INTERVAL ROUTAGE
Acte du 28 août 2012
Début de l'acte
INTERVAL ROUTAGE GREFFE Société par actionssinplifiee
au capital de 336 00@ur0s Siege social : 49-55,rue des Ecol2s8 A@UT 2012 93300 AUBERVILLIERS
DE BOBiGNY (6cin-SLDenis)
au capital de 336 00@ur0s Siege social : 49-55,rue des Ecol2s8 A@UT 2012 93300 AUBERVILLIERS
DE BOBiGNY (6cin-SLDenis)
DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 29 JUIN 2012
CONSTATANT LE CARACTERE DEFINITIF
DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
L'an deux mille douze,
Le vingt neuf juin,
A quatorze heures,
Monsieur Gérard POUZOULET, en sa qualité de représentant de la Société INTERVAL, Président de la Société INTERVAL ROUTAGE, société par actions simplifiée au capital de 2 434 800 £, ayant son siége social au 49, rue des écoles 93300 AUBERVILLIERS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 487 424 616, fait les déclarations suivantes :
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
L'associé unique en date du 29 juin 2012 à 10 heures a décidé d'augmenter le capital social de 95 424 euros pour le porter de 336.000 euros à 431 424 euros par émission de 5 964 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune. Les actions nouvelles ont été émises au prix unitaire de 256,95 euros, soit avec une prime d'émission d'un montant de 240,9s euros. Cette souscription était réservée par préférence aux propriétaires d'actions anciennes ou aux cessionnaires ou bénéficiaires des droits de souscription attachés auxdites actions, dans les conditions et selon les modalités prévues par les statuts.
L'associé unique a décidé que les souscriptions aux actions nouvelles seraient recueillies par le Président lors de la suspension de séance au cours de la délibération de l'associé unique appelé a décider de ladite augmentation de capital, soit le 29 juin 2012.
L'associé unique a décidé, en conséquence, de nommer pouvoir au Président de modifier l'article 6 des statuts.
Le Président indique que l'associé unique lui a fait parvenir son bulletin de souscription lors de la suspension de séance de la délibération de l'associé unique et que le délai de souscription ne sera pas prolongé. Il précise que les actions_ souscrites couvrent _intégralement ie. montant de l'augmentation de capital décidée.
-1/2-
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°17180 en date du 28/08/2012
Le Président dresse la liste des souscripteurs :
Société INTERVAL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 487 424 616, a souscrit à 5 964 actions correspondant à la somme de 1 523 449,80 £ entiérement libérée par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société ;
Par conséquent, la somme totale des souscriptions s'éléve à 95 424 £, soit intégralement au titre de l'augmentation de capital.
Toutes les souscriptions ont été libérées par compensation. Conformément à l'article L. 225-146 du Code de commerce, les souscriptions libérées par compensation ont été constatées par un certificat du Commissaire aux comptes de la Société en date du 29 juin 2012 au vu des arrétés de comptes établis par le Président le 29 juin 2012.
Le Président constate que l'augmentation de capital décidée par l'associé unique en date du 29 juin 2012 est devenue définitive le 29 juin 2012
MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
En conséquence de ce qui précéde, le Président constate la modification définitive de l'article 6 des statuts comme suit :
DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
L'an deux mille douze,
Le vingt neuf juin,
A quatorze heures,
Monsieur Gérard POUZOULET, en sa qualité de représentant de la Société INTERVAL, Président de la Société INTERVAL ROUTAGE, société par actions simplifiée au capital de 2 434 800 £, ayant son siége social au 49, rue des écoles 93300 AUBERVILLIERS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 487 424 616, fait les déclarations suivantes :
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
L'associé unique en date du 29 juin 2012 à 10 heures a décidé d'augmenter le capital social de 95 424 euros pour le porter de 336.000 euros à 431 424 euros par émission de 5 964 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune. Les actions nouvelles ont été émises au prix unitaire de 256,95 euros, soit avec une prime d'émission d'un montant de 240,9s euros. Cette souscription était réservée par préférence aux propriétaires d'actions anciennes ou aux cessionnaires ou bénéficiaires des droits de souscription attachés auxdites actions, dans les conditions et selon les modalités prévues par les statuts.
L'associé unique a décidé que les souscriptions aux actions nouvelles seraient recueillies par le Président lors de la suspension de séance au cours de la délibération de l'associé unique appelé a décider de ladite augmentation de capital, soit le 29 juin 2012.
L'associé unique a décidé, en conséquence, de nommer pouvoir au Président de modifier l'article 6 des statuts.
Le Président indique que l'associé unique lui a fait parvenir son bulletin de souscription lors de la suspension de séance de la délibération de l'associé unique et que le délai de souscription ne sera pas prolongé. Il précise que les actions_ souscrites couvrent _intégralement ie. montant de l'augmentation de capital décidée.
-1/2-
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°17180 en date du 28/08/2012
Le Président dresse la liste des souscripteurs :
Société INTERVAL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 487 424 616, a souscrit à 5 964 actions correspondant à la somme de 1 523 449,80 £ entiérement libérée par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société ;
Par conséquent, la somme totale des souscriptions s'éléve à 95 424 £, soit intégralement au titre de l'augmentation de capital.
Toutes les souscriptions ont été libérées par compensation. Conformément à l'article L. 225-146 du Code de commerce, les souscriptions libérées par compensation ont été constatées par un certificat du Commissaire aux comptes de la Société en date du 29 juin 2012 au vu des arrétés de comptes établis par le Président le 29 juin 2012.
Le Président constate que l'augmentation de capital décidée par l'associé unique en date du 29 juin 2012 est devenue définitive le 29 juin 2012
MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
En conséquence de ce qui précéde, le Président constate la modification définitive de l'article 6 des statuts comme suit :
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Ancienne mention :
Le capitat social de la société par actions simplifiée est fixé a la somme de trois cent trente six mille euros (336.000 €).
Il est divisé en vingt et un mille (21.000) actions de 16 euros chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.
Nouvelle mention :
Le capital social de la société par actions simplifiée est fixé à la somme de QUATRE CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENT VINGT QUATRE euros (431 424 €).
II est divisé en VINGT SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATRE (26 964) actions de SEIZE euros (16 €) chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.
Le Président
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Le capitat social de la société par actions simplifiée est fixé a la somme de trois cent trente six mille euros (336.000 €).
Il est divisé en vingt et un mille (21.000) actions de 16 euros chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.
Nouvelle mention :
Le capital social de la société par actions simplifiée est fixé à la somme de QUATRE CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENT VINGT QUATRE euros (431 424 €).
II est divisé en VINGT SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATRE (26 964) actions de SEIZE euros (16 €) chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.
Le Président
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