Acte du 9 février 2015

Début de l'acte

RCS : LE PUY Code qreffe : 4302

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LE PUY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion :1987 B 00161

Numéro SIREN : 342 714 524

Nom ou denomination : FAURE REGIS ET FILS

Ce depot a ete enregistre le 09/02/2015 sous le numero de dépot A2015/000255

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LE PUY EN VELAY

Dénomination : FAURE REGIS ET FILS Adresse : Zone Artisanale de Taulhac rue Louis Jonget 43000 le Puy-en-velay -FRANCE

n° de gestion : 1987B00161 n d'identification : 342 714 524

n° de dépot : A2015/000255 Date du dépot : 09/02/2015

Piece : Rapport du commissaire a la transformation du 27/01/2015

167357

167357

Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay - CS 80109 4 avenue de la Dentelle 43009 LE PUY EN VELAY Cedex Tél : 04 71 09 00 78 - Fax : 04 71 09 28 96

1987.B.161

du TR!BliM.. COWMERCE L D 0 9 FEY.2015 A9s6255 V 43000 LE PUY

Société Faure Régis et Fils

Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société Faure Régis et

Fils, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée

Société Faure Régis et Fils Zone artisanale de Taulhac 43000 LE PUY EN VELAY Ce rapport contient 3 pages

Société Faure Régis et Fils Siege social : Zone artisanale de Taulhac 43000 LE PUY EN VELAY

Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société Faure Régis et Fils, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée.

Aux associés,

En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la

transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par décision des associés en date du 22 janvier 2015, nous avons établi le présent rapport afin :

- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ; - de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.

La synthése de cette analyse est la suivante :

Les derniers comptes annuels arrétés au 30 septembre 2014, qui ont fait l'objet d'un audit dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, font apparaitre un chiffre d'affaires de 6 984 862 €, en baisse de 7 % par rapport a l'exercice précédent, un bénéfice net de 161 371 £ contre 312 108 £ l'exercice précédent, des capitaux propres de 2 166 865 £ contre 2 318 294 £ & la cl6ture de 1'exercice précédent et un endettement nul.

Il n'a pas été établi de situation intermédiaire depuis la date de clóture de l'exercice précédent. Nous avons pris connaissance des éléments comptables et financiers disponibles a ce jour a savoir notamment :

cabinet 78 impasse de bombes Allégre Faure & Associés 43700 St Germain Laprade Sari au capital de 240 000 € 04 71 03 57 04 fax 04'71 03 57 02 rcs le Puy en Velay 444 924 484 e-mail : contact@allegre-faure.fr

Société Faure Régis et Fils Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société Faure Régis et Fils, société à responsabilité limitée, en société par actions simplifiée

Balance générale a jour des opérations comptables courantes au 31 décembre 2014, n'ayant fait l'objet ni d'un audit, ni d'un examen limité ; 0 Carnet de commande.

Les éléments enregistrés en comptabilité jusqu'au 31 décembre 2014 laissent apparaitre une dégradation de la facturation de l'ordre de 19 % par rapport a la méme période de l'exercice précédent (4 trimestre 2014 vs 4e trimestre 2013), mais mettent en évidence une rentabilité qui serait préservée gràce à un ajustement des dépenses de sous traitance, d'intérim et de personnel. Par ailleurs ; la situation de trésorerie nette au 31 décembre 2014 est en progression depuis le 30 septembre 2014 et supérieure a celle constatée au 31 décembre 2013. Le carnet de commande présente un montant de travaux a réaliser représentant 70 % de la production totale de l'exercice clos le 30 septembre 2014.

Aucun événement postérieur & la clôture du 30 septembre 2014 et de nature a modifier les conditions d'exploitation n'est intervenu.

Mission du commissaire a ia transformation

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :

: a controler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;

a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis le 30 septembre 2014, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels, est au moins égal au montant du capital social.

Aucun avantage particulier n'a été stipulé.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Saint-Germain-Laprade, le 27 janvier 2015

Le commissaire aux comptes, Cabinet Allégre Faure & Associés

Stéphane Faure

3