PEINTURES MARIUS DUFOUR
Acte du 21 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1992 B 01223
Numéro SIREN : 387 898 505
Nom ou denomination : PEINTURES MARIUS DUFOUR
Ce depot a ete enregistre le 21/12/2016 sous le numero de dépot 20303
GREFFE TRIB.COM.MARS 2 1 DEC.2016 NO1328 LE 16.12.2016
PEINTURES MARIUS DUFOUR Société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 490 401,35 euros Siége social : 58 boulevard FIFI TURIN 13010 MARSEILLE RCS AIX-EN-PROVENCE 387 898 505
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015
Je soussigné,
Sébastien Hamaide,
Qualité : Président du Directoire de la Société Peintures Marius Dufour, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 490 401,35 euros, dont le siége social est situé 58 boulevard Fifi Turin - 13010 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 387 898 505 RCS Marseille,
Ai ll'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clôturé le 31 décembre 2015 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'ordonnance de votre Tribunal du 3 octobre 2016, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 31 décembre 2016.
En raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 17 octobre 201, ainsi que de dysfonctionnements informatiques l'assemblée générale en vue de l'approbation des comptes ne pourra pas avoir lieu dans les délais prévus par votre ordonnance, faute pour la société d'avoir pu établir un bilan définitif.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société Peintures Marius Dufour, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 28 février 201& lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires, en respectant les délais d'information des actionnaires prévus par la loi.
Fait à Marseille Le 13 décembre 201@
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°20303 en date du 21/12/2016
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1992 B 01223
Numéro SIREN : 387 898 505
Nom ou denomination : PEINTURES MARIUS DUFOUR
Ce depot a ete enregistre le 21/12/2016 sous le numero de dépot 20303
GREFFE TRIB.COM.MARS 2 1 DEC.2016 NO1328 LE 16.12.2016
PEINTURES MARIUS DUFOUR Société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 490 401,35 euros Siége social : 58 boulevard FIFI TURIN 13010 MARSEILLE RCS AIX-EN-PROVENCE 387 898 505
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015
Je soussigné,
Sébastien Hamaide,
Qualité : Président du Directoire de la Société Peintures Marius Dufour, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 490 401,35 euros, dont le siége social est situé 58 boulevard Fifi Turin - 13010 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 387 898 505 RCS Marseille,
Ai ll'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clôturé le 31 décembre 2015 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'ordonnance de votre Tribunal du 3 octobre 2016, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 31 décembre 2016.
En raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 17 octobre 201, ainsi que de dysfonctionnements informatiques l'assemblée générale en vue de l'approbation des comptes ne pourra pas avoir lieu dans les délais prévus par votre ordonnance, faute pour la société d'avoir pu établir un bilan définitif.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société Peintures Marius Dufour, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 28 février 201& lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires, en respectant les délais d'information des actionnaires prévus par la loi.
Fait à Marseille Le 13 décembre 201@
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°20303 en date du 21/12/2016
ORDONNANCE
NOUS, JOEL HEISSERER, juge délégué a la Présidence
du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU 1'article L.225-100 du Code de commerce, VU 1'article R.225-64 du Code de commerce
AUTORISONS
à proroger jusqu'au 28 février 2017, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
LAISSONS les dépens a la charge du requérant.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait & Marseille, le 20 décembre 2016
Le Commis Greffier Le Président
du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU 1'article L.225-100 du Code de commerce, VU 1'article R.225-64 du Code de commerce
AUTORISONS
à proroger jusqu'au 28 février 2017, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
LAISSONS les dépens a la charge du requérant.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait & Marseille, le 20 décembre 2016
Le Commis Greffier Le Président