FONCIERE SAINT AUGUSTIN
Acte du 14 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : AUBENAS
Code greffe : 0702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUBENAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2018 D 00074 Numero SIREN : 378 203 632
Nom ou dénomination : FONCIERE SAINT AUGUSTIN
Ce depot a ete enregistré le 14/11/2019 sous le numéro de dep8t 5090
Greffe du tribunal de commerce d'Aubenas
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 14/11/2019
Numéro de dépt : 2019/5090
Type d'acte : Acte
Déposant :
Nom/dénomination : FONCIERE SAINT AUGUSTIN
Forme juridique : Société civile immobiliere
N° SIREN : 378 203 632
N° gestion : 2018 D 00074
s7:04er1/0190:00: Page 1 sur 4
FONCIERE SAINT AUGUSTIN Cent SCI (en cours de transformation) au capital de 38 112,25 euros Siege social : Le Pestrin.07380 MEYRAS Euro 378 203 632 RCS AUBENAS (en cours dé transfert de siege social)
Code greffe : 0702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUBENAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2018 D 00074 Numero SIREN : 378 203 632
Nom ou dénomination : FONCIERE SAINT AUGUSTIN
Ce depot a ete enregistré le 14/11/2019 sous le numéro de dep8t 5090
Greffe du tribunal de commerce d'Aubenas
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 14/11/2019
Numéro de dépt : 2019/5090
Type d'acte : Acte
Déposant :
Nom/dénomination : FONCIERE SAINT AUGUSTIN
Forme juridique : Société civile immobiliere
N° SIREN : 378 203 632
N° gestion : 2018 D 00074
s7:04er1/0190:00: Page 1 sur 4
FONCIERE SAINT AUGUSTIN Cent SCI (en cours de transformation) au capital de 38 112,25 euros Siege social : Le Pestrin.07380 MEYRAS Euro 378 203 632 RCS AUBENAS (en cours dé transfert de siege social)
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIF
DU 30 DECEMBRE 2017 *.
L'an deux mille dix sept. Le trente décembre, A dix heures,
Les associés de 1a société FONCIERE SAINT AUGUSTIN, société civile immobiliere (n @ cours de transformation) au capital de 38 112,25 euros, divisé en 2 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social.
Une feuille de présence a été établie et signée en entrant en séance.
tAssemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
LAssemblée estlprésidée par Monsieur Eric BESSON, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
-Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société CHANTADOUR par la i t& FONCIERE SAINT AUGUSTIN, Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de 1 sotieté CHANTADOUR , Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
CHANEADOUR,
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Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et régléfnentaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixpar lesdites dispositions.
Par ailleurs, il déclare que les documents énumérés a l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des associés, au siege social, trente jours au moins avant la date de la présente assemblée, dans les conditions prévues par l'article précité.
E'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président donne lecture du projet de fusion.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTTON
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance :
- du projet de fusion, signé le 14 novembre 2017 avec la société CHANTADOUR, sociét6 - civile immobiliere`au capital de 1 00 euros, dont.le siege social est Le Pestrin 07380 MEYRAS et immatriculée au Registre du commerce et des socištés sous fe numéro 813 211 976 AUBENAS.
- des comptes annuels des sociétés CHANTADOUR et FONCiERE SAINT AUGUSTIN arrétés au 31 décembre 2016,
- de la situation comptable intermédiaire arrétée au 31 octobre 2017 pour chacune des sociétés participantes,
Approuve :
- le projet de traité dans toutes ses dispositions et la fusion qu'il prévoit, aux termes duquel la société absorbée CHANTADOUR fait apport a titre de fusion-absorption a la société FONCIERE SAINT AUGUSTIN de la totalité de son patrimoine, actif et passif,
- l'évaluation, a partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes annuels de la société CHANTADOUR arretés au 31 décembre 2016, la situation comptable intermédiaire de la société CHANTADOUR arrétée au 31 octobre 2017, des éléments d'actif apportés, d'un montant de 1 843 070 euros et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 1 930 159 euros, soit un actif net apporté égal a - 87 089 euros,
Et décide qu'en raison de la détention par la société FONCIERE SAINT AUGUSTIN de la totalité des parts de la société CHANTADOUR depuis la date du dépt au greffe du Tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'a ce jour, cet apport ne sera pas rémunéré par une
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augmentation de capital, et que la société absorbée sera immédiatement dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
La différence entre l'actif net transféré par la société CHANTADOUR qui est fixé &.- 87 089 euros et la valeur nette comptable des 100 parts de ladite société détenues par la société FONCIERE SAINT AUGUSTIN, telle qu'inscrite & l'actif du bilan de la société FONCIERE SAINT AUGUSTIN, qui s'éI&ve a 2,euros, représente un mali de fusion d'un montant de 87 087 euros.
La fusion prendra effet rétroactivement au 1r janvier 2017, d'un point de vue comptable et fiscal.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CHANTADOUR depuis le 1 janvier 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par 1a société FONCIERE SAINT AUGUSTIN.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'an deux mille dix sept. Le trente décembre, A dix heures,
Les associés de 1a société FONCIERE SAINT AUGUSTIN, société civile immobiliere (n @ cours de transformation) au capital de 38 112,25 euros, divisé en 2 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social.
Une feuille de présence a été établie et signée en entrant en séance.
tAssemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
LAssemblée estlprésidée par Monsieur Eric BESSON, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
-Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société CHANTADOUR par la i t& FONCIERE SAINT AUGUSTIN, Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de 1 sotieté CHANTADOUR , Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
CHANEADOUR,
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Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et régléfnentaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixpar lesdites dispositions.
Par ailleurs, il déclare que les documents énumérés a l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des associés, au siege social, trente jours au moins avant la date de la présente assemblée, dans les conditions prévues par l'article précité.
E'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président donne lecture du projet de fusion.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTTON
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance :
- du projet de fusion, signé le 14 novembre 2017 avec la société CHANTADOUR, sociét6 - civile immobiliere`au capital de 1 00 euros, dont.le siege social est Le Pestrin 07380 MEYRAS et immatriculée au Registre du commerce et des socištés sous fe numéro 813 211 976 AUBENAS.
- des comptes annuels des sociétés CHANTADOUR et FONCiERE SAINT AUGUSTIN arrétés au 31 décembre 2016,
- de la situation comptable intermédiaire arrétée au 31 octobre 2017 pour chacune des sociétés participantes,
Approuve :
- le projet de traité dans toutes ses dispositions et la fusion qu'il prévoit, aux termes duquel la société absorbée CHANTADOUR fait apport a titre de fusion-absorption a la société FONCIERE SAINT AUGUSTIN de la totalité de son patrimoine, actif et passif,
- l'évaluation, a partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes annuels de la société CHANTADOUR arretés au 31 décembre 2016, la situation comptable intermédiaire de la société CHANTADOUR arrétée au 31 octobre 2017, des éléments d'actif apportés, d'un montant de 1 843 070 euros et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 1 930 159 euros, soit un actif net apporté égal a - 87 089 euros,
Et décide qu'en raison de la détention par la société FONCIERE SAINT AUGUSTIN de la totalité des parts de la société CHANTADOUR depuis la date du dépt au greffe du Tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'a ce jour, cet apport ne sera pas rémunéré par une
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augmentation de capital, et que la société absorbée sera immédiatement dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
La différence entre l'actif net transféré par la société CHANTADOUR qui est fixé &.- 87 089 euros et la valeur nette comptable des 100 parts de ladite société détenues par la société FONCIERE SAINT AUGUSTIN, telle qu'inscrite & l'actif du bilan de la société FONCIERE SAINT AUGUSTIN, qui s'éI&ve a 2,euros, représente un mali de fusion d'un montant de 87 087 euros.
La fusion prendra effet rétroactivement au 1r janvier 2017, d'un point de vue comptable et fiscal.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CHANTADOUR depuis le 1 janvier 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par 1a société FONCIERE SAINT AUGUSTIN.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION 2
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la. résolution précédente, constate que la fusion par absôrption de la.société CHANTADOUR par la société FONCIERE SAINT AUGUSTIN est définitivement réalisée et que la société CHANTADOUR est.corrélativement dissoute sans liquidation a compter de ce jour
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, dune copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépóts, formalités et pûblications nécessaires. :
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par te président de séance et les associés ou leurs mandataires.
Monsieur Eric BESSON Monsieur TRISTAN BESSON
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/11/2019 Page 4 sur 4
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par te président de séance et les associés ou leurs mandataires.
Monsieur Eric BESSON Monsieur TRISTAN BESSON
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/11/2019 Page 4 sur 4