ACTINUUM
Acte du 23 novembre 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 13257 Numero SIREN : 518 573 456
Nom ou dénomination : ACTINUUM
Ce depot a ete enregistré le 23/11/2022 sous le numero de depot 51701
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ACTINUUM
(R. 123-110 du Code de Commerce)
La Société ActoLearn, Société par Actions Simplifiée dont le siége social est 18 Rue Marbeau a 75116 PARIS, représentée par Monsieur Gwénaél RIGOLE demeurant 19 Allée des Charmes a 91370 VERRIERES LE BUISSON
Agissant en qualité de Président de la Société ACTINUUM, SAS au capital de £. 100.000. immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le n° 518 573 456.
Déclare conformément aux dispositions de l'article R. 123-110 du Code de Commerce :
Que les siéges sociaux antérieurs de la Société ont été les suivants :
65 Allée Arnaud Massy a 91070 BONDOUFLE, inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY du 25 Novembre 2009 au 1er Aout 2016.
5 Avenue de Messine a 75008 PARIS, inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS du 1er Aout 2016 au 1er Aout 2020.
18 Rue Marbeau a 75116 PARIS, inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS du 1er Aout 2020 au 11 Juillet 2022.
A PARIS
Le 22 Septembre 2022
221si 7oI
ACTINUUM
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE €. 100.000
Siége social : 18 Rue Marbeau 75116 PARIS RCS PARIS B 518 573 456
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 13257 Numero SIREN : 518 573 456
Nom ou dénomination : ACTINUUM
Ce depot a ete enregistré le 23/11/2022 sous le numero de depot 51701
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ACTINUUM
(R. 123-110 du Code de Commerce)
La Société ActoLearn, Société par Actions Simplifiée dont le siége social est 18 Rue Marbeau a 75116 PARIS, représentée par Monsieur Gwénaél RIGOLE demeurant 19 Allée des Charmes a 91370 VERRIERES LE BUISSON
Agissant en qualité de Président de la Société ACTINUUM, SAS au capital de £. 100.000. immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le n° 518 573 456.
Déclare conformément aux dispositions de l'article R. 123-110 du Code de Commerce :
Que les siéges sociaux antérieurs de la Société ont été les suivants :
65 Allée Arnaud Massy a 91070 BONDOUFLE, inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY du 25 Novembre 2009 au 1er Aout 2016.
5 Avenue de Messine a 75008 PARIS, inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS du 1er Aout 2016 au 1er Aout 2020.
18 Rue Marbeau a 75116 PARIS, inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS du 1er Aout 2020 au 11 Juillet 2022.
A PARIS
Le 22 Septembre 2022
221si 7oI
ACTINUUM
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE €. 100.000
Siége social : 18 Rue Marbeau 75116 PARIS RCS PARIS B 518 573 456
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 11 JUILLET 2022
Le Onze Juillet Deux Mil Vingt Deux, au siége social a PARIS.
La Société ActoLearn, Société par Actions Simplifiée au capital de £. 2.180.103, dont le siége social est 18 Rue Marbeau a 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 899 609 606, représentée par Monsieur Gwénaél RIGOLE, Président.
Associé unique et seul Président de la Société ACTINUUM.
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Transfert du siege social et modification corrélative de l'article < siége social > des statuts.
. Pouvoir en vue des formalités
Le Onze Juillet Deux Mil Vingt Deux, au siége social a PARIS.
La Société ActoLearn, Société par Actions Simplifiée au capital de £. 2.180.103, dont le siége social est 18 Rue Marbeau a 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 899 609 606, représentée par Monsieur Gwénaél RIGOLE, Président.
Associé unique et seul Président de la Société ACTINUUM.
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Transfert du siege social et modification corrélative de l'article < siége social > des statuts.
. Pouvoir en vue des formalités
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de transférer le siége social du 18 Rue Marbeau a 75116 PARIS au 107 Quai du Docteur Dervaux a 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, à compter de ce jour.
En consquence, l'article 3 des statuts a été modifié comme suit :
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 107 Quai du Docteur Dervaux a 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Le reste de l'article est sans changement.
En consquence, l'article 3 des statuts a été modifié comme suit :
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 107 Quai du Docteur Dervaux a 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Le reste de l'article est sans changement.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
S.A.S. ActoLearn, représentée par Monsieur Gwénaél RIGOLE
ACTINUUM
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE E. 100.000
Siége social : 107 Quai du Docteur Dervaux 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
RCS NANTERRE B 518 573 456
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
S.A.S. ActoLearn, représentée par Monsieur Gwénaél RIGOLE
ACTINUUM
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE E. 100.000
Siége social : 107 Quai du Docteur Dervaux 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
RCS NANTERRE B 518 573 456
Statuts
Cop`e ccNQie axPsm&
Mis à jour le 11 Juillet 2022 suite à transfert du siege social
- 2/12
TITRE!
FORME - DENOMINATION - SIEGE OBJET - DUREE
Mis à jour le 11 Juillet 2022 suite à transfert du siege social
- 2/12
TITRE!
FORME - DENOMINATION - SIEGE OBJET - DUREE
Article 1ER -FORME
La société dénommée < ACTiNUUM > a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée (la " Société n).
La Société a été transformée én société par actions simplifiée aux termes des décisions de 1'associé unique en date du 16 juin 2021. Elle continue d'exister entre le(s) propriétaire(s) des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieûrement.
A tout moment, la Société pourra étre pluripersonnetle ou unipersonnelle sans que la fôrme sociale n'en soit modifiée.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statûts. Elle ne peut faire appei public a l'épargne sous sa forme actuelle de $aciété par Actions Simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées des investisseurs qualifiés ou un cercle restréint d'investisseurs.
Artic!e 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : ACTiNUUM.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de .l'énonciation du capital social.
lis doivent en outre indiquer le tieu et te numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La Société a été transformée én société par actions simplifiée aux termes des décisions de 1'associé unique en date du 16 juin 2021. Elle continue d'exister entre le(s) propriétaire(s) des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieûrement.
A tout moment, la Société pourra étre pluripersonnetle ou unipersonnelle sans que la fôrme sociale n'en soit modifiée.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statûts. Elle ne peut faire appei public a l'épargne sous sa forme actuelle de $aciété par Actions Simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées des investisseurs qualifiés ou un cercle restréint d'investisseurs.
Artic!e 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : ACTiNUUM.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de .l'énonciation du capital social.
lis doivent en outre indiquer le tieu et te numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 3 =$IEGE SOCIAL
Le sige sociat est fixé 107 Quai du Docteur Dervaux & 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Article 4 - OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
Le conseil et la formation en stratégie, managernent et prospective, La création, l'acauisition, la iocation, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise & bail, l'installation, l'expioitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
#1595878.v1
3/12
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Le conseil et la formation en stratégie, managernent et prospective, La création, l'acauisition, la iocation, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise & bail, l'installation, l'expioitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
#1595878.v1
3/12
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Article 5 -DUREE
La durée de la Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, est fixée & 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision coflective des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision coflective des associés.
TITRE 1!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 - FORMATION DU CAPITAL - APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme de neuf mille (9.000) euros en numéraire.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire én date du 1er juillet 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de vingt mille (20.000) euros, prélevée sur le compte de Report à nouveau.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er aout 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de soixante et onze mille (71.000) euros, prélevée sur le compte de Report à nouveau.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire én date du 1er juillet 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de vingt mille (20.000) euros, prélevée sur le compte de Report à nouveau.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er aout 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de soixante et onze mille (71.000) euros, prélevée sur le compte de Report à nouveau.
Article 7 - CAPITAL SOCIAt
Le capitat social est fixé a ta somme de cent mille (100.000) euros.
1t est divisé en cent mille (100.000) actions ordinaires, toutes de méme.catégorie, d'une valeur unitaire d'un (1) euro, entiérement souscrites et libérées.
1t est divisé en cent mille (100.000) actions ordinaires, toutes de méme.catégorie, d'une valeur unitaire d'un (1) euro, entiérement souscrites et libérées.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL $OCIAL
1° - Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés prise dans i les conditions visées a l'Article 16.4.1.
: 2° - Les associés peuvent déléguer au Président, les pouvoirs nécessaires & l'effet de réaliser, dans ies conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
3° - En cas d'augmentation du capitat en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant 1
de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel & leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
#1595878.v1
4/12
4 - Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime : d'émission.
: 2° - Les associés peuvent déléguer au Président, les pouvoirs nécessaires & l'effet de réaliser, dans ies conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
3° - En cas d'augmentation du capitat en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant 1
de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel & leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
#1595878.v1
4/12
4 - Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime : d'émission.
Article 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon tes modalités prévues par la toi et les réglements en vigueur.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Toute action donne. droit dans les bénéfices ét l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par ia Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporté de plein droit adhésion aux statuts.et aux décisions des associés.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
5. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions cotlectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
6. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
7. Les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises en gage.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par ia Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporté de plein droit adhésion aux statuts.et aux décisions des associés.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
5. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions cotlectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
6. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
7. Les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises en gage.
Article 11 - TRANSMISSION DES ACTiONS
Les actions et autres titres de la Société (les < Titres ") ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. Les Titres demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la liquidation.
#1595878.v1
Le transfert des Titres s'opére & l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement de titres. Ce mouvement est inscrit sur les comptes individuels du cédant et du cessionnaire et sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé & Registre des mouvements de titres >.
Les Titres non libérés des versements exigibles ne sont pas admis au transfert.
Le transfert des Titres d'un associé unique est libre.
#1595878.v1
Le transfert des Titres s'opére & l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement de titres. Ce mouvement est inscrit sur les comptes individuels du cédant et du cessionnaire et sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé & Registre des mouvements de titres >.
Les Titres non libérés des versements exigibles ne sont pas admis au transfert.
Le transfert des Titres d'un associé unique est libre.
TITRE.I!I
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
12.1. Nomination, durée et cessation des fonctions
La Société est représentée, dirigée et. administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société (le < Président >).
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par décision de la collectivité des associés prise dans les conditions visées a l'Article 16.4.1. Le Président est rééligible.
Le Président peut @tre révoqué & tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'Articie 16.4.1. Cette révocation, quel qu'en
soit le motif, n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Les fonctions de Président prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
par le redressement judiciaire, la liquidation ou la dissolution du Président ;
par l'interdiction de gérer du Président ;
par la démission de celui-ci, celle-ci ne pouvant etre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois & compter de ia date de notification de fa démission du Président par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé a chacun des associés. Ce délai pourra étre réduit au cas oû ta Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ;
par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée égaie ou supérieure a trois (3) mois :
par la révocation dans les conditions précitées.
12.2. Rémunération
La rémunération éventuelle du Président est fixée par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'Article 16.4.1.
#1595878.v1
12.3. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et ia représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvóirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. -
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est représentée, dirigée et. administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société (le < Président >).
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par décision de la collectivité des associés prise dans les conditions visées a l'Article 16.4.1. Le Président est rééligible.
Le Président peut @tre révoqué & tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'Articie 16.4.1. Cette révocation, quel qu'en
soit le motif, n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Les fonctions de Président prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
par le redressement judiciaire, la liquidation ou la dissolution du Président ;
par l'interdiction de gérer du Président ;
par la démission de celui-ci, celle-ci ne pouvant etre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois & compter de ia date de notification de fa démission du Président par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé a chacun des associés. Ce délai pourra étre réduit au cas oû ta Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ;
par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée égaie ou supérieure a trois (3) mois :
par la révocation dans les conditions précitées.
12.2. Rémunération
La rémunération éventuelle du Président est fixée par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'Article 16.4.1.
#1595878.v1
12.3. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et ia représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvóirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. -
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 13 - DIRECTEUR GENERAL
13.1. Nomination, durée et cessation des fonctions
La collectivité des associés peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique, associée ou non, d'assister le Président en qualité de directeur général (le < Directeur Général >).
Le Directeur Général est désigné pour une durée déterminée ou non par décision de la collectivité des associés prise dans les conditions visées a l'Article 16.4.10 ci-dessous. Le Directeur Général est rééligible.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise dans les conditions visées à l'Article 16.4.1. Cette révocation, quel qu'en soit le motif, n'ouvre droit & aucune indemnisation.
Les fonctions de Directeur Général prerinent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ou conformément aux terrnes des présents statuts ;
par le redressernent judiciaire, la liquidation ou la dissolution du Directeur Générat ;
par l'interdiction de gérer du Directeur Général ;
par la démission de celui-ci, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois à compter de la date de notification de la démission du Directeur Général par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé à chacun des associés et au Président. Ce délai pourra étre réduit au cas ou la Société aurait pourvu & son remplacement dans un délai plus court ;
par l'impossibilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée égate ou supérieure a trois (3) mois ;
par la révocation dans les conditions précitées.
13.2. Rémunération
La rémunération éventuelle du Directeur Général est fixée par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'Article 16.4.1.
13.3. Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision uitérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
#1595878.v1
7/12
Le Directeur Général dispose du méme pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers que ceiui attribué par la loi au Président.
ArticIe 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre ia Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écouté. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision i
collective statuant sur les comptes dé cet exercice. -
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne : intéressée d'en supporter les conséauences dommageables pour la Société. : .-- Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
La collectivité des associés peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique, associée ou non, d'assister le Président en qualité de directeur général (le < Directeur Général >).
Le Directeur Général est désigné pour une durée déterminée ou non par décision de la collectivité des associés prise dans les conditions visées a l'Article 16.4.10 ci-dessous. Le Directeur Général est rééligible.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise dans les conditions visées à l'Article 16.4.1. Cette révocation, quel qu'en soit le motif, n'ouvre droit & aucune indemnisation.
Les fonctions de Directeur Général prerinent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ou conformément aux terrnes des présents statuts ;
par le redressernent judiciaire, la liquidation ou la dissolution du Directeur Générat ;
par l'interdiction de gérer du Directeur Général ;
par la démission de celui-ci, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois à compter de la date de notification de la démission du Directeur Général par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé à chacun des associés et au Président. Ce délai pourra étre réduit au cas ou la Société aurait pourvu & son remplacement dans un délai plus court ;
par l'impossibilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée égate ou supérieure a trois (3) mois ;
par la révocation dans les conditions précitées.
13.2. Rémunération
La rémunération éventuelle du Directeur Général est fixée par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'Article 16.4.1.
13.3. Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision uitérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
#1595878.v1
7/12
Le Directeur Général dispose du méme pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers que ceiui attribué par la loi au Président.
ArticIe 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre ia Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écouté. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision i
collective statuant sur les comptes dé cet exercice. -
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne : intéressée d'en supporter les conséauences dommageables pour la Société. : .-- Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
TITRE IY DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES - REPRESENTATiON SOCIALE
ArticIe 15 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES : DOMAINE RESERVE AUX ASSOCIES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société ; changement de la nationalité de la Société ; modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; création d'actions de préférence ou de catégories d'actions ; émission de valeurs mobilieres, en ce compris des obligations ; fusion (en ce compris fusion simplifiée), scission, apport partiel d'actifs (soumis ou non au régime des scissions) ; dissolution ou prorogation de la durée de la Société ; nonination des Commissaires aux. comptes ; nomination, révocation et rémunération du Président et du Directeur Générai ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; désignation d'un commissaire aux apports ou d'un commissaire aux avantages particuliers par les associés, dans les cas prévus par la loi ; nomination du Liquidateur et décisions reiatives aux opérations de liquidation ; et plus généralement, toute décision relevant de la compétence des associés en application de dispositions légales impératives.
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La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société ; changement de la nationalité de la Société ; modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; création d'actions de préférence ou de catégories d'actions ; émission de valeurs mobilieres, en ce compris des obligations ; fusion (en ce compris fusion simplifiée), scission, apport partiel d'actifs (soumis ou non au régime des scissions) ; dissolution ou prorogation de la durée de la Société ; nonination des Commissaires aux. comptes ; nomination, révocation et rémunération du Président et du Directeur Générai ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; désignation d'un commissaire aux apports ou d'un commissaire aux avantages particuliers par les associés, dans les cas prévus par la loi ; nomination du Liquidateur et décisions reiatives aux opérations de liquidation ; et plus généralement, toute décision relevant de la compétence des associés en application de dispositions légales impératives.
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Article 16 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
16.1. Modalités de consultation
Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou en conférence téléphonique, ou par correspondance. Elles peuvent également : s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite. :
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, télécopie, télécommunication électronique et méme verbalement. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assernblées.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les décisions collectives sont prises selon ies régles de quorum et de majorité prévus aux Articies 16.3, 16.4.1 et 16.4.2 ci-dessous. Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de fa réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours & compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme s'étant abstenu et son vote ne sera pas comptabilisé.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
16.2. Convocation
L'assemblée générale est convoauée par le Président. Néanmoins, un ou piusieurs associés pourront également convoquer l'assemblée.
La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours avant ia date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
16.3. Quorum - Représentation
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de
son choix. Chaque action donne droit a une voix.
L'assemblée ne délibére valablement que si les associés représentant au moins cinquante (50) % des droits de vote sont présents ou représentés.
16.4. Majorité
16.4.1. Décisions prises a la majorité simple
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés.
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16.4.2. Décisions prises & l'unanimité
Par exception aux stipulations de l'Article 16.4.1 qui précéde, les décisions collectives limitativement énumérées ci-dessous doivent étre adoptées à l'unanimité de tous les associés :
Tes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la transformation de la Société en société en nom collectif, en société civile ou en groupement d'intérét économique ; le changement de ta nationalité de la Société ; Ta désignation d'un commissaire aux apports ou d'un commissaire aux avantagés particuliers 1 : par les associés dans les cas prévu par la loi ; et plus généralement, toute décision requérant l'unanimité des associés en application des -- dispositions légales impératives.
16.5. Tenue des assemblées générales :
La réunion a lieu au siége social de la Société ou en tout autre lieu, en France ou a l'étranger, indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit son président. L'assembtée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est ténue une feuilte de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
Les procés-verbaux des décisions colectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablemént certifiés conformes par le Président. Au cours de la liquidation de ia Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou en conférence téléphonique, ou par correspondance. Elles peuvent également : s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite. :
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, télécopie, télécommunication électronique et méme verbalement. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assernblées.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les décisions collectives sont prises selon ies régles de quorum et de majorité prévus aux Articies 16.3, 16.4.1 et 16.4.2 ci-dessous. Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de fa réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours & compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme s'étant abstenu et son vote ne sera pas comptabilisé.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
16.2. Convocation
L'assemblée générale est convoauée par le Président. Néanmoins, un ou piusieurs associés pourront également convoquer l'assemblée.
La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours avant ia date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
16.3. Quorum - Représentation
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de
son choix. Chaque action donne droit a une voix.
L'assemblée ne délibére valablement que si les associés représentant au moins cinquante (50) % des droits de vote sont présents ou représentés.
16.4. Majorité
16.4.1. Décisions prises a la majorité simple
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés.
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16.4.2. Décisions prises & l'unanimité
Par exception aux stipulations de l'Article 16.4.1 qui précéde, les décisions collectives limitativement énumérées ci-dessous doivent étre adoptées à l'unanimité de tous les associés :
Tes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la transformation de la Société en société en nom collectif, en société civile ou en groupement d'intérét économique ; le changement de ta nationalité de la Société ; Ta désignation d'un commissaire aux apports ou d'un commissaire aux avantagés particuliers 1 : par les associés dans les cas prévu par la loi ; et plus généralement, toute décision requérant l'unanimité des associés en application des -- dispositions légales impératives.
16.5. Tenue des assemblées générales :
La réunion a lieu au siége social de la Société ou en tout autre lieu, en France ou a l'étranger, indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit son président. L'assembtée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est ténue une feuilte de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
Les procés-verbaux des décisions colectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablemént certifiés conformes par le Président. Au cours de la liquidation de ia Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Article 17=ASSOCIE UNIQUE
Si la Société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Articie 18 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque ies décisions collectives doivent étre prises sur le ou les rapports du Président et, le cas échéant, des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés au
plus tard huit (8) jours avant la consultation des associés.
Les associés peuvent toute époque mais sous réserve de ne pas entraver ia bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois (3) derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés, s'it y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
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- 10/12 :
s'agissant de ia décision coliective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Articie 18 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque ies décisions collectives doivent étre prises sur le ou les rapports du Président et, le cas échéant, des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés au
plus tard huit (8) jours avant la consultation des associés.
Les associés peuvent toute époque mais sous réserve de ne pas entraver ia bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois (3) derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés, s'it y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
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- 10/12 :
s'agissant de ia décision coliective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Article 19 - REPRESENTATION SOCIALE
Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique (le < Comité >), les délégués de ce Comité, désignés conformémént aux dispositions dû Code du travail, exercent leurs droits par application de l'article L. 2312-76 dudit Code auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité
TITRE V
EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS -AFFECTATION DES RESULTATS
Article 20-EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1e' janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 21 - ETABLISSEMENT ET.APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit le's comptes annuels de l'exercice.
Dans les six (6) mois de la citure de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective su les comptes annueis, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Artic!e 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES.RESULTATS
Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit & une part nette proportionnelle & la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe ies modalités de paiement des dividendes.
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11/12
Dans les six (6) mois de la citure de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective su les comptes annueis, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Artic!e 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES.RESULTATS
Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit & une part nette proportionnelle & la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe ies modalités de paiement des dividendes.
#1595878.v1
11/12
Article 23 - CONTROLE DES COMPTES
Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent teurs
fonctions dans les conditions prévues par ia loi.
Ils sont désignés par décision collective des associés dans les conditions visées a l'Article.16.4.1.
Ils sont convoqués a toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et avisés a la diligence du Président de toutes autres décisions collectives.
fonctions dans les conditions prévues par ia loi.
Ils sont désignés par décision collective des associés dans les conditions visées a l'Article.16.4.1.
Ils sont convoqués a toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et avisés a la diligence du Président de toutes autres décisions collectives.
TITRE V!
DISSOLUTION- LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la toi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'Article 16.4.1.
La décision cotlective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. 1l dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de ta liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par ies associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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La décision cotlective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. 1l dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de ta liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par ies associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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TITRE VII
CONTESTATIONS
Articie 25 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre ies associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
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Articie 25 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre ies associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
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