FONCIERE SAINT AUGUSTIN
Acte du 19 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 D 02619 Numero SIREN : 378 203 632
Nom ou dénomination : FONClERE SAINT AUGUSTIN
Ce depot a eté enregistré le 19/01/2024 sous le numero de depot 9629
AUDITEURS & A$$OCIe5
Greffe du tribunal
1 9 JAN.2024
2G
SCI FONCIERE SAINT AUGUSTIN
RCS PARIS 378 203 632
Société Civile Immobiliére au capital de 38 112.25 @
Siége social : 74 Rue de la Pompe
75116 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
250, Rue Victor Baltard - BP 70004 - 13791 Aix-en-Provence Cedex 3
Tél. +33 (0)4 42 90 41 80 Société inscrite à la Cornpagnie Régionale des Commissaires aux Conptes du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence SARL au Capital de 20 000 € - RCS Aix-en-Provence 502 301 195 - 2008 B 266 - SIRET 502 301 195 00025 - Code Activité 741 C
AUDITEURS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS
SIMPLIFIEE
Aux Associés,
En notre gualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 29 aoot 2023, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capitai social.
Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationaie des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les memes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au
montant du capital social.
La vaieur des biens composant l'actif social appelle de notre part l'observation suivante :
La société détient une créance à l'égard de la SARL LES sOURCES DU PESTRIN également détenue par les memes associés que la sCl. La créance s'éiéve a 3 385 271 euros. Elle sera remboursée si et seulement si la SARL retrouve une activité normale. Nous n'avons pas obtenu suffisamment d'élément pour nous assurer de la recouvrabilité de cette créance par votre sCl. Le bien-fondé de
l'absence de dépréciation n'est pas démontré.
Compte tenu de cette incertitude, nous ne sommes pas en mesure d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
AUDITEURS
Par ailleurs, en exécution de la mission qui nous a été confiée par décision
unanime des associés en date du 29 aot 2023 et en application de l'article L.223-43 du Code de Commerce, nous avons établi le rapport sur la situation de votre Société.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimés nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristigues financiéres et d'expioitation.
La synthése de notre analyse sur la situation de la Société est la suivante :
Sur la base des comptes intermédiaires arrétés au 30 juin 2023 d'une durée de 6 mois, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, communiqués par la société, tels gu'ils sont joints au présent rapport, les principaux éléments bilanciels de Ia société SCI FONCIERE SAINT-AUGUSTIN se décomposent
comme suit :
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Nous avons pu nous entretenir avec votre Expert-comptable (Monsieur Xavier Nicolas - Pierrelatte 26) qui a pu nous fournir les éléments d'explication sur la situation de cette société.
La sCl porte principalement le site immobilier des Sources du Pestrin situé à
Meyras (Ardeche), exploité par la société SARL LES SOURCES DU PESTRIN (exploitation de sources minérales). L'activité de cette société est arretée depuis plusieurs années (fermeture administrative) mais la reprise pourrait intervenir prochainement. En 2022 et au 30 juin 2023 aucun loyer n'a donc été
percu par votre SCl.
Les installations de traitement de l'eau et d'embouteillage ont été entierement
refaites pendant la période de fermeture. Les loyers à verser à la sCi reprendront donc a l'ouverture des Sources.
AUDITEURS
La sCl a financé à hauteur d'environ 3.3 millions d'euros les nouvelles installations et chane d'embouteillage de la sARL. Elle détient donc une
créance a l'égard de la sARL. Cette créance pourrait etre apurée si la sARl est autorisée à exploiter ie site. Aucune provision n'est comptabilisée au 30 juin 2023.
Au passif, la SCl a des encours financiers (principalement emprunts bancaires) a hauteur de 1 243 Keuros. Les dettes fournisseurs s'élévent a 3 374 Keuros, et comprennent essentiellement une dette auprés d'un organisme de crédit-bail.
La continuité d'expioitation de la scl est donc fortement conditionnée a la reprise d'activité de la SARL LES SOURCES DU PESTRIN. A ce jour,nous n'avons pas eu d'élément permettant de justifier la poursuite de la location du site par la SCI.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre Société telle qu'elle est analysée ci-dessus, nous conduit a émettre des réserves sur la continuité d'exploitation de votre société
Fait a Aix-en-Provence
Le 15 septembre 2023
Mqrc PINERO AUDITEURS & ASSOCIES ammissaire à la Transformation
Société SCI FONCIERE SAINT AUGUSTIN 75116 PARIS
BILAN ACTIF
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Dossler N* 002170 en Euros. Attestatlon de presentatlon des comptes Cabinet Gilles DEVES
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Dossier N* 002170 en Euros. Attestation de présentation des comptes Cabinet Gilles DEVES
Société SCI FONCIERE SAINT AUGUSTIN 75116 PARIS
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Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 D 02619 Numero SIREN : 378 203 632
Nom ou dénomination : FONClERE SAINT AUGUSTIN
Ce depot a eté enregistré le 19/01/2024 sous le numero de depot 9629
AUDITEURS & A$$OCIe5
Greffe du tribunal
1 9 JAN.2024
2G
SCI FONCIERE SAINT AUGUSTIN
RCS PARIS 378 203 632
Société Civile Immobiliére au capital de 38 112.25 @
Siége social : 74 Rue de la Pompe
75116 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
250, Rue Victor Baltard - BP 70004 - 13791 Aix-en-Provence Cedex 3
Tél. +33 (0)4 42 90 41 80 Société inscrite à la Cornpagnie Régionale des Commissaires aux Conptes du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence SARL au Capital de 20 000 € - RCS Aix-en-Provence 502 301 195 - 2008 B 266 - SIRET 502 301 195 00025 - Code Activité 741 C
AUDITEURS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS
SIMPLIFIEE
Aux Associés,
En notre gualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 29 aoot 2023, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capitai social.
Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationaie des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les memes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au
montant du capital social.
La vaieur des biens composant l'actif social appelle de notre part l'observation suivante :
La société détient une créance à l'égard de la SARL LES sOURCES DU PESTRIN également détenue par les memes associés que la sCl. La créance s'éiéve a 3 385 271 euros. Elle sera remboursée si et seulement si la SARL retrouve une activité normale. Nous n'avons pas obtenu suffisamment d'élément pour nous assurer de la recouvrabilité de cette créance par votre sCl. Le bien-fondé de
l'absence de dépréciation n'est pas démontré.
Compte tenu de cette incertitude, nous ne sommes pas en mesure d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
AUDITEURS
Par ailleurs, en exécution de la mission qui nous a été confiée par décision
unanime des associés en date du 29 aot 2023 et en application de l'article L.223-43 du Code de Commerce, nous avons établi le rapport sur la situation de votre Société.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimés nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristigues financiéres et d'expioitation.
La synthése de notre analyse sur la situation de la Société est la suivante :
Sur la base des comptes intermédiaires arrétés au 30 juin 2023 d'une durée de 6 mois, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, communiqués par la société, tels gu'ils sont joints au présent rapport, les principaux éléments bilanciels de Ia société SCI FONCIERE SAINT-AUGUSTIN se décomposent
comme suit :
La sCl porte principalement le site immobilier des Sources du Pestrin situé à
Meyras (Ardeche), exploité par la société SARL LES SOURCES DU PESTRIN (exploitation de sources minérales). L'activité de cette société est arretée depuis plusieurs années (fermeture administrative) mais la reprise pourrait intervenir prochainement. En 2022 et au 30 juin 2023 aucun loyer n'a donc été
percu par votre SCl.
Les installations de traitement de l'eau et d'embouteillage ont été entierement
refaites pendant la période de fermeture. Les loyers à verser à la sCi reprendront donc a l'ouverture des Sources.
AUDITEURS
La sCl a financé à hauteur d'environ 3.3 millions d'euros les nouvelles installations et chane d'embouteillage de la sARL. Elle détient donc une
créance a l'égard de la sARL. Cette créance pourrait etre apurée si la sARl est autorisée à exploiter ie site. Aucune provision n'est comptabilisée au 30 juin 2023.
Au passif, la SCl a des encours financiers (principalement emprunts bancaires) a hauteur de 1 243 Keuros. Les dettes fournisseurs s'élévent a 3 374 Keuros, et comprennent essentiellement une dette auprés d'un organisme de crédit-bail.
La continuité d'expioitation de la scl est donc fortement conditionnée a la reprise d'activité de la SARL LES SOURCES DU PESTRIN. A ce jour,nous n'avons pas eu d'élément permettant de justifier la poursuite de la location du site par la SCI.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre Société telle qu'elle est analysée ci-dessus, nous conduit a émettre des réserves sur la continuité d'exploitation de votre société
Fait a Aix-en-Provence
Le 15 septembre 2023
Mqrc PINERO AUDITEURS & ASSOCIES ammissaire à la Transformation
Société SCI FONCIERE SAINT AUGUSTIN 75116 PARIS
BILAN ACTIF
Société SCI FONCIERE SAINT AUGUSTIN 75116 PARIS