Acte du 8 octobre 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 1976 B 04291 Numero SIREN : 306 533 738

Nom ou dénomination : FONCIA PARIS RIVE GAUCHE

Ce depot a ete enregistré le 08/10/2019 sous le numéro de depot 116342

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 08-10-2019

N° DE DEPOT : 2019R116342

N° GESTION : 1976B04291

N° SIREN : 306533738

DENOMINATION : FONCIA PARIS RIVE GAUCHE

ADRESSE : 200-216 rue Raymond Losserand 75014 Paris

DATE D'ACTE : 19-08-2019

TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal

NATURE D'ACTE : Transfert du siége social

CERTIFICONFORME ATDRIGINAL FONCIA PARIS RIVE GAUCHE

S.A.S. au capital de 169.200 € Siége social : 100, boulevard du Montparnasse 75014 PARIS

306533 738 R.C.S.PARIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DECISIONS DU PRESIDENT

EN DATE DU 19A00T 2019

.....

PREMIERE DECISION

Monsieur Cyrille GORIN décide de transférer le siége de la Société, à effet du 1er octobre 2019, du 100, boulevard du Montparnasse à PARIS 75014 au 200-216, rue Raymond Losserand a PARIS 75014 et de modifier corrélativement l'article 4des statutsainsi qu'il suit:

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siege social est fixé : 200-216, rue Raymond Losserand 75014 PARIS

[...]

Le reste de l'article demeure inchangé.

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DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 08-10-2019

N° DE DEPOT : 2019R116342

N° GESTION : 1976B04291

N° SIREN : 306533738

DENOMINATION : FONCIA PARIS RIVE GAUCHE

ADRESSE : 200-216 rue Raymond Losserand 75014 Paris

DATE D'ACTE : 19-08-2019

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

CERTHIE CONFORME

FONCIAPARIS RIVE GAUCHE

Société par Actions Simplifiée au capital de 169 200 £

Siege Social : 200-216, rue Raymond Losserand 75014 PARIS

306533738R.C.SPARIS

Statuts

Mis à jour le 19 août 2019 a effet du 1er octobre 2019

ARTICLE1er : FORME

Initialement constituée sous la forme Anonyme par acte authentique en date du 8 avril 1976 dressé par Maitre BROQUISSE, Notaire a Paris, la présente Société est transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 novembre 2001

La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société conserve pour objet :

L'activité d'Administration de biens, Location d'immeubles et Transactions immobiliéres.

L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'apport, de souscription, d'achat ou d'échange ou autrement et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts d'intéréts, droits mobiliers et immobiliers de toute nature.

L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'échange, d'apport, d'achat ou autrement, l'installation, l'aménagement, la prise a bail a court ou a long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles batis ou non batis ainsi que de tous fonds de commerce, matériel, objets mobiliers.

La prise, l'acquisition, la cession et l'exploitation directe ou indirecte et par tous moyens de tous logiciels, progiciels, brevets, licences, dessins et marques.

Tous services, études, prestations, mises a disposition, interprétation, assistances techniques, expertises et conseils en découlant.

Les activités d'assurance et de courtage d'assurance et toutes opérations se rapportant au placement et a la gestion de contrats d'assurances de toute nature, recours et contentieux

ainsi que la réassurance.

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Indépendamment, et d'une maniére générale, l'assistance sur les pians administratifs, économiques, commerciaux et techniques de tous organismes, entreprises, collectivités, privés et publics, et particuliers, dans tous les domaines.

Sous quelque forme que ce soit, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux objets précédents, entre autres l'association en participation avec toutes personnes physiques ou morales et tous organismes, la prise de participation dans ies entreprises existantes, la création d'entreprises nouvelles, la fusion de sociétés, la représentation de toutes firmes ou compagnies francaises ou étrangéres.

Et Généralement, toutes opérations scientifiques, techniques, industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur, à l'exclusion de toutes activités de construction, promotion, marchand de biens et de toute participation dans des sociétés exercant ces activités.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La Société a pour dénomination sociale a effet du 1er mars 2018

FONCIA PARIS RIVE GAUCHE

Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra être précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée ou des initiales < S.A.s. > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siége social est fixé : 200-216, rue Raymond Losserand 7S014 PARIS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.

En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE S - DUREE

La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés soit jusqu'au 30 juin 207S, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé unique.

ARTICLE 6 - APPORTS

1. Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme de CENT MiLLE FRANCS (100.000 F) en numéraire.

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2. Par Assemblée Générale extraordinaire en date du 10 décembre 1984, le capital a porté de CENT MILLE FRANCS (100.000 F) a DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (2S0.000 F) par apport en numéraire d'une somme de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (1S0.000 F) et création de MILLE CINQ CENTS (1.500) actions nouvelles de CENT FRANCS (100 F) de valeur nominale.

3. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 octobre 2001, le capital social :

a été porté de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 F) a UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE DOUZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE FRANCS (1.272.293 F) Par apport en numéraire d'une somme de UN MILLION VINGT DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE FRANCS (1.022.293 F) et élévation de la valeur nominale des

actions ;

a été réduit pour passer de UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE DOUZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE FRANCS (1.272.293 F) SIX CENT CINQUANTE CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE SEPT FRANCS (65S.9S7 F) par résorption à due concurrence des pertes, avec

suppression de la valeur nominale des actions.

4. Suivant acte sous seing privé en date du 24 novembre 2003, définitivement approuvé par Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2003, ia Société PROPRI GESTION >, S.A. au capital de 38.12S £, sise a PARIS (7S014) -26, rue Gassendi, identifiée sous le numéro 306 304 S44 R.C.s. PARIS, a fait apport a la Société de sa branche d'activités d'Administration (Gérance, location et syndic de copropriété) de Bondy (93) pour un montant net de SIX CENT TRENTE MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX EUROS (630.S46 €).

En rémunération de cet apport, il a été procédé à une augmentation de capital de sOIXANTE NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (69.200 £) par création de MILLE SEPT CENT TRENTE (1.730) actions.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CENT SOIXANTE NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (169.200 @) et est divisé en QUATRE MILLE DEUX CENT TRENTE (4.230) actions, toutes de méme catégorie.

ARTICLE 8 - DIRECTION DE LA SOCIETE

A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE

1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.

2"- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente à l'égard des tiers.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et Ies présents statuts a l'Associé unique.

Le Président peut, sous sa responsabilité a l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

3- Le Président est nommé sans limitation de durée. li peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a etre motivée.

4'- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.

B/ DIRECTEURS GENERAUX

1" Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

2°-- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société a l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

3°- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination

sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, a moins que l'Associé unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.

4- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.

En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.

ARTICLE 9 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Conformément a l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles

portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article 1 233-3 du Nouveau Code de Commerce, sera répertoriée au registre des décisions de l'Associé unique.

ARTICLE 10 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail.

ARTICLE 11 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

A/ CHAMP D'APPLICATION

L'Associé unique est seul compétent pour :

Approuver le budget annuel de la société,

Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,

Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter ies résultats,

Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,

Nommer les Commissaires aux Comptes,

Agréer un nouvel associé,

Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,

Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président,

Procéder a toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)

Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société,

Dissoudre la Société.

B/ MODE DE DELIBERATION

1"- Les décisions de l'Associé unique peuvent peuvent être prise par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.

S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, iettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e- mail...

La premiére présentation de ia lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.

2°- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués a toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.

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En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.

ARTICLE 13 - EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception a ce qui précéde, l'exercice social ayant débuté le 1er janvier 2011 se terminera le

30 septembre 2011, et l'exercice social suivant débutera le 1er octobre 2011 et se terminera le

31 décembre 2011.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers étéments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'Associé unique dans ies six mois de la clture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires a son information.

Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation ou la consultation de l'Associé unique.

ARTICLE 14 - REPARTITION DES BENEFICES

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :

tout d'abord toute somme que la Société doit affecter à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;

ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter & la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ;

et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.

Toutefois, iorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.

L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par ia Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

ARTICLE 1S - DISSOLUTION

La dissolution par décision de l'Associé unique entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique, sans liquidation, conformément à l'article 1844-5 du Code Civil.

ARTICLE 16 - CONTESTATIONS

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.