TP FERRO CONCESIONARIA SA
Acte du 31 janvier 2018
Début de l'acte
RCS : PERPIGNAN
Code grelfe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2004 B 00841
Numéro SIREN : 477 706 121
Nom ou denomination:TP FERRO CONCESIONARIA
Ce depot a ete enregistre le 31/01/2018 sous le numéro de dépot A2018/000671
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : TP FERRO CONCESIONARIA Adresse : Carretera de Llesa Hostalets Gip 5107 pk 1 Llers - ESPAGNE
n° de gestion : 2004B00841 n" d'identification : 477 706 121
n° de dépot : A2018/000671 Date du dépot : 31/01/2018
Piece : Acte du 10/10/2016
502014
502014
Greffe du Tribunai de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
.te Gascan Fernandez. :raductr-rerprote Jurado de
Frances, Ingiés y Alen NOTIFICATION ORDINAIRE by kmaeon : 1399021 10-10-2016 N° 3247 CARLOS JAVIER SOBRINO CORTES Tél. 972219615 - Fax 972226347 Tél. 913649824 procuradoresobrino@procuradorsobrino.com 1/4
ORDRE DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX
RECEPTION NOTIFICATION 07 OCT. 2016 10 OCT. 2016 Article 151.2 L.E.C. 1/2000
Tribunal de Commerce 1 Gérone Avinguda Ramon Folch, 4-6 Girona
Procédure : Redressement judiciaire 848/2015
Partie demanderesse TP FERRO CONCESIONARIA, S.A. Avoué CARLOS JAVIER SOBRINO CORTÉS [Cachet illisible]
ARRET
MAGISTRAT-JUGE M. HUGO NOVALES BILBAO
A Gérone, le 29 septembre 2016
RÉCAPITULATIF DES FAITS
PREMIEREMENT.- En date du 06/05/2016, il a été prononcé un arrét décidant de la citure de la phase commune et de l'ouverture de la phase du présent redressement judiciaire.
DEUXIEMEMENT.- En date du 17/06/2016, il a été présenté une proposition d'accord par l'avoué Me CARLOS JAVIER SOBRINO CORTES, au nom et en représentation de la société en redressement judiciaire TP FERRO CONCESIONARIA, S.A.
TROISIEMEMENT.- En date du 15/09/2016, il a été fixé la tenue de l'assembiée générale de créanciers et, à cette date, il n'a pas été possible de constituer validement ladite assemblée pour défaut de quorum conformément à l'articie 116.4 LC (Loi espagnole sur les faillites), tel qu'il a été rapporté dans le procés-verbal d'assemblée.
ARGUMENTATION JURIDIQUE
PREMIEREMENT.- L'article 143 de la L.C. établit qu'il sera procédé d'office à l'ouverture de la phase de liquidation dans plusieurs cas, parmi lesquels, il est établit au point 2° de l'alinéa 1 le fait de n'avoir accepté à l'assemblée de créanciers, ou dans le traitement écrit de l'accord, aucune proposition d'accord. II convient d'inscrire dans ce précepte l'affaire jugée dan ce dossier.
DEUXIEMEMENT.- L'alinéa 2 de l'article 143 de la L.C. prescrit que, dans les cas 1° et 2" de l'alinéa 1, l'ouverture de la phase de liquidation sera décrétée par le juge sans
Administration de la justice en Catalogne
aime Gancon Fernandez irujurtir-tnterprte jurado de Francus. Ingres y A--2016 NOTIFICATION ORDINAIRE by kmaieon : 1399021 N° 3247 CARLOS JAVIER SOBRINO CORTES >> MANUEL LOPEZ MARTI&EZ Tél. 972219615 - Fax 972226347 Tél. 913649824 brtfk procuradoresobrino@procuradorsobrino com TP Fe krO c@Esic2Q16 s..
autre formalité, en temps voulu, au moyen d'un arrét qui sera notifié au failli, aux administrateurs judiciaires et à toutes les parties en présence dans la procédure.
TROISIEMEMENT.- Par ailleurs, l'article 144 de la Loi espagnole sur les faillites (Ley Concursal) établit que la décision déclarant l'ouverture de la phase de liquidation, que ce soit à la demande du débiteur, du créancier ou d'office, comme c'est le cas ici, fera l'objet de la publicité prévue aux articles 23 et 24 de ladite loi.
QUATRIEMEMENT.- De méme, l'article 145 3 de ia Loi espagnole sur les faillites établit que, si le failli est une personne juridique, la décision judiciaire qui ouvre la phase de liquidation contiendra la déclaration de dissolution si celle-ci n'est pas décrétée et, en tout cas, la destitution des administrateurs ou liquidateurs, qui seront remplacés par les administrateurs judiciaires afin de procéder conformément a ce qu'établit ladite loi.
CINQUI€MEMENT.- Dans le cas présent, il convient également, conformément à ce que prescrit l'art. 148.1 de la Loi sur les faillites, de requérir aux administrateurs judiciaires de présenter au juge, dans les quinze jours suivant la date de notification de la présente décision a ces derniers, un plan pour la réalisation des biens et droits compris dans la masse active du redressement judiciaire, lequel, dés l'instant qu'ils sera faisable, devra contempler l'aliénation unitaire de l'ensemble des établissements, exploitations et toute autre unité de production de biens et services du failli ou de certains d'entre eux.
SIXIEMEMENT.- Aprés ouverture de la phase de liquidation, il convient de décréter ce que prescrivent à cet effet les articles 144, 145, 146 et 148 de la LC.
SEPTIEMEMENT.- L'art. 224.2 du Décret royal Iégislatif 3/2011 du 14 novembre, lequel approuve le texte refondu de ia Loi sur les contrats du secteur public, établit que : la déclaration d'insolvabilité dans toute procédure et, en cas de redressement judiciaire, l'ouverture de la phase de liquidation donneront toujours lieu à ia résiliation du contrat.
DISPOSITIF
JE DéCIDE: de DECLARER TERMINEE Ia phase d'accord dans Ia présente procédure de redressement judiciaire de la société TP FERRO CONCESiONARIA S.A., au CIF A-63414486, et d'OUVRIR d'office la phase de liquidation dans ies termes contemplés à l'article 143.1.2° de la Loi sur les faillites.
Il convient de rappeler que, outre les effets établis au chapitre 1l du titre lll de la Loi sur
Administration de la justice en Catalogne
Ctron Fernande? t tw.mc*: -hérrete jurado de
Frariui's, Ingtas y Atemà NOTIFICATION ORDINAlRE by kmaleon : 1399021 10-10-2046 N° 3247 CARLOS JAVIER SOBRINO CORTES >> MANUEL LOPEZ MARTINEZ Harer ft Tél. 972219615 - Fax 972226347 Tél 913649824 procuradoresobrino@procuradorsobrino.com TP FERRO CONCESIONARIA 3/4
1 9 0CT. 2016
les faillites, l'ouverture de la liquidation produira l'échéance anticipée des crédits de redressement atermoyés et la conversion en argent de ceux consistant en d'autres prestations.
Par ailleurs, communiquer aux administrations intéressées que la déclaration d'insolvabilité dans toute procédure et, en cas de redressement judiciaire, l'ouverture de la phase de liquidation donneront toujours lieu à la résiliation du contrat souscrit auprés du Secteur public.
Annoncer l'ouverture d'office de la phase de liquidation, moyennant ordonnances qut seront affichées au tableau d'annonces de ce tribunal ainsi qu'au Registre publics des faillites.
De méme, inscrire dans les registres correspondants l'ouverture de la phase de liquidation en délivrant tes exploits pertinents au Registre du Commerce de Gérone, en lui communiquant la clôture de la phase d'accord et l'ouverture de la phase de liquidation, la dissolution de l'entreprise faillie et la destitution des administrateurs ou liquidateurs, qui seront remplacés par les administrateurs judiciaires, et en ordonnant la mention des circonstances antérieures sur le feuillet ouvert au Tome 2231, volet 16, feuillet n° Gl-37239 du Registre du Commerce de Gérone, en ordonnant l'application de la mention préventive, sur les feuillets d'enregistrement correspondants, des circonstances ci-dessus déclarées.
Remettre, en bonne et due forme, à l'avoué Me CARLOS JAVIER SOBRINO CORTés, ies mandats et exploits correspondants pour la mise en xuvre immédiate des mentions requises.
Dans un délai de 15 JOURS & compter de la notification de cette décision, les administrateurs judiciaires présenteront un plan pour la réalisation des biens et droits compris dans la masse active du failli, conformément à ce que prescrit l'article 148 de la Loi sur les faillites.
MODE DE RéCUSATION : moyennant recours en RECONSIDERATION auprés de ce tribunal, à défaut de quoi la décision sera appliquée. Le recours devra étre introduit par écrit dans un délai de CINQ JOURs ouvrables, à compter du jour suivant Ia notification, en caractérisant l'infraction commise d'aprés l'appelant, sans quoi le recours ne sera pas recevable (article 197.2 de la Loi espagnole sur ies faillites et 451, 452 du Code de procédure civile espagnol (LEC)).
Telle est ia décision que signe M. Hugo Novales Bilbao, juge du Tribunal de Commerce 1 de Gérone ; dont acte.
LE JUGE L'AVOCAT DE L'ADM. DE LA JUSTICE
Administration de la justice en Catalogne
NOTIFICATION ORDINAIRE by kmaleon : 1399021 10-10-2016 CARLOS JAVIER SO8RINO CORTES >> MANUEL LOPEZ MARTINEZ Tél. 972219615 - Fax 972226347 Tél. 913649824 procuradoresobr:no@procuradorsobrino.com TP FERRO CONCESIONARIA S.A. 4/4
l Gascon Fernandez r. suctor-Intérprete Jurado de Franc.as. Ingiés y Aleman E DPN wl. 14 N3247 Aascin Fde 1 9 OCT.2016
Code grelfe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2004 B 00841
Numéro SIREN : 477 706 121
Nom ou denomination:TP FERRO CONCESIONARIA
Ce depot a ete enregistre le 31/01/2018 sous le numéro de dépot A2018/000671
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : TP FERRO CONCESIONARIA Adresse : Carretera de Llesa Hostalets Gip 5107 pk 1 Llers - ESPAGNE
n° de gestion : 2004B00841 n" d'identification : 477 706 121
n° de dépot : A2018/000671 Date du dépot : 31/01/2018
Piece : Acte du 10/10/2016
502014
502014
Greffe du Tribunai de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
.te Gascan Fernandez. :raductr-rerprote Jurado de
Frances, Ingiés y Alen NOTIFICATION ORDINAIRE by kmaeon : 1399021 10-10-2016 N° 3247 CARLOS JAVIER SOBRINO CORTES Tél. 972219615 - Fax 972226347 Tél. 913649824 procuradoresobrino@procuradorsobrino.com 1/4
ORDRE DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX
RECEPTION NOTIFICATION 07 OCT. 2016 10 OCT. 2016 Article 151.2 L.E.C. 1/2000
Tribunal de Commerce 1 Gérone Avinguda Ramon Folch, 4-6 Girona
Procédure : Redressement judiciaire 848/2015
Partie demanderesse TP FERRO CONCESIONARIA, S.A. Avoué CARLOS JAVIER SOBRINO CORTÉS [Cachet illisible]
ARRET
MAGISTRAT-JUGE M. HUGO NOVALES BILBAO
A Gérone, le 29 septembre 2016
RÉCAPITULATIF DES FAITS
PREMIEREMENT.- En date du 06/05/2016, il a été prononcé un arrét décidant de la citure de la phase commune et de l'ouverture de la phase du présent redressement judiciaire.
DEUXIEMEMENT.- En date du 17/06/2016, il a été présenté une proposition d'accord par l'avoué Me CARLOS JAVIER SOBRINO CORTES, au nom et en représentation de la société en redressement judiciaire TP FERRO CONCESIONARIA, S.A.
TROISIEMEMENT.- En date du 15/09/2016, il a été fixé la tenue de l'assembiée générale de créanciers et, à cette date, il n'a pas été possible de constituer validement ladite assemblée pour défaut de quorum conformément à l'articie 116.4 LC (Loi espagnole sur les faillites), tel qu'il a été rapporté dans le procés-verbal d'assemblée.
ARGUMENTATION JURIDIQUE
PREMIEREMENT.- L'article 143 de la L.C. établit qu'il sera procédé d'office à l'ouverture de la phase de liquidation dans plusieurs cas, parmi lesquels, il est établit au point 2° de l'alinéa 1 le fait de n'avoir accepté à l'assemblée de créanciers, ou dans le traitement écrit de l'accord, aucune proposition d'accord. II convient d'inscrire dans ce précepte l'affaire jugée dan ce dossier.
DEUXIEMEMENT.- L'alinéa 2 de l'article 143 de la L.C. prescrit que, dans les cas 1° et 2" de l'alinéa 1, l'ouverture de la phase de liquidation sera décrétée par le juge sans
Administration de la justice en Catalogne
aime Gancon Fernandez irujurtir-tnterprte jurado de Francus. Ingres y A--2016 NOTIFICATION ORDINAIRE by kmaieon : 1399021 N° 3247 CARLOS JAVIER SOBRINO CORTES >> MANUEL LOPEZ MARTI&EZ Tél. 972219615 - Fax 972226347 Tél. 913649824 brtfk procuradoresobrino@procuradorsobrino com TP Fe krO c@Esic2Q16 s..
autre formalité, en temps voulu, au moyen d'un arrét qui sera notifié au failli, aux administrateurs judiciaires et à toutes les parties en présence dans la procédure.
TROISIEMEMENT.- Par ailleurs, l'article 144 de la Loi espagnole sur les faillites (Ley Concursal) établit que la décision déclarant l'ouverture de la phase de liquidation, que ce soit à la demande du débiteur, du créancier ou d'office, comme c'est le cas ici, fera l'objet de la publicité prévue aux articles 23 et 24 de ladite loi.
QUATRIEMEMENT.- De méme, l'article 145 3 de ia Loi espagnole sur les faillites établit que, si le failli est une personne juridique, la décision judiciaire qui ouvre la phase de liquidation contiendra la déclaration de dissolution si celle-ci n'est pas décrétée et, en tout cas, la destitution des administrateurs ou liquidateurs, qui seront remplacés par les administrateurs judiciaires afin de procéder conformément a ce qu'établit ladite loi.
CINQUI€MEMENT.- Dans le cas présent, il convient également, conformément à ce que prescrit l'art. 148.1 de la Loi sur les faillites, de requérir aux administrateurs judiciaires de présenter au juge, dans les quinze jours suivant la date de notification de la présente décision a ces derniers, un plan pour la réalisation des biens et droits compris dans la masse active du redressement judiciaire, lequel, dés l'instant qu'ils sera faisable, devra contempler l'aliénation unitaire de l'ensemble des établissements, exploitations et toute autre unité de production de biens et services du failli ou de certains d'entre eux.
SIXIEMEMENT.- Aprés ouverture de la phase de liquidation, il convient de décréter ce que prescrivent à cet effet les articles 144, 145, 146 et 148 de la LC.
SEPTIEMEMENT.- L'art. 224.2 du Décret royal Iégislatif 3/2011 du 14 novembre, lequel approuve le texte refondu de ia Loi sur les contrats du secteur public, établit que : la déclaration d'insolvabilité dans toute procédure et, en cas de redressement judiciaire, l'ouverture de la phase de liquidation donneront toujours lieu à ia résiliation du contrat.
DISPOSITIF
JE DéCIDE: de DECLARER TERMINEE Ia phase d'accord dans Ia présente procédure de redressement judiciaire de la société TP FERRO CONCESiONARIA S.A., au CIF A-63414486, et d'OUVRIR d'office la phase de liquidation dans ies termes contemplés à l'article 143.1.2° de la Loi sur les faillites.
Il convient de rappeler que, outre les effets établis au chapitre 1l du titre lll de la Loi sur
Administration de la justice en Catalogne
Ctron Fernande? t tw.mc*: -hérrete jurado de
Frariui's, Ingtas y Atemà NOTIFICATION ORDINAlRE by kmaleon : 1399021 10-10-2046 N° 3247 CARLOS JAVIER SOBRINO CORTES >> MANUEL LOPEZ MARTINEZ Harer ft Tél. 972219615 - Fax 972226347 Tél 913649824 procuradoresobrino@procuradorsobrino.com TP FERRO CONCESIONARIA 3/4
1 9 0CT. 2016
les faillites, l'ouverture de la liquidation produira l'échéance anticipée des crédits de redressement atermoyés et la conversion en argent de ceux consistant en d'autres prestations.
Par ailleurs, communiquer aux administrations intéressées que la déclaration d'insolvabilité dans toute procédure et, en cas de redressement judiciaire, l'ouverture de la phase de liquidation donneront toujours lieu à la résiliation du contrat souscrit auprés du Secteur public.
Annoncer l'ouverture d'office de la phase de liquidation, moyennant ordonnances qut seront affichées au tableau d'annonces de ce tribunal ainsi qu'au Registre publics des faillites.
De méme, inscrire dans les registres correspondants l'ouverture de la phase de liquidation en délivrant tes exploits pertinents au Registre du Commerce de Gérone, en lui communiquant la clôture de la phase d'accord et l'ouverture de la phase de liquidation, la dissolution de l'entreprise faillie et la destitution des administrateurs ou liquidateurs, qui seront remplacés par les administrateurs judiciaires, et en ordonnant la mention des circonstances antérieures sur le feuillet ouvert au Tome 2231, volet 16, feuillet n° Gl-37239 du Registre du Commerce de Gérone, en ordonnant l'application de la mention préventive, sur les feuillets d'enregistrement correspondants, des circonstances ci-dessus déclarées.
Remettre, en bonne et due forme, à l'avoué Me CARLOS JAVIER SOBRINO CORTés, ies mandats et exploits correspondants pour la mise en xuvre immédiate des mentions requises.
Dans un délai de 15 JOURS & compter de la notification de cette décision, les administrateurs judiciaires présenteront un plan pour la réalisation des biens et droits compris dans la masse active du failli, conformément à ce que prescrit l'article 148 de la Loi sur les faillites.
MODE DE RéCUSATION : moyennant recours en RECONSIDERATION auprés de ce tribunal, à défaut de quoi la décision sera appliquée. Le recours devra étre introduit par écrit dans un délai de CINQ JOURs ouvrables, à compter du jour suivant Ia notification, en caractérisant l'infraction commise d'aprés l'appelant, sans quoi le recours ne sera pas recevable (article 197.2 de la Loi espagnole sur ies faillites et 451, 452 du Code de procédure civile espagnol (LEC)).
Telle est ia décision que signe M. Hugo Novales Bilbao, juge du Tribunal de Commerce 1 de Gérone ; dont acte.
LE JUGE L'AVOCAT DE L'ADM. DE LA JUSTICE
Administration de la justice en Catalogne
NOTIFICATION ORDINAIRE by kmaleon : 1399021 10-10-2016 CARLOS JAVIER SO8RINO CORTES >> MANUEL LOPEZ MARTINEZ Tél. 972219615 - Fax 972226347 Tél. 913649824 procuradoresobr:no@procuradorsobrino.com TP FERRO CONCESIONARIA S.A. 4/4
l Gascon Fernandez r. suctor-Intérprete Jurado de Franc.as. Ingiés y Aleman E DPN wl. 14 N3247 Aascin Fde 1 9 OCT.2016