délai de 3O jours a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis deréception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément,la cession projetée est réalisée par l'Associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 10 jours de la notification de la décision d'agrément: a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai,l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément,la Société doit dans un délai de 30 jours a compter de la décision de refus d'agrément,acquérir ou faire acquérir les actions de l'Associé cédant soit par des Associés,soit par des tiers.

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Lorsque la Société procede au rachat des actions de l'Associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties.A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 10 ci-dessus sont nulles.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social,a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis,ne pourront

exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Chaque action dispose d'un droit de vote.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale,Associé ou non,nommé par décision de l'Associé unique ou par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des Associés présents ou représentés

Le Président, personne morale,est tenu de désigner un représentant personne physique qui est soumis aux mémes conditions et obligations et gui encourt les memes responsabilités que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Le mandat de représentant lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.

La durée des fonctions de Président est fixée par décision de l'Associé unique ou par décision des Associés.Elles prennent fin a l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice

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écoulé tenue dans l'année au cours de laguelle expire le mandat de Président.Le Président est toujours rééligible.

En cas de déces,démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 2 mois, il est pourvu a son remplacement par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Sous réserve des pouvoirs exclusivement de la compétence de l'Assemblée,le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Toute limitation de ses pouvoirs est sans effet a l'égard des tiers.

Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du Président est fixée par une décision de l'Associé unique ou par décision des Associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le Président est révocable a tout moment par décision de l'Associé unique ou par décision des Associés sans préavis, ni indemnités d'aucune sorte et sans avoir a en justifier.

NOMINATION

Sur proposition du Président, l'Associé unique ou les Associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux,personne physique ou morale, ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la Société. Le Directeur Général peut ou non étre Associé unique ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général,ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ilsétaient Directeur Général en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

DUREEDES FONCTIONS-REMUNERATION

Le mandat de Directeur Général peut etre adurée déterminée ou indéterminée.s'il esta durée

déterminée, le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

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CESSATION DES FONCTIONS

Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.

En cas de déces,démission ou empéchement du Président,le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions etattributionsjusgu'a la nomination du nouveau Président.

POUVOIRS

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par l'Associe unique ou les Associés en accord avec le Président.

Sous réserve des pouvoirs exclusivement de la compétence du Président,de l'Associé unigue ou des Associés,le Directeur Général est investi a l'égard des tiers des memes pouvoirs gue le

Président. II est de plus chargé de mettre en cuvre les décisions prises par le Président, l'Associé unique ou les Associés.

Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute delégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées et autoriser les délégataires a déléguer a leur tour partie des pouvoirs recus. ll devra toutefois veiller à ce que chacun des délégataires posséde,a son niveau,la compétence,la connaissance,le pouvoir de contrle,de direction et de surveillance, et les moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés. Il devra également s'assurer que les subdélégations autorisées n'entrainent pas une dilution de ses responsabilités.

Les délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.

Le controle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants désignés par décision de l'Associé unigue ou

par décision des Associés. Les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant sont nommés pour une durée de six (6) exercices. lls sont toujours rééligibles.

Par dérogation a ce qui précede, la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléants n'est requise que si le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne

physique ou une société unipersonnelle.

Le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants

l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une Societé Associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.

Les Associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne

intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquencesdommageables pour la société.

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Par dérogation aux dispositions des alinéas ci-dessus,le Commissaire aux Comptes n'a pas

établir de rapport lorsque la société ne comporte qu'un seul Associé. Dans ce cas, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et son dirigeant.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président, autre gu'une personne morale, de

contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou

avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Lorsque la Société est pluripersonnelle, les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des Associés prises en assemblée dans les conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité des Associés présents et/ou représentés :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce.

Décisions prisesa la majoritédes deux tiers des Associés présents et/ou représentés

Nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux; Fixation de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux ; Autorisations a donner au Président et/ou aux Directeurs Généraux; Nomination des Commissairesaux Comptes;

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ainsi que fixation des modalités de paiement des dividendes ; Agrémentdes cessions d'actions

Approbation ou non des conventions prévues a l'article 16 ci-dessus et visées au rapport du ou des Commissaires aux Comptes établi conformément a l'article L 227-10 du Code de Commerce; Constitutions d'hypotheque,gage,nantissement; Cautions et garanties pour le compte de tiers; Exclusion d'un Associé; Ratification du transfert du siege social décidé par le Président et transfert du siege; Augmentation et réduction du capital ; Fusion,scission,apport partiel d'actif et acquisition ou cession de fonds de commerce Transformation de la société; Dissolution et liquidation de la société;

Et plus généralement,toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce.

Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul Associé,les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'Associé unique.

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Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président

Les décisions collectives des Associés sont prises au choix du Président en Assemblée ou par consultation, ou par correspondance ou encore par voie de conférence téléphonigue ou

audiovisuelle.

L'Assemblée est convoquée par le Président.A défaut,elle peut etre également convoquée soit par le Commissaire aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé,soita la demande d'un ou plusieurs Associés réunissant au moins le dixieme des actions,soit par le liquidateur.

La convocation est faite 24 heures au moins avant la date de la réunion par tous moyens. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des Associés.

Cependant, lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans délai. Le ou les Commissaires aux Comptes sont convoqués dans les mémes conditions que les Associés.

L'Assembiée appelée a statuer annuellement sur les comptes de l'exercice doit se réunir dans les

six(6)mois de la cloture de l'exercice.

Toute Assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée.Toutefois,l'action en nullité n'est

pas recevable lorsque tous les Associés étaient présents ou représentés.

L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des Associés.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signe par le Président de séance,les deux Associés disposant du plus grand nombre de voix en leur qualité de scrutateurs,et le secrétaire.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés sont adressés a chacun par tous moyens.

Les Associés disposent d'un délai minimal de 8 jours a compter de la réception des projets de

résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie. LAssocié n'ayant pas répondu dans le délai de 8jours a compter de la

réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président et le secrétaire. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque Associé.

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus

conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'Assemblée.Au

cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

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Pour les réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les Associés sont convoqués par le Président ou l'un des Associés par tous moyens y compris par télécopie deux jours au moins avant la date de la réunion.L'ordre du jour doitétre indigué,ainsi gue la maniere

dont les Associés peuvent prendre part a la réunion.

Le ou les Commissaires aux Comptes sont informés de la teléconférence téléphonique ou audiovisuelle au plus tard en méme temps que les Associés.

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président établit dans un délai de quinze jours a compter de la délibération un exemplaire original daté et signé du proces-verbal de séance indiquant :

l'identite des Associés votant,et en cas de mandats,des Associés qu'ils représentent.En cas de mandat,le Président envoie en meme temps une preuve du mandat par télécopie ou

tout autre moyen ;

l'identité des Associés absents,et de ceux ne participant pas aux délibérations et au vote, ainsi que pour chaque résolution, l'identité des Associés avec le sens de leurs votes respectifs(adoption ourejet).

Le Président en adresse une copie par télécopie ou par tout autre moyen, a chacun des Associés. Les Associés ayant pris part au vote en retourne une copie au Président, le jour meme,apres l'avoir signée, par télécopie ou par tout autre moyen.

La preuve de l'envoi du procés-verbal aux Associés et les copies renvoyées dûment signées par les Associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont conservées par la Société.

Les décisions de l'Associé unique sont constatées par un proces-verbal établi par lui-méme

Le cas chéant,une copie du proces-verbal est adressée par courrier simple au Président dans

un délai de quinze jours a compter de la prise de décision

A la diligence du Président, une copie du proces-verbal des décisions est adressée au Commissaire aux Comptes.

Les décisions de l'Associé unique sont consignées dans un registre coté et paraphé.

Nonobstant ce qui précede, pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le ou les Commissaires aux Comptes peuvent demander au Président de convoquer l'Associé unique au siege social de la Société ou en tout autre lieu afin qu'il puisse présenter ses observations oralement.

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L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la Loi.

A la clture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.ll dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et

passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

ll est procédé,meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice,aux amortissements et

provisionsnécessaires.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société,y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices ou pertes de l'exercice.

Sur les bénéfices de chague exercice,diminués le cas échéant des pertes antérieures,il est tout

d'abord prélevé 5 % au moins,pour constituer le fonds de réserve légale;ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque,la réserve légale est descendue au- dessousde cettefraction.

Les fonds de réserves, de prévoyance et d'amortissement, les primes d'émission et d'apport pourront,quelle qu'ait été leur affectation initiale éventuelle,recevoir toute autre affectation et

etre employés notamment a amortir les frais détablissement,a doter la réserve légale,ou étre utilisés a l'amortissement et au rachat des actions,ou encore etre répartis entre les Associés,le

tout en vertu d'une décision collective des Associés statuanta la majorité des deux tiers.

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L'assemblée des Associés statuant sur les comptes a la faculté d'accorder a chaque Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en actions ou en numéraire.Les

modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée des Associés, a défaut, par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par les Commissaires aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi gue des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée des Associés sans qu'il puisse étre supérieur a trois (3) mois a compter de celle-ci. Ce délai peut étre suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois (3 mois,par décision du Président,en cas d'augmentation du capital.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des Associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant,l'action en répétition est prescrite trois3ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq(5)ans de leur mise en paiementsont prescrits

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4 mois qui suivent l'approbation des comptes avant fait apparaitre ces pertes,de convoquer l'Assemblée des Associés,a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, le capital doit etre,dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée des Associés est publiée dans les conditions légales.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus,tout intéressé peut demander en justice la

dissolution de la société.ll en est de meme si les Associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si,au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu

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Les instances représentatives du personnel, exercent leurs prérogatives conformément aux dispositions légalesaupres du Président et/ou du Directeur Généralgui peuvent se faire assister

dans cette tache par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant et/ou de toutes personnes compétentes susceptibles de commenter les documents et informations auxquels les instances du personnel ont droit.

Un proces-verbal de la réunion sera dressé et signé par le Directeur des Ressources Humaines ou

son représentant et signé par les Représentants des instances représentatives du personnel.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée,l'Assemblée Générale regle le

mode de liguidation et nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et

qui exercent leurs fonctions conformémentala Loi.

Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les Associés,soit entre les Associés eux-mémes a propos des affaires sociales,seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

A cet effet,en cas de contestation, tout Associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu,sans avoir égard au domicile réel.A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République auprés du Tribunal de Grande Instance du siege social.

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