Acte du 19 juin 2015

Le Président, connaissance prise de la décision de l'associé unigue en date du 13 mars 2015 et du projet de traité de fusion prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société VSE TENESOL au profit de la Société, approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :

l'évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis, la valeur du patrimoine transmis ainsi évaluée, d'un montant net de (300.292,35) euros, Ie montant du mali de fusion, à savoir (300.291,35) euros et son mode de comptabilisation, l'effet rétroactif fiscal et comptable de l'opération au 1er janvier 2015

En conséquence de ce qui précéde, le Président décide la fusion prévue dans le projet conclu avec la société VSE TENESOL et la dissolution sans liquidation de la société absorbée.

En conséquence de la premiére décision, le Président, constate, que la fusion de la société VSe TENEsOL et de la Société, par voie d'absorption de la premiére par la seconde, est définitive.

En conséquence de la réalisation de la fusion, le Président, constate, que la modification de l'article 2 des statuts concernant l'objet social est définitive. L'article 2 est désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 2 - OBJET La société a pour objet directement ou indirectement :

La fabrication, la transformation, la pose et la vente de miroiterie, glaces trempées et tous produits verriers, la fabrication et la vente de modules photovoltaiques sur mesure et de tous autres produits connexes ainsi que tous produits fabriqués par traitement, transformation ou incorporation des produits photovoltaiques, L'installation de batiments et magasins, La fabrication et la commercialisation de mobilier contemporain, La création et l'acquisition de toutes branches d'activité de tous fonds de commerce ou établissements de méme nature ou de nature similaire. Leur exploitation ou leur vente ; la prise en location-gérance du ou des fonds appartenant à la société, Et généralement toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet de la société ou à d'autres objets similaires ou connexes.

Le reste de l'article demeurant inchangé.

Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

Fait à Saint-Priest, Le 5 mai 2015, En 6 exemplaires.

Enregistré & : POLE ENREGT -SIE VALENCIENNES VAL DE SCARPE Ext 2323

Lc 18/05/2015 Bordcrcau n°2015/879 Casc n°9 Pénalites : .125€ Enregistrement : cent vingt-cinq euros Le Président.. Total liquide

cent vingt-cinq curos Montant requ DUPLIC Mônsieur Yves DELEYE l'Agent administratif des finances publiques,

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON

Dénomination : AGC VERTAL SUD-EST

Adresse : 25 rue du Lyonnais 69800 Saint-priest -FRANCE

n° de gestion : 1976B00043 n° d'identification : 303 514 418

n° de dépt : A2015/015398 Date du dépot : 19/06/2015

Piece : Déclaration de conformité du 13/05/2015

4610303

4610303

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

DECLARATION DE CONFORMITE

LES SOUSSIGNES :

AGC VERTAL SUD EST, société par actions simplifiée au capital de 1 890 000 £ dont le siége social est situé a Saint-Priest (69800), 25 rue du Lyonnais, identifiée sous le numéro 303 514 418 R.C.S. Lyon, représentée par son président, Monsieur Yves DELEYE, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes en vertu d'une décision de son associé unique du 13 mars 2015,

SOCIETE ABSORBANTE

VSE TENESOL, société par actions simplifiée au capital de 300 000 £ dont le siége social est situé a Saint-Priest (69800), 25 rue du Lyonnais, identifiée sous le numéro 528 951 478 R.C.S. Lyon, représentée par un administrateur, Monsieur Philippe LALLEMENT, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes en vertu d'une décision de son associé unique du 13 mars 2015,

SOCIETE ABSORBEE

ONT PREALABLEMENT DECLARE CE QUI SUIT :

I - Monsieur Yves DELEYE, agissant en qualité de président de la société AGC VERTAL SUD EST, et Monsieur Philippe LALLEMENT, agissant en qualité d'administrateur de la société VSE TENESOL, ont signé le 13 mars 2015 un traité de fusion par voie d'absorption de la seconde par la premiére. Ce traité contenait les mentions prescrites par l'article R. 236-1 du Code de commerce.

II - Le traité de fusion a fait l'objet d'un avis publié le 3 avril 2015 au BODACC.

Les créanciers sociaux n'ont formé aucune opposition a la fusion dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 236-8 du Code de commerce.

III - Les sociétés AGC VERTAL SUD EST et VSE TENESOL ont mis au siége social a la disposition de leur associé unique respectif l'ensemble des documents énumérés a l'article R. 236-3 du Code de commerce.

IV - Par décision du 13 mars 2015, l'associé unique de la société VSE TENESOL a approuvé la fusion.

V - Par décision des 13 mars et 5 mai 2015, l'associé unique de la société AGC VERTAL SUD EST a approuvé la fusion et modifié ses statuts.

VI - L'avis relatif a la réalisation de l'opération de fusion a été publié dans le journal d'annonces légales < Essor du Rhne > en date du 8 mai 2015 au nom de chacune des sociétés.

DECLARATIONS

Ces faits exposés, les soussignés, és-qualités, affirment sous leur responsabilité et sous les peines édictées par le Code de commerce, que l'opération de fusion a été décidée et réalisée en conformité de la loi et des réglements.

Fait en 3 exemplaires

A Saint-Priest A Saint-Priest Le 13 mai 2015 Le 13 mai 2015

Yves DELEYE Philippe LALLEMENT és-qualités és-qualités

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LYON

Dénomination : AGC VERTAL SUD-EST Adresse : 25 rue du Lyonnais 69800 Saint-priest -FRANCE

n° de gestion : 1976B00043 n° d'identification : 303 514 418

n° de dépot : A2015/015398 Date du dépôt : 19/06/2015

Piece : Statuts mis à jour du 05/05/2015

4610301

4610301

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

AGC VERTAL SUD-EST Société par actions simplifiée au capital de 1 890 000 euros Siége Social : 25, rue du Lyonnais 69800 SAINT-PRIEST 303 514 418 RCS LYON

La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou piusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet directement ou indirectement :

la fabrication, la transformation, la pose et la vente de miroiterie, glaces trempées et tous produits verriers,

la fabrication et la vente de modules photovoltaiques sur mesure et de tous autres produits connexes ainsi que tous produits fabriqués par traitement, transformation ou incorporation des produits photovoltaiques,

'installation de batiments et magasins,

la fabrication et la commercialisation de mobilier contemporain,

la création et l'acquisition de toutes branches d'activité de tous fonds de commerce ou établissements de méme nature ou de nature similaire. Leur exploitation ou leur vente ; la prise en location gérance de tous les établissements de méme nature ou de nature similaire, la mise en location gérance du ou des fonds appartenant à la société,

et généralement, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie à l'objet de la société ou à autres objets similaires ou connexes.

En outre, la société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation ou société avec tout autres sociétés ou personnes et réaliser ainsi, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet social.

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter le développement et la réalisation. La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale : < AGC VERTAL SUD-EST >

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé à SAINT-PRIEST (69800), 25 rue du Lyonnais.

Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.

Si la société vient à comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans la négative, le transfert du siége social résulte d'une décision de l'actionnaire unique.

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de ia durée de ta société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capitai social de 12 395 000 F. augmenté de 2 587 F. par prélévement sur ia réserve légale, s'éléve a 12 397 587 F.

Aux termes d'une convention de fusion en date des 25 octobre et 5 novembre 2012 définitivement approuvée le 17 décembre 2012 par l'associé unique de la Société, il a été transmis à la Société à titre de fusion l'ensemble du patrimoine actif et passif (d'un montant net total de 588 367,45 €) de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SLVM, société civile au capital de 192 000 £ dont le siége social était a Saint-Priest (69800) 25 rue du Lyonnais et identifiée sous le numéro 779 808 013 R.C.S. Lyon, étant précisé qu'il n'y a pas eu lieu d'augmenter le capital de la Société au titre de cette fusion, ia Société étant, au moment de la fusion, propriétaire de la totalité des parts composant le capital de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SLVM .

Aux termes d'un traité de fusion en date du 13 mars 2015 définitivement approuvé le 5 mai 2015 par l'associé unique de la Société, il a été transmis à la Société à titre de fusion l'ensemble du patrimoine actif et passif d'un montant net total négatif de (300 292,35) € de ta société VSE TENESOL, société par actions simplifiée au capital de 300 000 € dont le siége sociai était à Saint-Priest (69800), ZI Lyon Sud Est, Quartier Berliet, 25 rue du Lyonnais et identifiée sous le numéro 528 951 478 R.C.S. Lyon, étant précisé qu'il n'y a pas eu lieu d'augmenter le capital de la Société au titre de cette fusion, la Société étant, au moment de la fusion, propriétaire de la totalité des parts composant le capital de la société VSE TENESOL SAS

Lequel capital est fixé a UN MILLION HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (1 890 000 euros) divisé en 123 950 actions, sans valeur nominale intégralement libérées, de méme catégorie.

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Les actionnaires peuvent déléguer à < l'organe dirigeant > les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation

et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les actionnaires peuvent aussi autoriser < l'organe dirigeant > à réaliser la réduction du capital social.

Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds de < l'organe dirigeant >.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibies a l'égard de la société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû it est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au

plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de tiquidation de communautés s'opérent librement.

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1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées a titre onéreux, y compris entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à l'unanimité.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par iettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit

d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes :

dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a f'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.

Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de ies céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par ia société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

III - ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTé - CONTROLE - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société.

Le président est nommé par l'actionnaire uniaue ou par décision collective des actionnaires

Le président est nommé sans limitation de durée.

Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires un mois au moins à l'avance.

Le Président est révocable à tout moment, par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires à la majorité simple.

Le Président révoqué n'aura droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société,

dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la foi et les présents statuts a l'actionnaire

unique ou aux décisions collectives des actionnaires

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Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs

opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi (Article L 432-6 du Code du Travail) auprés du président.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'actionnaire et constituent des conventions réglementées.

Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, ies conventions conclues par le Président sont soumises à son approbation.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L. 227- 10, alinéas 1 et 2 du Code de commerce.

IV - DÉCISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES

Articie 18 - Décisions de l'actionnaire unique ou des actionnaires

18.1 Décisions de l'actionnaire unigue

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des actionnaires lorsque la

société comporte piusieurs actionnaires.

It ne peut déléguer ses pouvoirs.

L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - nomination et révocation du président ; - nomination des commissaires aux comptes ; - dissolution de la société :

- augmentation et réduction du capital ; -- fusion, scission et apport partiel d'actif ; - toutes autres modifications statutaires :

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé

18.2 Décisions collectives des actionnaires

Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision coliective des actionnaires. Toutes fes autres décisions relévent de la compétence du président.

Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par procés- verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissant de cause.

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions cotlectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

V - EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCIAUX - BÉNÉFICES - DIVIDENDES

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il établit égaiement les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de citure de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.

L'actionnaire unique, ou les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clóture de chaque exercice

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires

La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des

actionnaires.

L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes préievées sur ies réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels ces prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

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Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine

dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, ia transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Lorsque la société comporte piusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions iégales.

Le boni de liguidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à ia loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que ie ou les titulaires pour la méme

durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de l'actionnaire unique, ou les actionnaires par voie de décision collective appeiée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision l'actionnaire unique, ou les actionnaires par voie de décision collective délibérant dans les conditions prévues pour

les décisions ordinaires et prise a la majorité.

Dans le cas oû il deviendrait nécessaire de procéder a ia nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes

et ou l'actionnaire unique, ou les actionnaires par voie de décision collective négligerait de le faire, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, ie président de la société dûment appelé ; le mandat ainsi conféré prendra alors fin lorsqu'il aura été pourvu par L'actionnaire unique, ou les actionnaires par voie de décision collective à la nomination du ou des commissaires.

Afin de préserver l'indépendance des commissaires à l'égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination

de commissaire aux comptes est soumise aux régles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article L. 225-224 du Code de commerce.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conférent les articles L. 225- 218 à L. 225-242 du Code de commerce Plus particuliérement, ils ont pour mission permanente : - De vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, - De contrler la conformité de la comptabilité aux régles en vigueur, - De vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financiére et les comptes de la société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont appelés à l'occasion de toute consultation de l'actionnaire unique, ou les actionnaires par voie de décision collective.

Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit étre décidé par l'actionnaire unique, ou les actionnaires par voie de décision coliective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inopérante.

Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simpie convenance personnelle, à condition de ne pas exercer ce droit d'une maniére préjudiciable à la société.

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En cas de démission du commissaire aux comptes titulaire, le commissaire aux comptes suppléant accéde de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.

En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant

l'expiration normaie de celles-ci mais seulement par décision de justice. La révocation du commissaire aux comptes peut étre demandée : - Par le président de la société ; - Par l'actionnaire unique, ou les actionnaires par voie de décision collective ; - Par le comité d'entreprise ; - Par le Ministére public. La demande de révocation du commissaire aux comptes doit étre présentée devant le Président du Tribunai de commerce qui statue en la forme des référés