FITECO
Acte du 24 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : LAVAL
Code greffe : 5301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1971 B 00006 Numero SIREN : 557 150 067
Nom ou denomination : FITECO
Ce depot a ete enregistré le 24/01/2024 sous le numero de depot 323
Gérard BIZlEN Expert Comptable Commissaire aux comptes - Compagnie de Paris Expert prés les Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles Expert honoraire prés la Cour d'appel de Paris
SAS FITECO
Société par actions simplifiée au capital de 8 558 970 euros
Siége social : Parc Technopole- Rue Albert Einstein- CHANGE (53810)
RCS LAVAL N 557 150 067
RAPPORT DU COMMISSAIREAUXAPPORTS
APPORT DE TITRES DE LA SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE SORECO
par Monsieur Franck CHAUVEAU à la Société FITECO
Paris,le 22 janvier 2024
9 boulevard Bourdon- 75004 PAR/S Tél : 01.53 53 47 40 - Port : 06.13.45.35.32 - Fax : 01.53 53 47 48 - E-mail : gbizien@gbizien.fr N de TVA intra : FR 80501208755
Crédit Agricole Ile de France: IBAN :FR76 1820 6001 9444 1121 0200 106 - BIC :AGRIFRPP 882
Rapport du commissaire aux apports
Apport de titres de la SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE SORECO àla société
FITECO par Monsieur Franck CHAUVEAU
Aux associés,
Par ordonnance du Tribunal de Commerce de LAVAL, sur requéte de la société FITECO j'ai été désigné
Commissaire aux apports, avec la mission suivante :
- apprécier la valeur des apports en nature qui doivent étre effectués par Monsieur Franck CHAUVEAU asSOcié de la SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE SORECO;
- apprécier tous avantages particuliers pouvant étre stipulés ;
- établir un rapport conforme aux prescriptions des articles L.225-147, R.225-7 et R.225-136 du Code de commerce.
J'ai l'honneur de vous rendre compte, par ce rapport, de ma mission.
La valeur des apports a été arrétée dans le projet de contrat d'apport signé par les parties concernées.
Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A
cet effet j'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Cette doctrine
requiert la mise en euvre de diligences destinées à apprécier la valeur des apports, à s'assurer que
celle-ci n'est pas surévaluée et à vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur au nominal des actions qui seront émises par la société bénéficiaire des apports.
A aucun moment je me suis trouvé dans un des cas d'incompatibilité d'interdiction ou de déchéance
prévu par la loi.
2
Je vous prie de prendre connaissance de mes constatations et conclusions présentées selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération et description des apports 2. Diligences effectuées et appréciation de la valeur des apports, avantages particuliers Conclusion
1 Présentation de l'opération et description des apports
1.1 Désignation des personnes et sociétés concernées
1.1.1 Personne apporteuse
II s'agit de Monsieur Franck CHAUVEAU, Expert-comptable et commissaire aux comptes. Monsieur Franck CHAUVEAU est né le 23 octobre 1969 à TOURS (37). De nationalité francaise, Il est
marié sous le régime de la participation aux acquéts avec Madame Luz Cécilia TABERNA JAUREGUI. II demeure 6, allée du Pressoir 37550 SAINT-AVERTIN ;
1.1.2 Sociétés dont les titres sont apportés
Il s'agit de la SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE SORECO
Cette société est sous la forme de Société par Actions Simplifiée depuis sa transformation de Société Anonyme en cette forme de société lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2017.
La société était initialement constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Son capital est de 100.000 euros. Son siege social est situé 18 rue des Granges Galand-37550 SAINT AVERTIN. Elle est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 333 295 210.
L'objet social de la société est :
l'exercice de la profession d'Expert-comptable dés son inscription au tableau de l'ordre des
experts-comptables.
l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dés son inscription sur la liste des
commissaires aux comptes
3
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont
compatibles avec celui-ci, dont la détention de participation de toute nature, dans les
conditions fixées par le textes législatifs et réglementaires encadrant l'exercice des professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, notamment leurs régles
de déontologie respectives. A ce titre la société s'engage à respecter :
La réglementation liée aux incompatibilités et aux risques de conflits d'intéréts propres à chaque profession,
L'indépendance de l'exercice professionnel de ses associés et de ses salariés.
Situation de la société
Au 31 aout 2023, la situation de la société pouvait se résumer ainsi :
Les capitaux propres étaient de 872.826 euros, dont le capital social de 100.000 euros et le résultat bénéficiaire de l'exercice 2022/2023 était de 303.740 euros. L'actif du bilan comporte des immobilisations incorporelles pour 255.551 euros, apres
amortissements de 48.845 euros Les disponibilités étaient au 31/08/2023 de 662.127 euros.
Le passif du bilan comportait des emprunts pour 179.363 euros. Le chiffre d'affaires du dernier exercice était de 3.841.077 euros.
-1.1.3 Société bénéficiaire des apports
Il s'agit de la société FITECO, Société par actions simplifiée au capital de 8.558.970 euros, dont le siége social est fixé à CHANGE (53810) Parc Technopole- Rue Albert Einstein. Elle est immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 557 150 067. Elle est représentée par Monsieur Yannick OLLIVIER, Président.
La société FITECO a pour objet social :
Dans tous pays l'exercice des professions d'expert- comptable et de commissaire aux comptes telle qu'elles sont définies par l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945, le Code de
commerce et telles qu'elles pourraient l'étre par tous textes législatifs ultérieurs.
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social, et qui se rapportent à son objet.
Elle ne peut pas prendre de participation financire dans les entreprises industrielles, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles à l'exclusion de celles constituées entre les membres
de professions libérales et qui ont pour objet exclusif de faciliter à chacun de ceux-ci l'exercice
de leur activité, ni se trouver sous la dépendance, méme indirecte, d'aucune personne ou d'aucun groupement d'intérét.
Les associés de la société sont répartis en six groupes différents (A, B, E, F et G et H) et dont les principales caractéristiques, en terme de droits de vote, sont les suivantes :
4
Groupes A et B: associés professionnels-inscrits au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables et/ou inscrits sur la liste des prévue à l'article L.822-1 du code de commerce
disposant de 5 voix, les autres associés disposant d'une voix.
Groupe E:Un droit de vote par action
Groupes F et G et H : pas de droit de vote.
L'article 30 des statuts indique les régles de distribution des dividendes.
L'article 17 décrit les régles de transmission des actions.
Les modalités d'évaluation annuelle des actions sont exposées à l'article 18
1.2 Nature et description de l'apport
Le présent apport intervient dans le cadre du souhait de la société FITECO de renforcer sa présence
dans la région de Tours.
La cession par Monsieur Franck CHAUVEAU de 18.961 actions de la SOCIETE DE REVISION ET
D'EXPERTISE COMPTABLE sera actée dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire de FITECO, qui se tiendra le 30 janvier 2024.
Code greffe : 5301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1971 B 00006 Numero SIREN : 557 150 067
Nom ou denomination : FITECO
Ce depot a ete enregistré le 24/01/2024 sous le numero de depot 323
Gérard BIZlEN Expert Comptable Commissaire aux comptes - Compagnie de Paris Expert prés les Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles Expert honoraire prés la Cour d'appel de Paris
SAS FITECO
Société par actions simplifiée au capital de 8 558 970 euros
Siége social : Parc Technopole- Rue Albert Einstein- CHANGE (53810)
RCS LAVAL N 557 150 067
RAPPORT DU COMMISSAIREAUXAPPORTS
APPORT DE TITRES DE LA SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE SORECO
par Monsieur Franck CHAUVEAU à la Société FITECO
Paris,le 22 janvier 2024
9 boulevard Bourdon- 75004 PAR/S Tél : 01.53 53 47 40 - Port : 06.13.45.35.32 - Fax : 01.53 53 47 48 - E-mail : gbizien@gbizien.fr N de TVA intra : FR 80501208755
Crédit Agricole Ile de France: IBAN :FR76 1820 6001 9444 1121 0200 106 - BIC :AGRIFRPP 882
Rapport du commissaire aux apports
Apport de titres de la SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE SORECO àla société
FITECO par Monsieur Franck CHAUVEAU
Aux associés,
Par ordonnance du Tribunal de Commerce de LAVAL, sur requéte de la société FITECO j'ai été désigné
Commissaire aux apports, avec la mission suivante :
- apprécier la valeur des apports en nature qui doivent étre effectués par Monsieur Franck CHAUVEAU asSOcié de la SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE SORECO;
- apprécier tous avantages particuliers pouvant étre stipulés ;
- établir un rapport conforme aux prescriptions des articles L.225-147, R.225-7 et R.225-136 du Code de commerce.
J'ai l'honneur de vous rendre compte, par ce rapport, de ma mission.
La valeur des apports a été arrétée dans le projet de contrat d'apport signé par les parties concernées.
Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A
cet effet j'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Cette doctrine
requiert la mise en euvre de diligences destinées à apprécier la valeur des apports, à s'assurer que
celle-ci n'est pas surévaluée et à vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur au nominal des actions qui seront émises par la société bénéficiaire des apports.
A aucun moment je me suis trouvé dans un des cas d'incompatibilité d'interdiction ou de déchéance
prévu par la loi.
2
Je vous prie de prendre connaissance de mes constatations et conclusions présentées selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération et description des apports 2. Diligences effectuées et appréciation de la valeur des apports, avantages particuliers Conclusion
1 Présentation de l'opération et description des apports
1.1 Désignation des personnes et sociétés concernées
1.1.1 Personne apporteuse
II s'agit de Monsieur Franck CHAUVEAU, Expert-comptable et commissaire aux comptes. Monsieur Franck CHAUVEAU est né le 23 octobre 1969 à TOURS (37). De nationalité francaise, Il est
marié sous le régime de la participation aux acquéts avec Madame Luz Cécilia TABERNA JAUREGUI. II demeure 6, allée du Pressoir 37550 SAINT-AVERTIN ;
1.1.2 Sociétés dont les titres sont apportés
Il s'agit de la SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE SORECO
Cette société est sous la forme de Société par Actions Simplifiée depuis sa transformation de Société Anonyme en cette forme de société lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2017.
La société était initialement constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Son capital est de 100.000 euros. Son siege social est situé 18 rue des Granges Galand-37550 SAINT AVERTIN. Elle est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 333 295 210.
L'objet social de la société est :
l'exercice de la profession d'Expert-comptable dés son inscription au tableau de l'ordre des
experts-comptables.
l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dés son inscription sur la liste des
commissaires aux comptes
3
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont
compatibles avec celui-ci, dont la détention de participation de toute nature, dans les
conditions fixées par le textes législatifs et réglementaires encadrant l'exercice des professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, notamment leurs régles
de déontologie respectives. A ce titre la société s'engage à respecter :
La réglementation liée aux incompatibilités et aux risques de conflits d'intéréts propres à chaque profession,
L'indépendance de l'exercice professionnel de ses associés et de ses salariés.
Situation de la société
Au 31 aout 2023, la situation de la société pouvait se résumer ainsi :
Les capitaux propres étaient de 872.826 euros, dont le capital social de 100.000 euros et le résultat bénéficiaire de l'exercice 2022/2023 était de 303.740 euros. L'actif du bilan comporte des immobilisations incorporelles pour 255.551 euros, apres
amortissements de 48.845 euros Les disponibilités étaient au 31/08/2023 de 662.127 euros.
Le passif du bilan comportait des emprunts pour 179.363 euros. Le chiffre d'affaires du dernier exercice était de 3.841.077 euros.
-1.1.3 Société bénéficiaire des apports
Il s'agit de la société FITECO, Société par actions simplifiée au capital de 8.558.970 euros, dont le siége social est fixé à CHANGE (53810) Parc Technopole- Rue Albert Einstein. Elle est immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 557 150 067. Elle est représentée par Monsieur Yannick OLLIVIER, Président.
La société FITECO a pour objet social :
Dans tous pays l'exercice des professions d'expert- comptable et de commissaire aux comptes telle qu'elles sont définies par l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945, le Code de
commerce et telles qu'elles pourraient l'étre par tous textes législatifs ultérieurs.
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social, et qui se rapportent à son objet.
Elle ne peut pas prendre de participation financire dans les entreprises industrielles, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles à l'exclusion de celles constituées entre les membres
de professions libérales et qui ont pour objet exclusif de faciliter à chacun de ceux-ci l'exercice
de leur activité, ni se trouver sous la dépendance, méme indirecte, d'aucune personne ou d'aucun groupement d'intérét.
Les associés de la société sont répartis en six groupes différents (A, B, E, F et G et H) et dont les principales caractéristiques, en terme de droits de vote, sont les suivantes :
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Groupes A et B: associés professionnels-inscrits au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables et/ou inscrits sur la liste des prévue à l'article L.822-1 du code de commerce
disposant de 5 voix, les autres associés disposant d'une voix.
Groupe E:Un droit de vote par action
Groupes F et G et H : pas de droit de vote.
L'article 30 des statuts indique les régles de distribution des dividendes.
L'article 17 décrit les régles de transmission des actions.
Les modalités d'évaluation annuelle des actions sont exposées à l'article 18
1.2 Nature et description de l'apport
Le présent apport intervient dans le cadre du souhait de la société FITECO de renforcer sa présence
dans la région de Tours.
La cession par Monsieur Franck CHAUVEAU de 18.961 actions de la SOCIETE DE REVISION ET
D'EXPERTISE COMPTABLE sera actée dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire de FITECO, qui se tiendra le 30 janvier 2024.
La quatrieme résolution prévoit :
Un prix global de cession, provisoire, pour l'ensemble des 18.961 actions cédées. Celui-ci a été arrété a la somme de 849.984 euros soit une valeur unitaire de 44,828 euros.
La sixiéme résolution prévoit l'attribution à Monsieur Franck CHAUVEAU de 1.451 actions nouvelles de FITECO, d'une valeur nominale de 30 euros chacune. Le capital de FITECO sera ainsi augmenté de
43.530 euros, ce qui le portera a 8.628.450 euros.
Pour cette opération et d'un commun accord la valeur des actions FITECO a été fixée a 585,41 euros.
1.3 Liens capitalistiques et dirigeants communs entre les personnes
concernées.
Monsieur Philippe BOURBON est Directeur Général de la société FITECO et Président de la société SORECO.
5
1.4 Régime fiscal
L'opération est expressément placée sous le régime du sursis d'imposition prévu a l'article 150-0-B du
Code général des impôts ; l'apporteur déclare ne pas contrler la société FITECO, ni en droit, ni en fait,
et déclare également ne pas contrôler conjointement ni agir de concert avec les autres associés de la
sociétéFITECO
L'apport étant réalisé a titre pur et simple et portant sur des droits sociaux est enregistré gratuitement conformément à l'article 810 alinéa 1 du Code Général des Impôts.
1.5 Conditions suspensives
Les apports et les modalités de rémunération ne deviendront définitifs qu'au jour:
-de leur vérification par le présent rapport
- de l'approbation de l'apport par les assemblées générales des sociétés concernées et
la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la société FITECO, correspondant a la rémunération de cet -apport. Celle-ci devra intervenir au plus tard le 31/01/2024.
A défaut, le présent apport sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.
1.6 Evaluation, description et rémunération des apports
1.6.1 Description et évaluation des apports
Il est apporté en nature à la société FITECO sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ainsi que
sous les garanties mentionnées dans le projet de contrat d'apport, la pleine propriété de 18.961 actions de la SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE SORECO par Monsieur Franck
CHAUVEAU
La valeur unitaire des actions de la SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE a été fixée, d'un commun accord entre les parties, à 44,828 euros. Le montant global de ces apports de 18.961 actions est de 849.984 euros (18.961 X 44,828)
6
1.6.2 Rémunération des apports
Il est proposé que l'apport de ces actions soit rémunéré par l'attribution au profit de l'apporteur de 1.451 actions de la société FITECO .
La valeur de l'action FITEC0 a été arrété d'un commun accord entre les parties à 585,41 euros.
L'augmentation de capital de FITECO, correspondant a cet apport, sera de 43.530 euros (1.451 x 30£).
La différence entre la valeur nette de l'apport (849.984 £) diminuée d'une soulte en faveur de l'apporteur de 554 euros, et de la valeur nominale des actions attribuées en rémunération (43.530€)
soit la somme de 805.900 euros sera inscrite au passif du bilan de la société FITECO, dans un compte intitulé < prime d'apport >.
L'assemblée Générale de FITECO pourra décider de toute affectation de cette prime d'apport.
Les actions nouvelles seront assimilées aux actions anciennes pour toutes les dispositions statutaires
et décisions des assemblées générales.
2. Diligences effectuées et appréciation de la valeur des apports
2.1 Diligences effectuées
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires a l'appréciation de la valeur des apports. Ces diligences ont été définies par référence à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission pour :
-vérifier la réalité des apports
-contrôler la valeur proposée dans le contrat d'apport.
L'objectif du présent rapport est de vous informer sur la nature des apports, les méthodes d'évaluation retenues et de mon appréciation, afin que vous disposiez d'éléments pour prendre votre décision.
Ces diligences m'ont conduit notamment à :
examiner l'ensemble de la documentation juridique et comptable de l'opération et plus
particuliérement le contrat d'apport ;
m'entretenir avec les personnes concernées par l'opération et avec lesquelles j'ai examiné les modalités des apports;
prendre connaissance, plus généralement, de tous documents juridiques et comptables de
nature à étre utiles a ma mission;
m'assurer, jusqu'a la date du présent rapport, de l'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause la valeur des apports ;
2.2 Limites de la mission
Ma mission s'inscrit parmi les autres interventions définies par la loi prévue par le cadre conceptuel de
la doctrine professionnelle qui a pour objet l'appréciation d'une valeur par référence à des critéres
identifiés et au regard d'objectifs définis. En conséquence, elle ne reléve pas d'une mission d'audit et d'examen limité. Elle n'implique pas non plus la validation du régime fiscal applicable a l'opération.
Elle ne saurait étre assimilée à une mission de < due diligence > effectuée pour un préteur ou un
acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires a ce type d'intervention. Mon rapport ne peut donc étre utilisé dans ce contexte.
Cette mission, conformément aux dispositions légales, prend fin avec la remise de mon rapport ; il ne
m'appartient pas d'assurer un suivi des événements postérieurs, survenus éventuellement entre la date de mon rapport et la date de décision de l'assemblée appelée à se prononcer sur l'opération.
2.3 Appréciation de la valeur des apports
La valeur des apports a été déterminée d'un commun accord entre les associés des sociétés
concernées.
Les dirigeants de ces sociétés sont des professionnels avertis de l'expertise comptable, de l'analyse
financiére et notamment des évaluations de cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux
comptes. Ils ont pu procéder a des audits des sociétés concernées par ces apports.
J'ai pu recueillir toutes les justifications me paraissant utiles à la formation de mon opinion sur les différentes valeurs retenues dans le cadre de cette opération.
J'ai examiné les comptes annuels de ces sociétés ainsi que les statuts.
Les valeurs retenues pour les apports ont été déterminées ainsi :
8
--SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE
La valeur de l'action a été déterminée à partir des comptes annuels arrétés au 31/08/2023. La valeur
de la clientéle a été estimée à 100% du chiffre d'affaires de l'exercice 2023. Ce pourcentage,
relativement élevé, se justifie par l'excellente rentabilité du cabinet dont les titre sont apportés, ainsi
que leurs disponibilités importantes.
Ainsi la société a été valorisée a 4.482.804 euros, se décomposant ainsi :
![]()
-FITECO
La valeur de l'action FITECO est déterminée chaque année avec l'intervention d'un expert indépendant extérieur à la société. Au 30 septembre 2023 l'action FITECO est ainsi évaluée a 585,41 euros
2.4 Avantages particuliers
En dehors des dispositions du projet d'apport, je n'ai pas relevé d'avantages particuliers dans cette
opération.
3.CONCLUSION
Sur la base de mes travaux et à la date du présent rapport, je suis d'avis que la valeur des apports décrits ci-dessus, dont le montant global s'éléve à. 849.984 euros n'est pas surévaluée, et en
conséquence, que l'actif apporté est au moins égal au montant de l'augmentations de capital de la
société bénéficiaire de l'apport ( 43.530 euros ), de la prime d'apport ( 805.900 euros) qui sera inscrite au passif du bilan de la société FITECO, ainsi que la soulte de 554 euros attribuées à l' apporteur.
Fait a Paris, le 22 janvier 2024
Le commissaire auxapports
Gérard BIZEN
Membre de la Compagnie de Paris Commissaire aux comptes
Pour cette opération et d'un commun accord la valeur des actions FITECO a été fixée a 585,41 euros.
1.3 Liens capitalistiques et dirigeants communs entre les personnes
concernées.
Monsieur Philippe BOURBON est Directeur Général de la société FITECO et Président de la société SORECO.
5
1.4 Régime fiscal
L'opération est expressément placée sous le régime du sursis d'imposition prévu a l'article 150-0-B du
Code général des impôts ; l'apporteur déclare ne pas contrler la société FITECO, ni en droit, ni en fait,
et déclare également ne pas contrôler conjointement ni agir de concert avec les autres associés de la
sociétéFITECO
L'apport étant réalisé a titre pur et simple et portant sur des droits sociaux est enregistré gratuitement conformément à l'article 810 alinéa 1 du Code Général des Impôts.
1.5 Conditions suspensives
Les apports et les modalités de rémunération ne deviendront définitifs qu'au jour:
-de leur vérification par le présent rapport
- de l'approbation de l'apport par les assemblées générales des sociétés concernées et
la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la société FITECO, correspondant a la rémunération de cet -apport. Celle-ci devra intervenir au plus tard le 31/01/2024.
A défaut, le présent apport sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.
1.6 Evaluation, description et rémunération des apports
1.6.1 Description et évaluation des apports
Il est apporté en nature à la société FITECO sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ainsi que
sous les garanties mentionnées dans le projet de contrat d'apport, la pleine propriété de 18.961 actions de la SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE SORECO par Monsieur Franck
CHAUVEAU
La valeur unitaire des actions de la SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE a été fixée, d'un commun accord entre les parties, à 44,828 euros. Le montant global de ces apports de 18.961 actions est de 849.984 euros (18.961 X 44,828)
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1.6.2 Rémunération des apports
Il est proposé que l'apport de ces actions soit rémunéré par l'attribution au profit de l'apporteur de 1.451 actions de la société FITECO .
La valeur de l'action FITEC0 a été arrété d'un commun accord entre les parties à 585,41 euros.
L'augmentation de capital de FITECO, correspondant a cet apport, sera de 43.530 euros (1.451 x 30£).
La différence entre la valeur nette de l'apport (849.984 £) diminuée d'une soulte en faveur de l'apporteur de 554 euros, et de la valeur nominale des actions attribuées en rémunération (43.530€)
soit la somme de 805.900 euros sera inscrite au passif du bilan de la société FITECO, dans un compte intitulé < prime d'apport >.
L'assemblée Générale de FITECO pourra décider de toute affectation de cette prime d'apport.
Les actions nouvelles seront assimilées aux actions anciennes pour toutes les dispositions statutaires
et décisions des assemblées générales.
2. Diligences effectuées et appréciation de la valeur des apports
2.1 Diligences effectuées
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires a l'appréciation de la valeur des apports. Ces diligences ont été définies par référence à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission pour :
-vérifier la réalité des apports
-contrôler la valeur proposée dans le contrat d'apport.
L'objectif du présent rapport est de vous informer sur la nature des apports, les méthodes d'évaluation retenues et de mon appréciation, afin que vous disposiez d'éléments pour prendre votre décision.
Ces diligences m'ont conduit notamment à :
examiner l'ensemble de la documentation juridique et comptable de l'opération et plus
particuliérement le contrat d'apport ;
m'entretenir avec les personnes concernées par l'opération et avec lesquelles j'ai examiné les modalités des apports;
prendre connaissance, plus généralement, de tous documents juridiques et comptables de
nature à étre utiles a ma mission;
m'assurer, jusqu'a la date du présent rapport, de l'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause la valeur des apports ;
2.2 Limites de la mission
Ma mission s'inscrit parmi les autres interventions définies par la loi prévue par le cadre conceptuel de
la doctrine professionnelle qui a pour objet l'appréciation d'une valeur par référence à des critéres
identifiés et au regard d'objectifs définis. En conséquence, elle ne reléve pas d'une mission d'audit et d'examen limité. Elle n'implique pas non plus la validation du régime fiscal applicable a l'opération.
Elle ne saurait étre assimilée à une mission de < due diligence > effectuée pour un préteur ou un
acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires a ce type d'intervention. Mon rapport ne peut donc étre utilisé dans ce contexte.
Cette mission, conformément aux dispositions légales, prend fin avec la remise de mon rapport ; il ne
m'appartient pas d'assurer un suivi des événements postérieurs, survenus éventuellement entre la date de mon rapport et la date de décision de l'assemblée appelée à se prononcer sur l'opération.
2.3 Appréciation de la valeur des apports
La valeur des apports a été déterminée d'un commun accord entre les associés des sociétés
concernées.
Les dirigeants de ces sociétés sont des professionnels avertis de l'expertise comptable, de l'analyse
financiére et notamment des évaluations de cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux
comptes. Ils ont pu procéder a des audits des sociétés concernées par ces apports.
J'ai pu recueillir toutes les justifications me paraissant utiles à la formation de mon opinion sur les différentes valeurs retenues dans le cadre de cette opération.
J'ai examiné les comptes annuels de ces sociétés ainsi que les statuts.
Les valeurs retenues pour les apports ont été déterminées ainsi :
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--SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE
La valeur de l'action a été déterminée à partir des comptes annuels arrétés au 31/08/2023. La valeur
de la clientéle a été estimée à 100% du chiffre d'affaires de l'exercice 2023. Ce pourcentage,
relativement élevé, se justifie par l'excellente rentabilité du cabinet dont les titre sont apportés, ainsi
que leurs disponibilités importantes.
Ainsi la société a été valorisée a 4.482.804 euros, se décomposant ainsi :
La valeur de l'action FITECO est déterminée chaque année avec l'intervention d'un expert indépendant extérieur à la société. Au 30 septembre 2023 l'action FITECO est ainsi évaluée a 585,41 euros
2.4 Avantages particuliers
En dehors des dispositions du projet d'apport, je n'ai pas relevé d'avantages particuliers dans cette
opération.
3.CONCLUSION
Sur la base de mes travaux et à la date du présent rapport, je suis d'avis que la valeur des apports décrits ci-dessus, dont le montant global s'éléve à. 849.984 euros n'est pas surévaluée, et en
conséquence, que l'actif apporté est au moins égal au montant de l'augmentations de capital de la
société bénéficiaire de l'apport ( 43.530 euros ), de la prime d'apport ( 805.900 euros) qui sera inscrite au passif du bilan de la société FITECO, ainsi que la soulte de 554 euros attribuées à l' apporteur.
Fait a Paris, le 22 janvier 2024
Le commissaire auxapports
Gérard BIZEN
Membre de la Compagnie de Paris Commissaire aux comptes