Acte du 4 septembre 2015

La Sociéte, de forme anonyme a directoire et conseil de surveillance, est régie par les

dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par le Code de commerce ainsi que les par les présents statuts.

La dénomination de la Société est :_CRM COMPANY GROUP

Les actes et documents de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme a directoire et conseil de surveillance > et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation

de la Société au registre du commerce et des sociétés.

La Société a pour objet en France ou a l'étranger :

conseil en marketing, communication, bases de données et gestion de la relation client

En outre, la Société pourra :

prendre toutes dispositions dans toutes societés ou dans tous groupements francais ou étrangers, créés ou a créer ; et

plus généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a l'obiet social, lui etre utiles ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, le tout sous

réserve de la réglementation applicable a la Société compte tenu de son objet.

Le siege social est fixe au 15 place du Général Catroux -75017 PARIS.

ll pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette

décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.

En cas de iransfert décidé par le Conseil de surveillance, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

Le Directoire a la faculté de créer, transférer et supprimer tous établissements, agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.

Sauf Ie cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale

extraordinaire, la durée de la Sociéte est fixee a quatre-vingt dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de deux millions quatre cent quarante-huit mille deux cent huit euros et vingt centimes (2 448 208,20 €).

1l est divisé en vingt millions quatre cent un mille sept cent trente-cinq (20 401 735) actions de douze centimes (0,12 E) de nominal chacune, toutes de meme catégorie, entierement libérées.

Les actions entierement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire

Les actions de la Société font l'objet d'un enregistrement aupres d'un dépositaire central. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les

modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

La Société a la faculté de demander, a tout moment, dans les conditions prévues a l'article L. 228-2 du Code de commerce l'identification des détenteurs de titres au porteur.

8.1 Toute cession d'actions s'effectue conformément a la loi. Tous les frais résultant de la

cession sont a la charge du cessionnaire.

8.2 Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.

8.3 Les actions sont également librement cessibles au profit de tous tiers

8.4 La transmission des actions s'opere par virement de compte a compte dans les conditions prévues par la loi et les reglements.

8.5 Toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient a détenir, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés qu'elle contrle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, (i) une fraction du capital ou des droits de vote égale a trois pour cent (3%) ou tout multiple de ce pourcentage ainsi que (ii) le vingtieme, le dixieme, les trois vingtiemes, le cinquieme, le quart, le tiers, la moitié, les deux tiers, les dix-huit vingtiemes ou

les dix neuf vingtiemes du capital ou des droits de vote, est tenue dans les cinq jours de bourse suivant le jour de la négociation des titres indépendamment de leur livraison qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer a la Société, par lettre recommandé AR, le nombre total des actions et le nombre des droits de vote qu'elle possede

Cette déclaration sera effectuee dans les conditions ci-dessus chaque fois que les seuils susvisés seront franchis en hausse ou en baisse.

A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait da étre déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure ou un ou plusieurs actionnaire(s) détenant trois pour cent (3%) au moins du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l'assemblée.

A l'obligation d'information ci-dessus, s'ajoutent les obligations qui pourraient étre mises a la charge de la personne venant a franchir 1'un de ces seuils au titre des dispositions du Code de

commerce, du Reglement Genéral de l'Autorité des Marchés Financiers ou des regles d'Euronext applicables au marché sur lequel les titres émis par la Société sont inscrits a la date de la transaction.

9.1 Les droits ct obligations attachés a l'action suivent celle-ci, dans quelque main qu'elle

passe et la cession comprend tous les dividendes &chus et non payés et a échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions.

Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales d'actionnaires.

Un droit de vote double est attribué a toutes les actions entirement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins an nom du méme actionnaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'emission, ce droit de vote double bénéficiera, des leur émission, aux actions nouvelles attribuées gratuitement a un actionnaire a raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déja de ce droit. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double sous réserve des exceptions prévues par la loi.

En plus du droit de vote, que la loi attache aux actions, chacune d'elles donne droit, dans la

propriete de l'actif social, dans le partage des bénéfices, et dans le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions ou valeurs mobilieres pour

exercer un droit quelconque, les actionnaires ou titulaires de valeurs mobilieres font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions ou de valeurs mobilieres nécessaire.

9.2 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire representer aupres de la Societé par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée a la Société, le droit de vote appartient aux usufruitiers dans les assemblées générales ordinaires et aux nus-propriétaires dans les assemblées générales extraordinaires.

Les héritiers, créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées d'actionnaires.

La propriété de l'action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des présents statuts.

Les sommes a verser pour la libération en numéraire des actions souscrites au titre d'une

augmentation de capital sont payables dans les conditions prévues par l'assemblée générale extraordinaire.

Le versement initial ne peut étre inférieur lors d'une augmentation de capital au quart de la

valeur nominale des actions ; il comprend, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission.

Le versement du surplus est appelé par le Directoire en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Les quotités appelées, et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent ctre versées, sont notifiées a chaque actionnaire, quinze jours au moins avant la date d'exigibilité.

L'actionnaire qui n'effectue pas a leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il

est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la Société d'un intérét de retard calculé au jour le jour, sur la base d'une annee de 360 jours, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matiere commerciale inajoré de trois points, sans préjudice de l'action personnelle de la Société contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

1 - Composition du Directoire

La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrle du Conseil de surveillance.

Le Directoire est composé de deux (2) membres au moins et de cinq (5) membres au plus, nommés par le Conseil de surveillance. Le nombre peut étre porté a sept (7), si les actions de Ia Société viennent a etre admises aux négociations sur un marché réglementé.

Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques qui peuvent etre choisies en dehors des actiounaires.

Si un membre du Conseil de surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil

prend fin des son entrée en fonction.

Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, Ia révocation de ses

fonctions de membre du Directoire u'a pas pour effet de résilier ce contrat.

Le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire sont fixés par le Conseil de surveillance.

2. Durée des fonctions des membres du Directoire

Le Directoire est nommé pour une durée de six (6) ans, a l'issue de laquelle il est entierement renouvelé. Les membres du Directoire sont toujours rééligibles.

En cas de vacance, le Conseil de surveillance doit pourvoir au remplacement du poste vacant dans un délai de deux (2) mois, pour le temps qui reste a courir jusqu'au renouvellement du Directoire.

Nul ne peut etre nommé membre du Directoire s'il est agé de plus de soixante-dix (70) ans. Le membre du Directoire en fonction venant a dépasser cet age est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil de surveillance.

1 - Le Couseil de surveillance confere a l'un des membres du Directoire Ia qualité de Président.

2 - Le Directoire se réunit aussi souvent que l'intérét de la Sociéte l'exige, sur convocatiou du

Président ou de la moitié de ses membres, au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la

convocation. Les membres du Directoire peuvent étre convoqués par tous noyens, meme verbalement, sans exigence de délai. Le mode de convocation a une méme reunion peut ne

pas étre identique pour tous les membres du Directoire.

L'ordre du jour est arrété par le Président ou le membre du Directoire, qui procéde a Ia convocation. Il peut n'etre arrété qu'au début de la réunion.

Le Président du Directoire préside les séances. En son absence, le président de seance est

désigné par les menbres présents, réputés présents ou représentés.

Pour la validité des délibérations, la presence de la moitié an moins des membres du Directoire est nécessaire.

Les décisions doivent étre prises a la majorité des membres présents, réputés présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prepondérante.

Tout membre du Directoire peut donner, méme par lettre, mandat a un autre membre de le représenter a une séance du Directoire.

3 - Les délibérations sont constatées par des proces-verbaux etablis sur un registre spécial et signés par les membres du Directoire ayant pris part a la séance.

Le proces-verbal mentionne le nom des membres présents, réputés présents et représentés, et celui des membres absents.

Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont certifiés par le Président du Directoire on par un de ses membres, et, en cours de liquidation, par le liquidateur.

4 - Les membres du Directoire peuvent répartir entre eux les taches de direction avec l'autorisation du Conseil de surveillance. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas

dispenser le Directoire de se réunir et de délibérer sur les questions les plus importantes de la gestion de la Societé, ni avoir pour effet de retirer au Directoire son caractere d'organe assurant collégialement la direction générale de la Société.

1 - Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus a l'égard des tiers pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que Ia loi attribue expressément au Conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.

Toutefois, la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations e!

la constitution de sûretés, sont subordonnées a l'autorisation préalable du Conseil de surveillance.

Par ailleurs, a titre de régle interne et sans que cette disposition puisse tre invoquée par les tiers ou leur &tre opposée, seront soumises a l'autorisation préalable du Conseil de surveillance les décisions et opérations suivantes :

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2 - Dans les rapports avec les tiers, ia Société est engagée méne par les actes du Directoire qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

3 - Le Directoire convoque les assemblées générales, fixe leur ordre du jour et exécute leurs décisions.

4 - Une fois par trimestre au moins, Ie Directoire présente un rapport au Conseil de surveillance. Dans fes trois (3) mois de la clture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrle, fes comptes annuels, et, le cas échéant, les comptes consolidés.

5 - Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec ies tiers. Le Conseil de surveillance peut attribuer le meme pouvoir de représentation a un ou plusieurs membres du Directoire qui portent alors le titre de Directeur Général.

6 - Les actes engageant ia Société vis-a-vis des tiers doivent porter la signature du Président du Directoire ou de l'un des Directeurs Généraux ou de tout fonde de pouvoirs dument habilité a cet effet.

IIL.2_ DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

1 - Le Conseil de surveillance est compose de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion oû il peut etre porté a vingt-quatre (24).

Les membres du Conseil, qui peuvent étre des personnes physiques ou morales, sont nommés par l'assemblée genérale ordinaire des actionnaires. En cas de fusion ou de scission, la nomination peut étre faite par l'assemblée générale extraordinaire.

Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire.

Dans la limite du tiers (1/3) des membres en fonction, les membres du Conseil de surveillance peuvent bénéficier d'un contrat de travail correspondant a un emploi effectif.

Les personnes morales nommees au Conseil de surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil de surveillance en son nom propre.

Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée du mandat de la personne morale qu'il représente. En cas de déces, de démission ou de révocation du représentant permanent, la personne morale doit le notifier sans délai a la Société, par lettre recommandée, et donner l'identité du nouveau représentant permanent.

2 - La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est de six (6) années expirant a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'annee au cours de laquelle expire le mandat.

lls sont rééligibles. lls peuvent étre révoques a tout moment par l'assemblée génerale ordinaire.

Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant atteint l'age de quatre-vingt (80) ans

ne pourra étre supérieur au tiers des membres du Conseil de surveillance en fonction.

3 - En cas de vacance, par déces ou par démission, d'un ou plusieurs sieges, le Conseil de surveillance peut, entre deux assemblées genérales, procéder a des nominations a titre provisoire.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de surveillance sont soumises a la ratification de l'assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises

et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

Le membre nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur

Si le nombre des membres du Conseil de surveillance devient inférieur a trois (3), le Directoire doit convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif.

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1 - Le Conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président, necessairement personnes physiques. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil de surveillance et sont toujours rééligibles.

Le Conseil de surveillance détermine, le cas échéant, la rémunération a allouer au President et au Vice-Président.

2 - Le Conseil de surveillance peut nonmer un secrétaire gui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

3 - Réunions du Conseil de surveillance :

Le Conseil se réunit sur convocation de son Président ou de son Vice-Président aussi souven que l'intérét de la Societé l'exige. Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation des membres du Conseil de surveillance est faite par tous moyens, sans délai sur premiere convocation, et au moins dix (10) jours avant la date de la réunion sur seconde convocation. Le mode de convocation a une méme réunion peut ne pas etre identique pou tous les membres du Conseil pour une méme réunion du Conseil.

Toutefois, le Président ou le Vice-Président est tenu de convoquer le Conseil de surveillance a

une date qui ne peut etre postérieure a quinze (15) jours, lorsqu'un (1) membre au moins du Directoire ou le tiers (1/3) au moins des membres du Conseil de surveillance lui presente une demande motivée en ce sens.

Le Président du Conseil de surveillance préside les séances. En son absence, les séances sont presidées par le Vice-Président. En cas d'absence, le Président de séance est désigné par les membres présents.

Les réunions du Conseil de surveillance peuvent se tenir par conférence téléphonique et par des moyens de télécommunication permettant l'identification des membres du Conseil de

surveillance dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Tout membre du Conseil de surveillance peut donner, par lettre ou par telégramme, mandat a un autre membre de le représenter a une séance du Conseil de surveillance.

Les delibérations seront valablement prises aux conditions de quorum prévues par la loi.

1l est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de surveillance participant a la séance.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

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4 - Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siege social. Les copies ou extraits de proces-verbal des délibérations sont delivrés et certifiés conformément a la loi.

Le Conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le Directoire.

A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents quil estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

1l nomme les membres du Directoire et fixe leur rémunération.

Il désigne le Président du Directoire et, éventuellement, les Directeurs Généraux.

Il convoque l'assemblée générale des actionnaires, a défaut de convocation par le Directoire.

Il autorise les conventions visées a l'article L.225-86 du Code de commerce.

ll donne au Directoire, a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les autorisations préalables aux décisions ou opérations visées a l'article 13.1 ci-dessus.

Il présente a l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires ses observations sur le

rapport du Directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice.

Le déplacement du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe

peut étre décidé par le Conseil de surveillance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le Conseil de surveillance peut conférer, a un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mémes toutes substitutions totales ou partielles.

Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer a une commission les pouvoirs qui sont attribués au Conseil de surveillance Jui-meme par la loi ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du Directoire.

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L'assemblée générale peut allouer aux membres du Conseil de surveillance une somme fixe

annuelle a titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la Société.

Le Conseil de surveillance répartit librement cette rémunération entre ses membres. ll peut, en outre, allouer a certains de ses membres des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats a eux confiés.

1 - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une

fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (1o%) ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit etre soumise a autorisation préalable du Conseil de surveillance.

1l en est de meme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la Societé

et une entreprise, si l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du

conseil de surveillance ou, de facon genérale, dirigeant de cette entreprise.

L'intéressé est tenu d'informer le Conseil de surveillance ds qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le Président du Conseil de surveillance donne avis aux Commissaires aux comptes de toutes

Ies conventions autorisées et soumet celles-ci a l'approbation de l'assemblée générale.

2 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du Directoire et aux membres du

Conseil de surveillance autres que les personnes morales de contracter, sous guelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs

engagements envers les tiers.

La meme interdiction s'applique aux representants permanents des personnes morales menbres du Conseil de surveillance. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.

3 - Les dispositions du 1 - ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des cpérations courantes et conclues a des conditions normales. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs inplications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

II est également nornmé, dans les conditions prévues par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces.

Sur proposition du Conseil de surveillance, l'assemblée générale ordinaire peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morale, sans que leur nombre soit supérieur a trois. Les censeurs sont choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

lls sont nommés pour une durée de deux ans, prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions

Nul ne peut etre nommé censeur s'il est agé de plus de soixante-dix (70) ans ; au cas ou un censeur en fonction viendrait a dépasser cet age, il serait réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine assemblée genérale ordinaire.

En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs postes de censeurs, le Conseil de surveillance peut procéder a des nominations a titre provisoire. Ces nominations sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Les censeurs sont chargés de veiller a la stricte exécution des statuts. lls sont convoqués aux séances du Conseil de surveillance et prennent part aux délibérations avec voix consultative, sans toutefois que leur absence puisse nuire a la validité de ces délibérations.

Ils examinent les inventaires et les comptes annuels et présentent a ce sujet leurs observations a l'assemblée générale ordinaire des actionnaires lorsqu'ils le jugent a propos.

Le Conseil de surveillance est seul compétent pour décider d'allouer une remunération aux

censeurs.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Les assemblées générales sont convoquées par le Directoire ou, a défaut, par le Conseil de surveillance dans les conditions prévues par la loi.

Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siege social ou en tout autre lieu, en France métropolitaine ou sur le territoire metropolitain d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, précisé dans l'avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ; ce délai peut étre prolongé a la demande du Directoire par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

Le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription de l'actionnaire sur les registres de la Société. Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter par toute personne de son choix selon les modalités fixées par la Ioi et les reglements.

Les actionnaires peuvent, sur décision du Directoire. participer aux assemblées par visioconférence et par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil de surveillance ou, en son absence. par le Vice-Président du Conseil de surveillance, ou par le Président du Directoire. A défaut, l'assemblée elit elle-méme son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquee.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires

ll est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits de procs-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par le President ou le Vice-Président du Conseil de surveillance ou par un membre du Directoire.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, le Directoire dresse 1'inventaire et les comptes annuels - qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe - conformément aux dispositions du Code de commerce, et établit un rapport de gestion écrit contenant les indications requises par la réglementation en vigueur.

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Ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la Sociéte, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre.

Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe.

I. Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtime au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >, Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une

somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.

2. L'assemblée générale a la faculté de prélever sur ce bénefice, avant toute distribution de

dividendes, les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre portées a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en reserve en application de la loi ou des statuts et du prélevement prévu ci-dessus, et augmenté des reports bénéficiaires.

Si l'assemblée décide la distribution d'un dividende, celui-ci doit étre prélevé par priorité sur le bénéfice de l'exercice.

3. Les fonds de réserve, autres que la < réserve légale > peuvent étre répartis, en especes ou en titres, en vertu d'une décision de l'assemblée générale ordinaire ou de l'assemblée générale extraordinaire s il s'agit de réserves statutaires.

Is peuvent aussi, mais par une décision de 1'assemblée génerale extraordinaire, etre affectés notamment, soit au rachat et a l'annulation d'actions de la Société, soit encore a

l'amortissement total ou partiel des actions par tous moyens permis. Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance ayant les mémes droits que les autres actions, sauf le remboursement de leur capital.

4. Les pertes, s'il en existe, seront soit affectées au compte de report a nouveau, soit imputées sur les réserves disponibles, soit imputées sur le capital social dans les conditions légales par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

25.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par le Directoire. Toutefois, la mise en paiement des dividendes en

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numeraire doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf (9) mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan etabli au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report béneficiaire, a réalisé un benefice, il peut étre distribué des

acomptes sur divideudes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le moutant du béuéfice ainsi défini.

Les dividendes non réclamés dans les cing (5) ans de leur mise eu paiement sont prescrits.

25.2 L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en titres de capital.

La demande de paiement du dividende eu titres de capital doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse &tre supérieur a trois (3) mois a compter de la date de celle-ci. Ce délai peut étre suspendu, pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois, par décision du Directoire, en cas d'augmentation de capital.

Lors de sa premiere réunion suivant 1'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en application du premier alinéa du présent article, le Directoire constate le uombre des actions

émises en application du préseut article et apporte les modifications uécessaires aux statuts relatives.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societé devieuuent inférieurs a la moitié du capital social, le Directoire est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de

convoquer une assemblée génerale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution auticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du

deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins egal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les reserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Si la réduction a pour effet de porter le capital au-dessous du minimum légal, les dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce s appliquent.

A defaut de réunion de l'assemblée géuerale comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu délibérer valablement sur derniere convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Sociéte.

17 -

La dissolution de la Société pourra avoir lieu avant le terme fixé pour sa durée, par décision de l'assemblée générale extraordinaire prise dans les conditions déterminées a l'article 21.

La prorogation de la Sociéte pourra étre décidée dans les memes conditions.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale nommera le ou les liquidateurs et leur conférera les pouvoirs qu'elle jugera convenables, dans les limites permises par la loi. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions des membres du Directoire. Les pouvoirs de l'assemblée se continueront méme aprés la dissolution. L'assemblée approuvera les comptes de la liquidation et donnera décharge aux liquidateurs. Elle réglera l'emploi des sommes disponibles aprs le rglement du passif et des charges sociales et l'amortissement intégral des actions.

En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort des tribunaux du sige social, cette élection de domicile sera attributive de juridiction, Faute pour l'actionnaire de réaliser cette élection de domicile, il sera présumé 1'avoir élu dans le ressort du Tribunal de Grande Instance dont dépendra le sige de la Société.

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