Acte du 25 avril 2018

L'Assemblée générale prend acte de l'augmentation du capital social de 12 000 a 36 000 euros de la facon suivante réalisée de la facon suivante :

Par apport de Monsieur Pascal VAUFREYDAZ de la somme de 12 000 euros dont il dispose sur son compte courant d'associé.

Par apport de Madame Alexandra VAUFREYDAZ de la somme de 12 000 euros

par apport en numéraire, déposée préalablement sur les comptes bancaires de la société.

Madame Alexandra VAUFREYDAZ ayant été préalablement agréée en qualité

d'associée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2017.

Cette décision, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale prend acte que l'article 7 des statuts est désormais rédigé de la facon suivante :

: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 36 000 (TRENTE SIX MILLE) euros. Il est divisé en 300 (TROIS CENTS) actions de 120 (CENT VINGT) euros de valeur

nominale>

Page 3 sur 4

Cette décision, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur de copie ou d'extrait du

présent procés verbal pour remplir toutes les formalités de droit.

Cette décision, mise aux voix est adoptée a l'unanimite.

De tout ce que dessus, personne ne prenant plus la parole, il a été dressé le présent procés verbal signé par le Président.

Pa3cw1 VAuFRE TDN

Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/10/2018 Page 4 sur 4

Greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépôt :

Date de dépôt : 25/04/2018

Numéro de dépôt : 2018/9517

Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Transfert du siége social

Augmentation du capital social

Déposant :

Nom/dénomination : ACCOORD

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 524 201 852

N° gestion : 2010 B 00906

Page 1 sur 6 17/52

ACCOORD Société par Actions Simplifiée Au capital de 12 000 € 4 rue de Giron

CHARNOZ SUR AIN (01800)

524 201 852 RCS DE BOURG EN BRESSE.

L'Assemblée générale décide d'augmenter le capital social de 12 000 a 36 000 euros de la facon suivante :

Par apport de Monsieur Pascal VAUFREYDAZ de la somme de 12 000 euros dont il dispose sur son compte courant d'associé Par apport de Madame Aiexandra VAUFREYDAZ de la somme de_12 000

de la société. A L'ORIGINAL Madame Alexandra VAUFREYDAZ étant tierce a la société ACCOORD, 1'assemblée générale décide d'agréer Madame VAUFREYDAZ en qualité d'associée.

Cette décision, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

1

Page 4 sur 6

L'assemblée générale décide que les articles 6 et 7 des statuts seront rédigés de la facon suivante :

# ARTICLE 6- APPORTS

A la constitution de la Société, il a été réalisé les apports suivants

Monsieur Pascal VAUFREYDAZ la somme de ONZE MILLE SEPT

CENT SOIXANTE EUROS (11 760 E) Monsieur Jean Luc CHEVRIER la somme de CENT VINGT EUROS (120 E) Monsieur Jean Paul PAVLIDES la somme de CENT VIINGT EUROS (120

Soit un total d'apport en numéraire de DOUZE MILLE EUROS (12 000 E)

Mesdames VAUFREYDAZ et CHEVRIER ont été préalablement informées de l'apport en numéraire réalisé par leur époux et déclare ne pas revendiquer la qualité d'associé pour les actions souscrites par ces derniers.

Cette somme a été déposée sur le compte de la societé en formation, a la Banque CAISSE D'EPARGNE, agence de MEXIMIEUX.

Par décision en date du 22 novembre 2017, il a été décide de l'augmentation de capital de la société de 12 000 £ à 36 000 £ par apport en numéraire ainsi que par incorporation du compte courant d'associé. >

: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 36 000 (TRENTE SIX MILLE) euros. Il est divisé en 300 (TROIS CENTS) actions de 120 (CENT VINGT) euros de valeur nominale >

CERTIFIE CCAR. Cette décision, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale prend acte de la décision du Président de transférer le siége social du 4 rue de Giron - 01800 CHANOZ SUR AIN au 2 La Vieu

Page 5 sur 6

B0urg- 01800 CHANOZ SUR AIN

Cette décision, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide que 1'article 4 des statuts sera rédigé de la facon suivante :

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige de la Société est sis a

CHANOZ SUR AIN (01800) - 2 La Vie du Bourg

Il peut tre transféré en tout endroit d'un méme département ou d'un département limitrophe sur simple décision du Président, et en tout autre lieu sur décision collective ordinaire des associés.

Le Président peut librement créer des succursales en France oû a l'etranger partout ou il le juge utile.

Cette décision, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur de copie ou d'extrait du présent procés verbal pour remplir toutes les formalités de droit.

Cette décision, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

CERTIFIE CONFORME

présent procés verbal signé par le Président.

Jean Pau PAVLIDES Jean LugCHEYRER Pascal VAUFREYDAZ

SeP

Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/10/2018 Page 6 sur 6

Greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 25/04/2018

Numéro de dépôt : 2018/9517

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : ACCOORD

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 524 201 852

N° gestion : 2010 B 00906

Page 1 sur 32 517/52

ACCOORD Société par Actions Simplifiée

Au capital de 36 000 E 2 la Vie du Bourg

CHARNOZ SUR AIN (01800)

524 201 852 RCS DE BOURG EN BRESSE

Il a été formé ce jour une Société par actions Simplifiee régie par le Code de commerce Et les textes subséquents, avec effet au jour de l'Assemblée.

Page 3 sur 32

La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :

- La réalisation de mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage, d'organisation, de pilotage et de coordination d'opération de construction ainsi que des missians de coordination en matiere de santé et de sécurité des salariés, diagnostics technigues immobiliers (amiante, piomb. gaz, termites, loi Carrez, D.P.E., ect...), toutes études d'habitabilité de iocaux d'habitations et professionnels et de mise en conformité de piscines, l'étude des états parasitaires des bois et charpentes, ia mise en cuvre d'études de défiscalisation immobiliéres et plus largement toutes activités de conseil, d'organisation, et d'ingénierie dans les domaines de la construction, du batiment, du génie civil et de l'immobilier.

- La création, l'acquisition, ia iocation, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, ia prise à bail, 1'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a t'une ou l'autre des activités spécifiées;

La prise. l'acquisition, l'exptoitation ou la cession de, tous procédés et brevets concernant ces activités:

-La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est

Tous actes et documents émanant de Ia société et destinés aux tiers, notamment ies Iettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociaie, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions Simplifiée > ou des initiales et de l'énonciation du montant du capitai social.

Le siége de la Société est sis a
CHANOZ SUR AIN (01800) - 2 La Vie du Bourg.
Page 4 sur 32
il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés
Le Président peut tibrement créer des succursates partout en. France.et a l'étranger ou it le juge utile.
ARTICLE DUREE
1 - La durée dé ia société est fixée, sauf dissolution anticipée au prorogation, a 99 années a compter de ia date de. son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
1l - Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra provoquer une décision des associés qui sera prise dans tes conditions de majorité prévues par les statuts, a l'effet de'décider si la société doit etre proragée.
A défaut, tout associé, apres avoir vainement mis en demeure ia société, pourra demander au Président du Tribunal de Cómmercé du lieu du siége sociai, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer ta décision ci- dessus prevue.
Ill - Si ta société ne vient & compter qt'an seut associé, ta decision de prorogation de la durée de la société est prise par l'associé unique, ce un an au moins avant ia date d'expiration de la société.

A la constitution de la Société, il a été réalisé les apports suivants
> Monsieur PascaI VAUFREYDAZ la somme de ONZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (11 760 €) > Monsieur Jean Luc CHEVRIER la somme de CENT VINGT EUROS (120 E) > Monsieur Jean PauI PAVLIDES la somme de CENT VIINGT EUROS (120 £)
Soit un total d'apport en numéraire de DOIJZE MILLE EUROS (12 000 E)
Page 5 sur 32
Mesdames VAUFREYDAZ et CHEVRIER ont été préalablement informées de l'apport el numéraire réalisé par leur époux et déclare ne pas revendiquer la qualité d'associé pour les action souscrites par ces derniers.
Cette somme a été déposée sur. le compte de la société en formation, a la Banque CAISSI D'EPARGNE, agence de MEXIMIEUX.
Par décision en date du 22 novembre 2017, il a été décidé.de l'augmentation de capital de la sociét de 12 000 £ a 36 000 £ par apport en numéraire ainsi que par incorporation du compte couran d'associé.

Le capital social est fixé a la somme de 36 000 (TRENTE SIX MILLE) euros.. Il est divisé en 300 (TROIS CENTS) actions de 120 (CENT VINGT) euros de valeur nominale.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement a leur souscription de Iintégralité du montant nominal des actions
souscrites et, ie cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus & cet effet par la société dans les conditions et.sélon les modalités. fixées par ies dispositions iégales et ies frais en résultant sont a ia charge des cessionnaires.
Elles sont inscrites en comptes individuels. A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera delivrée par la société.

Chaque fois gu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit guelconque, notamment, en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une pération telle que réduction du capitai, augmentation du capitai par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la société. les associés devant faire leur affaire personnelie du groupement et, éventuellement, de t'achat ou de ia vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Page 6 sur 32

I - La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectûe qu'apres justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. :
Il - Si ia société vient a comporter un seui associé, ies cessions, apports ou transferts de propriété d'actions consenties par l'associé unique sont libres.
H. - Cession ou transmission entre vifs ou entre personnes morales...ou entre personne morale et personne physiaue, transmission par dissolution de communauté
Si la société comporte plusieurs associés. ies dispositions. ci-apres reiatives a l'agrément des cessians et à l'existence d'un droit de préemption s'appliqueront de plein droit :
1/ Toutes les cessions d'actions de meme que par dissolution de communauté y compris les cessions entre associés sont soumises au respect :
- de la clause d'agrément conférée au Président d'une part . - du droit de préemption conféré à Monsieur Pascal VAUFREYDAZ d'autre part,ce dans les conditions définies ci-aprés :
2/ L'associé cédant notifie .au Président de ia "société, a Monsieur Pascai VAUFREYDAZ et a chacun des autres associés, par iettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant ie nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ainsi que les nom, prénom, et adresse de l'acquéreur s'it s'agit d'une personne physique ou ia dénomination, la forme, le siége sociai et le numéro d'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés s'i s'agit d'une personne morale.
3/ La décision du Président sur l'agrément de la cession, d'une part et celle de Monsieur Pascai VAUFREYDAZ sur t'exercice de son droit de préemption d'autre part, doivent intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la notification du projet de cession visée au 2/ ci-dessus.
La décision du Président et/ou celle de Monsieur Pascal VAUFREYDAZ est notifiée à la société, a chaque associé et 'au cédant par lettre recommandée avec accusé. de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à Iexpiration du délai.ci-dessus, le Président ést réputé avoir agréé ia cession et d'autre part Monsieur Pascal VAUFREYDAZ est réputé avoir renoncé a exercer son droit de préemption d'autre part.
Page 7 sur 32
Dans l'hypothése ou le Président a agréé le cessiorinaire et que Monsieur Pascal VAUFREYDAZ exerce son droit de préemption, alors l'associé cédant s'oblige a céder ses actions à Monsieur Pascal VAUFREYDAZ.
4/ Monsieur Pascat VAUFREYDAZ peut exercer son droit de préemption sur tout ou partie des actions dont la cession est projetée et aux mémes conditions financiéres que celles proposées au cédant.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans les dix jours d'e sa notification.
5l Le décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivé.
6/ En cas de refus d'agrément et en cas de non exercice du droit de préemption par Monsieur Pascal VAUFREYDAZ, le Président est tenu dans un nouveau délai de 30 jours de la notification de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir, les valeurs mobilieres dont il s'agit, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées par lui.
En cas de demande excédant le nombre d'actions offertes a,ia cession, le Président procede a une répartition des actions entre ies demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital sociai et dans la limite de leurs demandes.
En cas de désaccord sur le prix ou sur la vaieur des actions, les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil seront appliquées.
De convention expresse entre tes associés, il est convenu que ia ciause d'agrément ne trouvera pas à s'appliquer a Monsieur Pascal VAUFREYDAZ qui pourra céder librement ses actions a toutes personnes de son choix.
IV - Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la transmission de ses actions est soumise a l'agrément du Président et.à Iexercice d'un droit de préemtion au profit de Monsieur Pascat VAUFREYDAZ dans tes conditions du llf ci-dessus et ce, quefle aue soit la qualité du bénéficiaire de la transmission.
En cas de décés du Président, ses actions sant ibrement transmissibles a son conjoint et a ses héritiers en ligne directe, tout autre bénéficiaire de la transmission doit etre agréé par ia majorité en capitai des associés survivants, les actions de Monsieur Pascal VAUFREYDAZ n'entrant pas en compte pour le calcul de cette majorité.
Le projet de transmission est notifié a chacun des associés survivants par acte extrajudiciaire ou par lettre commandée avec demande d'avis de réception.
Page 8 sur 32
Les associés doivent notifier leur décision dans le délai de trente jours à compter de la derniere notification.
Les assaciés qui n'ont pas fait connaitre feur décision dans fe délai prévu au paragraphe ci-dessus sont réputés avoir donné teur consentement.a la transmission envisagée.
En cas de refus d'agrément, ies associés survivants n'ont pas à motivé leur décision. lis sont alors tenus, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai prévu pour donner ieur accord, d'acquérir ou de faire acquérir ies actions dont il s'agit par une ou plusieurs personnes agréées par eux.
En cas de demande excédant le nombre d'actions offertes a la cessian, le Président procde à une répartition des actions entre les dernandeurs proportionneilement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. :
En cas de désaccord sur le prix ou là valeur des actions, les dispositions de l'article 1843-4 du Code civii seront appliquées.
V - Tout transfert de valeurs mobitiéres intervenu en vioiation des stipuiations ci- dessus sera nul de plein droit sans aucune farmalité.
Monsieur Pascal VAUFREYDAZ est toutefois expressément autorisé de faire apport ou de céder ses actions a une société dont il détiendrait, aprés apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission ou cession, plus de 5% du.capital. Ce transfert n'est, dans ces conditions, pas soumis à la procédure d'agrément et de préemption.
Les dispositions relatives a l'agrément sont applicables a tous les associés de ia société autre que Monsieur Pascal VAUFREYDAZ en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'apptiquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur. de personnes dénommées.
La clause d'agrément, objet du présent articie, est applicable a toute cession de valeurs mobilieres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société..
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Page 9 sur 32
- changement de controle a'une societe associee au stu de commerce ;
- violation d'une clause statutaire quelqu'elle soit :
- faits ou actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la société :
- révocation d'un associé de ses fonctions.de mandataire sociai .
L'exclusion d'un associé est décidée par l'Assemblée Générale des associés statuant a Ia majorité des deux tiers présents ou représentés, ce a l'initiative du Président.
IlI - La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
- information par ie Président de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un détai .de 15 jours avant la. date a iaquelle doit se prononcer l'Assemblée Générale ; cette iettre doit contenir les matifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles et ce, afin que l'associé concerné puisse présenter aux autres.associés fes motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, iequel, doit en tout état de cause etre mentionné dans la décision des associés.
- information identique de tous tes autres associés.
IV - L'associé exciu doit céder ta totalité de ses actions dans un délai de 30 jours a compter de l'Assemblée Générale prononcant son..exclusion a Monsieur Pascal VAUFREYDAZ qui bénéficie d'un droit de préemption sur ces actions.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans tes conditions prévues à t'article t843-4 du Code civil.
V - A défaut par l'associé exclu de remettre un ordre:de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans les trente jours de la décision d'exclusion, la cession des actions sera effectuée par le Président de ia société sur le registre des mouvements des actions et le prix devra étre payé a l'exclu dans un délai de soixante jours.
Page 10 sur 32
A défaut par le Président d'y procéder, tout associé pourra demander en référé ia nomination d'un administrateur < ad'hoc > chargé d'y procéder. : -
La décision d'exclusion'peut prononcer la su'spension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les.mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Chaque action donne droit, dans les .bénéfices et l'actif social, à une part proportionneile à la quotité du capitai.quelle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux .décisions collectives.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent ie titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à ceiui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personneie du regroupement et, éventûellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 20 jours à compter de la survenance de l'indivision, te nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions.
Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit de vote attaché a t'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usutruitier.
Page 11 sur 32
11
Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote. une autre répartition peut etre aménagée.

! -lDésignation du Président
La société est gérée et administrée par un Président, personne physigue ou morale.
Lorsqu'une personne: moraie est nommée Président, fes dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations ét encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moraie qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société.
Lé premier Président'est nomné seton l'articie 27 des statuts.
Le Président personne physique peut etre lié par un contrat de travail, dont la conclusion ou ies madifications autres que celles résultants de l'application du contrat de travail, sont préalablement autorisées par une décision coilective statuant aux conditions de majorité prévues, à savoir ies associés présents. ou représentés possédant au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Lorsgu'un salarié de ia société est nommé Président, la décision coliective des associés qui décide de cette nomination, statue égatement sur ie maintien de son contrat de travail, en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail et l'exercice du mandat sacial.
A défaut de précision, le contrat de travaii du salarié nommé Président sera suspendu de plein droit pour reprendre effet au jour de ta cessation du mandat de Président.
Lorsque le Président est une personne morale, celie-ci agit au sein de ia société exciusivement par te. représentant permanent personne physique qu'eile doit désigner dans le mois de sa nomination, en faisant connaitre ce choix a la société dans le méme délai, par tous moyens, notamment, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce représentant permanent personne physique est, ou non, un des propres mandataires sociaux ou un des saiariés de ia personne moraie Président.
La personne morale Président peut, dans les mémes formes, faire cesser ies fonctions de son représentant permanent a tout moment et sans qu'il soit besoin d'aucun motif.
Page 12 sur 32
Cette décision prend effet à la date précisée dans la lettre de notification à la société et, au plus tt, a la date de nomination de son successeur. La cessation des fonctions de représentant permanent du Président personne morale n'est susceptibie d'aucun recours, ni d'aucune action de celui-ci envers la saciété.
!l - Durée des fonctions du Président
Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Il peut etre mis fin à son mandat a tout moment, par décision collective des associés présents ou représentés possédant ta moitié au moins des actions ayant te droit de vote.
Au cours de la vie sociale, ie Président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision cotlective des associés présents au représentés possédant la moitié au moins des actions ayant le droit de vote.
En cas de vacance de ia Présidence par suite de décés, invalidité ou autre, ia fonction de Président est de fait transféré au Directeur général délégué le plus ancien en exercice ou a un associé de la société choisi d'un commun accord entre les associés, des que cette vacance est constatée par l'assembiée, sans autres formatités.
La cessation pour queique cause que,ce soit, et quelle qu'en soit la forme, des fonctions du Président donnera droit au Président cessant ses fonctions ou révoqué au versement d'une.indemnité qui sera fixée le jour de la cessation.de ses fonctions par une décision des associés présents ou représentés possédant ia moitié. des actions ayant le droit de vote.
S'il en existe un, ie contrat de travail du Président se poursuivra. Si celui-ci avait été suspendu, il reprendra son cours.
1l - Rémunération du Président
En contrepartie des missions qui lui ont été canfiées, te Président pourra percevoir au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par ies associés à la majorité simple.
IV - Pouvoirs du Président
Le Président est. investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger ia société dans ia limite de l'objet social, et sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination.
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physigues ou morales de son choix, assaciés ou nan de la société, pour un ou piuisieurs objets déterminés, notamment pour signer tout marché public ou a l'effet de donner toutes signatures, donner tout engagement en cas. d'absence du
Page 13 sur 32
13
Président, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

!.Désignation
I1 peut étre désigné un ou plusieurs Directeurs Généraux qui sont obligatoirement une pérsonne physique.
La nomination des Directeurs Généraux est faite par le Président.
Les Directeurs Généraux peuvent etre liés a ta société par un contrat de travail.
1i Durée des fonctions des Directeurs Généraux ..*
Les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions sans timitation de durée. If peut étre mis fin aux fonctions des Directeurs Généraux a tout moment, et sans qu'aucun motif né soit nécessaire, par décision du Président.constatée dans un proces-verbal.
La cessation, pour quelque cause que ce soit, et quelle qu'en soit la forme, des fonctions du ou des Directeurs Généraux ne donnera droit au Directeur. Général cessant ses fonctions ou révoqué a aucune indemité de quelque nature que ce soit.
Stil en existe un, le contrat de travail du Directeur Génral se poursuivra. Si celui-ci avait éte suspendu, .il reprendra son cours.
Ill - Pouvoirs du Directeur Général
Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision posterieure, le Directeur Générat dispose des mémes pouvoirs de direction que ceux gui auraient été dévolus au Président sauf pour les
Page 14 sur 32
DEUXIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont conférés au Président pour constater les modifications intervenues, au porteur de copies ou d'extraits du .présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, ie Président déclare la séance levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres Iecture par le Président et tous les associés de la société.
LE PRESIDENT (Bon pour acceptation des fonctions de Président de la S.A. S.) Monsieur Pascal VAUFREYDAZ fnchmscL Pcesrclntcl P SAS taJiar ols
Monsieur Jean Paul PAVLIDES
Monsieur JeanLuc CHEVRiER
Page 15 sur 32
Au sens de la présente clause, les sont les suivantes :
investissement immobilier ;
investissement mobilier supérieur a VINGT MiLLE (20.000) euros H.T. :;
- ouverture de succursale, établissenent secondaire ;
prise de participation ou placement dans.une société ou un groupement :
touverture de compte bancaire ;
-emprunts et facilités de caisse de quelque montant que ce soit, à l'exception de ceux Consentis par l'un des associés :
garanties et cautions données par la société.
Les Directeurs Généraux n'ont pas le pouvair de représenter la saciété à l'égard des tiers sauf sur délégation écrite donnée par le Président.
IV - Rémunération des Directeurs Généraux
En contrepartie des missions qui tui sont confiées, ies Directeurs Généraux pourront recevoir, au titre de leurs fonctions de Directeur Général, une rémunération librement fixée par décision du Président ; cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon Ies mémes formes.

Les délégués du Comité d'entreprise exerceront ies droits définis par le Code du travail auprês du Président, à défaut de Directeur Général et aupres du Directeur Général s'il en a été. désigné un, ou s'il en a été nommé piusieurs auprés du Directeur Général que le Président aura désigné pour exercer la représentation sociale.

LePrésident, le directeur général, ou les membrés du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-memes et ia société, à compter de ia conclusion de$dites conventions. ils informent également le commissaire aux comptes des conventions conclues 5 avec la société dans iaquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
Page 16 sur 32
17
notamment, par télécopie ou par courrier électronique, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Le texte des convocations comporte l'indication du jour, de t'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de l'Assemblée.
Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des Assemblées.
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en Assemblée Générale réunie au siége social de la société ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, téléconférence. Tous moyens de télécommunication peuvent @tre .utilisés dans l'expression des décisions.
Les décisions coliectives des associés sont qualifiées d'ordinaires d'extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont ceiles qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions .extraordinaires sont seuies à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elles ne peuvent augmenter ies engagernents des associés sous réserve des opérations résuitant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
Les consuitations sont provoqués par le Président ou en cas de carence de ce dernier par un mandataire désigné en justice.
Lorsque la consuitation de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois etre provoquée par l'associe demandeur.
L'assemblée est présidée par le Président; à défaut , Tassemblée élit son Président de séance ; & chaque Assembiée est tenue une feuitte ae présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé., Chaque mandataire peut disposer d'un nambre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur ia validité du mandat conféré, la charge de ia preuve incombre a cetui qui se prévaut de t'irrégutarité du mandat.
Page 17 sur 32
15
A Toccasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, ies commissaires aux comptes présentent aux actiannaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vôte.
Les conventions non approuvées produisent néanmois leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales doivent etre communiquées aux Commissaires aux comptes..Tout actionnaire ayant le droit d'en obtenir.communication.
Les interdictions prévues a l'articie L. 225-43 du nouveau Code de cammerce (ancien article 106 de la loi du 24 juillet 1966) s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la sodiété.

A -Décisions de f'associé uniaue
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi & la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions.concernant ies opérations suivantes : .
- approbation des comptes annuels ef affectation des résultat : - nomination et révocation du Président :
- fixation de la rémunération du Président ; - nomination des Commissaires aux comptes - dissolution de ia société :
- augmentation et réduction du capital sociai ; - fusion, scission.et apport partiei. d'actif ;
Toutes autres modifications sont de la compétence du Président.
Les décision de l'associé unique sont.constatées dans:un registre côté et paraphé
Page 18 sur 32
Par consuitation écrite
Le Président adresse à chacun des associés par iettre RAR un bûlletin de vote en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés ; la date, à iquelle, ia société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, ie délai maximal de réception des buitetins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; la liste des documents joints et necessaires a la prise de décision : le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, t'indication des options de détibérations (adoption ou rejet) : l'adresse a iaguelle doivent étre retournés ies bulletins.
Chaque associé devra completer le.bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens du vote. Si aucune ou p!us d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé dôit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé a l'adresse indiqué et, a défaut, au siege social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le delai indigué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans ies cing jours ouvrés suivant ia réception du dernier builetin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour ia réception des bulletins, le Président établit, date et signe te procés verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, ies preuves d'envoi de ces bulletins et ie procs-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
En cas de consultation des associés par voie de téléconférence,, le Président, dans la journée de la consuitation, étabiit, date et signe un exemplaire du proces- verbal des délibérations de la séance portant :
l'indentification des associés ayant voté ; celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations : ainsi que pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par téiécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en
Page 19 sur 32
B - Décisions collectives des associés
S la société comporte piusieurs associés, les seuies décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la ioi et ies présents statuts imposent une décision collective des associés, notamment :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats :
nomination et révocation du Président :
- nomination des Commissaires aux comptes ; - dissolution et liquidation de la société :
- augmentation, amortissement et réduction du capital : - fusion, scission et apport partiel d'actif : - Fixation de ta rémunération du Président :
agrément des cessions d'actions : - exciusion d'un associé.
Sauf, dans le cas oû il en est disposé autrement par une disposition inpérative de ia loi ou par une disposition particulire des présents statuts, les décisions collectives, qu'elles présentent un caractére ordinaire ou extraordinaire sont prises par les associés présents ou représentés possédant au moins ta moitié des actions ayant ie droit de vote.
Ledroit de vote attaché aux.actions est proportionnel à la guotité du capital qu'elles représentent.
Dans ce cas, ies décisions collectives des associés sont prises, sur consultation du Président et à son choix, par l'établissement d'un procés-verbai de décision signé par tous les associés ou en Assembiée ou par correspondance.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions cottlectives sont prises au choix du Président :
En Assembiée
Dans ce cas, les Assembiées se tiennent sur convocation oraie ou écrite du Président.
Dans la mesure ou ie Président choisit de convoquer l'Assemblée par écrit, ia convocation est adressée aux associés par tout mode de transmission de l'écrit,
Page 20 sur 32
19
retournant une copie au Président, le jour meme, aprs signature, par téiécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégation de pouvoirs, une preuve des mandats est également comnuniquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au sige social.

En cas de pluralite d'associés et pour toutes les décisions collectives oû les dispositions légales imposent que l'auteur de la consultation des assaciés établisse un :
ou plusieurs rapports, celui-ci devra communiquer aux associés, au plus tard concomitament à la communication du proces-verbal de decision devant etre signé par Ies associés, le ou les.rapports du Président, du ou des Directeurs Généraux ou des Commissaires aux comptes.
Les associés peuvent, à tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte à ia bonne marche de la saciété pracéder à la consuftation, au siége sociat de la saciété et, éventuellement prendre. copie, de l'inventaire des comptes annuels, du tabieau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, du Directeur Général et des Commissaires aux comptes et, pour ia décision cotlective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.

Les proces-verbaux des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé.
Ces procés-verbaux sont signés par Ie Président, le Directeur Général, s'il en été nommé un, et par tous ies associés.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux & produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés, soit par ie Président, soit par son représentant, soit par le Directeur Général.
Les décisions de la collectivité des associés feront l'objet des procés-verbaux qui seront reportés sur un registre spécial, coté et paraphé.
Page 21 sur 32
2

'exercice social commence le 1er septembre d'une année et se termine le 31 aoat de l'année suivante ; il a une durée d'une année.
Par exception, te premier exercice sociai commencera à courir a compter de la date d'immatricuiation de ia société pour se terminer ie 31 aoat 2011.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice sociat, le Président ou te Directeur général e'st tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut etre prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, ies associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de ie reporter a nouveau, soit de le distribuer.
Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur.le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prél&vements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à ieur participation au capital social de la société.

'ouverture d'une procédure de .redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'u'n associé n'entraine pas la dissoiution de ta société.
'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôier une entreprise ou une personnemorale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condannation pour faillite personnelle, la condamnation pénaie, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entra?neront pas la dissolution de la société.
- Le décés de l'associé unique, personne physique n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers.
Page 22 sur 32

La société est dissoute dans les cas prévus par. ies dispositons légales et, notamment, par f'arrivée de son terme, sauf prorogation, par.l'extincfion totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif ou par sa dissolution anticipée décidée par décision callective des associés, au de l'assacié unique, prise aux conditions détinies par les présents statuts.
La dissolution ne produit ses effets & t'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de ia liquidation et jusqu'a ia cloture de celle-ci. La mention
La liquidation est effectuée conformément à la loi.
Les associés qui décident ia dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi Ies associés ou en dehors d'eux.
Le produit net de ia liquidation est enpioyé d'abord a rembourser ie montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par fes propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de ieurs apports.
Si ia société ne comprend plus qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à r'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans liquidation préalablé.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision peut etre prise collectivement par ies associés sur: ie: rapport du Commissaire aux comptes de la société, lequei doit attester que ies capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés : en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne pas exigibles.
JPp
Page 23 sur 32
La transformation en société en commandite simple ou pàr actions est décidée dans tes conditions prévues pour la modification des statuts et avec t'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de ia responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
Dans ie cas d'une transformation en société a responsabilité timitée, cete dernire est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de Cette forme.
La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire a la transformation chargé d'apprécier ta valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe les avantages particuliers consentis à des associés ou a des tiers.

Tous différends susceptibles de surgir pendant ia durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre ies associés et les représentant iégaux de la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires relévera des Tribunaux compétent.

Le Président sera nommé au cours d'une Assemblée Générale séparée.
Conformément aux dispositions légales, il n'est pas nommé de Commissaire aux comptes, la société ne dépassani les seuils fixés par le Code de commerce.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer Iensemble des formalités Iégales relatives a ia transformation de fa société et notamment :
signer et faire publier de constitution dans un journai d'annonces tégaies dans le département du siége social :
procéder a toutes déciarations auprés du C.F.E. compétent ; signer tous actes et piéces, acguitter tous droits et. frais et plus généralment faire tout ce qui sera nécessaire à la société présentement créée en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.
Page 24 sur 32
Exuiflrt Le 26juin 2010
Monsieur Pascal VAUFREYDAZ
Madame ATexandra PARUsSiN!
Monsieur Jean-Paul PAVLIDES
Luc CHEVRIER
Madame Christelle FlX
Enregistré a : SIE DE BOURG EN BRESSE Ext 5477 Le 19/07/2010 Bordereau n*2010/1 260 Case n*7 Penalites : Enregistrement : Exontre Total liquids : ztroenro Montant resu : z&rocuro LAgent
Page 25 sur 32
27
ANNEXE 4
LETTRE D'INFORMATION DU CONJOINT DE MONSIEUR CHEVRIER
Jesoussignée, Madame CHEVRIER conjoint commun en biens de Monsieur Jean-Luc CHEVRiER certifie avoir été informée en temps utile, conformément aux dispositions del'articie 1832-2 du Code Civil, du projet de constitution de la société ACCOORD, Société par actions Simplifiées au capital de 12.000 Euros :
- Dénomination sociale : ACCOORD ;
- Objet social : - La réalisation de toute assistance à ta maitrise d'ouvrage, l'organisation, le pilotage, la coordination santé et sécurité, diagnostics techniques immobiliers. (amiante, plomb, gaz, termites, ioi Carrez, D.P.E., ect...), toutes études d'habitabilité de iocaux d'habitations et professionnels et de mise en conformité de piscines, l'étude des états parasitaires des boius et charpentes, la mise en xuvre d'études de défiscalisation immabiliéres et plus largement toutes activités de conseil, d'organisation, et d'ingénierie dans les domaines de la construction, du batiment, du génie civil et de l'immobilier.
- Siége sociai : 4, route de Giron - 01800 - CHARNOZ SUR AIN;
Capital social : 12:000 Euros divisé en 100 actions de 120 Euros chacune ;
- Associés : Monsieur PAVLIDES, Monsieur VAUFREYDAZ
Je suis informée que l'apport de Monsieur Jean-Luc CHEVRiER sera effectué au moyen de deniers communs a hauteur de CENT VINGT (120) € et sera.rétribué par UNE (1) action de 120 Euros.
Je donne mon consentement à ces apports et je ne souhaite pas revendiquer ia qualité d'associé de cette société concernant les actions souscrites par Monsieur Jean-Luc CHEVRIER
A CHARNOZ SUR AIN,le 26juin 2010
Madame CHEVRIER
Page 26 sur 32
26
ANNEXE 3
LETTRE D'INFORMATION DU CONJOINT DE MONSIEUR VAUFREYDAZ
Je soussignée, Madame VAUFREYDAZ conjoint commun en biens de Monsieur Pascal VAUFREYDAZ, certifie avoir été. informée en temps utile, conformément aux dispositions de l'articie 1832-2 du Code Civil, du projet de constitution de. la société ACCOORD, Société par actions Simplifiées au capital de 12.000 Euros ;
- Dénomination sociale : ACCOORD :
- Objet social : - La réalisation de toute assistance a la maitrise d'ouvrage, l'organisation, le pilotage, ia coordination santé et sécurité, diagnostics techniques immobiliers (amiante, plomb, : gaz, térmites, loi Carrez, D.P.E., ect...), toutes études d'habitabilité de locaux d'habitations et professionneis et de mise en conformité de piscines, l'étude des états parasitaires des boius et charpentes, la mise en xuvre d'études de défiscalisation immobiliéres et plus largerment toutes activités de conseil, d'organisation, et d'ingénierie dans les domaines de la construction, du batiment, du génie civil et de l'immobilier.
- Siêge social : 4, route de Giron - 01800 - CHARNOZ SUR AIN;
- Capital social : 12.000 Euros divisé en 120 actions de 100 Euros chacune :
- Associés : Monsieur PAVLIDES, Monsieur CHEVRIER
Je suis informée que l'apport de.Monsieur Pascal VAUFREYDAZ sera effectué au moyen de deniers communs a`hauteur de ONZE MILLE SIX CENT QUARANTE (11.760) £ et sera rétribué par 98 actions de 120 Euros chacune.
Je donne mon consentement à ces apports et je ne souhaite pas revendiquer la qualité d'associé de cette société concernant les actions souscrites par Monsieur Pascai VAUFREYDAZ.
A CHARNOZ SUR AIN,ie 26 juin 2010
Madame VAUFREYDAZ
784/172018 2302 Page 27 sur 32
25
ANNEXE 2
ACTES A ACCOMPLIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
PREALABLEMENT A SON iMMATRICULATION
- Approvisionnement courant ;
- Paiement des frais d'immatriculation et de constitution de société ;
- Paiement des honoraires de Maitre PORTAL, Avocat.
Page 28 sur 32
ANNEXE 1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTEDE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte bancaire auprês de la Banque CAiSSE D'EPARGNE DE MEXIMIEUX
- Approvisionnement courant
Page 29 sur 32
SOCIETE CENERALE
Agence de Bourg-en-Bresse
CERTIFICAT DE DÉPOT DE FONDS - SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE AUGMENTATION CAP!TAL
La SOCiÉTE GENERALE,Société Anonyme au capital de 1 009 897 173,75 euros,dont le sige social est situé a PARis 9me, 29 Boulevard Haussmann, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris, certifie :
avoir recu en dépot la somme de vingt-quatre mille euros (24000 EUR), représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la societe par actions
. - - simplifiée ACCOORD dont Ie siége est 4 LOTISSEMENT LE GlRON - 01800 CHARNOZ SUR AIN et.
: avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comne versées par chaque actionnaire sur la liste des souscripteurs qui lui a été présentée.
Ladite somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Ine nacdioisert Fait a Bourg en Bresse le 21/12/2017
Jean-Chares Hassan Responsabic de la qlientle des-Professicunei Groupe ges Agencas Ce Baurg-en-Bresse 15. placg gemard-61000 Bourg:on-Bresse
Société Générale S.A. au capital de : 1 000 024 292,50 EUR 15, Place Bernard Tél. +33 (0)3 74.23 27 21 Siege Social : Fax +33 (0)4 74 22 13 28 29 bd Haussmann 75009 Paris BP 10 01001 Bourg-en-Bresse www.societegenerale.fr 552 120 222 R.C.S. Paris
Page 30 sur 32

N° 2759-SD (01-2017) NOTICE EXPLICATIVE DE LA DéCLARATION N° 2759-SD
Cette déclaration doit etre souscrite pour déclarer les cessions, à défaut d'acte les constatant : - d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L.421-1 du code-monétaire et financier ou sur un systéme muttilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du meme code, - de parts ou titres du capital. souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, - de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. - de participations dans des personnes morales à prépondérance immobiliére.
1 - DEPOT
En deux exemplaires, dans le mois de la cession :
- à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 -- 93465 Noisy-le-Grand cede&l s deuxpaT lident à l'étranger : - à titre exceptionnel. au service chargé de l'enregistrement dont dépend ie siége social de la sociéte & ieslsht cédés, pour les cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de sociétés ou grôues d sociétés. Cas particulier : ies cessions d'actions ou de parts qui conférent à leur détenteur le droit de jouissance d'un anneau d'amarrage doivent @tre déclarées au service des impots de la situation des biens.
- BASE TAXABLE
Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobiliére, autres que les cessions de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPl) offerts au public, le droit d'enregistrement est calculé, à concurrence de la fraction des titres cédés, sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par Ja personne morale directement ou indirectement au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobiliére aprés déduction du seui passif afférent a l'acquisition de cette fraction des titres cédés ainsi que sur la valeur réelle des autres éiéments d'actifs bruts. Pour les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires. des sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de Il'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un systéme multilatéral de négociation au sens de l'article .. .L.424-1 du meme code, ainsi que pour Tes parts ou titres du capital, souscrits par les clients des établissements de crédit mutualiste ou coopératifs, le droit dienregistrement est calculé sur le prix exprimé et le capital des Charges qui peuvent s'y ajouter ou sur une estimation des parties si la valeur rélle est supérieure au prix augmenté des charges. Pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobiliére soumises au taux de 5 %, le prix de cessian (ou la valeur réelle si elle est supérieure) est diminué d'un abattement égal a : 23 000 euros x nombre de parts cédées
Nombre total de parts sociales de la société
Exemple : Monsieur Y vend 300 parts d'une société comprenant au total 1 000 parts, pour un prix de 50 000 euros. L'abattement est égal a : (23 000 / 300) x 1 000 = 6 900 euros. La base nette taxable s'éléve donc a '50 000 - 6 900 = 43 100 euros. L'arrondissement des bases et cotisations est effectué a l'euro le plus proche. Les bases inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 euro sont comptées pour 1 euro (article 1649 undecies du Code général des impots).
-TARIFS
Pour les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un systéme multilatéral de négociation au sens de l'articie L.424-1 du méme code, ainsi que pour les parts ou titres du capital, souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs le taux est fixé a 0,1 %. Pour les cessions de parts sociales (autres que celles à prépondérance immobiliére soumises au taux de 5 %) dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, le taux est fixé a 3 %. Dans ce cas, il est appliqué un abattement (cf. cadre 2 ci-dessus). Pour les cessions de participations dans des personnes morales a prépondérance immobilire le taux est fixé à 5 % (notion de prépondérance immobiliere : cf. article 726-l-2° du Code général des impôts).
4.- LIQUIDATION. DES DROITS
Elle est effectuée par l'administration. Les droits portant sur cette déclaration ne peuvent étre inférieurs au minimum de perception prévu a l'article 674 du Code général des impôts (25 euros).
enanderance immabiiere
Les cessions à titre onreux des droits sociaux de sociétés, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers, sont soumises au régime d'imposition des plus-values immobiliêres (article 150 UB du Code général des impts). Le cédant doit déposer, en double exemplaire, une déclaration de plus-value n* 2048-M-SD au service des impôts du domicile du vendeur (article 15ó VG.l.4° du Cade général des impôts). Si la déclaration n* 2759-SD est déposée au service des impôts du domicile de l'acquéreur, alors la déclaration n* 2048-M-SD est déposée, seule, au service des impôts du domicile du vendeur. Toutefois, aucune déclaration n* 2048-M-SD ne doit @tre déposée lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas tieu a une imposition. Ii convient dans cette situation de préciser au recto, dans le cadre < Droits sociaux cédés >, la nature et le fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation. Attention : pour l'appréciation de ia prépondérance immobilire, ne sont pas concernés les immeubles affectés par la société (dont les droits font l'objet de ia cession) a sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou a son propre exercice d'une profession non commerciale.
CADRE RéSERVÉ A L'ADMINISTRATION
Encaissement Prise en charge Déclaration n° Droits Droits Valeur taxée Pénalités Pénalités
Taux de l'impôt N° No Date Date
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aoàt 2004. garantissent les droits des personnes physiques a l'égard des traitements des données a caractére personnel
2/2
Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/10/2018 98i/18rt2088 c8nf2:16 Page 32 sur 32 N de dépot -2018/9517/524201852