FITECO
Acte du 24 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : LAVAL
Code greffe : 5301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1971 B 00006 Numero SIREN : 557 150 067
Nom ou denomination : FITECO
Ce depot a ete enregistré le 24/01/2024 sous le numero de depot 33i
FITECO au Greffe du Tribunal de Commerce Recu Expertise cornptable I Conseil Audit de LAVAL Le : 18 JAN. 2024 REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LAVAL
Je soussigné :
Yannick OLLiVIER, Président de la société FITECO, Société par Actions Simplifiée au capital
de 8 558 970£, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le
numéro 557 150 067 et dont le siége social est situé à CHANGE (53810), Parc Technopole - Rue Albert Einstein,
A l'honneur de vous exposer que :
La Société FiTECO envisage d'attribuer un droit de vote multiple, selon les modalités
suivantes :
- Attribution d'un droit de vote multiple de vingt (20) aux associés Experts-Comptables et/ou Commissaires aux Comptes inscrits respectivement auprés du tableau de l'Ordre des Experts-Comptables et/ou de la Haute Autorité de l'Audit, appartenant aux Groupes d'associés A et B, pour toutes les décisions collectives.
En conséquence, le soussigné a l'honneur de vous demander de bien vouloir désigner conformément aux dispositions de l'article L. 228-15 du Code de commerce, en qualité de Commissaire aux avantages particuliers :
- La société AFI AUDIT dont le siége social est au 26-28 rue Marius Aufan - 92300 LEVALLOIS-PERRET, Société de Commissariat aux comptes inscrite prés de la Cour d'appel de VERSAILLES, immatricuiée au RCS de NANTERRE sous le n* 421 027 228, Représentée par Monsieur Dominique PERIER, né le 31 janvier 1966 à LISIEUX (14), en sa
qualité de Directeur Général Délégué.
# Des experts a votre service.
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE inscrite aux tableaux de l'Ordre des régions : SOCIETE RIATAU Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile de-France, Normandie, Pays de Loire. membre de la Compagnie Regionale Rue Albert Einstein Ouest-Atlantique 53810CHANCE ADREssEP0STALE:Parc Technopole-Rue Albert Einstein-CS83006-53063 LAVALCedex 9
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 7 809 300 € - RCS LAVAL S57 150 067 - N D'IDENTIFICATION FISCALE FR 48 557150 067 - CODE APE 6920Z
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FITECO Expertise comptable I Conseil I Audit
Avec pour missions :
*d'apprécier, sous sa responsabilité, les avantages particuliers consentis dans le cadre de l'attribution d'un droit de vote multiple de vingt (20) au profit des associés Experts- Comptables et/ou Commissaires aux Comptes inscrits respectivement auprés du tableau
de l'Ordre des Experts-Comptables et/ou de la Haute Autorité de l'Audit, appartenant aux Groupes d'associés A et B, pour toutes les décisions collectives, et d'établir son rapport dans les conditions prévues par la ioi.
Fait a CHANGE,le 17 janvier 2024
Le Président, Yannick OLLIVIER
Des experts a votre service. SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE inscrite aux tableaux de l'Ordre des régions: SOCIÉTE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES SIEGE SOCIAL : Bretagne, Centre-Val de Loire, le de-France, Normandie, Pays de Loire. membre de la Compagnie Régionale Parc Technopol Rue Albert Einstein Ouest-Atlantique 53810 CHANCE 53063 LAYAL Ce
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Code greffe : 5301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1971 B 00006 Numero SIREN : 557 150 067
Nom ou denomination : FITECO
Ce depot a ete enregistré le 24/01/2024 sous le numero de depot 33i
FITECO au Greffe du Tribunal de Commerce Recu Expertise cornptable I Conseil Audit de LAVAL Le : 18 JAN. 2024 REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LAVAL
Je soussigné :
Yannick OLLiVIER, Président de la société FITECO, Société par Actions Simplifiée au capital
de 8 558 970£, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le
numéro 557 150 067 et dont le siége social est situé à CHANGE (53810), Parc Technopole - Rue Albert Einstein,
A l'honneur de vous exposer que :
La Société FiTECO envisage d'attribuer un droit de vote multiple, selon les modalités
suivantes :
- Attribution d'un droit de vote multiple de vingt (20) aux associés Experts-Comptables et/ou Commissaires aux Comptes inscrits respectivement auprés du tableau de l'Ordre des Experts-Comptables et/ou de la Haute Autorité de l'Audit, appartenant aux Groupes d'associés A et B, pour toutes les décisions collectives.
En conséquence, le soussigné a l'honneur de vous demander de bien vouloir désigner conformément aux dispositions de l'article L. 228-15 du Code de commerce, en qualité de Commissaire aux avantages particuliers :
- La société AFI AUDIT dont le siége social est au 26-28 rue Marius Aufan - 92300 LEVALLOIS-PERRET, Société de Commissariat aux comptes inscrite prés de la Cour d'appel de VERSAILLES, immatricuiée au RCS de NANTERRE sous le n* 421 027 228, Représentée par Monsieur Dominique PERIER, né le 31 janvier 1966 à LISIEUX (14), en sa
qualité de Directeur Général Délégué.
# Des experts a votre service.
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE inscrite aux tableaux de l'Ordre des régions : SOCIETE RIATAU Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile de-France, Normandie, Pays de Loire. membre de la Compagnie Regionale Rue Albert Einstein Ouest-Atlantique 53810CHANCE ADREssEP0STALE:Parc Technopole-Rue Albert Einstein-CS83006-53063 LAVALCedex 9
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 7 809 300 € - RCS LAVAL S57 150 067 - N D'IDENTIFICATION FISCALE FR 48 557150 067 - CODE APE 6920Z
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FITECO Expertise comptable I Conseil I Audit
Avec pour missions :
*d'apprécier, sous sa responsabilité, les avantages particuliers consentis dans le cadre de l'attribution d'un droit de vote multiple de vingt (20) au profit des associés Experts- Comptables et/ou Commissaires aux Comptes inscrits respectivement auprés du tableau
de l'Ordre des Experts-Comptables et/ou de la Haute Autorité de l'Audit, appartenant aux Groupes d'associés A et B, pour toutes les décisions collectives, et d'établir son rapport dans les conditions prévues par la ioi.
Fait a CHANGE,le 17 janvier 2024
Le Président, Yannick OLLIVIER
Des experts a votre service. SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE inscrite aux tableaux de l'Ordre des régions: SOCIÉTE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES SIEGE SOCIAL : Bretagne, Centre-Val de Loire, le de-France, Normandie, Pays de Loire. membre de la Compagnie Régionale Parc Technopol Rue Albert Einstein Ouest-Atlantique 53810 CHANCE 53063 LAYAL Ce
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ORDONNANCE
Nous, Michel PESLIER, Président du Tribunal de Commerce de LAVAL, assisté de Maitre
Patrick GUICHAOUA, Greffier,
Vu les articles L.228-15 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-contre et les motifs y exposés,
DESIGNONS.:
AFI AUDIT Représentée par Mr Dominique PERIER 26-28 Rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS-PERRET
En qualité de Commissaire aux avantages particuliers, ayant pour mission d'apprécier les avantages particuliers consentis dans le cadre de l'attribution d'un droit de vote multiple de ving (20) au profit des associés experts-comptables et/ou commissaires aux comptes inscrits respectivement auprés du tableau de l'Ordre des experts comptables et/ou de la Haute Autorité de l'Audit, appartenant aux Groupes d'associés A et B, pour toutes les décisions collectives, et d'établir son rapport dans les conditions prévues par la loi.
Fait a LAVA
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Patrick GUICHAOUA Michel PE$EIER
Patrick GUICHAOUA, Greffier,
Vu les articles L.228-15 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-contre et les motifs y exposés,
DESIGNONS.:
AFI AUDIT Représentée par Mr Dominique PERIER 26-28 Rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS-PERRET
En qualité de Commissaire aux avantages particuliers, ayant pour mission d'apprécier les avantages particuliers consentis dans le cadre de l'attribution d'un droit de vote multiple de ving (20) au profit des associés experts-comptables et/ou commissaires aux comptes inscrits respectivement auprés du tableau de l'Ordre des experts comptables et/ou de la Haute Autorité de l'Audit, appartenant aux Groupes d'associés A et B, pour toutes les décisions collectives, et d'établir son rapport dans les conditions prévues par la loi.
Fait a LAVA
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Patrick GUICHAOUA Michel PE$EIER